Assemblée législative de l'Ontario

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

VINGTIÈME RAPPORT PROVISOIRE

2^e session, 42^e législature 71 Elizabeth II

 

 

 

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,
 

Daryl Kramp

Queen's Park
Avril 2022

 

 

 

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE

LISTE DES MEMBRES

 2^e session, 42^e législature

DARYL KRAMP

Président

TOM RAKOCEVIC

Vice-président

ROBERT BAILEY                                                            SAM OOSTERHOFF

GILLES BISSON                                                                        SARA SINGH

Brampton-Centre

JOHN FRASER                                                                  * DONNA SKELLY

CHRTISTINE HOGARTH                                 EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS

ROBIN MARTIN

* LINDSEY PARK a été remplacé par DONNA SKELLY le 20 octobre 2021.

 DOLY BEGUM, MICHAEL MANTHA et DAVE SMITH ont régulièrement été membres suppléants du comité.

CHRISTOPHER TYRELL

Greffier du comité

AMANDA BOYCE

Recherchiste

Table des matières

Présentation

Mandat du Comité

Rapport du ministre des Affaires législatives et des Soins de longue durée

Mot d’ouverture

Observations

Annexe A  Mandat*

 

Présentation

Le 10 février 2022, le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence s’est réuni pour la vingtième fois afin de recevoir un compte-rendu sur les décrets d’urgence en lien avec la COVID-19. Pris dans les premiers mois de la pandémie en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, ces décrets ont ensuite été prorogés en application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »).

Le leader parlementaire du gouvernement, qui est aussi le ministre des Affaires législatives et des Soins de longue durée, s’est présenté devant le Comité en tant que mandataire du premier ministre pour lui faire un rapport oral et répondre à ses questions. Le présent document résume ses rapports et les échanges avec les membres du Comité. Pour lire l’intégralité des observations du ministre ainsi que les questions posées par les membres du Comité, consulter la transcription officielle dans le Journal des débats.

À noter que les prochaines pages reflètent l’état de la situation dans la province au 10 février 2022. En date du 31 janvier 2022, les 34 circonscriptions sanitaires étaient passées à l’étape 3 du cadre de déconfinement de la province prévu dans le Règlement de l’Ontario 363/20 (Étapes de la réouverture) pris en application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario.

Ce document constitue le 20^e rapport provisoire du Comité spécial. D’autres rapports provisoires et un rapport final suivront.

Mandat du Comité

Le 13 juillet 2020, le leader parlementaire du gouvernement a présenté une motion pour instituer le Comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence. Après débat, la motion a été adoptée le 15 juillet. Le Comité a pour mandat de recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de ses mandataires sur la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et sur les raisons de ces prorogations^[1].

Selon la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), au moins une fois tous les 30 jours, le premier ministre (ou la ou le ministre que celui-ci désigne) doit se présenter devant un comité permanent ou spécial désigné par l’Assemblée et lui faire rapport en ce qui concerne :

a) les décrets qui ont été prorogés au cours de la période visée par le rapport;

b) les raisons de ces prorogations.

Les audiences commencent par le témoignage du premier ministre (ou de sa, son ou ses mandataires), puis suivent les questions des membres du Comité. Ce dernier peut ensuite publier des rapports provisoires qui résument chaque audience.

Le mandat du Comité est reproduit intégralement à l’annexe A du présent rapport.

Rapport du ministre des Affaires législatives et des Soins de longue durée

Mot d’ouverture

L’honorable Paul Calandra, leader parlementaire du gouvernement, ministre des Affaires législatives et ministre des Soins de longue durée, s’est présenté devant le Comité le 10 février 2022.

Il a commencé par parler des preuves que la vague du variant Omicron avait atteint son pic en Ontario au début de janvier en raison du plateau observé dans les hospitalisations et les admissions aux soins intensifs en lien avec la COVID-19. Il a affirmé que ce variant n’est pas aussi dangereux pour la santé que le variant Delta et que les séjours à l’hôpital sont plus brefs. Les employées et employés tombés malades sont en voie de guérison ou de retour au travail, mais les interventions chirurgicales non urgentes sont toujours reportées.

