COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES POUR 2026
1re session, 44e législature
4 Charles III
![ISBN 978-1-4868-9723-0 (Imprimé)
ISBN 978-1-4868-9721-6 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4868-9724-7 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4868-9722-3 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4868-9725-4 [Français] (HTML)](/sites/olamain.dev.dd/files/committee/report/images/../2026%20Pre-Budget%20Final%20Report-FRENCH%20-%20with%20Dissenting%20Opinions_files/image001.png) |
L’honorable Donna Skelly
Présidente de l’Assemblée législative
Madame la présidente,
Le comité permanent des finances et des affaires économiques a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.
L’honorable Ernie Hardeman
Le président du comité
Queen's Park
Mars 2026
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
LISTE DES MEMBRES
1re session, 44e législature
L’HON. ERNIE hARDEMAN
Président
sandy shaw
Première vice-présidente
Rob Cerjanec
Deuxième vice-président
BOBBI ANN BRADY BRIAN SAUNDERSON
LOGAN KANAPATHI DAVE SMITH
Peterborough—Kawartha
JOSEPH RACINSKY EFFIE J. TRIANTAFILOPOULOS
BILL ROSENBERG
ARIS BABIKIAN, JESSICA BELL, LORNE COE, LEE FAIRCLOUGH, MOHAMED FIRIN, LAURA SMITH (Thornhill) et PAUL VICKERS ont régulièrement été membres suppléantes et suppléants du comité.
LESLEY FLORES
Greffierère du comité
ALEX ALTON, JAMES BEANGE, HEATHER CONKLIN, PIA ANTHONY MUTTU, NICK RUDERMAN, et MICHAEL VIDONI
Recherchistes
Table des matières
Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise 3
Développement du secteur agroalimentaire 3
Développement de la main-d’œuvre 4
Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires 5
Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille 5
Services de développement et d’intervention 6
Services de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes 7
Programmes d’alimentation saine pour les élèves 8
Affaires civiques et Multiculturalisme 8
Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité 9
Financement et soutien aux étudiantes et aux étudiants 9
Financement, programmes et services des établissements d’enseignement postsecondaire 9
Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce 10
Attirer les investissements et créer des emplois 10
Écoles élémentaires et secondaires 12
Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence 14
Programmes d’efficacité énergétique, consommation et stabilité des prix 15
Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs 17
Offices de protection de la nature 17
Projets d’infrastructure et recyclage 18
Investissements importants, dotation en personnel et initiatives à l’échelle du système 20
Diagnostic, prise en charge et traitement des maladies 21
Médicaments, dispositifs et couverture 22
Services de soins à domicile et de soutien communautaire 24
Santé mentale et dépendances 26
Professionnelles et professionnels de la santé réglementés 30
Logements avec services de soutien 30
Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations 31
Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences 32
Marchés du travail et formation 33
Affaires municipales et du Logement 35
Accessibilité au logement et itinérance 35
Infrastructures municipales 37
L’importance de la planification 37
Développement et de la croissance économique du Nord 39
Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement 39
Services aux aînés et de l’Accessibilité 40
Tourisme, de la Culture et des Jeux 41
Financement du Conseil des arts de l’Ontario 43
Secrétariat du Conseil du Trésor 44
Annexe A – Opinion dissidente des membres néo-démocrates du Comité
Annexe B – Opinion dissidente de la membre libérale du Comité
Annexe C – Opinion dissidente de la députée indépendante du Comité
Introduction
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques (le Comité) a tenu ses audiences prébudgétaires entre décembre 2025 et janvier 2026, visitant 11 endroits à travers la province.
La consultation prébudgétaire offre aux citoyennes et aux citoyens, aux parties prenantes et aux partenaires des administrations locales l’occasion de discuter de leurs priorités et préoccupations sociales, économiques et liées aux programmes avec leurs représentantes élues et représentants élus, et de formuler des recommandations aux ministères provinciaux. Les personnes entendues par le Comité ont offert un large éventail de points de vue provenant de toute la province, représentant un ensemble diversifié de populations, de régions et de secteurs. Ils ont présenté leurs travaux en personne, virtuellement et ont soumis des mémoires au Comité.
Le rapport est organisé par ministère, bien que plusieurs thèmes et sujets soient communs à de nombreux secteurs. Le Comité a appris que l’inflation et les difficultés d’accessibilité financière continuent d’affecter la vie quotidienne des personnes, ainsi que les organisations qui les servent et les secteurs qui emploient des travailleuses et des travailleurs partout en Ontario. L’accessibilité au logement, l’itinérance et les difficultés rencontrées par les municipalités, les fournisseuses et fournisseurs de logements et les promotrices immobilières et promoteurs immobiliers pour mettre des logements sur le marché étaient des thèmes récurrents dans les villes visitées par le Comité.
De nombreux témoins issus de différents secteurs ont décrit des problèmes de stabilité et de fidélisation de la main-d’œuvre, demandant un soutien tel que des améliorations des salaires et des conditions de travail, ainsi que des changements administratifs pour simplifier la prestation de services et réduire la charge pesant sur les prestataires de services, notamment par l’adoption de nouvelles technologies. Les entreprises ont également souligné les répercussions sectorielles des droits de douane et des difficultés liées aux relations commerciales.
Ce rapport présente une synthèse des principales recommandations reçues par le Comité lors des consultations prébudgétaires. Les commentaires sont abrégés et les arguments résumés; les témoins peuvent ne pas être nommés explicitement. Pour le compte rendu complet des témoignages, y compris les réponses aux questions du Comité, veuillez consulter le Journal des débats des travaux du Comité. Les recommandations du Comité, ainsi qu’une liste des témoins, des organisations et des personnes ayant soumis des mémoires, figurent à la fin du rapport.
Le Comité remercie tous les témoins qui ont fait part de leurs expériences et de leurs recommandations.
Commentaires par ministère
Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Alcool
L’Ontario Craft Cider Association a demandé à la province d’établir le cidre comme une catégorie à part entière dans le cadre réglementaire ontarien des boissons alcoolisées. L’Association a indiqué que ce changement améliorerait la visibilité, l’équité et la clarté pour le consommateur à mesure que la modernisation du commerce de détail se développe. L’Ontario Craft Brewers a recommandé de réduire les taxes sur la bière produite par les brasseurs artisanaux de l’Ontario, suggérant que ce changement pourrait libérer les capitaux nécessaires pour rendre les brasseries artisanales plus efficaces, plus productives et mieux préparées à la concurrence sur le nouveau marché.
L’Ontario Craft Cider Association a demandé des modifications au Programme ontarien pour les petites cidreries et distilleries, qui octroie des subventions aux cidreries ontariennes, notamment le versement des paiements du programme sur une base mensuelle plutôt que semestrielle et la suppression du plafond de financement. Les viticultrices et viticulteurs de l’Ontario ont déclaré au Comité que l’investissement dans les produits « cultivés en Ontario » avait eu une incidence positive sur leur industrie. L’organisation a exprimé son soutien à de nouveaux investissements dans les infrastructures des exploitations vinicoles, notamment en matière de capacité de traitement et de stockage des cuves.
Développement du secteur agroalimentaire
Des témoins ont évoqué des réformes en matière d’investissement et de programmes visant à stimuler la croissance du secteur agroalimentaire et à réduire sa dépendance vis-à-vis des États-Unis. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a souligné qu’une part importante de la production agricole de l’Ontario est exportée aux États-Unis pour y être transformée en produits alimentaires. L’organisation a plaidé pour la création d’un fonds destiné à octroyer des subventions de partage des coûts d’investissement afin d’attirer de nouveaux investissements dans les usines de transformation alimentaire.
Les éleveuses et éleveurs de bovins de l’Ontario ont demandé un investissement provincial dans un programme de garantie de prêts pour bovins d’élevage arguant qu’une telle mesure soutiendrait les agricultrices et agriculteurs, les nouveaux comme les jeunes, entrant dans l’industrie et réduirait la dépendance aux importations de bovins d’élevage en provenance des États-Unis.
Gestion des risques
Le Programme de gestion des risques de l’Ontario assure partiellement les productrices et producteurs de certains groupes de produits de base contre les pertes dues aux fluctuations des prix des produits de base et des coûts de production. En 2025, le gouvernement a annoncé une augmentation du financement annuel du programme, qui sera pleinement mis en œuvre d’ici l’année de programme 2027. Certains témoins, dont les Beef Farmers of Ontario, ont plaidé pour une mise en œuvre accélérée afin que le nouveau financement soit pleinement effectif en 2026.
Services vétérinaires
Plusieurs témoins ont constaté une pénurie de plus en plus aiguë de services vétérinaires, particulièrement dans les régions nordiques et éloignées de la province. S’exprimant plus précisément sur les difficultés d’accès aux services vétérinaires pour les grands animaux, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario a demandé une augmentation du financement du Programme d’aide à la prestation des services vétérinaires, qui fournit une aide financière aux vétérinaires spécialisés dans les grands animaux, ainsi que des incitations pour que les vétérinaires exercent dans les régions éloignées. La SPA de l’Ontario a demandé à la province de financer les services vétérinaires pour animaux de compagnie et animaux de refuge dans les régions mal servies, en réaffectant les fonds non dépensés du budget du Programme d’incitatifs pour les vétérinaires.
Développement de la main-d’œuvre
Plusieurs témoins ont évoqué l’importance du développement de la main-d’œuvre agricole. La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a réclamé une stratégie dédiée à la main-d’œuvre agroalimentaire afin de recruter et de recycler des travailleuses agricoles qualifiées et des travailleurs agricoles qualifiés et d’atténuer les pénuries de main-d’œuvre dans le secteur. Sustain Ontario a discuté de l’importance d’investir dans la formation et l’accès à la terre pour soutenir les nouvelles venues et les nouveaux venus dans le secteur agricole, notamment les productrices et producteurs alimentaires et récolteuses et récolteurs autochtones, les jeunes qui n’ont pas accès à une ferme familiale, la population ontarienne en quête d’une deuxième carrière, ainsi que les nouvelles Canadiennes et les nouveaux Canadiens.
Procureur général
Tribunaux et cours
Philanthropy of the Soul a recommandé des investissements pour soutenir un projet pilote à Peterborough pour une « Initiative intégrée de stabilisation familiale et d’innovation en santé mentale » visant à désamorcer les conflits familiaux, à faciliter la coordination des traitements de santé nécessaires et à soutenir la médiation obligatoire dans les affaires familiales devant les tribunaux.
Des représentantes et représentants de la London Family Court Clinic ont décrit la nécessité de mettre en place une salle de témoignage à distance au sein de Beacon House, un centre de défense des droits des enfants et des jeunes, afin de permettre aux enfants de participer aux procédures judiciaires sans avoir à entrer physiquement dans le palais de justice, et ont demandé un soutien pour ce projet.
La Renfrew County Real Estate Board figurait parmi les nombreuses chambres immobilières qui ont demandé à la province de renforcer et d’élargir les services de médiation de la Commission de la location immobilière, ce qui pourrait offrir une voie plus rapide et moins conflictuelle pour le règlement des différends.
Mères pour la réforme des soins de santé mentale en Ontario a écrit au Comité pour recommander des mesures immédiates afin de soutenir les programmes de déjudiciarisation et d’améliorer ainsi la sécurité et le bien-être des personnes atteintes de troubles mentaux graves au sein du système judiciaire.
Tabac et vapotage
DashVapes a demandé un examen de la proportionnalité et de l’incidence de la part provinciale des droits d’accise sur les produits de vapotage, y compris les effets du cadre coordonné sur la croissance du marché illicite, la viabilité économique des fabricants et des détaillants légitimes, ainsi que les mécanismes et stratégies d’application de la loi pour lutter contre l’expansion de la chaîne d’approvisionnement illicite.
Le Comité a appris que le récent règlement d’un recours collectif contre l’industrie du tabac offre une occasion opportune d’améliorer la santé publique en Ontario. La Fondation des maladies du cœur figurait parmi les témoins qui ont recommandé d’accorder une partie des fonds de l’accord à des initiatives visant à réduire la consommation de tabac, de cigarettes électroniques et de nicotine[1]. Parmi les activités proposées, on peut citer l’élargissement des activités de contrôle et de conformité, l’augmentation du financement des programmes de sevrage tabagique et l’investissement dans une campagne provinciale de sensibilisation du public aux méfaits de la nicotine. De même, la Société canadienne du cancer a recommandé à la province d’affecter les fonds provenant du règlement du recours collectif sur le tabac au renforcement de la Stratégie pour un Ontario sans fumée, notamment aux programmes d’application de la loi et de cessation de la consommation, et a également recommandé de relever à 21 ans l’âge minimum pour l’achat de produits du tabac et de vapotage.
Le Comité a également entendu les recommandations d’un organisme du tabac, qui préconisaient notamment de fonder toute augmentation nécessaire de la taxation du tabac sur un modèle prévisible basé sur l’inflation, en plus de recommander le maintien des investissements dans la lutte contre le commerce illégal du tabac[2]. Rothmans, Benson et Hedges ont décrit leur recommandation visant à encourager le recyclage des produits de vapotage grâce à une exemption dans la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée qui permettrait la communication sur les programmes de recyclage; ils ont également demandé à la province de créer une catégorie de produits de remplacement incombustibles dans la Loi de la taxe sur le tabac afin d’inciter les fumeurs adultes à passer à ce que le témoin a décrit comme des produits du tabac sans fumée moins nocifs.
Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires
Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Les organismes de services familiaux offrent divers services de soutien dans la communauté, notamment des services de counselling professionnel et un soutien social. Le Community Counselling and Resource Centre a recommandé d’investir dans les organismes de services aux familles afin de réduire la pression sur les systèmes « en aval » plus coûteux et de combler les lacunes en matière de services. Le Muslim Resource Centre for Social Support and Integration a présenté son « modèle de service d’intégration culturelle » qui, selon lui, contribue à stabiliser les familles susceptibles d’être exposées à la violence afin d’éviter une escalade vers des interventions d’urgence et des mesures coercitives. Le témoin a recommandé la mise en place d’un financement pluriannuel pour des centres d’orientation communautaires et culturellement intégrés, en commençant par les régions les plus défavorisées comme London. Le Centre de counselling familial de Timmins a décrit comment un investissement relativement modeste dans des organismes de counselling communautaires pourrait réduire la pression sur les hôpitaux, les services de police, le système judiciaire et les services de protection de l’enfance.
Les Services à la famille et à l’enfance de la région de Waterloo ont recommandé d’investir dans les soins familiaux et conformes aux traditions pour soutenir 168 enfants et jeunes ayant des besoins complexes en matière de santé mentale et de développement, et ainsi réduire la dépendance à l’égard des placements externes plus coûteux qui éloignent les enfants de leur famille et de leur communauté.
FIREFLY a demandé des investissements dans les centres de traitement pour enfants et a souligné les « lacunes croissantes » dans l’accès aux services de développement pour les enfants et les jeunes du nord-ouest de l’Ontario, où le témoin a signalé des taux plus élevés de pauvreté, de consommation de substances psychoactives et d’obstacles à l’accès aux soins de santé en raison de la situation géographique.
L’organisme Grands frères et Grandes soeurs a informé le Comité des programmes de mentorat individuel et de groupe qu’il offre gratuitement aux familles. Il a demandé le maintien de son financement et a averti que ses programmes seraient menacés sans un investissement provincial continu.
Services de développement et d’intervention
Les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement offrent des programmes communautaires et résidentiels, ainsi que des services de répit pour les aidants naturels. Plusieurs de ces organismes qui reçoivent des transferts financiers du gouvernement provincial ont demandé une augmentation de leur financement pour faire face à la hausse des coûts et à la demande croissante de services[3]. Les organismes ontariens de soutien aux personnes ayant des besoins particuliers ont déclaré qu’un financement supplémentaire est nécessaire pour continuer à fournir des logements sécuritaires et adaptés, maintenir des niveaux de personnel adéquats et faciliter une participation communautaire véritable pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. La section locale 172 du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, représentant les travailleuses et travailleurs de première ligne des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle employés chez Ingersoll Support Services, a formulé des demandes similaires et a également recommandé un financement pour l’amélioration des salaires, les initiatives de formation et les stratégies de maintien en poste des travailleuses et travailleurs de première ligne des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Un travailleur social spécialisé dans la déficience intellectuelle a décrit l’incidence des difficultés de financement sur les clientes et clients et le personnel. Un autre travailleur du secteur a également décrit l’épuisement professionnel des membres du personnel et a exhorté le gouvernement à consacrer une partie des nouveaux fonds spécifiquement aux augmentations salariales afin d’améliorer la fidélisation de la main-d’œuvre.
D’autres témoins ont formulé des recommandations concernant des programmes précis, notamment :
· fournir un financement transitoire à durée limitée pour permettre au programme PADDLE (Providing Adults with Developmental Disabilities Lifelong Experiences) de continuer à fonctionner et à soutenir les adultes ayant une déficience intellectuelle (le programme PADDLE);
· allouer des fonds propres au Programme ontarien des services en matière d’autisme afin de réduire les exigences administratives et d’accroître la proportion des fonds consacrés aux services essentiels (Ontario Autism Coalition);
· financer Surrey Place pour fournir des outils et des lignes directrices afin de favoriser un meilleur accès aux services de santé pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, un trouble du développement ou un trouble du spectre de l’autisme (Surrey Place).
DeafBlind Ontario Services a formulé des recommandations au Comité au nom de Services canadiens de l’ouïe, du Canadian Helen Keller Centre, de Deafblind Community Services de l’INCA et de la Lions McInnes House. Ces organismes de services d’intervention soutiennent les personnes qui souffrent d’une perte combinée de l’ouïe et de la vue. Ils ont recommandé d’investir dans la formation des intervenantes et intervenants et dans des augmentations de salaire pour remédier aux problèmes de fidélisation de la main-d’œuvre.
