Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 octobre 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 octobre 2017Deuxième lectureadoptée-
19 octobre 2017Deuxième lecturedébat-
17 octobre 2017Première lectureadoptée-