COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Premier Rapport de 2026 sur les Règlements

1^re session, 44^e législature
4 Charles III

L’honorable Donna Skelly
Présidente de l’Assemblée législative

Madame la présidente,

Le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

La présidente du comité, 

 

Teresa J. Armstrong

Queen's Park
Mars 2026
 

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

LISTE DES MEMBRES

 1^re session, 44^e législature

TERESA J. ARMSTRONG

Présidente

LAURA SMITH

Première vice-présidente

TED HSU

Deuxième vice-président

TYLER ALLSOPP                                          DAWN GALLAGHER MURPHY

JEFF BURCH                                                                AMARJOT SANDHU

BILLY DENAULT                                         PAUL VICKERS                                                                                                                        

ARIS BABIKIAN, HARDEEP SINGH GREWAL et SHEREF SABAWY ont régulièrement été membres suppléants du comité.

CHRISTOPHER TYRELL

Greffier du comité

TAMARA HAUERSTOCK

Recherchiste

ANDREW MCNAUGHT

Recherchiste

Table des matières

Remerciements  ii

Introduction :  Portée du rapport et mandat du comité  1

Statistiques : de 2004 à 2023  1

Nombre de règlements déposé  1

Nouveaux règlements, et règlements d’abrogation ou de modification  2

Règlements signalés  7

Le point sur les mesures prises concernant les règlements précédemment signalés  7

Premier rapport de 2024 (Règlements déposés en 2022) 7

Ministère de l’Énergie et des Mines  7

Règlement de l’Ontario 257/22, modifiant le Règlement de l’Ontario 429/04 (Ajustements en vertu de l’article 25.33 de la Loi) pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité  7

Ministère des Affaires municipales et du Logement 8

Règlement de l’Ontario 595/06 (Droits et redevances) pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto  8

Ministère de la Santé  8

Règlement de l’Ontario 21/12 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes  8

Règlement de l’Ontario  304/22, modifiant le Règlement 634 du R.R.O. 1990 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses  9

Annexe A  10

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation  10

Annexe B  11

Alinéa 109.1f) du Règlement 11

Annexe C  12

Processus du Comité pour l’examen des règlements  12

Annexe D  13

Lois en vertu desquelles dix règlements ou plus ont été déposés en 2023  13

Remerciements

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) tient à exprimer sa reconnaissance à tout le personnel législatif qui nous a assistés dans notre travail. Nous tenons particulièrement à remercier :

* Christopher Tyrell, greffier du Comité, qui a accompli les tâches procédurales et administratives nécessaires à l’exécution de notre mandat réglementaire;

* Tamara Hauerstock, du Service de recherche de l’Assemblée législative, qui a été conseillère juridique du Comité, a procédé à l’examen des règlements couverts dans ce rapport et a préparé un projet de rapport à faire examiner par le Comité. Andrew McNaught, du Service de recherche de l’Assemblée législative, a supervisé l’examen de la réglementation.

Introduction : 
Portée du rapport et mandat du Comité

Ce rapport couvre les 427 règlements déposés en vertu des lois de l’Ontario en 2023.

Le rapport est présenté conformément au mandat du Comité, établi dans la Loi de 2006 sur la législation et dans le Règlement de l’Assemblée législative.

L’article 33 de la Loi (annexe A du présent rapport) exige que le Comité examine les règlements pris en application des lois de l’Ontario et prévoit que tous les règlements sont réputés être renvoyés en permanence au Comité. Dans le cadre de son examen, le Comité doit examiner « le champ et le mode d’exercice du pouvoir de législation délégué », mais non « le bien-fondé de la politique ou des objectifs des règlements ou des lois habilitantes ». Il est tenu de faire rapport périodiquement à l’Assemblée de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

L’alinéa 109.1f) du Règlement (annexe B) établit neuf directives que le Comité doit appliquer lors de son examen. La directive ii), par exemple, prévoit qu’il doit y avoir une autorité législative pour prendre un règlement. Le Règlement stipule également que le Comité ne peut pas faire rapport d’un règlement à l’Assemblée sans d’abord donner au ministère ou à l’organisme concerné « l’occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu’elle ou il juge nécessaires ».

