DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 novembre 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
30 novembre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
30 novembre 2021Deuxième lecturedébattue--
2 novembre 2021Première lecturevoteadoptée-