Le ministre a prévenu que la levée des restrictions risquait de faire augmenter le nombre d’hospitalisations attribuables aux nouveaux cas de COVID-19. C’est pourquoi les décrets pris en application de la Loi sur la réouverture de l’Ontario, ainsi que certaines autres mesures de protection, seront maintenus pour l’heure. Il a aussi annoncé que les restrictions temporaires dans les foyers de soins de longue durée de la province étaient allégées et que les résidentes et résidents pourraient bientôt recevoir davantage de visiteuses et visiteurs, bénéficier des services d’un nombre accru de fournisseuses et fournisseurs de soins et renouer avec les sorties sociales en journée.

Il a rappelé la situation en février 2021, quand la province se trouvait sous le coup d’une deuxième déclaration de situation d’urgence et d’un décret ordonnant de rester à domicile pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, que certaines entreprises étaient fermées et que les hôpitaux étaient presque débordés.

La situation s’est améliorée en un an, ce qui est attribuable, selon lui, à l’arrivée des vaccins et aux taux de vaccination élevés, doses initiales et de rappel confondues, en Ontario. Le ministre explique aussi cette amélioration par la mise en disponibilité d’un nombre de doses suffisant pour étendre la vaccination aux enfants de 5 à 17 ans et l’arrivée du premier médicament oral contre la COVID-19, Paxlovid, qui peut être administré à domicile aux adultes présentant des symptômes graves.  

Le ministre a fait observer qu’un peu moins de 90 % des Ontariennes et Ontariens de 12 ans et plus sont pleinement vaccinés, et qu’un peu moins de 25 % des enfants de 5 à 11 ans le sont. Les stocks ontariens de Paxlovid sont actuellement limités, mais, des livraisons du gouvernement fédéral sont prévues dans les prochaines semaines, a-t-il annoncé. De plus, les médias rapportent que Pfizer a demandé au Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques l’autorisation d’urgence d’utiliser une version à double dose du vaccin pour les enfants de six mois à cinq ans. Le ministre prédit que Santé Canada va soumettre cette nouvelle version du vaccin à des tests rigoureux dans les prochains mois et que d’autres traitements seront développés, comme des doses de rappel contre des variants spécifiques.

Le ministre a réitéré l’engagement du gouvernement à collaborer avec les autorités sanitaires pour stimuler davantage la vaccination, tout en levant prudemment certaines restrictions et en maintenant celles qui demeurent nécessaires à la sécurité des Ontariennes et Ontariens.

Observations

Le ministre a terminé son intervention par une discussion sur la pandémie avec les membres du Comité, dont voici le résumé :

• Manifestations en lien avec la pandémie (Ottawa) – Question : Le gouvernement provincial compte-t-il prendre des mesures comme restreindre ou résilier les permis commerciaux des propriétaires des véhicules utilisés pour les manifestations en lien avec la pandémie à Ottawa ou encore des mesures touchant les polices d’assurance? Réponse du ministre : On craint que l’application de dispositions du Code de la route (CR) pour aider à rétablir la situation à Ottawa ne soit pas efficace, car ces dispositions sont pensées pour la sécurité routière et non pour des mouvements protestataires. Le Service de police d’Ottawa et la Police provinciale de l’Ontario sont sur le terrain, et le gouvernement provincial se fait assister par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faire respecter les lois provinciales et les règlements municipaux. Ce ne sont pas les politiciennes et politiciens qui les dirigent, mais elles et ils ont les pleins pouvoirs en vertu du Code criminel et du CR.

