DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 avril 2022Troisième lecturedébattue--
22 février 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 février 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
14 février 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
9 décembre 2021Deuxième lecturedébattue--
17 novembre 2021Première lecturevoteadoptée-