Services de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes
Les organismes qui apportent soutien et services aux survivantes et aux survivants d’agressions sexuelles et d’autres formes de violence fondée sur le genre et de violence entre partenaires intimes ont fait part au Comité des difficultés rencontrées dans leur travail. Le Kawartha Sexual Assault Centre a constaté une augmentation des violences sexuelles au sein des couples et des listes d’attente de plus en plus longues pour ses services. Le centre a indiqué que les expériences vécues sur le terrain confirmaient que la violence entre partenaires intimes est endémique en Ontario. Il a demandé une augmentation du financement de base et des ressources dédiées aux services communautaires de soutien aux victimes de violence sexuelle envers les enfants et les jeunes. La Kingston Interval House a demandé une augmentation de son financement de base indexé sur l’inflation afin de faire face à la hausse des coûts. Le Comité a appris que des investissements à long terme reflétant les coûts d’exploitation réels contribueraient à stabiliser le secteur et à réduire les dépenses engendrées par la crise. De même, l’Ontario Association of Interval and Transition Houses a recommandé d’indexer le financement de base des refuges d’urgence pour les victimes de violence faite aux femmes afin de compenser l’inflation et la hausse des coûts liés à la prestation de services d’urgence essentiels 24 heures sur 24. Ces témoins ont également souligné les problèmes d’épuisement professionnel et de fidélisation du personnel, dus en partie à la concurrence des secteurs offrant des salaires plus élevés.
Secteur sans but lucratif
Les représentantes et représentants du secteur sans but lucratif de l’Ontario ont souligné le rôle essentiel que jouent leurs organismes dans la vie sociale et économique de la province. L’Impact Halton Coalition a demandé un financement provincial de base flexible à long terme permettant aux organismes sans but lucratif d’accorder le financement selon leurs besoins[4]. L’Ontario Nonprofit Network et le Pillar Nonprofit Network ont tous deux plaidé pour un investissement accru dans le secteur et ont recommandé la création d’un « foyer au sein du gouvernement » pour les organismes sans but lucratif en nommant un ministre délégué afin d’établir une ligne de communication directe avec le gouvernement de l’Ontario pour aborder les enjeux et les possibilités uniques auxquels est confronté l’ensemble du secteur[5].
Aide sociale
Comme lors des précédentes consultations budgétaires, l’aide sociale a été un sujet de préoccupation soulevé par les témoins. Une représentante de Poverty Free Thunder Bay a décrit comment des personnes bénéficiant de l’aide sociale sont contraintes de choisir entre payer leur loyer et faire leurs courses; la témoin a également parlé de son expérience en tant que participante au projet pilote sur le revenu de base de l’Ontario. Plusieurs témoins ont recommandé d’augmenter considérablement les taux du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et d’Ontario au travail (OT) et de les indexer annuellement pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie[6]. Des particuliers ont également écrit au Comité pour faire part de leurs expériences personnelles de soutien aux membres de leur famille dont les besoins ne sont pas pleinement satisfaits par les programmes existants. Faisant référence aux efforts de plaidoyer de Feed Ontario, la Banque d’alimentation d’Ottawa a suggéré d’augmenter l’exemption relative aux revenus gagnés pour les heures supplémentaires, arguant que permettre aux gens de conserver une plus grande partie de leurs revenus gagnés réduirait les freins à l’acceptation d’heures de travail supplémentaires[7]. Chaque Canadien compte a proposé un régime national d’assurance-invalidité financé par des fonds publics, qui, selon eux, pourrait s’inspirer d’un programme national australien.
Services sociaux
211 Ontario est une ligne d’assistance téléphonique qui met en relation les gens de toute la province avec des services sociaux, des programmes et des soutiens communautaires. 211 Ontario et Centraide Ontario ont conjointement recommandé des investissements dans le système provincial de navigation des services 211 afin d’aider la population ontarienne à accéder aux services de santé, de logement, de revenu, d’emploi, de formation et de santé mentale.
Programmes d’alimentation saine pour les élèves
Plusieurs témoins ont évoqué l’importance de programmes alimentaires scolaires sains et accessibles à tous[8]. Les témoins ont plaidé pour un investissement accru dans le Programme d’alimentation saine pour les élèves (PASE) et le Programme d’alimentation saine pour les élèves des Premières Nations (PASEPN)[9]. Le Food Action Network of Northwestern Ontario a souligné la nécessité de tels programmes, car l’insécurité alimentaire continue de croître dans toute la province, particulièrement dans le nord de l’Ontario.
Affaires civiques et Multiculturalisme
Le Comité a entendu plusieurs recommandations concernant le rôle du ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme dans la promotion de la lutte contre le racisme, de l’inclusion économique et du patrimoine culturel. B'nai Brith Canada a exprimé son inquiétude face à la montée de l’antisémitisme. Pour remédier à cela, il a proposé de consacrer des fonds à la sensibilisation et à la compréhension de la définition de l’« antisémitisme » de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste auprès des élèves du secondaire et du postsecondaire de la province. Le Filipino-Canadian Civic Action Network a également exprimé des inquiétudes quant à la sécurité au sein de leur communauté, en faisant notamment référence à l’attaque survenue lors du festival de la Journée de Lapu-Lapu à Vancouver. Pour remédier à cette préoccupation, il a recommandé d’augmenter le financement des événements culturels canadiens-philippins afin de promouvoir la sécurité et la visibilité de ces célébrations. Le CEE Centre for Young Black Professionals a ciblé la réduction des obstacles qui empêchent les jeunes Noirs d’accéder à des emplois valorisants et à des possibilités de développement de carrière, et de demander un investissement accru dans le Plan ontarien d’action pour les jeunes noirs, assorti d’un financement pluriannuel et prévisible.
Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité
Financement et soutien aux étudiantes et aux étudiants
Plusieurs organismes ont recommandé la suppression des intérêts sur les prêts du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO). Le Comité a appris que cette suppression des intérêts apporterait un soulagement financier aux étudiantes et étudiants et aux diplômés lors de leur transition vers le marché du travail et les soutiendrait « en pleine crise d’accessibilité financière[10] ». Toujours en ce qui concerne le soutien aux étudiantes et aux étudiants, l’Ontario Undergraduate Student Alliance a recommandé que le gouvernement provincial augmente la valeur maximale du Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative et prévoie un plafond plus élevé pour les petites entreprises.
Financement, programmes et services des établissements d’enseignement postsecondaire
Les représentantes et représentants des collèges, des universités, du corps professoral et des étudiants ont demandé une augmentation des fonds alloués à l’enseignement postsecondaire. Le Council of Ontario Universities a décrit les répercussions financières sur leur secteur, notamment les effets du gel des financements ainsi que la perte de revenus due à la baisse des inscriptions d’étudiantes et d’étudiants internationaux. Ces répercussions, ainsi qu’une pénurie prévue de places pour les étudiantes et étudiants canadiens, ont amené le Council of Ontario Universities à recommander une augmentation du financement de fonctionnement des universités afin d’accroître leur capacité d’accueil, de renforcer la recherche et l’innovation et de soutenir le développement économique. Cette demande de financement supplémentaire pour le fonctionnement a été appuyée par l’Université Brock, qui a recommandé une augmentation des crédits universitaires pour les programmes en forte demande, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), les soins infirmiers et la formation des enseignantes et des enseignants[11].
Plusieurs collèges ont souligné un déficit structurel qui pourrait être comblé par une augmentation des subventions de fonctionnement et des ajustements des frais de scolarité, faute de quoi les programmes et les fermetures de campus pourraient se poursuivre, les possibilités offertes aux étudiants diminueraient, le nombre d’étudiants diplômés baisserait et l’Ontario « perdrait une capacité de main-d’œuvre essentielle ». Une demande de financement a également été formulée afin de créer des places pour 20 000 personnes diplômées par année, pour répondre aux besoins établis dans une étude récente menée par Collèges Ontario[12].
Des groupes d’étudiantes et d’étudiants, des organismes de professeures et de professeurs et des particuliers ont demandé des investissements pour que le financement par étudiant en Ontario corresponde au modèle de financement moyen national de l’éducation[13]. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants – Ontario a recommandé que l’Ontario maintienne un « gel des frais de scolarité » pour les étudiantes et étudiants canadiens. Ontario Student Voices a recommandé un financement ciblé pour encourager les possibilités de stages de travail locaux en offrant des subventions salariales pour l’embauche d’étudiantes et d’étudiants postsecondaires dans le cadre de stages d’apprentissage intégrés au travail.
Le financement de l’enseignement postsecondaire français était également un sujet de préoccupation pour les témoins. Le Collège La Cité a demandé à la province d’adopter une formule de financement fondée sur des données mesurables plutôt que sur des précédents historiques, afin d’assurer le respect des obligations découlant de la Loi sur les services en français (en citant le modèle actuel des conseils scolaires comme exemple). La Table de concertation postsecondaire francophone a recommandé que la province revoie l’enveloppe budgétaire des établissements postsecondaires et y inclue des investissements immédiats dans les établissements d’enseignement français et bilingues. Ses représentantes et représentants souhaitaient que cette évaluation reflète les réalités précises des institutions francophones et bilingues, dont beaucoup sont situées dans le nord du pays, sont de petite taille et de nature régionale.
Le Comité a également examiné des demandes de financement accru pour des institutions précises, généralement situées dans les régions nordiques ou rurales[14].
La Fondation Rideau Hall, un organisme de bienfaisance, a recommandé le maintien du financement du programme d’échanges internationaux postsecondaires des boursiers de la reine Elizabeth. Elle a suggéré que les investissements provinciaux permettraient de mobiliser davantage de soutien financier privé et institutionnel.
Le Régime de retraite des universités de l’Ontario a écrit au Comité pour demander des modifications réglementaires afin de créer une exemption ciblée du plafond de responsabilité en cas de liquidation sur les actifs transférables pour les conversions de régimes de retraite impliquant des universités publiques. Parmi les avantages décrits d’un tel changement figuraient une réduction de l’incertitude et une diminution des frictions dans les conversions des régimes de retraite du secteur universitaire. Le témoin a également recommandé la suspension temporaire des frais d’évaluation du Fonds de garantie des prestations de retraite dans certains cas précis.
Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Attirer les investissements et créer des emplois
Plusieurs témoins ont formulé des recommandations axées sur l’attraction d’investissements et d’entreprises dans la province. Investir Ottawa a demandé à l’Ontario de moderniser et d’étendre les réseaux d’entrepreneuriat de la province afin d’aider les entreprises à gérer l’évolution de la dynamique économique et industrielle, comme l’accélération de l’intelligence artificielle (IA), et de renforcer la capacité de l’Ontario à attirer des « entreprises à forte valeur ajoutée ».
L’Association canadienne de l’industrie de la chimie a recommandé la mise en place d’un cadre d’attraction des investissements à long terme, technologiquement neutre et axé sur les résultats afin d’aider la province à être compétitive pour attirer des investissements d’envergure mondiale. Le témoin s’inquiétait du fait que les grands projets de chimie, de plastique et de recyclage se soient déplacés vers des administrations offrant des environnements politiques plus favorables, des incitations concurrentielles et des processus d’autorisation simplifiés.
Le soutien aux petites entreprises, notamment dans les communautés rurales, était également important pour certains témoins. Par exemple, acorn 30, une agence de marketing stratégique, a demandé une nouvelle version améliorée de la plateforme Digital Main Street pour aider les entreprises traditionnelles à améliorer leurs compétences numériques. Le témoin a également recommandé des subventions ciblées ou des crédits d’impôt pour les petites entreprises qui adoptent l’IA et d’autres outils numériques pour soutenir la productivité. L’Ottawa Coalition of Business Improvement Areas a suggéré de créer des incitations ou des programmes permettant aux propriétaires d’immeubles commerciaux et aux zones d’amélioration commerciale de soutenir les incubateurs de petites entreprises (qui fournissent une assistance aux entreprises en phase de démarrage) et les espaces de démarrage grâce à l’utilisation d’espaces commerciaux vacants ou sous-utilisés.
Initiatives particulières
Plusieurs témoins ont également fait part de leurs préoccupations concernant leurs secteurs respectifs et ont proposé des mesures pour le développement économique.
Les initiatives particulières mises en avant par les témoins sont recensées ci-dessous (bien que certaines aient été abordées dans d’autres sections de ce rapport, sous les ministères auxquels elles sont rattachées) :
· envisager un soutien financier dédié aux investissements de modernisation du secteur canadien de la fabrication de ciment et de béton (Cement Association of Canada);
· élargir les programmes d’investissement industriel ciblés pour les chaînes d’approvisionnement des secteurs de l’aérospatiale, de la défense, du transport ferroviaire et de la fabrication de pointe; soutenir la capacité de production nationale afin de réduire l’exposition aux perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales; harmoniser les politiques provinciales en matière d’infrastructure et d’approvisionnement avec les objectifs de développement industriel (IAM Union Canada);
· créer des incitations pour accroître l’investissement du secteur privé dans le secteur des sciences de la vie (par exemple, un crédit d’impôt pour les investisseurs providentiels et une collaboration avec les fonds de pension); établir un fonds pour les sciences de la vie; fournir du financement pour faire progresser la carrière des femmes et soutenir les entreprises dirigées par des femmes dans le secteur des sciences de la vie (Ontario Bioscience Innovation Organization).
Technologie
Certains témoins ont formulé des recommandations relatives au développement technologique, à la propriété intellectuelle et à l’utilisation de l’IA. Dominion Dynamics, une jeune entreprise canadienne de technologies de défense, a plaidé pour la création d’une « voie rapide » pour tester et conclure des contrats avec de nouvelles technologies, a souligné l’importance de protéger la propriété intellectuelle créée en Ontario pour la « grappe industrielle de la défense » de la province et a demandé un investissement dans ses nœuds Auranet[15].
L’Association de l’industrie chimique du Canada a proposé plusieurs mesures à l’examen du Comité, notamment l’engagement de sociétés multinationales pour positionner la province comme un pôle de fabrication de produits chimiques et de plastiques de premier plan, la promotion d’incitations à l’adoption de technologies et d’infrastructures innovantes de recyclage des plastiques, et des investissements dans le secteur de la chimie pour renforcer les chaînes d’approvisionnement pour la défense, l’aérospatiale, l’automobile, les véhicules électriques (VE) et les minéraux critiques.
Quantum Valley Ideas Lab a exhorté le Comité à envisager de maintenir son soutien aux Initiatives relatives aux technologies critiques de l’Ontario, qui aident les organismes sans but lucratif à favoriser le développement, la commercialisation et l’adoption de technologies (p. ex. cybersécurité, robotique) par les entreprises ontariennes.
Une personne a demandé un soutien pour un programme pilote régional d’initiation à l’IA et d’adoption responsable destiné aux petites et moyennes entreprises, sur une période initiale de deux ans.
Éducation
Garde d’enfants
Le Comité a entendu des commentaires relatifs au Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) et à la garde d’enfants en général. Le YMCA du sud-ouest de l’Ontario a recommandé un engagement envers une entente à long terme avec le SPAGJE, assortie d’une formule de financement basée sur le recouvrement intégral des coûts afin d’assurer la prévisibilité pour les exploitants, les familles et les municipalités[16]. La Pembroke Co-operative Nursery School a mis en lumière les difficultés persistantes liées à la main-d’œuvre, les éducatrices et éducateurs de la petite enfance quittant les programmes de garde d’enfants agréés pour des postes mieux rémunérés dans les conseils scolaires ou d’autres secteurs. Elle a recommandé le financement d’une grille salariale « complète », assortie d’avantages sociaux tels que des régimes de retraite pour les travailleuses et travailleurs de la petite enfance afin de lutter contre l’attrition du personnel.
Écoles élémentaires et secondaires
Le Comité a entendu de nombreuses parties prenantes du secteur de l’éducation préoccupées par le niveau et la structure du financement des écoles[17]. Le Renfrew County District School Board a suggéré que la province travaille collectivement avec les conseils scolaires pour examiner et réviser le modèle de financement actuel, en particulier pour les petits conseils. Une personne a recommandé à la province de mettre en œuvre les recommandations du rapport « Shortchanging Ontario’s Students: An Overview and Assessment of Education Funding in Ontario », publié par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario en 2017.
Les témoins ont également formulé des suggestions concernant des domaines précis qui, selon eux, nécessitaient des allocations ciblées. L’Ontario School Library Association a insisté sur la nécessité de créer une sous-allocation définie pour les bibliothèques scolaires, assortie d’un financement pour le personnel. Certaines organisations ont proposé un financement pour des programmes précis destinés à des communautés ou à des zones défavorisées particulières, notamment :
· renouveler et élargir l’Ontario Career Lab afin d’offrir un encadrement professionnel structuré et à forte incidence aux élèves de neuvième et de dixième année (Halton Industry Education Council);
· financer le programme Connected North pour offrir une gamme de ressources virtuelles éducatives, culturelles et de bien-être mental aux élèves vivant dans les communautés nordiques et éloignées (TakingITGlobal).
La présidente de l’Algoma District School Board a recommandé à l’Ontario d’entreprendre un examen et une révision du programme d’études en langues autochtones, soulignant son importance pour les élèves autochtones et leur potentiel économique et social[18].
Le Comité a également entendu des témoins au sujet du système scolaire francophone et de la disponibilité des programmes de français et d’immersion française dans les écoles. L’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario a attiré l’attention sur une pénurie d’enseignantes et d’enseignants francophones et a demandé à la province de prendre des mesures pour remédier à cette pénurie. Les témoins ont également recommandé ce qui suit :
· accroître le soutien financier au Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) et au Conseil des écoles catholiques du Centre-Est (CECCE), pour leur permettre de construire davantage d’écoles de langue française dans l’ouest d’Ottawa (Maison de la francophonie d’Ottawa);
· modifier la Loi sur l’éducation afin de garantir l’accès à l’immersion française en exigeant que les conseils scolaires de langue anglaise offrent des programmes d’immersion française et en accordant aux élèves le droit de suivre des programmes d’immersion française établis (Canadian Parents for French – Ontario).
