DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
1 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
1 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
1 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
30 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2022Deuxième lectureRapport adopté--
30 novembre 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
29 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
22 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
14 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
14 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
14 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
3 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-