DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 octobre 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
19 octobre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
19 octobre 2021Deuxième lecturedébattue--
18 octobre 2021Première lecturevoteadoptée-