COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

première rapport 2022

2^e session, 42^e législature
70 Elizabeth II

L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Aris Babikian

Queen's Park
Avril 2022

COMITÉ PERMANENT PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

LISTE DES MEMBRES

2^e session, 42^e législature

ARIS BABIKIAN

Président

JOHN FRASER

Vice-président

LORNE COE                                                                                                jeremy roberts

VINCENT KE                                                                                                            dave smith

  Peterborough—Kawartha

lAURA mAE lINDO                                                                                                   daisy wai

pAUL mILLER                                                                                                          jamie west

Hamilton-Est—Stoney Creek

billy pang

                                                                                                                                                           

STEPHEN CRAWFORD, MICHAEL MANTHA, et RANDY PETTAPIECE été membres suppléants du comité.

ISAIAH THORNING

Greffier du comité

TAMARA HAUERSTOCK

Recherchiste

Table des matières

Remerciements   ii

Introduction : Portée du rapport et mandat du Comité   1

Statistiques : 2001 à 2020  1

Nombre de règlements déposés  1

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs  2

Règlements faisant l’objet du rapport  7

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales  7

Règlement de l’Ontario 723/20, portant modification au R.R.O. 1990, Règlement 55 (Weighing of Carcasses) pris en application de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie  7

Annexe A   10

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation  10

Annexe B   11

Alinéa 111 i) du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario  11

annexe C   12

Processus d’examen d’un règlement par le Comité  12

Annexe D   13

Lois en vertu desquelles au moins dix règlements ont été déposés en 2020  13

Annexe E   14

Ministères et bureaux responsables des règlements déposés en 2020 et nombre de règlements relevant de chacun d’eux  14

Remerciements

Le Comité tient à exprimer sa reconnaissance à tous les membres du personnel de l’Assemblée législative qui l’ont épaulé dans son travail. Il remercie en particulier :

· Isaiah Thorning, greffier du Comité, qui a mené à bien les tâches procédurales et administratives nécessaires à la réalisation du volet de notre mandat se rapportant aux règlements;

· Tamara Hauerstock et Andrew McNaught, du Service de recherche de l’Assemblée législative. M^me Hauerstock a agi comme conseil auprès du Comité, examiné les règlements dont il est question dans le présent rapport et préparé un projet de rapport pour le Comité. Enfin, M. McNaught a supervisé l’examen des règlements.

Introduction
Portée du rapport et mandat du Comité

Le présent rapport porte sur les 449 règlements déposés en vertu des lois provinciales pendant la période du 1^er juillet au 31 décembre 2020 (règlements de l’Ontario 343/20 à 791/20).

Il est présenté conformément aux exigences du mandat du Comité, énoncé dans la Loi de 2006 sur la législation et dans le Règlement de l’Assemblée législative.

D’abord, l’article 33 de la Loi (voir l’annexe A) prévoit l’examen par le Comité des règlements pris en vertu des lois de l’Ontario et le renvoi permanent des règlements devant ce dernier. Lorsqu’il procède à l’examen des règlements, le Comité doit se pencher sur « [le] champ et [le] mode d’exercice du pouvoir de législation délégué », mais non sur le « bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes ». Par ailleurs, le Comité est tenu de présenter à l’Assemblée, à l’occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

En outre, l’alinéa 111 i) du Règlement de l’Assemblée législative (voir l’annexe B) énonce neuf directives que doit suivre le Comité lorsqu’il examine les règlements. Par exemple, la directive 2 prévoit que tout acte de réglementation doit se fonder sur une loi habilitante. Le Règlement prévoit aussi qu’avant de porter un règlement à l’attention de l’Assemblée, le Comité « donne au ministère ou à l’organisme concernés l’occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu’ils jugent nécessaires ».

Le processus du Comité en ce qui a trait à l’examen des règlements et à la préparation de son rapport est illustré à l’annexe C.

Statistiques : 2001 à 2020

Nombre de règlements déposés

Le graphique ci-dessous indique le nombre de règlements déposés auprès du registrateur des règlements de 2001 à 2020. Le nombre moyen annuel de règlements déposés au cours de cette période de 20 ans s’élève à 509^[1].

Total des règlements déposés : 2001 à 2020

Les 791 règlements déposés en 2020 ont été pris en vertu de 155 lois administrées par 21 ministères et un ministère associé^[2]. Autre fait à noter, 11 lois sont à l’origine de la prise d’au moins 10 règlements chacune, et le total de ces règlements représente 55 % de l’ensemble des règlements déposés en 2020.

À l’annexe D sont énumérées les lois dont relèvent au moins 10 règlements déposés en 2020. L’annexe E présente quant à lui les ministères et ministères associés responsables des règlements déposés en 2020, ainsi que le nombre de règlements qui relèvent de chaque ministère ou ministère associé.

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs

En général, un règlement appartient à l’une des trois catégories suivantes :

· Nouveau

· Modificatif : Un règlement modificatif a pour effet l’ajout, la suppression ou le remplacement de texte dans un autre règlement existant (le règlement dit original).