• Manifestations en lien avec la pandémie (Ottawa) – Question : Le ministère des Transports (MTO) a-t-il intercepté ou inspecté certains des véhicules immatriculés en Ontario par un particulier ou une entreprise, ou consigné les renseignements à leur sujet? Réponse du ministre : Des inspectrices et inspecteurs du MTO se trouvaient sur place pour s’occuper de l’affichage et des inspections de sécurité, de concert avec le Service de police d’Ottawa et la Police provinciale. C’est toujours la police d’Ottawa qui dirige les opérations sur le terrain. La Police provinciale était sur place avant le début des manifestations et y est toujours. Nous apportons au Service de police d’Ottawa toute forme de soutien qu’il demande. De plus, la GRC est venue en renfort; elle peut utiliser les ressources qu’elle juge nécessaires pour mettre fin à une situation.

• Pandémie (capacité des services de soins intensifs) – Question : Y a-t-il actuellement une diminution des admissions aux soins intensifs liées à la COVID-19? Réponse du ministre : On commence à voir diminuer le nombre d’hospitalisations et d’admissions aux soins intensifs à mesure que nous traversons la vague Omicron. Retrouver notre capacité dans ces services est important pour pouvoir reprendre les interventions chirurgicales, et nous avons déployé beaucoup de ressources pour rattraper les retards en chirurgie. Nous avons commencé à travailler pour renforcer les ressources des services de soins de phase aiguë et de soins intensifs. Nous restons prudents, mais les choses évoluent dans la bonne direction.

• Mesures relatives à la pandémie (vaccination) – Question : L’autobus GO-VAXX est passé deux fois dans Sarnia-Lambton. Qu’en est-il de l’expansion de ce programme ces dernières semaines dans le reste de l’Ontario? Réponse du ministre : Je n’ai pas les chiffres devant moi, mais je peux dire que des milliers de doses ont été administrées grâce aux autobus GO-VAXX. Il y a actuellement six autobus, et il y en aura bientôt un septième grâce à la contribution de Metrolinx. Ces autobus sont extrêmement utiles.

• Mesures relatives à la pandémie (portée générale) – Question : Il semble que les cas de COVID-19 diminuent en nombre et en gravité. Les Ontariennes et Ontariens peuvent-elles et ils s’attendre à un assouplissement des règlements d’urgence d’ici peu? Réponse du ministre : Nous avons de bonnes raisons d’être optimistes pour l’ensemble de la province. Nous avons déjà ouvert les foyers de soins de longue durée à plus de visiteuses et visiteurs. En date du 21 février, toute personne doublement vaccinée et portant l’équipement de protection individuelle adéquat peut entrer dans ces établissements. Nous sommes dernièrement passés à une nouvelle étape de réouverture et autorisons les restaurants à fonctionner à 50 % de leur capacité d’accueil. Pourvu que les indicateurs continuent de pointer dans la bonne direction, nous allons lever d’autres restrictions. À moins d’un changement, la plupart des restrictions seront levées d’ici la mi-mars. Nous gardons l’œil sur les données, notamment les éclosions, les hospitalisations et les admissions aux soins intensifs; les chiffres de ce côté marquent désormais une baisse très rapide.

• Mesures relatives à la pandémie (soins de longue durée) – Question : En tant que ministre des Soins de longue durée, quels commentaires feriez-vous sur la façon dont les vaccins sont administrés dans les foyers de soins de longue durée? Et que font le personnel, les résidentes et résidents et les visiteuses et visiteurs pour garantir la sécurité de tout le monde? Réponse du ministre : Un peu plus de 90 % des résidentes et résidents sont pleinement vaccinés et ont reçu une dose de rappel. Près de 85 % du personnel est pleinement vacciné et a reçu sa dose de rappel. De plus, nous avons investi davantage dans le contrôle et la prévention des infections, et nous travaillons avec les bureaux de santé publique pour garantir la sécurité des résidentes et résidents, chez qui le nombre d’éclosions est en chute libre, tout comme chez le personnel.

