DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
14 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
28 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
28 mars 2024Première lecturevoteadoptée-