· Abrogatif : Un règlement abrogatif a pour effet l’abrogation d’un autre règlement existant^[3].

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs pris chaque année, de 2011 à 2020, ainsi que leur proportion par rapport au total des règlements pris l’année concernée^[4].

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs déposés : 2011 à 2020

Règlements nouveaux, abrogatifs et modificatifs déposés : 2011 à 2020

Sur les 172 nouveaux règlements pris en 2020, 60 l’ont été en vertu d’une loi pour laquelle aucun règlement n’avait encore été pris.

Nouveaux règlements pris en 2020 en vertu d’une loi aux termes de laquelle aucun règlement n’avait encore été pris

Règlements faisant l’objet du rapport

À la suite du premier examen des 449 règlements déposés au second semestre de 2020, nous avons posé des questions par écrit à six ministères au sujet de huit règlements pris en vertu de six lois. Après avoir étudié les réponses, nous avons présenté un rapport sur un règlement, à la lumière de la deuxième directive du Comité, laquelle est libellée comme suit :

(ii) [L]es règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes.

Lesdits règlements sont traités ci-dessous, dans la section portant comme titre le nom du ministère concerné. Il est à noter que nos commentaires et recommandations portent sur des dispositions particulières et non sur les règlements dans leur ensemble.

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Règlement de l’Ontario 723/20, portant modification au R.R.O. 1990, Règlement 55 (Weighing of Carcasses) pris en application de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

Question La Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie autorise-t-elle qu’un règlement incorpore par renvoi les versions successives de documents produits par une société privée sans but lucratif?

Le Règlement de l’Ontario 723/20 a pour effet de modifier les définitions des termes « beef carcass » (carcasse de bœuf) et « veal carcass » (carcasse de veau) de son règlement original, le Règlement 55 (Weighing of Carcasses).

Avant ces modifications, les définitions dans le Règlement 55 reprenaient celles des règlements fédéraux.

Dans leur version modifiée du Règlement de l’Ontario 723/20, les définitions, qui renvoient aux exigences indiquées dans le Document sur les exigences relatives à la classification de carcasses de bœuf, de bison et de veau (le Document), sont produites par une société privée sans but lucratif. Ces définitions sont ainsi libellées :

[Traduction]

Le terme « carcasse de bœuf » (beef carcass) répond à la même définition que dans le Document sur les exigences relatives à la classification de carcasses de bœuf, de bison et de veau produit par l’Agence canadienne de classement du bœuf et publié sur le site Web de cette agence, selon la dernière version de ce document.

Le terme « carcasse de veau » (veal carcass) répond à la même définition que dans le Document sur les exigences relatives à la classification de carcasses de bœuf, de bison et de veau produit par l’Agence canadienne de classement du bœuf et publié sur le site Web de cette agence, selon la dernière version de ce document.

Après examen de ces définitions, nous avons constaté que le règlement, en faisant mention du Document dans sa dernière version, semble avoir pour intention de prescrire des définitions évolutives (« renvoi dynamique »). Toutefois, au paragraphe 62(3), la Loi de 2006 sur la législation dispose que l’incorporation par renvoi d’un document constitue « un renvoi à celui-ci tel qu’il existait lorsque la disposition comprenant le renvoi a été édictée, prise ou modifiée le plus récemment » (« renvoi statique »).

Nous avons par conséquent demandé au ministère de nous dire si les définitions contenues dans le Règlement 55, dans sa version modifiée, correspondaient à celles prescrites par la Loi de 2006 sur la législation.

Dans sa réponse, le ministère a fait observer que la règle sur le renvoi statique ne s’appliquait pas en présence d’une intention contraire, ou lorsque son application attribuerait à un terme ou à une disposition un sens incohérent vu le contexte. Dans le cas de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, le ministère a jugé qu’il serait contraire à l’intention de la Loi d’exclure l’usage du Document pour la définition des termes « carcasse de bœuf » et « carcasse de veau » :

[L’]adoption du Document garantit que la définition de ces deux termes au sens de la Loi demeure cohérente avec les normes de l’industrie en Ontario. Le Document a pour intention de suivre l’évolution de ces normes. Les normes de cette industrie sont effectivement de nature à évoluer. Il semble donc qu’en incorporant ces normes par renvoi dans un règlement, l’Assemblée entend implicitement aussi en incorporer les éventuelles modifications.

Le ministère a également fait observer qu’il aurait pu modifier le Règlement 55 de manière à incorporer le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, lequel lui-même incorpore le Document par renvoi dynamique. Le pouvoir d’incorporer d’autres textes législatifs canadiens à une loi ou à un règlement de l’Ontario est prescrit par la Loi de 2006 sur la législation, à l’article 60, lequel dispose que : « [l]e renvoi, dans une loi ou un règlement, à une disposition d’une loi ou d’un règlement du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada est un renvoi à la disposition […] telle qu’elle est modifiée, réédictée ou prise de nouveau ». [Nous soulignons]

Si le ministère avait décidé de modifier le Règlement 55 de cette façon, le Document (dans sa dernière version révisée) aurait pu être incorporé au règlement indirectement en passant par la réglementation fédérale.