• Mesures relatives à la pandémie (soins de longue durée) – Question : La capacité des hôpitaux a été renforcée d’environ 3 100 lits pendant la pandémie. Du côté des foyers de soins de longue durée, que fera-t-on pour garantir la sécurité et le confort des résidentes et résidents après la pandémie? Réponse du ministre : Il y a plusieurs mesures essentielles, notamment la construction de nouveaux établissements modernes, ce que nous avons commencé à faire, et l’augmentation de l’effectif afin d’offrir à chaque résidente et résident quatre heures de soins par jour. Ceci passe par l’ajout de 27 000 PSSP et infirmières et infirmiers dans le système et une allocation importante de fonds à la prévention et au contrôle des infections. L’initiative d’équipe Santé Ontario, qui a créé un « filet de sécurité sanitaire » dans la collectivité avant la pandémie, sera un autre apport positif pour l’avenir.

• Manifestations en lien avec la pandémie – Question : Le projet de loi 68, Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario a été adopté en mars 2019. Ce projet de loi doit autoriser une commission des services policiers et le ministre à faire assumer par les organisatrices et organisateurs les coûts accrus associés aux services policiers lors d’activités comme les rassemblements, les parades ou, en l’occurrence, les occupations. Pourquoi ces dispositions législatives ne sont-elles pas encore en vigueur? Pourquoi ne sont-elles pas appliquées présentement? Réponse du ministre : Aux organisatrices et organisateurs, je dis que la règle de droit et l’autorité de l’État l’emporteront. Les policières et policiers sur le terrain disposent des outils nécessaires pour gérer la situation, y compris les règlements et les pénalités administratives prévues par le Code de la route. Ce n’est pas à nous de leur dire quoi faire, mais elles et ils ont ces outils.

• Manifestations en lien avec la pandémie – Question : Les pouvoirs d’urgence seront-ils appliqués pour l’accès à des choses comme le renforcement de l’effectif et le déplacement des camions que les compagnies de remorquage refusent de déplacer? Réponse du ministre : Nous avons reçu des demandes de Windsor et d’Ottawa et les avons approuvées pour la suite. Le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario examine actuellement les ressources supplémentaires qui pourraient être fournies au Service de police d’Ottawa.

• Manifestations en lien avec la pandémie (Windsor) – Question : Windsor étant le point frontalier commercial le plus important au Canada, les manifestations ont d’énormes répercussions sur tout le pays, voire tout le continent. Que fait-on pour faire respecter la loi et libérer les voies publiques provinciales et municipales? Réponse du ministre : Les frontières internationales sont du ressort des autorités fédérales, avec qui nous sommes en rapport. Le pont lui-même relève du fédéral et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Nous avons offert l’aide de la Police provinciale à la collectivité locale, là où ce renfort nous a été demandé.

• Manifestations en lien avec la pandémie (Windsor) – Question : Quelle aide financière le gouvernement prévoit-il offrir aux personnes de Windsor qui perdent de l’argent faute de pouvoir accéder à leur entreprise ainsi qu’aux travailleuses et travailleurs risquant d’être privés de gagne-pain à cause des manifestations? Réponse du ministre : Nous nous efforçons de faire rouvrir le pont dès que possible pour démontrer au monde entier que le Canada est un partenaire commercial fiable. Nous avons déjà soutenu les entreprises, et nous examinons actuellement les solutions. Les personnes qui bloquent le pont risquent elles aussi de perdre leur gagne-pain. Si nous ne pouvons pas tenir notre place dans une chaîne d’approvisionnement productive, nos partenaires aux États-Unis devront trouver d’autres moyens de faire transporter leurs produits. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider la GRC, l’ASFC et le gouvernement fédéral à débloquer le pont.