Le processus du Comité pour l’examen des règlements et la préparation de ses rapports est décrit à l’annexe C.

Statistiques : de 2004 à 2023

Nombre de règlements déposés

Le graphique à la page suivante indique le nombre de règlements déposés auprès du registrateur des règlements de 2004 à 2023. Au cours de cette période de 20 ans, le nombre moyen de règlements déposés chaque année était de 534^[1].

Figure 1 : 
Nombre total de règlements déposés : de 2004 à 2023

Source : Graphique préparé par le Service de recherche de l’Assemblée législative et la Bibliothèque de l’Assemblée législative à partir des renseignements fournis par Lois-en-ligne

Les 427 règlements déposés en 2023 ont été pris en vertu de 146 lois, sous l’administration de 21 ministères^[2]. Huit lois ont produit chacune au moins 10 règlements; ceux-ci représentaient 35 % de tous les règlements déposés en 2023.

L’annexe D énumère les lois en vertu desquelles au moins 10 règlements ont été déposés en 2023.

Nouveaux règlements, et règlements d’abrogation ou de modification

En général, un règlement entre dans l’une des trois catégories suivantes :

· Nouveau

· Modifiant : qui ajoute, supprime ou remplace du texte dans un règlement existant.

· Abrogeant : qui abroge un règlement existant^[3].

Les tableaux ci-dessous montrent le nombre de nouveaux règlements, et de règlements d’abrogation ou de modification déposés de 2014 à 2023, et leur proportion par rapport à tous les règlements déposés au cours d’une année donnée^[4].

Figure 2 : 
Nouveaux règlements, et règlements d’abrogation ou de modification déposés : de 2014 à 2023

Source : Graphique préparé par le Service de recherche de l’Assemblée législative et la Bibliothèque de l’Assemblée législative à partir des renseignements fournis par Lois-en-ligne

Figure 3 : 
Nouveaux règlements, et règlements d’abrogation ou de modification déposés : de 2014 à 2023

Source : Graphique préparé par le Service de recherche de l’Assemblée législative et la Bibliothèque de l’Assemblée législative à partir des renseignements fournis par Lois-en-ligne

Sur les 77 nouveaux règlements déposés en 2023, 37 ont été pris en vertu d’une loi n’ayant aucun règlement antérieur.

Figure 4 : 
Nouveaux règlements déposés en 2023

en vertu de lois n’ayant aucun règlement antérieur

Source : Tableau préparé par le Service de recherche de l’Assemblée législative à partir des renseignements fournis par Lois-en-ligne

Règlements signalés

À la suite de notre examen initial des 427 règlements déposés en 2023, nous avons écrit à un ministère pour lui demander si deux projets de règlement avaient fait l’objet d’un avis approprié en vertu de leurs lois habilitantes respectives. Comme la réponse à nos demandes de renseignements a dissipé nos préoccupations, nous ne signalons aucun règlement dans le présent rapport.

Le point sur les mesures prises concernant les règlements précédemment signalés

Premier rapport de 2024 (Règlements déposés en 2022)

Le Premier rapport de 2024 sur les règlements faisait état de dix règlements déposés en 2022. Les préoccupations du Comité concernant six de ces règlements ont été réglées par le ministère avant le dépôt du Premier rapport de 2024 et sont abordées dans ce rapport. Les problèmes signalés et les mesures pertinentes prises à l’égard des quatre règlements restants sont présentés ci-dessous.

Ministère de l’Énergie et des Mines

Règlement de l’Ontario 257/22, modifiant le Règlement de l’Ontario 429/04 (Ajustements en vertu de l’article 25.33 de la Loi) pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité

L’article 13 du Règlement de l’Ontario 257/22 a ajouté l’article 8.1 au Règlement de l’Ontario 429/04. L’alinéa 8.1(1)a) faisait référence à « l’avis visé à l’alinéa [8.1](2)c) et à tout renseignement exigé en vertu de l’alinéa [8.1](2)d) [traduction] ». Or, nous avons constaté que, dans le Règlement de l’Ontario 429/04, la référence à l’avis se trouve à l’alinéa 8.1(2)d) (et non à (2)c)) et la référence aux renseignements supplémentaires se trouve à l’alinéa 8.1(2)e) (et non à (2)d)).

