Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 juin 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
1 juin 2017Deuxième lectureadoptée-
1 juin 2017Deuxième lecturedébat-
29 mai 2017Première lectureadoptée-