• Manifestations en lien avec la pandémie (Windsor) – Question : Quelqu’un du Comité a rapporté que même si le gouvernement offre un programme d’aide, des entreprises lui ont dit ne pas pouvoir s’en prévaloir parce qu’elles sont fermées. Sur quelle aide immédiate les entreprises vont-elles pouvoir compter? Réponse du ministre : Les demandes pour la subvention de 10 000 $ offerte aux entreprises sont traitées depuis hier, 9 février.

• Mesures relatives à la pandémie (soins de longue durée) – Question : Le ministre pourrait-il nous en dire plus sur l’assouplissement des règles quant au nombre de visiteuses et visiteurs permis dans les foyers de soins de longue durée? Cet assouplissement s’appliquera-t-il aussi aux personnes non vaccinées bénéficiant d’une exemption ou d’une autre mesure d’exception? Réponse du ministre : Le nombre de fournisseuses et fournisseurs de soins essentiels admis est passé de deux à quatre. À partir du 21 février, les personnes pleinement vaccinées – deux doses – seront admises pour une visite. Nous espérons pouvoir admettre tout le monde d’ici la mi-mars. Le dépistage rapide des visiteuses et visiteurs continuera à court terme, et le port du masque sera maintenu. Nous avons vu comment les vaccins et les doses de rappel protègent les résidentes et résidents. Nous avons aussi changé nos recommandations aux bureaux de santé publique et leur conseillons désormais de délaisser l’isolement au profit des tests ainsi que d’élargir les possibilités d’activités sociales des résidentes et résidents dans les foyers.

• Mesures relatives à la pandémie (soins de longue durée) – Question : Où en sont les initiatives visant à ajouter des lits dans les foyers de soins de longue durée? Réponse du ministre : Nous sommes en voie d’atteindre notre objectif de 30 000 nouveaux lits et de moderniser plus de 20 000 lits supplémentaires, nouveaux et existants, d’ici 2028. À Ajax, nous venons d’ouvrir un foyer dont la construction n’a duré qu’un an. Enfin, nous admettons des milliers de nouvelles et nouveaux PSSP et membres du personnel infirmier en vue de réaliser notre cible de quatre heures de soins par jour pour chaque résidente et résident.

• Mesures relatives à la pandémie (écoles) – Question : Pourriez-vous nous dire où en sont les mesures relatives à la pandémie pour les écoles? Réponse du ministre : Une quantité importante de ressources ont été mises à la disposition des écoles, notamment des millions de tests rapides pour les élèves, des filtres HEPA dans chaque classe, et des renforts d’effectif pour le nettoyage et l’enseignement. Nous maintenons les mesures – port du masque, envoi de masques N95 aux enseignantes et enseignants – et sommes en bonne voie d’éviter les fermetures d’écoles.

• Mesures relatives à la pandémie (portée générale) – Question : De quels facteurs tient-on compte lorsqu’on songe à assouplir davantage les mesures sanitaires? Réponse du ministre : Cette planification se fait en fonction du nombre d’hospitalisations et d’admissions aux soins intensifs, et les circonscriptions sanitaires sont consultées pour connaître les chiffres.

• Manifestations en lien avec la pandémie (Ottawa) – Question : Qu’en est-il des manifestantes et manifestants faisant acte de « sédition »? Le gouvernement prévoit-il déclarer un état d’urgence provincial? Réponse du ministre : Les maires d’Ottawa et de Windsor ont demandé de l’aide à la province, et nous y avons consenti. Le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario va collaborer avec les services de police d’Ottawa et de Windsor. Les gens ont le droit de manifester, mais les chefs de ces manifestations réclament le renversement du gouvernement. Nous ne cautionnons pas les drapeaux racistes, la violence ou le vandalisme des monuments. Au niveau fédéral, le Parlement est dans son droit de gouverner, et notre gouvernement est guidé par les demandes d’Ottawa et de Windsor.

