Lois concernées - Projet de loi 197
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Code de la route
Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh Ministre des Transports
Sanction royale reçue. Lois de l’Ontario de 2024, chapitre 21
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :