Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue-
7 avril 2022Troisième lectureadoptée-
7 avril 2022Troisième lecturedébat-
22 février 2022-passage à l'étape de la troisième lecture-
22 février 2022-rapport est fait sans propositions d'amendement-
14 février 2022-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 2021-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 2021Deuxième lectureadoptée-
9 décembre 2021Deuxième lecturedébat-
17 novembre 2021Première lectureadoptée-