Le Consortium Centre Jules-Léger est une école provinciale et de démonstration offrant une éducation spécialisée, des services d’internat scolaire et des services préscolaires aux élèves francophones sourds ou malentendants, aveugles ou malvoyants, sourds-aveugles ou ayant des troubles d’apprentissage, ainsi qu’à leurs familles. Le Centre a demandé un modèle de financement révisé qui couvre les coûts essentiels liés à la prestation de services, tout en réduisant la dépendance aux ajustements ponctuels et aux enveloppes de financement temporaires.
D’autres témoins ont attiré l’attention sur des lacunes perçues dans le financement. L’Ontario Public School Boards’ Association a demandé à la province de fournir un soutien financier pour les augmentations fédérales des cotisations obligatoires au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, que les conseils scolaires « paient actuellement de leur poche ». L’Ontario Catholic School Trustees' Association a demandé un financement pour couvrir les coûts liés aux niveaux actuels de congés maladie et d’absentéisme. Le témoin a souligné que l’absentéisme affecte l’environnement pédagogique et la sécurité des élèves, notamment lorsque les enseignantes suppléantes et les enseignants suppléants et le personnel de soutien sont indisponibles.
De nombreux témoins ont formulé des recommandations en faveur d’investissements prioritaires dans le soutien aux élèves ayant des besoins particuliers[19]. Un conseiller scolaire du Kawartha Pine Ridge District School Board a expliqué que presque tous les conseils scolaires font face à des lacunes en matière d’éducation spécialisée et ont du mal à répondre aux besoins des élèves. La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario a souligné comment le financement des aides pédagogiques, des intervenantes et intervenants auprès des enfants et des jeunes, des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux, des services de soutien en orthophonie et des professionnelles et des professionnels de la santé mentale en milieu scolaire peut contribuer à prévenir l’épuisement professionnel du personnel, le retard scolaire des élèves et la violence en classe, des problèmes que leurs membres considèrent comme une préoccupation croissante.
Un autre sujet fréquemment abordé concernait la taille des classes. De nombreux représentants des associations d’enseignantes et d’enseignants locales ont demandé à la province de s’engager à réduire la taille des classes[20]. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario a plus particulièrement demandé un plafond de 24 élèves de la 4e à la 8e année, un plafond de 26 élèves en maternelle et l’engagement que chaque classe de maternelle soit dotée d’une enseignante ou d’un enseignant et d’une éducatrice ou d’un éducateur de la petite enfance désigné.
De nombreux témoins, tels que le Carleton Village School Advisory Council, ont recommandé des investissements pour résorber le retard accumulé en matière de réparation des écoles et pour soutenir la modernisation des bâtiments.
Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence
Le Comité a entendu plusieurs témoins au sujet d’initiatives, notamment des subventions pour la préparation aux situations d’urgence. Parcs et Loisirs Ontario a proposé d’augmenter le financement des subventions sur une période de trois ans, d’augmenter le montant des subventions et de créer un fonds dédié aux subventions pour les parcs et les loisirs. Le Food Action Network of Northwestern Ontario a recommandé au ministère d’élargir à nouveau les critères d’admissibilité des organismes sans but lucratif dans le cadre de la subvention pour la préparation aux situations d’urgence communautaires. Il a également recommandé la création d’un fonds dédié à la planification et à la réponse aux situations d’urgence alimentaire.
Le Comité s’est également vu présenter d’autres recommandations relatives à la préparation et à la réponse aux situations d’urgence en général. ATCO Structures Canada a mis en lumière les situations d’urgence récentes, notamment les feux de forêt et les évacuations, et a fait valoir que les solutions modulaires offrent une gamme d’options évolutives pour le logement des personnes évacuées, les opérations d’urgence et l’hébergement des intervenantes et intervenants de première ligne afin de renforcer la capacité de l’Ontario à intervenir en cas d’urgence. Pets Canada a recommandé que les animaux de compagnie soient inclus dans les cadres provinciaux de planification d’urgence, ce qui, selon le groupe, améliorerait le respect des consignes d’évacuation et réduirait les risques pour les premiers intervenants et les résidentes et résidents.
Énergie et des Mines
Programmes d’efficacité énergétique, consommation et stabilité des prix
Quelques témoins ont soulevé des questions relatives à la consommation et au prix de l’électricité. L’Atmospheric Fund a souligné la croissance démographique de la province et l’accélération de l’électrification, et a recommandé que les nouvelles habitations soient automatiquement inscrites au programme Peak Perks, avec une possibilité de désinscription facile[21]. Il a suggéré que de tels programmes d’efficacité énergétique soient également étendus aux immeubles à logements multiples, nouveaux et existants.
Une personne a mis en garde le Comité contre le financement des serveurs et des centres d’IA, soulignant un « chemin périlleux » menant à une consommation excessive d’eau et à une forte demande en électricité.
Soulignant les difficultés liées aux pressions sur les coûts de l’électricité et à la volatilité du marché pour les grands consommateurs industriels, l’Association of Major Power Consumers a suggéré des améliorations au Programme de tarif interruptible[22].
Sources d’énergie
Plusieurs recommandations de témoins concernant l’industrie nucléaire de la province. La ville de Deep River, qui se décrit comme le « berceau canadien de l’énergie nucléaire », a salué les efforts déployés pour investir dans l’énergie nucléaire et la développer en tant que source d’énergie de base en Ontario et a suggéré de « redoubler d’efforts » dans les investissements nucléaires en adoptant la technologie nucléaire CANDU pour les projets à grande échelle et en promouvant la technologie CANDU à l’échelle internationale[23]. Pour aider les grands consommateurs industriels à faire face à la période émergente de prix élevés du marché de l’électricité, l’Association of Major Power Consumers a demandé un mécanisme d’atténuation des tarifs industriels ciblé et limité dans le temps, utilisant potentiellement le modèle du Programme Avantage énergétique pour le Nord, pour faire la transition entre la remise à neuf des installations nucléaires et le développement des nouvelles installations nucléaires en cours[24].
Le Comité a entendu les mesures proposées par Modular Energy Solution, un fabricant de logements modulaires, pour encourager l’utilisation de l’énergie solaire. Le témoin a recommandé la mise en place d’une incitation pour les panneaux solaires fabriqués en Ontario afin de favoriser l’adoption de panneaux solaires sur les toits (par exemple, dans la construction de nouvelles maisons); et la modification des programmes Énergiconomies pour l’énergie solaire afin de permettre la facturation nette, avec une réduction du montant du remboursement pour les panneaux solaires non fabriqués en Ontario.
RNG Coalition, représentant les parties prenantes de l’industrie du gaz naturel renouvelable, a appelé à la mise en place d’un objectif non contraignant pour le mélange de gaz naturel renouvelable (c’est-à-dire du biométhane purifié pour répondre aux normes des gazoducs) dans le système gazier d’ici 2030, tout en laissant aux services publics réglementés la latitude d’atteindre cet objectif.
Exploitation minière
Plusieurs témoins ont exprimé leurs inquiétudes concernant le processus d’autorisation applicable aux projets miniers en Ontario et ont demandé une approche simplifiée. La société PTX Metals, spécialisée dans l’exploration minière, a indiqué au Comité que les systèmes d’autorisation actuels créent encore des « frictions inutiles » en raison des exigences de consultation, des études environnementales et des difficultés d’accès saisonnières dans les régions éloignées. La Chambre de commerce du Grand Sudbury a suggéré de consolider les processus réglementaires en étendant le principe « Un projet, un processus » à tous les projets miniers grâce à une plateforme numérique centralisée et un délai de décision fixe de deux ans[25].
Le Comité a également été informé des dépenses liées à la consultation des populations autochtones dans le cadre de l’exploration minière, notamment les vols fréquents vers les communautés isolées. PTX Metals a suggéré que le Fonds pour les nouvelles relations soit intégré à un processus concret visant à financer la consultation entre les Premières Nations et les promoteurs de projets, tout en permettant le développement des capacités et la formation professionnelle des Premières Nations en matière de ressources[26]. La Chambre de commerce du Grand Sudbury a recommandé la création d’une liste de consultation unique et faisant autorité, et l’admissibilité des coûts des partenariats communautaires au traitement fiscal minier.
Concernant la consultation des Autochtones en général, le Comité a entendu la Nation métisse de l’Ontario (NMO), région 3, qui a demandé un financement annuel pour les services de consultation de la NMO. Ces services comprendraient le traitement et le triage des notifications, la réalisation et le soutien de l’évaluation des répercussions potentielles sur les droits des Métis, la coordination des échanges d’information et la facilitation de la participation communautaire. Le témoin a également recommandé à la province de finaliser un protocole de consultation qui définisse clairement comment la Couronne dialogue avec les communautés métisses titulaires de droits. Ces mesures étaient liées à la participation opportune et ordonnée de la NMO et à la prévention de problèmes tardifs et de retards évitables qui pourraient avoir une incidence sur le calendrier et la réalisation des projets dans le cadre du nouveau système « 1P1P » (Un projet, un processus).
L’infrastructure était également un élément clé à prendre en compte pour certains témoins. Par exemple, la Chambre de commerce de Thunder Bay souhaitait voir une stratégie à long terme pour les infrastructures et la main-d’œuvre du Nord, inspirée du Plan Nord du Québec, afin d’attirer des talents pour des carrières dans le secteur minier.
Certaines chambres de commerce ont recommandé un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration (cumulable avec des actions accréditives fédérales) et d’autres outils de partage des risques pour réduire la volatilité des prix des minéraux critiques, ainsi que l’indexation du Programme Avantage énergétique pour le nord (PAEN) sur l’inflation[27].
Impôts et crédits
Des témoins ont plaidé en faveur de la suppression de certaines taxes qui s’appliquent au secteur de l’énergie. Par exemple, l’Association of Major Power Consumers in Ontario a exhorté le Comité à envisager de supprimer la taxe carbone applicable à la production d’électricité à partir de gaz naturel afin d’alléger, sur un horizon de cinq ans, la pression croissante des coûts pour les consommateurs industriels. Hydro One Networks a recommandé de renoncer à la « taxe de départ » proposée, payable par les services publics municipaux, pour tous les investissements, y compris toutes les acquisitions[28].
Les témoins ont également recommandé la mise en place de crédits d’impôt précis. Hydro One Networks a soutenu les efforts de plaidoyer en faveur de crédits d’impôt fédéraux à l’investissement pour certains projets de transport intraprovinciaux, la priorité étant accordée aux projets appartenant à des catégories particulières. Coalition RNG a demandé de modifier le programme de crédits pour l’énergie propre (CEP) pour créer un programme de crédits pour l’énergie propre (mais non fongible) complémentaire afin de reconnaître l’injection dans le réseau de gaz naturel renouvelable produit en Ontario.
Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Offices de protection de la nature
Les offices de protection de la nature sont des organismes locaux du secteur public qui offrent une gamme de programmes au nom de la province et des municipalités. Certains témoins ont présenté leurs points de vue sur le projet du gouvernement de regrouper les 36 offices de protection de la nature de l’Ontario en 7 offices de protection de la nature régionaux. La Chambre de commerce de Thunder Bay s’est opposée à la fusion, indiquant que l’Office de protection de la nature de la région de Lakehead devrait demeurer une entité autonome axée sur les enjeux de conservation du nord-ouest de l’Ontario. De même, le diocèse anglican de Toronto a demandé à la province de reconsidérer le projet de fusion et de rechercher plutôt des moyens d’améliorer la coordination entre les offices de protection de la nature existants.
Grand(m)others Act to Save the Planet a demandé au Comité d’examiner les mesures suivantes : la mise sur pied d’une équipe de transition opérationnelle qui conserve l’expertise et la supervision locales; la garantie que la province prenne en charge tous les coûts de transition liés au regroupement proposé des offices de protection de la nature; et le rétablissement d’un partage égal du financement provincial et municipal.
Projets d’infrastructure et recyclage
L’Atmospheric Fund a exhorté le Comité à envisager la création d’un fonds provincial pour soutenir les réseaux thermiques à faibles émissions de carbone destinés aux municipalités et aux nouveaux projets de développement, affirmant que les réseaux de chaleur urbains peuvent « accélérer la réduction des émissions, en particulier dans les centres urbains en croissance [Traduction][29] ». Le témoin a également recommandé un investissement soutenu dans l’infrastructure de recharge publique par le biais du Programme ontarien pour la recharge des véhicules électriques (un programme de financement pour l’installation de bornes de recharge publiques pour véhicules électriques [VE] dans les collectivités de toute la province).
En ce qui concerne les autres projets d’infrastructure, Ontario Nature, un organisme de bienfaisance de conservation de l’environnement, a encouragé la collaboration avec les communautés autochtones afin de reconnaître les efforts de conservation menés par les Autochtones à l’appui de la réconciliation et de l’avancement des projets d’infrastructure essentiels qui nécessiteraient « le consentement des Autochtones et une acceptabilité sociale pour être exploités [Traduction] ».
La ville de Kapuskasing a demandé l’élargissement de la collecte des déchets recyclables, actuellement réservée aux résidentes et aux résidents, afin d’y inclure également la collecte des déchets recyclables commerciaux et des restaurants.
Aires protégées et parcs
Les témoins s’intéressaient à l’affectation des fonds destinés à soutenir les aires protégées de la province[30]. Certains témoins ont plaidé de manière générale pour une augmentation des financements afin d’étendre les zones protégées, de préserver les zones humides et de maintenir et de restaurer l’environnement naturel[31].
L’organisme Conservation de la nature Canada a sollicité du financement pour le projet Forêts et tourbières de la taïga. Selon le témoin, ce financement profiterait aux investissements dans les infrastructures locales, aux économies régionales, à l’engagement des Autochtones et à la résilience économique et climatique à long terme, et renforcerait « la réputation de l’Ontario en tant que destination durable [Traduction] ».
L’Ontario Conservation Accelerator, un organisme de bienfaisance qui possède des terres et collabore avec des fiducies foncières, des municipalités et d’autres entités gouvernementales, a souligné la demande croissante de terrains de camping dans la province, citant le « nombre record de visiteurs » que Parcs Ontario a enregistré ces dernières années. Le témoin a demandé la création d’un fonds de sécurisation foncière sur trois ans afin de permettre au ministère de cofinancer des projets avec des partenaires pour étendre les parcs et les réserves de terres sous conservation.
Finances
Assurance
Des organismes ont écrit au Comité pour recommander des modifications à l’assurance automobile. La Coalition of Health Professions in Auto Insurance a demandé une mise à jour des taux horaires prévus dans la Directive concernant les services professionnels afin de tenir compte de l’inflation, du coût de la vie et de la valeur marchande. Elle a indiqué que les professionnelles et professionnels de la santé et les cliniques privées quittent le secteur ou réduisent le nombre de dossiers d’indemnité d’accident du travail qu’ils acceptent, ce qui rend l’accès aux soins plus difficile pour les demandeuses et demandeurs.
L’Ontario Trial Lawyers Association a également écrit au Comité pour recommander des modifications à l’assurance automobile, notamment la suppression de la retenue obligatoire pour les compensations offertes pour souffrances et douleurs inférieures à un certain seuil monétaire (dans certains cas, la suppression de l’indemnité), faisant valoir que la franchise fonctionne comme une « sanction juridique » imposée aux victimes.
Politiques fiscales
Comme lors des précédentes audiences prébudgétaires, de nombreux témoins ont formulé des recommandations demandant des modifications particulières des politiques et de la législation fiscales. Cette année, ces demandes étaient les suivantes :
· réduire le taux d’imposition des petites entreprises de l’Ontario à 2 %, augmenter le seuil de 500 000 $ à 700 000 $ et relever ce seuil annuellement en fonction de l’inflation (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante);
· restaurer le taux d’imposition des sociétés à 14,5 %, un niveau comparable aux précédents historiques et à celui d’autres provinces (Syndicat canadien de la fonction publique – Ontario);
· lancer un crédit d’impôt pour la philanthropie en matière de logement abordable et d’un crédit d’impôt à l’investissement dans le logement abordable (Habitat pour l’humanité, région du Grand Toronto);
· abaisser la portion provinciale de la TVH de 8 % à 6 % (Fédération canadienne des contribuables);
· rembourser la TVH payée par les municipalités pour les biens et services (canton de Bonnechere Valley);
· soutenir la réforme du régime fédéral de taxe d’accise sur le cannabis (NWN Scientific [Common Ground]).
Un professeur émérite d’histoire a comparu devant le Comité et a recommandé que la province crée un système fiscal « équitable pour toute la population ontarienne », décrivant comment la « richesse privée » a conduit à la « pauvreté publique ».
Une personne a écrit au Comité pour demander une augmentation du crédit d’impôt personnel de base de l’Ontario, l’intégration de la Contribution-santé de l’Ontario aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers et le rétablissement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité de l’Ontario. Ces changements ont été décrits comme rendant le système d’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario « plus équitable », comparativement au système actuel, qualifié de « plutôt régressif ». Une autre personne s’inquiétait de l’élimination de la dette provinciale et recommandait une réduction annuelle des dépenses d’au moins 10 %.
Affaires francophones
Le Comité a entendu de nombreux témoignages de parties prenantes franco‑ontariennes et les organismes francophones, dont les recommandations portaient sur divers domaines de programmes et de politiques. Les recommandations figurent dans les sections du présent rapport consacrées aux ministères concernés.
Santé
Investissements importants, dotation en personnel et initiatives à l’échelle du système
Plusieurs personnes ont écrit au Comité pour demander des investissements importants dans les services de santé publics et ont fait part de leurs préoccupations concernant les longs temps d’attente aux urgences, les déficits hospitaliers, la pénurie de personnel médical – en particulier, la pénurie de médecins de famille – et le « détournement » de fonds publics vers des prestataires de services de santé privés.