Le Comité a donc demandé au Ministère si l’alinéa respectait la directive iii) du Règlement, qui exige que les règlements soient rédigés dans un langage précis.

Le Ministère a répondu qu’avant de recevoir notre demande, il avait signalé que les références aux alinéas 8.1(2)c) et 2d) devraient en fait renvoyer aux alinéas 8.1(2)d) et 2e). Il a expliqué que ces corrections seraient incluses avec d’autres modifications proposées au Règlement de l’Ontario 429/04.

Puisque le Ministère a indiqué qu’il prendrait des mesures pour régler cette question, le Comité n’a formulé aucune recommandation.

Le Règlement de l’Ontario 101/25, pris et déposé le 5 juin 2025, a modifié le Règlement de l’Ontario 429/04. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 101/25 a abrogé et remplacé le paragraphe 8.1(1). La modification de

l’alinéa 8.1(1)a) fait référence à « l’avis visé à l’alinéa (2)d) et à tout renseignement exigé en vertu de cet alinéa ou de l’alinéa (2)e) [traduction] ». Elle règle le problème soulevé par le Comité.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Règlement de l’Ontario 228/22, modifiant le Règlement de l’Ontario 595/06 (Droits et redevances) 
pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Le Règlement de l’Ontario 228/22 a abrogé et remplacé l’article 10 du Règlement de l’Ontario 595/06. Le nouvel article 10 fait référence à « une municipalité et un conseil local », alors que d’autres articles du Règlement de l’Ontario 595/06 font référence à « la cité et un conseil local (définition élargie) ». Cette incohérence laissait entrevoir une possible violation de la troisième directive du Comité.

Nous avons donc demandé au Ministère si l’article 10 devait être modifié afin que sa formulation soit conforme au reste du Règlement de l’Ontario 595/06.

Il a répondu que cette question « sera portée à son attention afin qu’il l’examine et la règle ». Puisque le Ministère a indiqué qu’il prendrait des mesures pour régler ce problème, le Comité n’a formulé aucune recommandation. En date du 10 novembre 2025, l’article 10 du Règlement de l’Ontario 595/06 n’avait pas été modifié.

Ministère de la Santé

Règlement de l’Ontario 293/22, modifiant le Règlement de l’Ontario 21/12 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes

Le Règlement de l’Ontario 293/22 a remplacé la référence à la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, maintenant abrogée, dans le Règlement de l’Ontario 21/12 par une référence à la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée. La référence à l’ancienne loi se trouve à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 21/12.

Toutefois, un examen plus approfondi du Règlement de l’Ontario 21/12 n’a révélé aucune référence à l’annexe 1 dans le corps du règlement. Par conséquent, l’annexe 1 apparaissait comme une disposition autonome à la fin du Règlement de l’Ontario 21/12, dont l’objet n’est pas clair, ce qui indiquait une possible violation de la troisième directive du Comité.

Nous avons donc demandé au Ministère s’il faudrait modifier le Règlement de l’Ontario 21/12 pour clarifier l’objet de l’annexe 1. Il a répondu que, par oubli, l’annexe 1 n’avait pas été abrogée lors des modifications antérieures apportées au Règlement de l’Ontario 21/12.
 Il a indiqué qu’il collaborerait avec l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes afin de clarifier le règlement. Puisque le Ministère a indiqué qu’il prendrait des mesures pour régler ce problème, le Comité n’a formulé aucune recommandation.

L’article 1 du Règlement de l’Ontario 549/24, déposé le 17 décembre 2024, abroge l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 21/12. Cette modification règle le problème soulevé par le Comité.

Règlement de l’Ontario 304/22, modifiant le Règlement 634 du R.R.O. 1990 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses

Comme dans le Règlement de l’Ontario 293/22, ci-dessus, le Règlement de l’Ontario 304/22 a remplacé la référence à la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, désormais abrogée, à l’alinéa 8(2)a) du Règlement 634 du R.R.O. de 1990, par une référence à la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

Le paragraphe 8(2) du Règlement 634 précisait les conditions d’admissibilité de certaines personnes pour recevoir des services en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses. Cependant, l’article 8 de la loi a été abrogé. La référence à une disposition abrogée de la loi habilitante indiquait une possible violation de la troisième directive du Comité.

