Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 avril 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2017Deuxième lectureadoptée-
13 avril 2017Deuxième lecturedébat-
22 mars 2017Première lectureadoptée-