L’Ontario Association of Councils on Aging a plaidé pour des investissements importants dans les soins de santé, en mettant l’accent sur le Plan d’action de l’Ontario pour les soins primaires et les services de soins communautaires et à domicile afin de prévenir ou de reporter le besoin de services de santé plus coûteux tels que les soins de longue durée. L’Organisme de soutien aux aidants naturels de l’Ontario a demandé un investissement pour maintenir le Centre de soutien pour les partenaires de soins essentiels, qui vise à intégrer les aidants naturels comme partenaires dans les soins aux patients, et a demandé un nouveau financement de base pour répondre à une demande croissante de services directs aux aidants naturels (par exemple, soutien en santé mentale, soutien par les pairs, soutien aux aidants naturels qui travaillent). Dans le même esprit, l’Ontario Caregiver Coalition a proposé la création d’une nouvelle prestation de soutien aux aidants naturels de l’Ontario qui fournirait un montant mensuel pour les dépenses admissibles liées aux soins.
En ce qui concerne les effectifs, le Comité a entendu de nombreux témoins plaidant pour des augmentations de salaire dans leurs secteurs respectifs afin de contribuer à résoudre les problèmes persistants de recrutement et de fidélisation de la main-d’œuvre, comme indiqué dans les sections ci-dessous. Les associations représentant le secteur de la santé communautaire de l’Ontario ont souligné la nécessité d’aligner les salaires de leurs travailleuses et travailleurs sur ceux des mêmes postes dans des secteurs mieux rémunérés[32].
L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario a demandé à la province d’« harmoniser la rémunération à la hausse » afin de remédier aux disparités salariales entre les secteurs de la santé, de garantir une rémunération concurrentielle par rapport à des administrations comme les États-Unis et de renforcer les programmes de mentorat et de fidélisation. La Registered Practical Nurses Association of Ontario (WeRPN) a demandé un plan clair pour harmoniser les salaires des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés et remédier à la « compression salariale » entre les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés, les préposées et préposés aux services de soutien à la personne et les infirmières et infirmiers autorisés afin que ces derniers ne soient pas « pénalisés » pour travailler dans des secteurs à besoins élevés comme les soins de longue durée et les soins à domicile[33]. Il a été noté qu’une rémunération plus compétitive pour les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés permanents réduirait également les incitations pour les infirmières et infirmiers à se tourner vers les agences (réduisant ainsi la dépendance plus coûteuse au recours aux infirmières intérimaires).
L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario a demandé que des ratios infirmière/infirmier-patiente/patient soient élaborés en consultation avec les infirmières et infirmiers et les professionnelles et professionnels de la santé par l’intermédiaire de leurs syndicats, comme solution pour mettre fin à la « crise » de la violence dans les soins de santé et ainsi améliorer la rétention du personnel infirmier (le Comité a entendu que le « manque de personnel » crée les conditions propices à la violence et que les administrations ayant des ratios légiférés constatent généralement une amélioration de la rétention du personnel infirmier).
Les équipes Santé Ontario (ESO), créées en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, sont destinées à permettre l’intégration dans l’ensemble du réseau de la santé, avec 58 ESO réparties dans toute la province pour assurer une couverture provinciale complète. La Niagara Ontario Health Team a indiqué au Comité que le manque de financement adéquat pour soutenir la planification à moyen et à long terme constitue un obstacle à la réalisation de la vision de la province pour les ESO. Elle a demandé un financement de base stable ainsi qu’un financement normalisé pour la participation à l’échelle de la province afin de remplacer le modèle actuel de contribution en nature qui favorise les grands établissements.
Diagnostic, prise en charge et traitement des maladies
Le Comité a entendu des témoins demandant des investissements dans la gestion et le traitement des maladies et autres problèmes de santé touchant la population ontarienne, notamment que la province :
· élargisse le Programme de réadaptation et d’information sur l’arthrite, un parcours de soins intégré pour l’arthrite qui comprend le projet pilote de clinique de rhumatologie d’accès rapide visant à améliorer les diagnostics et l’accès aux soins spécialisés (Société de l’arthrite Canada);
· reprenne le financement de la campagne de sensibilisation du public aux signes VITE de l’AVC en Ontario (Cœur+AVC);
· soutienne les soins cardiaques ambulatoires, y compris les cliniques ambulatoires indépendantes avec des frais généraux (par exemple, des augmentations de salaire pour le personnel de soutien afin de contribuer à résoudre les problèmes de main-d’œuvre), car le modèle actuel de rémunération des médecins ne suit pas le rythme des coûts de prestation de ces services (Ontario Association of Cardiologists);
· effectue un investissement ponctuel en capital pour soutenir l’agrandissement de la Maison Ronald McDonald de London, destiné à doubler la capacité de l’établissement à soutenir davantage de familles d’enfants recevant des soins hospitaliers et qui doivent souvent voyager loin de chez eux (Maison Ronald McDonald, Sud-Ouest de l’Ontario);
· élabore une stratégie provinciale sur les maladies rares afin d’éviter les retards de diagnostic, les tests redondants, les hospitalisations évitables et la progression non maîtrisée de la maladie (Forum canadien des innovateurs spécialisés dans les maladies rares);
· établisse un accord médical structuré et limité dans le temps hors du pays pour les soins neurochirurgicaux complexes qui comprennent les syndromes d’Ehlers-Danlos et les troubles du spectre de l’hypermobilité, tout en travaillant au développement de la capacité de traitement en Ontario (Canerector Foundation)[34];
· finance la demande de myStoria pour un programme pilote d’un an visant à fournir un soutien préconceptionnel proactif à 2 000 familles ontariennes qui essaient de concevoir depuis six mois ou plus (myStoria).
La Société Alzheimer d’Ontario a félicité le gouvernement de l’Ontario pour ses efforts législatifs en matière de soins aux personnes atteintes de démence, citant l’adoption de la Loi de 2024 sur l’amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario et l’introduction de la Loi de 2025 sur le soutien aux personnes âgées et aux fournisseurs de soins. Elle a exhorté la province à mettre en œuvre la Loi de 2024 sur l’amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario afin d’établir un cadre provincial en matière de démence. Elle a également demandé la création d’un organisme de coordination chargé de superviser et de diriger les soins aux personnes atteintes de démence au sein de Santé Ontario. La Société Alzheimer de la région de Niagara a demandé le renouvellement du financement du programme DREAM (Dementia Resource, Education, Advocacy, and Mentorship) qui intègre le personnel local de la Société Alzheimer dans les services d’urgence des hôpitaux afin de réduire les hospitalisations évitables et de soutenir les transitions sécuritaires vers le domicile. Elle a noté qu’il existe une possibilité d’étendre le modèle DREAM à 40 ou à 50 hôpitaux supplémentaires.
La Medical Laboratory Professionals’ Association de l’Ontario a demandé un investissement ponctuel pour embaucher 130 préceptrices et précepteurs afin de former 1 300 étudiantes et étudiants dans le but d’atténuer les pénuries de main-d’œuvre, en particulier dans les laboratoires ruraux et nordiques. Des témoins ont indiqué au Comité que l’épuisement professionnel du personnel dû à la pénurie de main-d’œuvre peut allonger les délais de dépistage et de diagnostic, et que cet investissement viendrait compléter les investissements récemment réalisés dans le cadre de la subvention ontarienne Apprendre et rester[35].
Médicaments, dispositifs et couverture
Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) aide les personnes souffrant d’un handicap physique de longue durée à payer pour un équipement personnalisé. Des témoins ont recommandé que l’Ontario :
· ajoute le RAYMEX® Lift d’Axtion Independence Mobility comme dispositif admissible (Axtion Independence Mobility)[36];
· élargisse l’accès à l’oxygénothérapie d’appoint pour les personnes atteintes de fibrose pulmonaire et d’autres problèmes respiratoires (par exemple, en modernisant les critères d’admissibilité, en augmentant les niveaux de couverture, en élargissant l’accès à l’oxygénothérapie ambulatoire et à l’oxygénothérapie d’effort et en réduisant les obstacles administratifs) (Fondation canadienne de la fibrose pulmonaire).
Une personne âgée a écrit au Comité pour demander des modifications législatives afin de faciliter l’accès à des solutions logicielles plus abordables pour les troubles auditifs, citant la fonction de prothèse auditive des AirPods Pro d’Apple comme solution de rechange aux appareils auditifs traditionnels.
Le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO) couvre les coûts des soins de santé essentiels et des services de diagnostic en Ontario. Le Comité a entendu des recommandations visant à élargir la couverture afin :
· d’inclure le test de l’antigène prostatique spécifique (APS) pour le dépistage précoce du cancer de la prostate lorsqu’il est recommandé par un médecin (Société canadienne du cancer);
· de fournir un financement pour les services d’optométrie afin de permettre un accès rapide aux soins oculaires urgents dans les milieux communautaires, ainsi que pour la gestion continue des maladies oculaires chroniques (par exemple, le glaucome) afin d’éliminer les visites inutiles aux urgences et les évaluations redondantes (Association des optométristes de l’Ontario).
Des représentantes et représentants de l’Ontario Medical Association ont demandé à l’Ontario de remédier aux erreurs et aux rejets du RASO en garantissant des appels en temps opportun et en créant un comité de l’Ontario Medical Association et du gouvernement chargé d’examiner les procédures novatrices et de veiller à ce qu’elles soient financées. Le témoin représentant le district 9 a demandé des outils pour que les médecins du nord de l’Ontario puissent soutenir les nouvelles méthodes chirurgicales innovantes (par exemple, les installations de chirurgie robotisée) afin d’attirer des stagiaires et de nouveaux médecins. Le district 6 a mis en avant la recommandation de l’Association de créer un bureau de l’ombudsman pour traiter les demandes d’indemnisation du RASO rejetées plus complexes, dans le but de trouver des solutions de financement collaboratives. Le représentant du district 7 a proposé que la province développe un écosystème de santé numérique entièrement intégré avec une interface pour les cliniciennes et cliniciens, un portail pour les patientes et patients et un système de référence connecté, offrant des renseignements en temps réel pour la planification et l’allocation des ressources.
De plus, la province offre une couverture des médicaments d’ordonnance par l’entremise de plusieurs régimes publics d’assurance médicaments à des millions d’Ontariennes et d’Ontariens admissibles. Le plus important de ces programmes, le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), donne accès à ce programme à la population ontarienne admissible, notamment les personnes âgées, les bénéficiaires de l’aide sociale et les enfants de moins de 24 ans sans assurance privée. Le PMO couvre la majeure partie du coût d’environ 5 000 médicaments figurant sur la liste des médicaments couverts par le formulaire du PMO.
Merck Canada a exhorté l’Ontario à prendre des mesures pour accélérer le processus d’inscription des nouveaux médicaments au formulaire du PMO, soulignant que les patientes et patients sont confrontés à des retards importants pour accéder à ces nouveaux médicaments. L’entreprise a pris acte d’un projet pilote en Ontario visant à accélérer l’accès à certains médicaments contre le cancer et a demandé que ce projet soit rapidement mis en œuvre et étendu à tous les domaines thérapeutiques.
Le Réseau canadien des survivants du cancer a exhorté la province à financer les traitements anticancéreux à domicile afin de garantir que toute patiente et tout patient atteint de cancer puisse accéder gratuitement aux médicaments anticancéreux oraux et autoadministrés nécessaires.
Les représentantes et représentants de l’Ontario Dental Association et de la Thunder Bay Dental Association ont recommandé de pérenniser la coordination des prestations entre le Régime canadien de soins dentaires et les programmes dentaires provinciaux (actuellement une mesure transitoire). Ils ont également demandé à la province d’autoriser les personnes âgées à accéder à la couverture du Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés dans n’importe quel cabinet dentaire, tout en coordonnant leur couverture avec le régime fédéral afin de permettre un meilleur accès et d’accroître le recours des personnes âgées au programme provincial[37].
Services de soins à domicile et de soutien communautaire
Home Care Ontario a salué les investissements de la province dans les soins à domicile, mais a insisté sur la nécessité d’« augmentations correspondantes » de la rémunération du personnel, décrivant une situation où l’on demande aux organismes prestataires de services de fournir davantage de soins sans disposer des outils nécessaires pour soutenir la main-d’œuvre (ils ont déclaré que les salaires des soins à domicile « perdent du terrain » par rapport aux hôpitaux et aux établissements de soins de longue durée). L’organisme a demandé une augmentation des taux contractuels afin de soutenir le recrutement et le maintien en poste du personnel[38].
L’Association ontarienne de soutien communautaire a décrit les services de soutien communautaire – tels que les repas à domicile, les programmes de jour pour adultes atteints de démence, les services de transport, les programmes de relève et les services de soutien à la vie autonome – comme une « infrastructure de sortie » pour le système hospitalier. L’Association a demandé une augmentation du financement de base et des investissements supplémentaires dans la croissance des services afin d’éviter des « coupures immédiates » dans les organismes prestataires de services et de protéger les récents progrès du système de santé[39].
L’organisme Community Care for Central Hastings a demandé un investissement pour soutenir l’équipe régionale intégrée d’évaluation et d’orientation communautaire, qui vise à prévenir les réadmissions à l’hôpital en coordonnant 30 jours de services de soutien communautaire après la sortie de l’hôpital.
Perley Health a souligné les avantages du programme d’aide à la vie autonome pour les personnes âgées à risque élevé, qui permet aux aînés de vieillir à domicile et génère des économies par rapport aux soins de longue durée et à l’hospitalisation. Le témoin a insisté sur la nécessité d’investir pour aider les prestataires à répondre à la demande de services et à combler les lacunes des programmes[40].
McCormick Care Group a recommandé d’accroître les investissements dans les programmes de jour propres aux adultes atteints de démence et dans les services de relève de nuit afin de stabiliser les personnes et les familles vivant avec la démence dans la communauté et d’éviter le recours aux soins aigus et de longue durée[41].
Hôpitaux
Le Comité a appris que, même si les hôpitaux sont reconnaissants des efforts de relance après-COVID-19 et les investissements récents, ils font face à des pressions budgétaires continues liées à la croissance démographique, à l’inflation et aux difficultés de recrutement. Les hôpitaux ont demandé une augmentation de leurs fonds de fonctionnement afin de refléter la croissance réelle des coûts et des engagements de financement pluriannuels prévisibles pour leur permettre de planifier de manière durable et d’éviter une instabilité financière récurrente.
L’Hôpital du district de Kemptville a souligné l’importance d’une planification régionale des capacités menée par des hôpitaux connaissant les besoins locaux et les « lacunes du système existant ». La Mississippi River Health Alliance a demandé à la province de cibler le financement sur les petits et moyens hôpitaux communautaires, qui ont une capacité limitée à absorber les déficits structurels. L’établissement de santé St. Joseph’s Health Care London a expliqué qu’il s’inquiétait de sa capacité à maintenir ses services et a insisté sur la nécessité d’investissements importants dans le secteur hospitalier.
Les demandes précises d’investissements en capital comprenaient que la province :
· soutienne la création d’un centre de soins de santé à Brockville avec un modèle de prestation de services axé sur les soins préventifs, les soins d’entretien et les soins épisodiques non urgents afin d’assurer un accès rapide, de désengorger le service des urgences et d’éviter les hospitalisations (Hôpital général de Brockville);
· fournisse un financement provincial pour une nouvelle salle d’opération hybride afin de soutenir le programme régional de chirurgie vasculaire du Centre régional de santé de Peterborough (Centre régional de santé de Peterborough);
· s’engage à faire passer le projet de Centre de soins intensifs du Sunnybrook Health Sciences Centre à la prochaine étape afin qu’il devienne à terme le centre de référence pour les soins pour les traumatismes, les grands brûlés et le traitement du cancer (Sunnybrook Health Sciences Centre);
· obtienne les approbations nécessaires pour aller de l’avant avec le nouvel hôpital de la région de Waterloo et l’inclusion de la phase 1 du projet de construction dans le budget 2026 et le plan pluriannuel d’infrastructure d’Infrastructure Ontario (Waterloo Regional Health Network; Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo).
L’hôpital Queensway Carleton a recommandé à l’Ontario de créer un fonds pour faciliter l’adoption des technologies élaborées en Ontario par les hôpitaux communautaires et ruraux, en s’attaquant plus particulièrement aux coûts associés à la transition vers les nouvelles technologies (par exemple, la formation du personnel, les défis liés aux infrastructures).
Le Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFPO a plaidé pour une augmentation générale du financement des hôpitaux afin d’embaucher du personnel supplémentaire à temps plein pour atteindre la moyenne nationale par habitant, et a préconisé une augmentation du nombre de lits d’hôpitaux dotés en personnel afin d’atteindre les niveaux de service de 2015.
Santé mentale et dépendances
Le Comité a appris que l’Ontario continue de faire face à une demande accrue de services de santé mentale et de traitement des dépendances à la suite de la pandémie de la COVID-19. Un financement est accordé aux organismes communautaires de santé mentale et de lutte contre la dépendance afin d’offrir des services accessibles en dehors des hôpitaux. Des témoins ont déclaré que, lorsque ces services sont instables ou sous-financés, les particuliers sont plus susceptibles de subir des crises répétées, de connaître une situation de logement précaire et d’avoir davantage recours au système d’urgence.
Les représentantes et représentants locaux de diverses sections de l’Association canadienne pour la santé mentale ont exprimé leur gratitude pour l’augmentation du financement accordé à ce secteur dans le budget précédent. Ils ont toutefois souligné que leur secteur a besoin d’un soutien accru, notamment en matière de stabilisation des effectifs. Ils ont demandé une augmentation de 4 % des budgets de base pour maintenir les services actuels, avec des augmentations annuelles pour conserver le personnel qualifié (des témoins ont indiqué que les travailleuses et travailleurs communautaires en santé mentale et en dépendance gagnent beaucoup moins que leurs homologues dans les hôpitaux et autres établissements du secteur public[42]).
