Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 février 2017Sanction royalesanction royale reçue-
22 février 2017Troisième lectureadoptée-
22 février 2017Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
22 février 2017-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
22 février 2017Deuxième lectureadoptée-
22 février 2017Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
22 février 2017-Motion visant à organiser la procédure-
22 février 2017Première lectureadoptée-