Nous avons donc demandé au Ministère si d’autres modifications à l’article 8 du Règlement 634 étaient nécessaires pour refléter l’abrogation de l’article 8 de la Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses. Il a répondu que l’article 8 du Règlement 634 devrait être abrogé et étudiait la meilleure façon de procéder. Puisque le Ministère a indiqué qu’il réglerait cette question, le Comité n’a pas formulé de recommandation.

L’article 3 du Règlement de l’Ontario 491/24, déposé le 3 décembre 2024, abroge l’article 8 du Règlement 634. Cette modification règle le problème soulevé par le Comité.

Annexe A

Article 33 de la Loi de 2006 sur la législation

33(1) À l’ouverture de chaque session de la Législature, un comité permanent de l’Assemblée est constitué aux termes du présent article. Il peut siéger pendant la session.

(2) Pour l’application du paragraphe (3), il y a renvoi permanent des règlements devant le comité permanent.

(3) Le comité permanent examine les règlements, notamment quant au champ et au mode d’exercice du pouvoir de législation délégué, sans toutefois tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs visés par les règlements ou les lois habilitantes. Il étudie toute autre question que lui renvoie l’Assemblée.

(4) Le comité permanent peut interroger tout membre du Conseil exécutif ou le fonctionnaire désigné par le membre relativement à tout règlement pris en application d’une loi qu’il est chargé d’appliquer.

(5) Le comité permanent présente à l’Assemblée, à l’occasion, un rapport faisant état de ses observations, de ses opinions et de ses recommandations.

Annexe B

Alinéa 109.1f) du Règlement

109.1 Dans les 10 premiers jours de session d’une Législature, les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sont nommés, sur motion dont avis doit être donné, pour la durée de la Législature, quel comité est autorisé à :

f) [...] Ce comité est également celui que prévoit l’article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation, ayant à ce titre les attributions énoncées à cet article, à savoir : d’une part, être le comité devant lequel il y a renvoi permanent des règlements; et d’autre part, examiner les règlements, notamment quant au champ et au mode d’exercice du pouvoir de législation délégué, sans tenir compte du bien-fondé de la politique ou des objectifs des règlements ou des lois habilitantes, mais en tenant compte des directives suivantes :

(i) les règlements ne doivent pas contenir de dispositions donnant naissance à une nouvelle politique, mais sont restreints à des détails de mise en œuvre de la politique établie par la loi;

(ii) les règlements doivent être strictement conformes à la loi habilitante, en particulier en ce qui a trait à la liberté des personnes;

(iii) les règlements doivent être rédigés en langage clair et précis;

(iv) les règlements n’ont aucun effet rétroactif, sauf autorisation expresse de la loi;

(v) les règlements ne doivent pas exclure la compétence des tribunaux;

(vi) les règlements ne doivent pas imposer de pénalités, de peines d’emprisonnement ou d’autres sanctions;

(vii) les règlements ne doivent pas faire porter à la personne accusée d’une infraction le fardeau de la preuve de son innocence;

(viii) les règlements ne doivent pas imposer d’impôt (en dehors de fixer le montant des droits payables pour un permis, par exemple);

(ix) ces attributions générales ne doivent pas être utilisées pour établir un tribunal judiciaire ou administratif.

Le Comité présente à l’Assemblée, s’il y a lieu, un rapport faisant état de ses observations, opinions et recommandations, comme l’exige l’article 33 de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. Toutefois, avant de porter une réglementation ou un autre texte réglementaire à l’attention de l’Assemblée, le Comité donne à la ou au ministre, ou à l’organisme concerné l’occasion de lui fournir, oralement ou par écrit, les explications qu’elle ou il juge nécessaires.

Annexe C

Processus du Comité pour l’examen des règlements

Annexe D

Lois en vertu desquelles dix règlements ou plus
ont été déposés en 2023

Source : Graphique préparé par le Service de recherche de l’Assemblée législative et la Bibliothèque de l’Assemblée législative à partir des renseignements fournis par Lois-en-ligne