L’organisme Dépendances et santé mentale Ontario a également insisté sur la nécessité d’investir dans la rémunération afin de combler l’« écart salarial » qui pousse les travailleuses et travailleurs de la santé mentale communautaires à se tourner vers d’autres secteurs, notamment l’éducation, les soins aigus et les services municipaux. L’organisme a demandé des fonds pour mettre en œuvre les exigences minimales de soins proposées pour les services de santé en milieu hospitalier pour les personnes souffrant de toxicomanie (élaborées en collaboration avec le secteur en 2024) et a recommandé un fonds dédié au maintien en bon état des unités de logement existantes pour les personnes souffrant de troubles mentaux et de toxicomanie.
Lanark, Leeds and Grenville Addictions and Mental Health a demandé à la province d’envisager d’intégrer le financement du Carrefours d’aide aux sans-abri et de lutte contre les dépendances à son financement de base et a sollicité un soutien pour un centre local de bien-être des jeunes offrant un accès simplifié à des soins intégrés afin de combler un « écart transitoire » entre les services pour enfants et les services pour adultes.
Le Centre de santé communautaire de Regent Park a recommandé le rétablissement du financement des services de prévention des surdoses, y compris les sites d’injection et d’inhalation, et le maintien du financement de l’ensemble des services de réduction des méfaits dans l’est du centre-ville de Toronto.
Progress Place a demandé un financement pour établir un deuxième centre d’accueil dans la région du Grand Toronto, ainsi qu’un investissement pour étendre les heures d’ouverture et la portée du service de soutien par les pairs Warm Line[43]. ConnexOntario a demandé des investissements pour soutenir les programmes de l’organisme, notamment son service d’orientation en santé mentale et en toxicomanie disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et sa base de données en temps réel sur les services de santé mentale et de toxicomanie.
L’organisme Mothers for Mental Health Care Reform Ontario figurait parmi les témoins qui ont recommandé un investissement accru dans le traitement des troubles mentaux graves tels que la schizophrénie et d’autres troubles psychotiques, notamment par le financement de l’expansion de la main-d’œuvre et de l’augmentation de la disponibilité des soins en milieu hospitalier[44]. La mère d’un enfant adulte souffrant de paranoïa liée à son état mental a suggéré que le seuil de « préjudice grave » utilisé pour les évaluations de capacité est trop élevé, tandis qu’une infirmière en soins intensifs a plaidé en faveur du soutien d’un site pilote du programme Treatment and Reintegration Program for the Homeless (TRIP) à Toronto comme solution de rechange à l’approche « logement d’abord ».
Soins palliatifs
Hospice Palliative Care Ontario (HPCO) a décrit la gamme de services de soins palliatifs offerts en Ontario, y compris les résidences de soins palliatifs, les services de soutien au deuil et les services de visites à domicile. L’organisme a demandé un investissement accru dans ces services, y compris pour les soins non cliniques dispensés par des bénévoles en soins palliatifs formés et répondant aux normes de soins de HPCO.
Soins primaires
Les prestataires de soins primaires offrent une gamme de services qui comprennent les soins de routine, les diagnostics, l’élaboration de plans de traitement et l’orientation vers des spécialistes et d’autres services de santé. Le Comité a appris que l’accès à des soins primaires efficaces réduit la pression sur les autres composantes du réseau de la santé. Si les témoins ont généralement salué l’objectif du Plan d’action de l’Ontario pour les soins primaires visant à connecter tous les résidents à une équipe de soins primaires (médecin de famille ou infirmière praticienne ou infirmier praticien) d’ici 2029, plusieurs ont souligné les défis auxquels leurs organismes sont actuellement confrontés.
L’Association of Family Health Teams of Ontario a indiqué au Comité que ses équipes interprofessionnelles de professionnelles et de professionnels de la santé connaissent de graves pénuries de personnel qui limitent leur capacité à prendre en charge de nouvelles patientes et de nouveaux patients pour soutenir l’objectif de l’Ontario. L’Association a insisté sur la nécessité de débloquer les fonds déjà engagés pour le recrutement et la fidélisation du personnel et a plaidé en faveur d’investissements supplémentaires visant à réduire « l’écart salarial persistant de 15 à 30 % » auquel font face les prestataires travaillant en équipe par rapport aux autres secteurs[45]. L’Association a également préconisé le passage à des budgets globaux et la possibilité pour les équipes de conclure des contrats pour combler les lacunes en réponse aux besoins communautaires et organisationnels (sans nécessiter l’approbation préalable du Ministère), entre autres mesures visant à soutenir une plus grande flexibilité pour les équipes de santé familiale[46].
Le Comité a également été informé des difficultés particulières rencontrées par les équipes de santé familiale dans l’exercice de leurs fonctions au service de leurs communautés. Par exemple, l’équipe de santé familiale de North Shore, située dans le nord-ouest de l’Ontario, a souligné que les postes vacants se font particulièrement sentir dans les petites équipes du nord et des régions rurales où il n’y a souvent qu’une seule personne occupant un rôle particulier. Ces équipes connaissent également des pénuries persistantes de médecins. L’Équipe de santé familiale académique de Timmins a également demandé l’application de mesures incitatives pour aider les communautés du Nord-Est à recruter des fournisseurs de soins primaires et des professionnelles paramédicales et des professionnels paramédicaux.
Le Comité a appris que les Autochtones font souvent face à des obstacles pour accéder aux soins de santé primaires et peuvent retarder leurs soins en raison d’expériences passées de racisme systémique et d’un manque de soins culturellement sécuritaires. Le North Bay Indigenous Hub et l’Akausivik Inuit Family Health Team ont plaidé pour des investissements afin d’assurer des salaires équitables aux organismes de soins de santé primaires autochtones et un financement de base accru pour la guérison et le bien-être traditionnels. L’Akausivik Inuit Family Health Team a également demandé un financement pour intégrer deux navigatrices ou navigateurs de patientes et patients à son équipe, ainsi qu’un financement d’immobilisations pour déménager dans un site plus grand.
Des représentantes et représentants de l’Ontario Medical Association (OMA) ont exhorté la province à continuer de travailler avec eux afin de simplifier davantage les formalités administratives et de réduire le fardeau administratif des médecins, en particulier des médecins de famille. Le Comité a entendu que cela devrait également inclure la résolution des obstacles auxquels les spécialistes communautaires font face pour accéder aux soins en équipe (par exemple, la mise à jour des règles de facturation du RASO relatives à la délégation des médecins qui n’ont pas suivi le rythme des modèles de prestation de soins en équipe actuels)[47].
Le Collège des médecins de famille de l’Ontario figurait parmi les témoins qui ont recommandé des investissements dans la technologie afin de réduire la charge de travail administrative. Le Collège a demandé le développement accéléré d’un système centralisé d’admission et d’orientation, ainsi que d’une stratégie provinciale en matière de santé numérique et d’IA qui s’appuie sur le programme de scribe IA de l’Ontario et qui prévoit l’intégration d’autres innovations numériques dans la médecine familiale[48].
Le Primary Care Collaborative a recommandé le financement de rôles et d’initiatives de facilitation des pratiques afin qu’ils agissent comme des « guides neutres et solidaires, permettant une adoption plus rapide et un impact plus fort » à mesure que les réseaux de soins primaires se développent, et a priorisé l’équité des données et le financement de base pour soutenir les nouvelles technologies[49]. Le Guelph Community Health Centre a recommandé d’élargir le rôle des agentes et des agents de liaison au sein des équipes de soins primaires et d’intégrer ces personnes comme une composante obligatoire de l’expansion des équipes de soins primaires interprofessionnelles en Ontario[50].
Santé publique
Le Comité a appris que les services de santé publique locaux préviennent les maladies, protègent les communautés et font la promotion de la santé à long terme, ce qui contribue à une productivité accrue, à une réduction des coûts des soins de santé et à une économie forte. En raison de facteurs tels que la croissance démographique et les pressions inflationnistes, le Middlesex-London Health Unit a averti que les services de santé publique pourraient devoir réduire leurs services. Le témoin a recommandé un financement accru ainsi que des modifications à la formule de financement provinciale afin d’équilibrer une approche démographique et les besoins particuliers des grandes régions.
La Sioux Lookout First Nations Health Authority a demandé des investissements ciblés pour financer 79 postes supplémentaires équivalents temps plein, tels que des infirmières autorisées et des infirmiers autorisés, des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux, des promotrices et des promoteurs de la santé et des facilitatrices et des facilitateurs de santé publique, afin de soutenir une couverture complète des programmes de santé publique dans 33 Premières Nations.
Moderna Canada figurait parmi les témoins qui ont témoigné devant le Comité au sujet des vaccins et des programmes de vaccination. L’entreprise a exhorté la province à maintenir un financement stable et prévisible pour la vaccination contre la COVID-19, celle-ci demeurant le virus respiratoire « représentant le plus lourd fardeau » en Ontario. Le Comité a appris que le fait de privilégier l’achat de vaccins fabriqués en Ontario soutiendrait également l’emploi local, renforcerait la sécurité d’approvisionnement et maintiendrait une plus grande valeur économique dans la province.
C.A.P.E. The Hood Advocacy & Education Movement a proposé un financement pour une stratégie provinciale intégrée de données de santé publique, comprenant des systèmes d’information de laboratoire améliorés pour une détection plus rapide des maladies infectieuses, des systèmes de surveillance culturellement sécuritaires et modernisés pour les infections transmissibles sexuellement et par le sang, et un système provincial de déclaration des blessures violentes pour recueillir des données à l’appui de l’élaboration de programmes de prévention et d’intervention.
Professionnelles et professionnels de la santé réglementés
L’Association des sages-femmes de l’Ontario a déclaré au Comité que l’effectif de sages-femmes de l’Ontario est « à un point critique », les sages-femmes étant confrontées à l’épuisement professionnel et à l’attrition causés par une sous-évaluation systémique et une mauvaise intégration au sein du réseau de la santé. L’Association a demandé de nouveaux investissements dans la formation universitaire de sages-femmes; un soutien aux parcours de formation de sages-femmes communautaires dirigés par des Autochtones; et une équité salariale qui reconnaisse la valeur du travail des sages-femmes. L’Ordre des sages-femmes de l’Ontario a demandé à la province d’établir et de financer une stratégie ontarienne en matière de soins obstétricaux afin de garantir, dans l’intérêt public, que la population ontarienne ait un accès adéquat aux soins de sages-femmes.
L’Ontario Physiotherapy Association a demandé un investissement accru dans le programme de clinique de physiothérapie communautaire, qui offre des évaluations et des services financés par l’État à la suite d’une blessure ou d’un séjour à l’hôpital, ainsi qu’aux enfants, aux personnes âgées et aux bénéficiaires de l’aide sociale. L’Association a également plaidé en faveur d’investissements pour aligner la rémunération des physiothérapeutes en soins primaires, en soins communautaires et à domicile et en soins de longue durée sur celle du secteur hospitalier.
Traditional Chinese Medicine Ontario a recommandé qu’un financement soit mis à disposition pour établir un programme pilote d’un an visant à inclure des praticiens de la médecine traditionnelle chinoise et de l’acupuncture au sein d’équipes de soins primaires interdisciplinaires intéressées, dans le cadre d’un modèle de soins de santé holistiques. Orthophonie et Audiologie Canada a également demandé l’inclusion des orthophonistes et des audiologistes dans les soins primaires interdisciplinaires et en équipe, tant dans la communauté que dans les établissements, ainsi que la possibilité d’orienter directement les patientes et les patients vers des médecins spécialistes.
L’Association chiropratique de l’Ontario a demandé à la province d’aller de l’avant avec les modifications apportées au champ d’exercice de la chiropratique afin de permettre la prescription directe d’examens d’imagerie diagnostique.
Logements avec services de soutien
Offerts par le biais d’un réseau de programmes, les logements avec services de soutien offrent à la fois des unités de logement abordables et des services de soutien connexes aux personnes ayant des besoins complexes afin de maximiser leur autonomie et leur participation à la vie communautaire. Le Comité a appris qu’un investissement important est nécessaire pour accroître la capacité en matière de logements supervisés, notamment pour répondre aux difficultés croisées rencontrées par les personnes itinérantes qui doivent faire face à des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et à d’autres problèmes complexes[51]. Dépendances et santé mentale Ontario a demandé à la province de financer la construction d’au moins 1 000 nouveaux logements de soutien en santé mentale et en toxicomanie en 2026-2027.
AdvantAge Ontario a demandé un financement dédié pour les investissements et le fonctionnement afin d’accroître la disponibilité de logements avec services de soutien pour personnes âgées, y compris des unités de logement spécialisées pour les personnes âgées souffrant de problèmes complexes de santé mentale et de toxicomanie. Le témoin a déclaré que cela pourrait être partiellement réalisé sans nouveaux programmes de construction en convertissant les immeubles de logements pour personnes âgées à loyer indexé sur le revenu existants en logements avec services de soutien.
LOFT Community Services a demandé un financement d’investissement pour achever la rénovation de Bradford House afin d’augmenter sa capacité de 50 à 99 logements avec services de soutien pour adultes de 55 ans et plus présentant des besoins complexes en matière de santé mentale et de comportement.
En plus des fournisseurs de services de logement avec services de soutien, le Comité a entendu des parties prenantes municipales, des représentantes et représentants de bibliothèques et d’autres secteurs, ainsi que des témoins individuels qui ont souligné la nécessité d’accroître la capacité de traitement des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et de soutien global dans les communautés, y compris le logement avec services de soutien. Un conseiller municipal de Kingston figurait parmi les témoins qui ont déclaré au Comité que les taxes foncières n’étaient pas destinées à financer des systèmes complexes de soins de santé et de services sociaux et ont exhorté la province à investir pour accroître la capacité de traitement afin de lutter contre « l’itinérance chronique et les pressions croissantes sur les soins de santé et la sécurité publique ». L’Old East Village BIA a plaidé pour une approche coordonnée avec les municipalités et le gouvernement fédéral afin de s’attaquer aux problèmes complexes de santé mentale et de toxicomanie qui peuvent se recouper avec l’itinérance. Outre l’accent mis au niveau provincial sur l’accessibilité au logement, le témoin a souligné la nécessité d’investissements précis dans le logement avec services de soutien[52].
Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations
Le Comité reconnaît l’importance de veiller à ce que les Premières Nations, les Inuits et les Métis soient pris en compte et consultés lors de l’élaboration du budget. Les témoins ont demandé au Comité de faire progresser la réconciliation et d’appuyer les programmes et services élaborés pour et par les communautés autochtones, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’environnement, des services sociaux et du renforcement des capacités en vue d’un développement économique durable soutenu par les Premières Nations. Des recommandations sont incluses sous les rubriques des ministères concernés dans d’autres sections du présent rapport, en plus des recommandations particulières des témoins détaillées ci-dessous.
La Sioux Lookout First Nations Health Authority, une autorité sanitaire régionale établie, détenue et mandatée par les 33 Premières Nations de la région de Sioux Lookout dans le nord-ouest de l’Ontario, a recommandé une augmentation du financement pour l’emploi, la formation, les déplacements et l’administration des services de santé publique et de développement de l’Autorité. Des fonds supplémentaires ont été demandés pour huit nouveaux centres de santé.
L’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres – Kingston Native Centre and Language Nest a recommandé des investissements annuels pour les principaux programmes gérés par l’organisme dans des domaines tels que le soutien aux enfants et aux jeunes, la stabilité du logement et la santé mentale et le bien-être des Autochtones. Il a affirmé que ces investissements permettraient de stabiliser le logement, de renforcer les familles et de créer de véritables voies d’accès à la santé, à l’éducation et aux possibilités économiques. L’Odawa Native Friendship Centre a également apporté son soutien à cette demande.
Infrastructure
Le Comité a entendu des témoignages oraux et reçu des mémoires soulignant l’importance des investissements généraux dans les infrastructures, ainsi que des propositions de projets précises pour le bien-être de la population ontarienne.
L’importance de poursuivre les investissements provinciaux dans les infrastructures, comme le Fonds pour les réseaux d’eau visant la construction de logements et le Fonds pour l’accélération de la construction, a été soulignée au comité par la Cornerstone Association of REALTORS.
Le Comité a examiné les recommandations relatives à des projets d’infrastructure précis. Le comté de Peterborough a discuté de la nécessité d’un partenariat provincial et fédéral pour la construction d’un deuxième pont près de Lakefield. Le comté a également présenté une demande de financement distincte pour l’achat d’un bâtiment abritant un palais de justice.
La Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent a recommandé le financement du quai 18 de la voie maritime à Port Colborne, décrit comme un projet d’infrastructure multimodal prêt à démarrer. Le témoin a établi un lien entre l’augmentation des infrastructures maritimes et la réduction de la congestion sur les autoroutes et les réseaux ferroviaires très fréquentés de l’Ontario. Le port de Johnstown a demandé un investissement provincial pour la réhabilitation du quai principal du port, décrit comme une « infrastructure essentielle » soutenant l’accès maritime pour l’agriculture, les engrais, les granulats, le sel et les produits industriels transportés de la région vers les marchés mondiaux; le témoin a expliqué que la deuxième priorité serait de finaliser le raccordement au gaz naturel et l’extension des services d’eau et d’égouts aux terrains portuaires.
Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Normes d’emploi et sécurité
Exprimant son inquiétude quant à l’accessibilité financière, le Centre d’action pour la sécurité du revenu figurait parmi les témoins qui ont recommandé d’augmenter le salaire minimum en Ontario[53].
Les témoins ont également formulé des recommandations visant à améliorer les conditions de travail. Le Council of Ontario Construction Associations a exhorté la province à donner suite aux recommandations du comité de la construction de l’article 21 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, un groupe consultatif axé sur l’amélioration des mesures de sécurité dans l’industrie de la construction. White Ribbon a demandé un financement pour son programme visant à lutter contre les cultures de travail néfastes présentes dans les milieux de travail à prédominance masculine, notamment dans les secteurs minier, de la construction, des métiers spécialisés, de l’ingénierie, des transports et du sport.
