Projet de loi 124, Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 mai 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 mai 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
18 mai 2017	Troisième lecture	Vote différé	-
18 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
17 mai 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
17 mai 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
16 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
10 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 mai 2017	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 mai 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
4 mai 2017	Deuxième lecture	Vote différé	-
4 mai 2017	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
3 mai 2017	-	attribution de temps	-
1 mai 2017	Deuxième lecture	débat	-
27 avril 2017	Deuxième lecture	débat	-
26 avril 2017	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2017	Deuxième lecture	débat	-
24 avril 2017	Première lecture	adoptée	-