• Présence à la réunion du comité – Question : Pourquoi la solliciteure générale est-elle absente de cette réunion? Réponse du ministre : Ce comité a pour mandat de lutter contre la pandémie, et le premier ministre peut déléguer les personnes qu’il juge compétentes pour assister à la réunion. Les soins de longue durée sont une problématique urgente. Actuellement, la solliciteure générale travaille étroitement avec ses homologues d’Ottawa, de Windsor et du gouvernement fédéral. Elle coordonne nos interventions et s’assure que la Police provinciale dispose des ressources nécessaires.

• Manifestations en lien avec la pandémie (portée générale) – Question : Va-t-on convoquer l’Assemblée législative de nouveau pour que nous puissions débattre de ce qui se passe à Ottawa, à Windsor et à Sarnia, et adopter les modifications réglementaires ou législatives qui s’imposent? Réponse du ministre : Ce n’est pas nécessaire pour l’heure. Nous suivons la situation de près et allons bientôt nous réunir avec la leader parlementaire de l’opposition officielle et les députées indépendantes et députés indépendants. S’il faut convoquer l’Assemblée de nouveau, nous le ferons.

• Manifestations en lien avec la pandémie (Ottawa) – Question : Y aurait-il moyen d’enclencher tout de suite la ronde suivante d’aide financière aux entreprises pour l’ensemble des bénéficiaires des deux premières rondes à Ottawa? Pourrait-on tout de suite rappeler l’Assemblée législative vu la situation alarmante que vivent les citoyennes et citoyens d’Ottawa? Car il serait important de débattre de ces questions et de s’assurer que des pénalités administratives sont imposées aux actrices et acteurs du convoi. Réponse du ministre : Le Code criminel et le Code de la route prévoient déjà des dispositions pour sanctionner les personnes impliquées dans les manifestations. C’est pourquoi la GRC a été appelée en renfort pour aider à rétablir l’ordre. Nous nous en remettons au Service de police d’Ottawa, qui n’a jamais transmis à la Police provinciale son pouvoir de contrôler le déroulement des manifestations, pas plus qu’il nous a demandé de prendre les choses en main sur le terrain. Nous allons continuer de travailler avec lui.

• Manifestations en lien avec la pandémie (Ottawa) – Question : Peut-on demander aux membres de tous les groupes parlementaires de notre législature ainsi qu’à l’ensemble des députées et députés du Parlement d’Ottawa de cesser immédiatement tout soutien à ce convoi? Réponse du ministre : Nous n’intervenons pas dans la politique fédérale ni auprès des députées et députés fédéraux. Nous allons poursuivre notre travail auprès de nos collègues de tous les partis pour mettre fin à la situation en agissant correctement. Nous allons aussi faire en sorte, pour l’avenir, de nous doter de tous les instruments nécessaires pour que pareil événement ne se reproduise pas.

• Mesures relatives à la pandémie (soins de longue durée) – Question : Combien de places en soins de longue durée ce gouvernement s’est-il engagé à créer? Réponse du ministre : Nous avons récemment annoncé l’ajout de 700 lits de soins de longue durée à Hamilton. Au-delà du nombre de places, nous nous soucions aussi de renforcer les effectifs de façon à atteindre la cible des quatre heures de soins quotidiens. Nous avons beaucoup investi en santé dans la région de Niagara, à Mississauga, à Brampton et à Ottawa.

• Mesures relatives à la pandémie (soins de longue durée) – Question : Combien de places en soins de longue durée ce gouvernement s’est-il engagé à créer? Combien de nouveaux lits ont été ajouté pour ces soins dans les dernières années? Réponse du ministre : Au total, 611 places ont été créées en Ontario entre 2011 et 2018. Le gouvernement investit dans les soins de longue durée par l’ajout de lits, mais aussi dans la qualité des soins. Cela passe par l’augmentation de l’effectif des PSSP et du personnel infirmier dans les foyers, et par l’ouverture d’avenues d’avancement aux PSSP souhaitant devenir infirmières auxiliaires autorisées ou infirmiers auxiliaires autorisés et aux infirmières auxiliaires autorisées et aux infirmiers auxiliaires autorisés souhaitant devenir infirmières ou infirmiers à part entière en les aidant financièrement.