Les témoins ont également recommandé des ajustements au système de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). La Christian Labour Association of Canada a recommandé d’étendre la couverture aux travailleuses et travailleurs des maisons de retraite et des établissements de soins résidentiels dont le travail met fréquemment leur santé et leur bien-être en danger. Le Thunder Bay and District Injured Workers Support Group a conseillé à la province de cesser de restituer les excédents de fonds de la WSIB aux employeurs admissibles et de distribuer plutôt ces fonds directement aux travailleuses et travailleurs blessés.
Marchés du travail et formation
Les perspectives d’emploi dans le contexte économique actuel ont été un point important des discussions lors des consultations. Junior Achievement – South Western Ontario a expliqué que de nombreux jeunes entrant sur le marché du travail ont été touchés négativement par leurs expériences pendant la pandémie de la COVID-19 et a recommandé un financement pour la formation, en particulier pour développer les « compétences générales » nécessaires à l’intégration sur le marché du travail[54]. La Coalition ontarienne de formation des adultes a demandé un financement annuel supplémentaire pour les centres qui offrent le programme Parcours Réussite en éducation et au travail (parcours Réussite) en français afin de soutenir les apprenantes et apprenants adultes dans le développement de leurs compétences interpersonnelles, numériques, en communication et en calcul[55]. L’Institut national canadien pour les aveugles a demandé un investissement pour soutenir son programme Ouvrir les portes du travail, qui offre une formation à la préparation à l’emploi, un soutien en matière de technologies accessibles, du mentorat et une mobilisation directe des employeuses et des employeurs afin de favoriser l’intégration au marché du travail de la population ontarienne aveugle ou malvoyante.
La Fédération du travail de l’Ontario a demandé à la province de fournir un financement stable aux centres de formation aux métiers spécialisés dirigés par les syndicats afin de permettre aux programmes de planifier et d’investir dans l’équipement, les instructeurs et les capacités de formation à long terme. L’Ontario Society of Professional Engineers a recommandé d’investir dans des programmes de transition et de formation continue pour les ingénieurs afin de créer les conditions nécessaires pour attirer et retenir une main-d’œuvre diversifiée dans le domaine de l’ingénierie. L’Associated Equipment Distributors a demandé un investissement accru dans les initiatives de développement de la main-d’œuvre, notamment par le biais de partenariats avec des employeuses et des employeurs du secteur privé, afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans la distribution, la réparation et l’entretien d’équipements lourds.
La question de la législation du travail en lien avec les politiques d’approvisionnement pour les projets de construction publics a également été abordée. Cardus et la Progressive Contractors Association ont exprimé leur inquiétude quant au fait que l’admissibilité aux appels d’offres à Toronto reste réservée aux entreprises syndiquées et ont recommandé que cette pratique soit éliminée par des modifications à la Loi de 1995 sur les relations de travail[56].
Le Comité a également reçu des recommandations relatives à l’immigration et aux besoins du marché du travail. Une personne a demandé que l’exemption de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) soit étendue afin de s’aligner sur les critères fédéraux des permis de travail, dans le but de mieux attirer les talents internationaux sur le marché du travail. Le London Cross-Cultural Learner Centre a signalé une lacune potentielle dans le réseau du Programme d’aide au réétablissement en Ontario. Selon le Centre, une modification de la couverture fédérale obligera les nouvelles arrivantes et les nouveaux arrivants dans la province à payer des quotes-parts pour les services et médicaments complémentaires. Le témoin a fait valoir que de nombreuses personnes nouvelles arrivantes ne seraient pas en mesure de supporter cette dépense, ce qui entraînerait en fin de compte une augmentation de la charge pesant sur les services d’urgence.
Soins de longue durée
Le Comité a entendu que les personnes et les familles ont besoin du soutien de la province pour passer des modèles institutionnels de soins de longue durée à des modèles qui offrent des environnements plus familiaux, axés sur les besoins et les préférences des résidentes et des résidents. Les témoins ont également souligné la nécessité d’améliorer les salaires et de remédier aux pénuries de personnel, d’autant plus que la province cherche à augmenter les heures de soins directs aux résidentes et aux résidents.
L’organisme Concerned Friends of Ontario Citizens in Care Facilities a exhorté la province à transférer les établissements à but lucratif existants au secteur public et sans but lucratif et à augmenter le nombre de lits disponibles en Ontario. Il a également demandé un financement ciblé pour le développement, fondé sur des données probantes, de modèles non institutionnels (par exemple, des groupes de petits foyers qui font la promotion des soins centrés sur la résidente ou le résident).
Le Champlain Region Family Council Network a souligné la nécessité d’augmenter les effectifs afin de soutenir l’objectif de quatre heures de soins directs par résident et par jour et de réduire la dépendance à l’égard du personnel intérimaire qui ne connaît pas les besoins précis des résidentes et des résidents ni la routine d’un établissement en particulier. Le témoin a insisté sur la nécessité d’investir pour améliorer la rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail.
L’Ontario Society of Occupational Therapists a demandé à la province de veiller à ce que les résidentes et résidents des établissements de soins de longue durée aient accès à des services d’ergothérapie spécialisés afin de contribuer à réduire les chutes et à améliorer la sécurité. L’organisme a également exhorté la province à remédier aux disparités de rémunération des ergothérapeutes en soins de longue durée (ainsi qu’en soins primaires et dans d’autres milieux communautaires) par rapport au secteur hospitalier.
Des témoins de la Société Alzheimer ont recommandé d’investir dans des services de soutien facilitant la transition des personnes atteintes de démence vers les soins de longue durée. La Société Alzheimer de l’Ontario a proposé d’accroître ses investissements afin d’offrir sa série de programmes de formation sur les compétences en matière de démence, appelés U-First!®, à 3 000 préposées et préposés aux services de soutien à la personne et autres fournisseuses et fournisseurs de soins interprofessionnels supplémentaires.
Affaires municipales et du Logement
Accessibilité au logement et itinérance
Le Comité a été informé du coût élevé du logement dans la province et des défis auxquels font face les promoteurs, les organismes de logement et les municipalités pour mettre des logements sur le marché.
De nombreux témoins ont recommandé que le logement abordable soit soutenu par des initiatives provinciales, notamment en mettant des terrains provinciaux à disposition à cette fin[57]. Plusieurs témoins ont suggéré la création d’un fonds d’acquisition de logements sans but lucratif qui permettrait aux fournisseurs de logements d’acquérir des logements abordables tout en protégeant le parc immobilier existant[58]. Un autre témoin a recommandé la mise en place d’un financement permanent pour fournir des solutions couvrant l’ensemble du spectre du logement, y compris les abris d’urgence, les logements de transition, les logements supervisés et les logements abordables permanents[59]. Le Comité a entendu parler de l’importance des coopératives d’habitation pour l’offre de logements abordables, et des témoins ont exhorté la province à renforcer la surveillance des coopératives et à permettre aux fournisseuses et aux fournisseurs de refinancer afin qu’ils puissent entretenir les bâtiments et réinvestir dans le logement abordable[60]. Des témoins ont également suggéré d’accélérer certains projets, comme un projet de logements prêts à être construits à Kenora et destinés à la population métisse locale[61], et que d’autres projets reçoivent des financements, comme un projet de 14 logements abordables à Midland[62].
Les témoins ont souligné le potentiel des modèles et des techniques de construction normalisés pour réduire les coûts. Par exemple, ATCO Structures Canada a suggéré que la construction modulaire soit considérée comme un outil essentiel de réalisation d’infrastructures et a demandé que l’approche de la province en matière d’approvisionnement et de réglementation permette son déploiement à grande échelle, notamment pour la construction résidentielle. Dans le même esprit, la One Bowl Housing Corporation a demandé que certains assemblages de murs brevetés soient reconnus en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario, car ils peuvent être utilisés dans des régions éloignées pour la construction résidentielle. Le témoin a également suggéré qu’un catalogue préapprouvé de modèles de maisons permettrait de privilégier la construction modulaire.
Des témoins ont présenté au Comité des propositions d’incitations fiscales destinées à encourager la construction de logements ou à réduire les coûts pour les acheteurs. Celles-ci comprenaient :
· la mise en œuvre d’une exemption temporaire de la TVP sur toutes les nouvelles maisons – et pas seulement pour les acheteurs d’une première maison – afin de promouvoir une plus grande liquidité sur le marché du logement et de stimuler la construction de nouvelles maisons (Cornerstone Association of REALTORS et Greater Ottawa Home Builders’ Association)[63];
· la prestation d’incitations aux propriétaires d’immeubles commerciaux pour qu’ils transforment les étages supérieurs vacants des immeubles situés sur la rue principale en unités résidentielles, ce qui pourrait s’appliquer à la rénovation des bâtiments, à l’accessibilité, à la sécurité incendie et à la conformité aux codes du bâtiment (Ottawa Coalition of Business Improvement Areas);
· la création d’une subvention patrimoniale axée sur le logement qui aiderait les propriétaires à rénover leurs propriétés patrimoniales pour créer de nouveaux logements (Architectural Conservancy Ontario).
Le Comité a été informé de l’ampleur du problème de l’itinérance dans la province, notamment de ses liens avec d’autres enjeux tels que la santé mentale et les dépendances. Les témoins ont formulé plusieurs recommandations pour remédier à ce problème, notamment :
· l’introduction de suppléments de loyer ciblés sur la prévention de l’itinérance chez les jeunes (Alliance to End Homelessness Ottawa);
· veiller à ce que l’itinérance chez les jeunes soit prise en compte dans le Programme provincial de prévention de l’itinérance, notamment par le biais de soins et d’un soutien interministériels pour les programmes pilotes axés sur la stabilité du logement (360°kids).
Le maire de Brockville a demandé à l’Ontario de prolonger le financement du Programme de prévention de l’itinérance dans le budget provincial de 2026, tandis qu’une autre personne a demandé, de manière plus générale, que le financement soit alloué aux organismes et aux ordres de gouvernement les mieux placés pour intervenir et offrir du soutien.
Finances municipales
Le Comité a entendu les parties prenantes municipales au sujet des défis financiers auxquels font face les municipalités, notamment l’insuffisance des taxes foncières pour financer les responsabilités provinciales telles que les soins de santé[64]. La ville de Pembroke a souligné l’importance du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario et du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire, qui permettent aux collectivités ayant une faible assiette fiscale de financer des immobilisations et de fournir des services. Access2Pay a recommandé que la province finance le développement de systèmes de paiement modulaires et flexibles pour les services municipaux afin de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité.
L’Eastern Ontario Mayors’ Caucus a recommandé que la province reprenne l’évaluation quadriennale effectuée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) et ne facture pas aux municipalités la portion de la taxe de la SEFM destinée à financer l’évaluation quadriennale avant que deux cycles d’évaluation complets n’aient été achevés. Il a indiqué que les municipalités avaient financé la SEFM au cours des deux derniers cycles d’évaluation quadriennaux, mais qu’elles n’avaient reçu ni les services d’évaluation de 2020 ni ceux de 2024.
Infrastructures municipales
Le Comité a été informé de l’importance d’infrastructures adéquates – notamment dans le contexte de la construction résidentielle – et des difficultés que rencontrent les municipalités pour les financer et les entretenir. Des témoins ont souligné que des infrastructures adéquates d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales sont essentielles pour permettre le développement du logement tout en répondant aux préoccupations en matière de santé et de sécurité liées aux intempéries[65].
Parmi les recommandations sur le financement des infrastructures, une demande fréquente voulait que la province augmente sa contribution, notamment en prolongeant le Fonds pour l’accélération de la construction, destiné aux infrastructures favorisant le logement et qui doit expirer cette année[66]. Le Comité a entendu dire que les allocations du Fonds pour les réseaux d’eau visant la construction de logements et du Programme pour l’infrastructure municipale et le logement devraient être augmentées pour les collectivités du Nord afin de tenir compte des coûts de service plus élevés par unité et des saisons de construction plus courtes[67].
La ville de St Catharines a demandé à la province de s’engager à assurer un financement stable, prévisible et flexible des infrastructures, en reconnaissant les coûts accrus associés à l’intensification dans les municipalités plus anciennes dont les infrastructures vieillissent. D’autres témoins ont abondé dans ce sens et ont demandé que les fonds provinciaux soient alloués au traitement des eaux usées dans les régions de Niagara et de Waterloo[68].
L’importance de la planification
Le Comité a été informé du processus d’approbation des plans d’aménagement en Ontario et de son incidence sur le coût et les délais de développement. Par exemple, la Greater Ottawa Home Builders’ Association a demandé que les approbations des plans d’aménagement soient simplifiées et harmonisées à l’échelle de la province, en accordant une attention particulière aux études et aux documents exigés par les municipalités pour l’examen d’une demande de permis de construire. Cette position a été reprise par l’Association canadienne du ciment, qui a également demandé une réduction des frais de développement et a souligné l’importance de ressources en granulats proches du marché.
Locations résidentielles
Des témoins ont déclaré au Comité que des réformes du régime de location résidentielle de la province étaient nécessaires pour rendre le système plus équitable et plus efficace pour l’ensemble des participantes et des participants. Par exemple, la Rideau-St. Lawrence Real Estate Board a recommandé que la Commission de la location immobilière soit réformée afin d’assurer un traitement plus rapide des dossiers et des outils d’application de la loi plus efficaces, ce qui pourrait contribuer à un marché du logement locatif plus stable. D’autres ont plaidé pour une révision de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, appuyée par un groupe d’experts et une consultation des parties prenantes, faisant valoir que la législation ne reflète pas le marché locatif actuel[69].
Les témoins ont également demandé une meilleure protection des locataires. Par exemple, le diocèse anglican de Toronto a recommandé que le contrôle des loyers soit étendu à tous les logements résidentiels, y compris lorsqu’ils sont vacants, et que les augmentations supérieures aux recommandations soient limitées. Un autre témoin a plaidé pour la création d’un bureau de défense des droits des locataires en matière de logement, sous l’égide de l’ombudsman de l’Ontario, afin de donner des conseils sur les droits des locataires et autres questions relatives au logement locatif[70].
Richesses naturelles
Construction en bois
Le Comité a entendu les parties prenantes au sujet des mesures visant à soutenir le secteur forestier de la province, qui a été touché, entre autres, par les droits de douane et les tarifs combinés considérables appliqués aux exportations de bois d’œuvre canadien vers les États-Unis. L’Association de l’industrie forestière de l’Ontario a suggéré que tous les bâtiments financés par des fonds publics dans la province devraient être construits « en priorité en bois » afin de soutenir les entreprises locales et d’utiliser des « matériaux écologiques, à faible émission de carbone et durables ». Elle a recommandé de nouer un partenariat avec le secteur des produits forestiers afin de promouvoir la diversification et l’investissement dans la province; d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de logement; et de maintenir la résilience face à des partenaires commerciaux imprévisibles. La Chambre de commerce de Thunder Bay a apporté son soutien aux recommandations de l’Association et a notamment plaidé pour l’utilisation du bois de l’Ontario dans le cadre du Plan d’action pour les techniques avancées de construction en bois et pour la poursuite du Plan d’action en matière de biomasse forestière au-delà de 2027.
La One Bowl Housing Corporation a appelé à moderniser la politique relative aux forêts et à la biomasse et à tirer parti des programmes forestiers pour soutenir des approvisionnements stables en pin blanc du Nord et des chaînes d’approvisionnement pour la production de logements dirigées par les Autochtones. Elle pensait que ces mesures permettraient de garantir l’approvisionnement en fibres d’un pôle de fabrication dirigé par des Autochtones.
Pertes d’emplois
La section locale 89 d’Unifor a également discuté de l’effet des droits de douane sur l’industrie forestière, notant que des milliers d’emplois ont déjà été perdus[71]. Face à la menace de nouvelles fermetures et réductions d’activité dans les scieries, elle a mis en garde contre d’éventuelles pertes d’emplois directs et indirects. Elle a présenté un plan en trois étapes : 1) faciliter l’accès à l’assurance-emploi pour fournir une aide immédiate aux travailleurs déplacés; 2) fournir un soutien financier aux phases de recherche et de développement de nouveaux projets (par exemple, de nouvelles gammes et de nouveaux produits); 3) conclure un nouvel accord commercial avec les États-Unis ou trouver d’autres partenaires commerciaux viables.
Développement et de la croissance économique du Nord
Le Fonds de soutien à l’exploitation des richesses naturelles dans le nord de l’Ontario (Fonds SERNO) offre aux municipalités du nord de l’Ontario un soutien à l’investissement pour les infrastructures touchées par le développement des ressources. La ville de Kapuskasing a exhorté le Comité à envisager le maintien du financement du Fonds SERNO, qui complète d’autres financements utilisés pour les routes du nord (c.-à-d. un « financement cumulé »). ATCO Structures Canada, qui fournit des camps et des installations modulaires dans les régions nordiques, a appuyé la demande de logements pour la main-d’œuvre et d’autres infrastructures nécessaires dans des environnements éloignés et logistiquement difficiles afin de soutenir les projets dans le nord de l’Ontario et le Cercle de feu.
Le ministère du Développement et de la croissance économique du Nord fournit un financement annuel pour le réseau de routes d’hiver dans les communautés éloignées et les communautés des Premières Nations dans le cadre du Programme des routes d’hiver. L’Hôpital Sensenbrenner a exhorté le Comité à donner la priorité à l’amélioration des normes d’entretien hivernal, aux mises à niveau proactives des infrastructures et aux réponses rapides aux conditions routières, soulignant qu’investir dans la route 11 « est un investissement dans l’accès aux soins de santé, la sécurité des patientes et des patients et la durabilité du système dans le nord de l’Ontario ».
Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
Le Comité a examiné des recommandations relatives à la politique d’approvisionnement du gouvernement, dont une grande partie visait à promouvoir la production nationale. L’Association canadienne du ciment a suggéré l’adoption de la norme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur le carbone incorporé dans la construction, qui établit des exigences en matière de divulgation et de réduction du carbone incorporé pour le béton utilisé dans les projets concernés. Elle a fait valoir que le fait de privilégier des normes élevées, notamment en matière d’environnement, soutiendrait la production locale. Le Literary Press Group of Canada et l’Ontario Book Publishers Organization ont recommandé aux conseils scolaires de privilégier l’achat de livres fabriqués en Ontario. Dans le secteur de la fabrication de produits pour les sciences de la vie, Microbix Biosystems a souligné les enseignements tirés de la pandémie de la COVID-19, en notant les risques liés à la dépendance envers des fournisseurs étrangers pour des produits de diagnostic essentiels. L’entreprise a recommandé des consultations en vue de revoir les cadres d’approvisionnement afin de mieux reconnaître les fabricants nationaux qualifiés dans le secteur du diagnostic[72].
Les témoins ont également discuté de pistes de révision des exigences des politiques d’approvisionnement. L’Ontario Society of Professional Engineers a recommandé la mise en œuvre d’un modèle de sélection en fonction des compétences pour tous les marchés publics techniques[73].
La Tarion Warranty Corporation, qui relève du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, est chargée d’administrer et de faire respecter la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario. L’organisme Canadians for Properly Built Homes a recommandé de passer à un modèle de garantie à fournisseurs multiples où les consommatrices et consommateurs auraient la possibilité de choisir des fournisseurs autres que Tarion.
Services aux aînés et de l’Accessibilité
Le Comité a entendu Marche des dix sous du Canada, qui a souligné l’importance des modifications d’accessibilité permettant aux personnes âgées et aux personnes handicapées de rester à leur domicile, ainsi qu’une augmentation recommandée du financement du Programme d’adaptation des habitations et des véhicules qui octroie des subventions pour ces modifications liées à l’accessibilité.
Entente Éducation Canada a formulé des recommandations pour soutenir les retraités, notamment en prenant des mesures pour augmenter le nombre de gériatres exerçant en Ontario; en investissant dans des services de soutien pour aider les aînés à vieillir à domicile; et en élaborant une stratégie officielle pour les personnes âgées dans la province[74].
WoodGreen Community Services a recommandé la mise en place d’un financement de fonctionnement normalisé, distinct des sources de financement existantes telles que les soins à domicile et communautaires, qui soutiendrait les personnes âgées ayant besoin d’aide pour se laver, faire le ménage, cuisiner et effectuer d’autres activités liées à l’entretien d’un foyer et aux activités quotidiennes. L’organisme a affirmé que cela réduirait le nombre de patients admis dans les hôpitaux de la région ainsi que la demande de lits de soins de longue durée.
En ce qui concerne l’accessibilité, le Comité a entendu Connect4Life, qui a recommandé que le mandat et le financement du Vérificateur général de l’Ontario soient élargis afin d’inclure une évaluation de l’accessibilité pour les Ontariens handicapés aux établissements de santé financés par l’État de l’Ontario et à l’intérieur de ceux-ci. Cette recommandation inclurait une évaluation complète de l’accessibilité pour l’ensemble des examens et des audits des soins de santé. Le témoin a déclaré que ces changements pourraient permettre au système de santé de l’Ontario de répondre aux besoins des personnes handicapées en identifiant et en éliminant les obstacles liés à la prestation de services, aux infrastructures et aux politiques.
Toujours en lien avec l’accessibilité, une personne a écrit au Comité pour recommander des modifications visant à simplifier le processus de vérification du handicap. Elle a indiqué que ces changements pourraient constituer une « victoire rapide » qui respecterait l’argent des contribuables, soutiendrait le milieu des affaires et « redonnerait leur dignité à la population ontarienne handicapée ».
Solliciteur général
Le Comité a entendu une série de demandes de témoins concernant la Police provinciale de l’Ontario (PPO). Le ministère du Solliciteur général est responsable de la supervision des services de police de la province, y compris la PPO.
L’Association de la Police provinciale de l’Ontario a décrit les exigences croissantes imposées aux ressources de la PPO, notamment l’augmentation du nombre d’appels de service et de leur complexité, et de la nécessité de « services de police proactifs ». Le témoin a formulé plusieurs recommandations, notamment la confirmation d’un soutien financier et la désignation d’un emplacement pour la nouvelle académie de la PPO à Orillia.
La municipalité de Bonnechere Valley a demandé un examen complet du modèle de facturation municipale de la PPO qui inclut une véritable contribution municipale, afin de mieux aligner la responsabilité du financement sur la reddition de comptes (par exemple, une gouvernance améliorée, une surveillance accrue ou des modalités de financement révisées)[75]. Le témoin a également proposé une solution transitoire consistant à plafonner les augmentations municipales.
Sport
Plusieurs témoins ont recommandé à la province d’accorder des fonds supplémentaires pour le Fonds pour l’infrastructure communautaire des sports et des loisirs[76]. Le Comité a entendu parler de l’importance des infrastructures sportives pour les communautés, et certains témoins ont lié les modifications proposées au Fonds à l’admissibilité des projets locaux.
L’Université Laurentienne de Sudbury a présenté sa demande de financement pour rénover et moderniser la piscine olympique Jeno Tihanyi de 50 mètres de long, actuellement fermée. Le Comité a entendu comment ce projet visant à rétablir l’accès à l’infrastructure régionale essentielle a également reçu le soutien du maire de la ville du Grand Sudbury.
La ville de Peterborough a écrit au Comité pour lui faire part de sa recommandation concernant le financement provincial pour son centre multisports et événementiel visant à soutenir la programmation dans la ville et la région.
Tourisme, de la Culture et des Jeux
Le Comité a entendu divers témoins recommandant des initiatives liées au tourisme, à la culture et aux jeux en Ontario, notamment le soutien aux bibliothèques, aux musées, à la musique, au Conseil des arts de l’Ontario (CAO), aux industries de l’écran et au tourisme, comme décrit ci-dessous. Certains témoins ont également formulé des recommandations qui ont une portée élargie dans l’ensemble du secteur. La Toronto Alliance for the Performing Arts a notamment recommandé la mise à jour de la Loi de 2007 sur le statut des artistes ontariens afin d’améliorer les normes contractuelles, la protection du travail et la stabilité des revenus des artistes indépendants. L’Alliance culturelle de l’Ontario a recommandé à la province de prendre des mesures pour optimiser ses investissements dans les arts et la culture francophones, notamment en rationalisant les procédures de demande et de rapport pour toutes les subventions provinciales du secteur.
Bibliothèques
Le Comité a entendu des témoins demandant une augmentation du financement global des bibliothèques pour répondre aux besoins prioritaires, ainsi que des investissements dans des initiatives précises liées aux bibliothèques. La Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario a recommandé une augmentation substantielle du financement provincial des bibliothèques publiques de l’Ontario afin de soutenir des priorités telles que la formation professionnelle et le développement des compétences, l’alphabétisation précoce et la réussite scolaire, ainsi que le soutien aux personnes âgées, aux nouvelles arrivantes et aux nouveaux arrivants et aux familles qui travaillent. La proposition d’augmentation du financement opérationnel annuel a été reprise par plusieurs autres témoins[77].
Les témoins ont également recommandé des investissements ciblés dans des initiatives précises. Plus particulièrement, une proposition conjointe de l’Association des bibliothèques de l’Ontario et de la Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario, accompagnée de témoignages oraux et écrits d’autres témoins, proposait un investissement provincial pour créer une bibliothèque publique numérique de l’Ontario[78]. La bibliothèque publique de Kitchener a déclaré qu’un investissement annuel dans cette initiative permettrait à l’ensemble de la population ontarienne d’accéder à des outils d’apprentissage en ligne modernes et à des ressources en ligne par l’intermédiaire de sa bibliothèque publique locale, sur place et à distance.
De plus, plusieurs témoins ont recommandé que la province collabore avec tous les ordres de gouvernement afin d’élaborer une stratégie coordonnée à l’échelle de la province pour s’attaquer à ce que l’Association des bibliothèques de l’Ontario et la Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario ont décrit comme « les crises croissantes liées aux problèmes de santé mentale, à la toxicomanie et à l’itinérance, afin d’en atténuer les répercussions sur les bibliothèques publiques ».
Musées
Le Comité a également reçu une série de recommandations concernant les musées de la part de l’Association des musées de l’Ontario. L’organisme a proposé que la province revoie la Subvention de fonctionnement aux musées communautaires et mette en place une « augmentation raisonnable ». L’organisme a également recommandé de donner la priorité aux nouvelles dépenses nettes pour se concentrer sur les nouveaux musées, en particulier les centres culturels autochtones, et sur les nouveaux programmes des bénéficiaires actuels de la Subvention de fonctionnement aux musées communautaires, et que la province prenne des mesures pour promouvoir les musées de manière plus générale.
D’autres recommandations de l’Association des musées de l’Ontario portaient sur le calendrier des demandes de subvention. Tout en soulignant l’importance de la consultation des organismes du patrimoine à l’échelle de la province, l’organisme a proposé que les demandes et les paiements de subventions de fonctionnement des organismes provinciaux du patrimoine soient lancés au premier trimestre de 2026-2027, dans le but de verser les fonds au deuxième trimestre, ce qui, selon l’organisme, réduirait les problèmes de trésorerie.
Musique
La Canadian Independent Music Association a déclaré que l’Ontario était le « moteur de l’industrie musicale canadienne », même si l’avantage concurrentiel de la province est en train de « s’éroder ». L’organisme a demandé le rétablissement et l’augmentation du Fonds ontarien d’investissement dans l’industrie de la musique. Orchestres Canada a recommandé un investissement soutenu dans l’éducation musicale financée par des fonds publics et a également formulé des recommandations plus générales concernant l’investissement dans les arts, notamment en recommandant un soutien stable à la Fondation Trillium de l’Ontario et un investissement dans le Programme Fonds de dotation pour les arts de l’Ontario.
Financement du Conseil des arts de l’Ontario
Orchestres Canada a recommandé d’accroître le soutien au Conseil des arts de l’Ontario, faisant valoir que la subvention provinciale allouée à ce dernier est aujourd’hui la même qu’il y a neuf ans, alors que les coûts ont augmenté. Le comité a également entendu un nombre important d’autres organismes et de particuliers qui ont recommandé que la province augmente le financement annuel du Conseil des arts de l’Ontario[79].
Nombre de ces témoins ont souligné ce qu’ils ont décrit comme les avantages qui découleraient d’une augmentation annuelle. Par exemple, Citadel + Compagnie, entre autres organismes, a déclaré qu’un financement accru renforcerait les économies régionales, stabiliserait les artistes et les petits organismes culturels, dynamiserait le tourisme et générerait de « nouvelles recettes fiscales » et des « emplois durables ».
Industries de l’écran
FilmOntario a recommandé une série de mesures visant à améliorer la compétitivité des industries cinématographiques et télévisuelles de l’Ontario, notamment des modifications aux primes et l’élargissement des crédits d’impôt, en soulignant les questions d’admissibilité. Par exemple, l’organisme a recommandé à la province d’envisager de faire du Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) un crédit réclamable par la productrice ou le producteur (plutôt qu’à l’initiative de la fournisseuse ou du fournisseur). Qualifiant la situation actuelle de « critique », le Centre canadien du film a plaidé pour un investissement accru dans ses activités, y voyant un investissement stratégique pour l’industrie cinématographique de la province.
Tourisme
Le Comité a entendu des témoins concernant la contribution économique de l’industrie touristique et les avantages découlant de l’accueil d’attractions et d’événements sportifs. L’Association de l’industrie touristique de l’Ontario a recommandé un financement supplémentaire pour Destination Ontario, une demande reprise par Tourisme Ottawa, ainsi que la création d’un fonds d’attraction pour les événements d’affaires et un financement accru pour soutenir le tourisme autochtone. Tourisme Ottawa a également recommandé la création d’un Fonds ontarien pour le développement de l’organisation de congrès, soulignant l’importance de ce segment touristique. Kingston Accommodation Partners a souligné l’importance des infrastructures de tourisme sportif pour l’économie et a recommandé à la province de déployer des outils de financement ciblés et adaptés au territoire afin de stimuler les investissements des administrations municipales et du secteur privé.
Transports
Le Comité a entendu des témoins faire état des difficultés rencontrées par les petits aéroports. Par exemple, le Northern Ontario Aviation Committee a noté que le service aérien vers les Premières Nations éloignées est limité en raison de la façon dont est mesurée la longueur minimale requise des pistes. Le témoin a recommandé que les voies de dégagement et les voies d’arrêt soient incluses dans les mesures de la piste afin de permettre des charges utiles plus importantes, à titre de mesure transitoire en attendant que des améliorations soient envisagées[80]. Un autre témoin a demandé que des investissements ciblés et soutenus soient réalisés pour moderniser les pistes d’atterrissage dans les communautés éloignées et les communautés des Premières Nations afin de respecter les normes de Transports Canada[81]. Évoquant également les difficultés rencontrées par les petits aéroports, l’Airport Management Council of Ontario a demandé la création d’un programme provincial d’aide aux immobilisations pour soutenir les installations qui ne sont pas admissibles au financement fédéral, notamment pour financer la modernisation des pistes et de l’éclairage[82].
La ville de London a demandé la création d’un couloir ferroviaire dédié au sud-ouest de l’Ontario, reliant Toronto, London et Windsor. Le témoin a souligné que toute infrastructure ferroviaire nouvelle ou étendue devrait être située à l’intérieur des corridors de transport existants afin de protéger les terres agricoles de première qualité et de minimiser les répercussions sur les communautés rurales. Le Comité a également entendu Mask-wa Transportation, qui a demandé à la province de soutenir son projet Bear Train dans le nord de l’Ontario. Le témoin a fait remarquer que les transports en commun sont limités et coûteux dans le Nord, et que le besoin d’un service fiable augmenterait si le Cercle de feu était mis en œuvre. De plus, le Comité a appris que le projet pourrait créer des emplois pour les travailleuses et travailleurs licenciés d’Algoma Steel.
Le Comité a été informé de la nécessité de moderniser les autoroutes du Nord de l’Ontario, notamment les autoroutes 11, 17, 69 et 144, en s’appuyant à la fois sur des considérations de sécurité et de développement économique[83]. L’Ontario Good Roads Association a demandé qu’un investissement de cinq ans soit réalisé pour améliorer la sécurité des routes de la province, notamment par l’installation de glissières de sécurité, de bandes rugueuses, d’un éclairage moderne, de systèmes d’avertissement de virage, de traitements de surface à haute adhérence et de protections améliorées aux abords des ponts.
L’Ontario Good Roads Association a demandé à la province d’égaler le financement fédéral des transports en commun dans le cadre du volet Financement de base du Fonds pour le transport en commun du Canada, afin de couvrir jusqu’à 40 % des coûts d’immobilisations admissibles des transports publics, qui sont particulièrement nécessaires pour la modernisation des flottes. Le témoin a suggéré qu’il s’agirait d’une approche prévisible sur le plan financier qui permettrait d’alléger indirectement, mais significativement, les charges d’exploitation sans créer de nouveau programme d’exploitation provincial.
Une personne a recommandé des améliorations en matière d’efficacité pour le système de traitement des contraventions de la province. Ces mesures comprennent le passage à un système de sanctions administratives pour les infractions non pénales, ce qui, selon le témoin, permettrait de désengorger le système judiciaire, de réduire les coûts et d’accroître l’efficacité.
Secrétariat du Conseil du Trésor
Projet de loi 124
Le Comité a appris que des milliers de membres du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario « réclament une véritable réparation » pour les pertes de salaire découlant du projet de loi 124, la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, qui a été abrogée en février 2024. Le témoin a reconnu que la province avait versé des arriérés de salaire à certains groupes de travailleuses et travailleurs, mais a demandé des fonds supplémentaires pour compenser les pertes de salaire subies par d’autres groupes, notamment les travailleuses sociales, les travailleurs sociaux, les travailleuses et travailleurs des services communautaires, les travailleuses et travailleurs des services de développement et les travailleuses et travailleurs correctionnels auprès des jeunes. De même, le Syndicat canadien de la fonction publique – Ontario a recommandé que la province indemnise les travailleuses sociales et les travailleurs sociaux qui, selon lui, ont été touchés négativement par le projet de loi 124 et qui n’ont pas encore reçu de compensation salariale.
Recommandations
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques soumet les recommandations suivantes au ministre des Finances en vue de l’élaboration du budget 2026-2027 :
1. Accélérer les investissements stratégiques dans les secteurs à forte croissance – notamment la technologie, l’IA, le nucléaire, la fabrication de pointe et les minéraux critiques – afin de renforcer la compétitivité mondiale de l’Ontario.
2. Continuer à fournir des mesures de soutien ciblées pour aider les particuliers, les travailleuses et travailleurs et les entreprises à gérer l’incertitude économique, à réduire les coûts et à protéger les emplois.
3. Intensifier les efforts visant à réduire la bureaucratie, à simplifier les procédures d’autorisation et à éliminer les obstacles au commerce interprovincial afin d’améliorer la compétitivité de l’Ontario et d’attirer les investissements.
4. Maintenir et améliorer les mesures d’accessibilité financière qui aident les familles et les petites entreprises à réduire leurs coûts tout en soutenant la stabilité économique à long terme.
5. Renforcer la main-d’œuvre qualifiée de l’Ontario en élargissant les programmes de formation, les parcours d’apprentissage et les possibilités de perfectionnement dans des secteurs clés tels que les métiers spécialisés, les soins de santé et la fabrication de pointe.
6. S’appuyer sur les travaux antérieurs pour remédier à la crise du logement et des infrastructures en privilégiant la construction rapide, la modernisation des procédures d’approbation et la collaboration à tous les ordres de gouvernement.
7. Collaborer avec les municipalités pour améliorer les infrastructures de transport en commun essentielles afin de mieux relier les collectivités et de soutenir la croissance économique pour répondre aux besoins de la population croissante de l’Ontario.