Le ministère a toutefois donné l’explication suivante :

L’article 60 de la Loi de 2006 sur la législation aurait expressément autorisé cela, mais il en aurait résulté un étagement de renvois vers d’autres renvois dont la complexité eût inutilement prêté à confusion.

Le ministère a également fait mention du premier rapport 2018 du Comité permanent, lequel renferme une analyse de l’« incorporation continuelle » (dynamique) de documents dans un règlement pris en vertu de la Loi sur les appareils agricoles. Dans ce cas, le Comité permanent a déclaré qu’il :

[…] s’estime satisfait des explications que le ministère lui a fournies par une lettre et en personne. Il ne formule donc aucune recommandation.

Le ministère a mis en évidence les avantages de l’incorporation dynamique en ce qui concernait le Règlement 55. De son côté, le Comité est d’avis que le pouvoir de prendre un règlement prescrivant ce mode d’incorporation de documents (par opposition aux autres textes législatifs) doit être sans équivoque. Or, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie n’accorde pas ce pouvoir. Elle dispose simplement que seul le ou la ministre a le pouvoir de prendre un règlement – et donc, de le modifier – en lien avec la pesée des carcasses. Toutefois, dans sa version modifiée par le Règlement de l’Ontario 723/20, le Règlement 55 a pour effet de laisser une société privée, par le biais d’un document que celle-ci produit et publie elle-même, modifier des définitions contenues dans ledit règlement, chose qui n’est pas expressément autorisée par la Loi. À notre avis, cela peut revenir à une infraction à la directive 2 du Comité.

Le fait de modifier les définitions de manière dynamique est conforme à l’intention de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, notamment l’établissement et la normalisation des pratiques de vente des bovins et la stimulation de l’industrie de la viande.

Pour ces raisons, le Comité est satisfait du règlement dans sa version actuelle et n’a aucune recommandation à faire.

Annexe A

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation

33. (1) À l’ouverture de chaque session de la Législature, un comité permanent de l’Assemblée est constitué aux termes du présent article. Il peut siéger pendant la session.

(2) Pour l’application du paragraphe (3), il y a renvoi permanent des règlements devant le comité permanent.

(3) Le comité permanent examine les règlements, notamment quant au champ et au mode d’exercice du pouvoir de législation délégué, sans toutefois tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes. Il étudie toute autre question que lui renvoie l’Assemblée.

(4) Le comité permanent peut interroger tout membre du Conseil exécutif ou le fonctionnaire désigné par le membre relativement à tout règlement pris en application d’une loi qu’il est chargé d’appliquer.

(5) Le comité permanent présente à l’Assemblée, à l’occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

Annexe B

Alinéa 111 i) du Règlement de l’Assemblée législative de l’Ontario

111. Dans les 10 premiers jours de session de la Législature, les membres des comités permanents ci-dessous sont nommés, sur motion dont avis doit être donné, pour la durée de la Législature : […]

i. […] Le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé […] est également celui que prévoit l’article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation, ayant à ce titre les attributions énoncées dans cet article, à savoir : d’une part, être le comité devant lequel il y a renvoi permanent des règlements; d’autre part, examiner les règlements, notamment quant au champ et au mode d’exercice du pouvoir de législation délégué, sans tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs des règlements ou des lois habilitantes, mais en tenant compte des directives suivantes :

(i) les règlements ne doivent pas contenir de dispositions donnant naissance à une nouvelle politique, mais sont restreints à des détails de mise en œuvre de la politique établie par la loi;

(ii) les règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes;

(iii) les règlements doivent être rédigés en langage clair et précis;

(iv) les règlements n’ont aucun effet rétroactif, sauf autorisation expresse de la loi;

(v) les règlements ne doivent pas exclure la compétence des tribunaux;

(vi) les règlements ne doivent pas imposer de pénalités, de peines d’emprisonnement ou d’autres sanctions;

(vii) les règlements ne doivent pas faire porter à la personne accusée d’une infraction le fardeau de la preuve de son innocence;

(viii) les règlements ne doivent pas imposer d’impôt (en dehors de fixer le montant des droits payables pour un permis, par exemple);

(ix) ces attributions générales ne doivent pas être utilisées pour établir un tribunal judiciaire ou administratif.

Par ailleurs, le Comité présente à l’Assemblée, s’il y a lieu, un rapport faisant état de ses observations, opinions et recommandations, comme l’exige l’article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. Toutefois, avant de porter un règlement ou autre texte réglementaire à l’attention de l’Assemblée, le Comité donne à la ou au ministre ou à l’organisme concernés l’occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu’elle ou il juge nécessaires.

annexe C

Processus d’examen d’un règlement par le Comité

Annexe D

Lois en vertu desquelles au moins dix règlements ont été
déposés en 2020

Annexe E

Ministères et bureaux responsables des règlements déposés en 2020 et nombre de règlements relevant de chacun d’eux^[5]