• Mesures relatives à la pandémie (tests) – Question : Comment le gouvernement prévoit-il s’y prendre pour distribuer les tests rapides à l’ensemble de la population ontarienne? Réponse du ministre : Nous avons enclenché le processus pour qu’environ cinq millions de tests par semaine soient mis à la disposition de toute la population, dans les épiceries et les pharmacies, au cours des huit prochaines semaines.

• Mesures relatives à la pandémie (aide financière) – Question : Quels sont les programmes d’aide financière offerts aux petites entreprises? Réponse du ministre : Une nouvelle tranche de 10 000 $ de subventions aux petites entreprises est disponible depuis hier. Nous avons également couvert les taxes sur l’électricité et les taxes scolaires.

 

Annexe A
Mandat*

Qu’un comité spécial de la surveillance de la gestion des situations d’urgence soit nommé pour recevoir les rapports oraux du premier ministre, ou de sa, son ou ses mandataires, concernant la prorogation des décrets d’urgence liés à la COVID-19 par la lieutenante-gouverneure en conseil et les raisons de ces prorogations;

Que le Comité soit composé d’au plus onze membres, ainsi répartis :

• jusqu’à sept députées ou députés du parti au pouvoir;

• jusqu’à trois députées ou députés de l’opposition officielle;

• jusqu’à une députée indépendante ou un député indépendant;

Que la ou le leader parlementaire de chaque parti reconnu désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative les membres de son parti qui siégeront au Comité;

Que la ou le leader parlementaire du gouvernement, de concert avec les députées indépendantes et députés indépendants, désigne par écrit au greffe de l’Assemblée législative la députée indépendante ou le député indépendant qui siégera au Comité;

Que la date limite pour désigner les membres du Comité au greffe de l’Assemblée législative soit fixée au jeudi 20 août 2020;

Que le Comité se réunisse sur convocation de la présidente ou du président, avec ceci pour ordre du jour :

• déclaration d’ouverture du premier ministre ou de sa, son ou ses mandataires (maximum de 30 minutes);

• questions des députées et députés des partis reconnus au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en trois tours de 10 minutes par parti (maximum de 60 minutes);

• questions de la députée indépendante ou du député indépendant au premier ministre ou à sa, son ou ses mandataires, en deux tours de cinq minutes chacun (maximum de 10 minutes);

• rédaction d’un rapport à huis clos;

Que la greffière ou le greffier du Comité tienne la première réunion au plus tard le jeudi 27 août 2020 afin d’élire la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Toutefois, aucun sous-comité ne sera constitué;

Que dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent mandat, les alinéas 38 b), c) et d), et 134 c) et d) du Règlement soient suspendus;

Que le Comité soit autorisé à présenter des rapports provisoires résumant chaque audience à l’Assemblée ou à déposer de tels rapports auprès de la greffière ou du greffier, si l’Assemblée ne siège pas;

Que le rapport final du Comité soit une compilation des rapports provisoires;

Que le Comité soit dissous 30 jours après que la ou le leader parlementaire du gouvernement aura indiqué par écrit à la présidente ou au président de l’Assemblée que son existence n’est plus requise;

Que le rapport final du Comité soit déposé auprès de l’Assemblée, ou de la greffière ou du greffier si l’Assemblée ne siège pas, avant la dissolution du Comité;

Que si le Comité échoue à respecter ce délai, les rapports provisoires combinés soient considérés comme constituant le rapport final du Comité et réputés avoir été déposés à la date de la dissolution du Comité;

Qu’une fois le rapport final du Comité présenté à l’Assemblée, un ordre soit inséré au Feuilleton et avis pour discussion du document par l’Assemblée.

* Procès-verbaux, 15 juillet 2020, 42^e législature, 1^re session