8. Accroître l’accès à des soins primaires connectés et de haute qualité grâce à l’expansion des équipes de soins primaires interprofessionnelles, au renforcement du lien avec les personnes sans médecin traitant et au renforcement des capacités dans les communautés en croissance et mal servies.
9. Augmenter le financement de base des établissements d’enseignement postsecondaire afin de stabiliser le secteur, de soutenir un enseignement de qualité et de garantir que les établissements puissent répondre aux demandes croissantes du marché du travail.
10. Continuer de promouvoir les réseaux d’entrepreneuriat et d’innovation de l’Ontario afin d’aider les entreprises à s’adapter aux technologies émergentes et d’attirer des entreprises à forte valeur ajoutée dans la province.
11. Poursuivre la mise en œuvre de mesures ciblées qui soutiennent les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, réduisent les temps d’attente et répondent aux besoins particuliers des communautés rurales, éloignées, isolées et autochtones.
- Tirer parti des capacités fiscales de l’Ontario pour continuer à réaliser des investissements durables dans les soins de santé, l’éducation, les soins de longue durée et d’autres services publics essentiels.
Liste des témoins
Organisme ou particulier | Date de comparution |
|---|---|
211 Ontario et Centraide Ontario | Mémoire |
360°kids | Mémoire |
Abram Ernest (Ernie) Epp | 28 janvier 2026, mémoire |
Access2Pay Ltd. | 22 janvier 2026, mémoire |
acorn 30 | 5 décembre 2025 |
Dépendances et santé mentale Ontario | 4 décembre 2025, mémoire |
AdvantAge Ontario | 13 janvier 2026, mémoire |
Aeris Korper | Mémoire |
Ahmed Mumtaz | Mémoire |
Airport Management Council of Ontario | 15 janvier 2026, mémoire |
Akausivik Inuit Family Health Team | 29 janvier 2026, mémoire |
Alanna Quinn | Mémoire |
Collège Algonquin | 14 janvier 2026, mémoire |
Alliance culturelle de l’Ontario | Mémoire |
Alliance pour un Ontario sans tabac | Mémoire |
Alliance pour des communautés en santé | Mémoire |
Alliance to End Homelessness Ottawa | 14 janvier 2026 |
Société Alzheimer de la région de Niagara | Mémoire |
Société Alzheimer de l’Ontario | Mémoire |
Andrea Gomez | Mémoire |
Diocèse anglican de Toronto | Mémoire |
Architectural Conservancy Ontario | Mémoire |
Société canadienne de l’arthrite | Mémoire |
Ashley Dadoun | Mémoire |
Associated Equipment Distributors | Mémoire |
Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario | Mémoire |
Association of Family Health Teams of Ontario | 28 janvier 2026, mémoire |
Association of Major Power Consumers in Ontario | Mémoire |
Association of Municipalities of Ontario | 21 janvier 2026, mémoire |
Association des sages-femmes de l’Ontario | 20 janvier 2026, mémoire |
ATCO Structures Canada | 27 janvier 2026, mémoire |
Athens District Family Health Team | Mémoire |
Axtion Independence Mobility Inc. | 20 janvier 2026, mémoire |
Beef Farmers of Ontario | 20 janvier 2026, mémoire |
Grands Frères Grandes Sœurs | Mémoire |
Organisation nationale B'nai Brith Canada | 20 janvier 2026, mémoire |
Brampton Arts Organization | Mémoire |
Université Brock | 22 janvier 2026 |
Hôpital général de Brockville | 13 janvier 2026 |
Bibliothèque publique de Brockville | 13 janvier 2026 |
C.A.P.E.™ – Children’s and Parents’ Empowerment, The Hood Advocacy & Education Movement | Mémoire |
Société canadienne du cancer | 22 janvier 2026, mémoire |
Réseau canadien des survivants du cancer | Mémoire |
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante | 4 décembre 2025, mémoire |
Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (Ontario) | 29 janvier 2026, mémoire |
Centre canadien du film | 14 janvier 2026 |
Forum canadien des innovateurs spécialisés dans les maladies rares | Mémoire |
Canadian Independent Music Association | 14 janvier 2026 |
Association canadienne pour la santé mentale – Cochrane-Temiskaming | 27 janvier 2026, mémoire |
Association canadienne pour la santé mentale – Haliburton, Kawartha et Pine Ridge | 5 décembre 2025 |
Association canadienne pour la santé mentale – Section de Kenora | 28 janvier 2026 |
Association canadienne pour la santé mentale – Sudbury et Manitoulin | 29 janvier 2026, mémoire |
Association canadienne pour la santé mentale – Services de toxicomanie et de santé mentale de Thames Valley | 21 janvier 2026, mémoire |
Institut national canadien pour les aveugles | Mémoire |
Canadian Parents for French – Ontario | Mémoire |
Fondation canadienne de la fibrose pulmonaire | Mémoire |
Fédération canadienne des contribuables | Mémoire |
Syndicat canadien des employés du secteur public – Ontario | 22 janvier 2026, mémoire |
Canadians for Properly Built Homes | Mémoire |
Canerector Foundation | Mémoire |
Cardus | Mémoire |
Carefor Health and Community Services | 15 janvier 2026 |
Carleton Village School Advisory Council | Mémoire |
Casey Foote | Mémoire |
Cathy Abraham | 5 décembre 2025 |
CEE Centre for Young Black Professionals | 4 décembre 2025 |
Association canadienne du ciment | 14 janvier 2026 |
Champlain Region Family Council Network | 14 janvier 2026, mémoire |
Association canadienne de l’industrie de la chimie | 21 janvier 2026, mémoire |
Christian Labour Association of Canada | 22 janvier 2026 |
Citadel + Compagnie | Mémoire |
Ville d’Elliot Lake | 29 janvier 2026, mémoire |
City of Kawartha Lakes Family Health Team | 5 décembre 2025 |
City of Lakes Family Health Team | 29 janvier 2026 |
Ville de London | Mémoire |
Ville de Pembroke | 15 janvier 2026 |
Ville de Peterborough | Mémoire |
Coalition of Health Professions in Auto Insurance | Mémoire |
Coalition ontarienne de formation des adultes | 14 janvier 2026, mémoire |
Collège La Cité | Mémoire |
Ordre des sages-femmes de l’Ontario | Mémoire |
Community Care for Central Hastings | Mémoire |
Community Counselling and Resource Centre | 5 décembre 2025 |
Community Living Durham North | Mémoire |
Community Living Fort Erie | Mémoire |
Community Living Oshawa Clarington | Mémoire |
Community Living Toronto | 20 janvier 2026, mémoire |
Concerned Friends of Ontario Citizens in Care Facilities | Mémoire |
Connect4Life | Mémoire |
ConnexOntario | Mémoire |
Consortium Centre Jules-Léger | Mémoire |
Fédération de l’habitation coopérative du Canada | 20 janvier 2026, mémoire |
Cornerstone Association of REALTORS | 20 janvier 2026, mémoire |
Corporation of the City of St. Catharines | Mémoire |
Corporation of the Township of West Lincoln | Mémoire |
Cory McReavy | Mémoire |
Council of Ontario Construction Associations | Mémoire |
Conseil des universités de l’Ontario | 21 janvier 2026, mémoire |
Dan White | Mémoire |
DashVapes | Mémoire |
David Sutin | Mémoire |
DeafBlind Ontario Services | Mémoire |
Dominion Dynamics | 27 janvier 2026 |
Doris Fiander | Mémoire |
Dundas Valley School of Art | Mémoire |
Eastern Ontario Mayors’ Caucus | 15 janvier 2026, mémoire |
Elaine Johnston | 29 janvier 2026 |
Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario | 21 janvier 2026, mémoire |
Engineering Student Societies’ Council of Ontario | Mémoire |
Entente Éducation Canada | Mémoire |
Espanola and Area Family Health Team | Mémoire |
Bibliothèque publique d’Española | 29 janvier 2026 |
Chaque Canadien compte | Mémoire |
Extend-A-Family Waterloo Region | 20 janvier 2026, mémoire |
Family and Children’s Services of the Waterloo Region | Mémoire |
Collège Fanshawe Ontario | 21 janvier 2026, mémoire |
Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario | 21 janvier 2026 |
Filipino-Canadian Civic Action Network | Mémoire |
FilmOntario | 4 décembre 2025, mémoire |
FIREFLY | Mémoire |
Collège Fleming | 5 décembre 2025 |
Food Action Network of Northwestern Ontario | 28 janvier 2026, mémoire |
Geoffrey Whynot | Mémoire |
Grand(m)others Act to Save the Planet | Mémoire |
Grape Growers of Ontario | 22 janvier 2026 |
Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo | 20 janvier 2026 |
Greater Ottawa Home Builders’ Association | 14 janvier 2026, mémoire |
Chambre de commerce du Grand Sudbury | 29 janvier 2026, mémoire |
Greenstone Family Health Team | Mémoire |
Greg Ridge | 13 janvier 2026, mémoire |
Guelph Community Health Centre | Mémoire |
Guild Festival Theatre | Mémoire |
Habitat pour l’humanité de la région du Grand Toronto | 4 décembre 2025, mémoire |
Habitat pour l’humanité de la région de Waterloo | 20 janvier 2026 |
Halton Industry Education Council | 21 janvier 2026, mémoire |
Hanover Family Health Team | Mémoire |
Cœur + AVC | 22 janvier 2026, mémoire |
Home Care Ontario | 22 janvier 2026, mémoire |
Hospice Palliative Care Ontario | Mémoire |
Hydro One Networks Inc. | Mémoire |
IAM Union Canada | Mémoire |
Impact Halton Coalition | Mémoire |
Imperial Tobacco Canada Limitée | 4 décembre 2025 |
Centre d’action pour la sécurité du revenu | Mémoire |
Interfaith Social Assistance Reform Coalition | Mémoire |
Investir Ottawa | 14 janvier 2026 |
Iris Murray | Mémoire |
Iroquois Falls Family Health Team | Mémoire |
Jerry Thomas | Mémoire |
Jessica Bushey | 5 décembre 2025, mémoire |
John McClelland | Mémoire |
Joshua Marchesini | Mémoire |
Jung Sing Chow | Mémoire |
Junior Achievement – Central Ontario | Mémoire |
Junior Achievement – South Western Ontario | 20 janvier 2026 |
Kapuskasing and Area Family Health Team | Mémoire |
Bibliothèque publique de Kapuskasing | 27 janvier 2026 |
Kawartha Sexual Assault Centre | 5 décembre 2025 |
Hôpital du district de Kemptville | 13 janvier 2026, mémoire |
Kevin Mott | Mémoire |
Kingston Accommodation Partners | 13 janvier 2026 |
Kingston Interval House | 13 janvier 2026 |
Bibliothèque publique de Kitchener | Mémoire |
Lanark, Leeds and Grenville Addictions and Mental Health | 13 janvier 2026, mémoire |
Université Laurentienne de Sudbury | 29 janvier 2026, mémoire |
Learning Networks of Ontario | Mémoire |
Linda Lennon | Mémoire |
Literary Press Group of Canada | Mémoire |
LOFT Community Services | Mémoire |
London and St. Thomas Association of REALTORS | 21 janvier 2026 |
London Cross-Cultural Learner Centre | 21 janvier 2026 |
London Family Court Clinic | 21 janvier 2026, mémoire |
Madawaska Valley Family Health Team | 15 janvier 2026, mémoire |
Maison de la francophonie d’Ottawa | Mémoire |
Marathon Family Health Team | Mémoire |
Marche des dix sous du Canada | 29 janvier 2026, mémoire |
Margot Meijer | Mémoire |
Mask-wa Transportation Association Inc. | Mémoire |
Matt Wren | 13 janvier 2026 |
McCormick Care Group | Mémoire |
McMaster Museum of Art | Mémoire |
Medical Laboratory Professionals’ Association of Ontario | 29 janvier 2026, mémoire |
Medical Laboratory Professionals’ Association of Ontario – District 2 | 27 janvier 2026, mémoire |
Medical Laboratory Professionals’ Association of Ontario – Eastern Ontario Regional Laboratory Association | 14 janvier 2026, mémoire |
Merck Canada | Mémoire |
Métis Nation of Ontario – Huron-Superior Regional Métis Community (Région 4) | 28 janvier 2026 |
Métis Nation of Ontario – Région 2 | Mémoire |
Métis Nation of Ontario – Région 3 | 27 janvier 2026, mémoire |
Métis Nation of Ontario – Région 6 | 15 janvier 2026, mémoire |
Microbix Biosystems Inc. | Mémoire |
Bureau de santé de Middlesex-London | 21 janvier 2026, mémoire |
Mississippi River Health Alliance | Mémoire |
Moderna Canada | 4 décembre 2025 |
Modular Energy Solution | 22 janvier 2026, mémoire |
Mothers for Mental Health Care Reform Ontario | Mémoire |
Muslim Resource Centre for Social Support and Integration | 21 janvier 2026 |
myStoria Inc. | 21 janvier 2026, mémoire |
Conservation de la nature Canada | 27 janvier 2026 |
Aéroport du district de Niagara | 29 janvier 2026, mémoire |
Niagara Home Builders’ Association | 22 janvier 2026 |
Niagara North Family Health Team | Mémoire |
Équipe Santé Ontario Niagara | Mémoire |
Nina Deeb | 27 janvier 2026, mémoire |
Nipigon District Family Health Team | Mémoire |
North Bay Indigenous Hub | 29 janvier 2026, mémoire |
North Shore Family Health Team | 28 janvier 2026, mémoire |
Northern Ontario Aviation Committee | 28 janvier 2026, mémoire |
NWN Scientific Inc. (Common Ground) | Mémoire |
Odawa Native Friendship Centre | 15 janvier 2026 |
ODSP Action Coalition | Mémoire |
Old East Village BIA | 21 janvier 2026 |
One Bowl Housing Corporation | Mémoire |
Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins particuliers | Mémoire |
Ontario Association of Cardiologists | 22 janvier 2026, mémoire |
Ontario Association of Councils on Aging | Mémoire |
Ontario Association of Interval and Transition Houses | Mémoire |
Association des optométristes de l’Ontario | Mémoire |
Ontario Autism Coalition | 4 décembre 2025 |
Ontario Bioscience Innovation Organization | Mémoire |
Ontario Book Publishers Organization | Mémoire |
Ontario Caregiver Coalition | Mémoire |
Ontario Caregiver Coalition | Mémoire |
Ontario Catholic School Trustees’ Association | 29 janvier 2026, mémoire |
Association des enseignants catholiques de l’Ontario – section de Peterborough Victoria Northumberland et Clarington | 5 décembre 2025 |
Association chiropratique de l’Ontario | Mémoire |
Ontario College of Family Physicians | 15 janvier 2026, mémoire |
Association ontarienne de soutien communautaire | 14 janvier 2026, mémoire |
Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario | Mémoire |
Ontario Conservation Accelerator | 13 janvier 2026 |
Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP | 22 janvier 2026, mémoire |
Ontario Craft Brewers | Mémoire |
Ontario Craft Cider Association | 22 janvier 2026, mémoire |
Ontario Dental Association | 13 janvier 2026, mémoire |
Ontario Dental Association – Thunder Bay Dental Association | 28 janvier 2026 |
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens – Section de l’Est de l’Ontario | 13 janvier 2026 |
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens – Section du Nord-Est | Le 27 janvier 2026 |
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens – Enseignants catholiques d’Ottawa | 14 janvier 2026 |
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens – Enseignants catholiques de Renfrew | 15 janvier 2026 |
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens – Enseignants catholiques du secondaire de Sudbury | 29 janvier 2026 |
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens – Section secondaire de Thunder Bay | 28 janvier 2026 |
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens – Enseignants catholiques du primaire de Toronto | 4 décembre 2025, mémoire |
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens – Waterloo | 20 janvier 2026 |
Fédération de l’agriculture de l’Ontario | 4 décembre 2025, mémoire |
Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres – Kingston Native Centre et Language Nest | 13 janvier 2026 |
Fédération du travail de l’Ontario | 29 janvier 2026 |
Association de l’industrie forestière de l’Ontario | 15 janvier 2026 |
Ontario Good Roads Association | 28 janvier 2026, mémoire |
Ontario Library Association and Federation of Ontario Public Libraries | Mémoire |
Ontario Medical Association | 22 janvier 2026, mémoire |
Ontario Medical Association – District 6 | 5 décembre 2025 |
Ontario Medical Association – District 7 | 13 janvier 2026, mémoire |
Ontario Medical Association – District 9 | 29 janvier 2026 |
Association des musées de l’Ontario | 4 décembre 2025, mémoire |
Ontario Nature | Mémoire |
Ontario Nonprofit Network | Mémoire |
Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario | 28 janvier 2026, mémoire |
Ontario Parents for Education Support | 27 janvier 2026 |
Ontario Physiotherapy Association | Mémoire |
Association de la Police provinciale de l'Ontario | Mémoire |
Ontario Public School Boards’ Association | 20 janvier 2026, mémoire |
Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario | 4 décembre 2025 |
Ontario Public Transit Association | Mémoire |
Ontario School Library Association | 20 janvier 2026, mémoire |
Fédération des enseignantes et enseignants des écoles secondaires de l’Ontario | 22 janvier 2026, mémoire |
Ontario Society of Occupational Therapists | Mémoire |
Ontario Society of Professional Engineers | 4 décembre 2025, mémoire |
SPA de l’Ontario | 28 janvier 2026, mémoire |
Ontario Student Voices | Mémoire |
Ontario Trial Lawyers Association | Mémoire |
Ontario Undergraduate Student Alliance | Mémoire |
Section locale 172 du SEFPO, Ingersoll Support Services Inc. | Mémoire |
Orchestres Canada | 5 décembre 2025, mémoire |
Ottawa Coalition of Business Improvement Areas | Mémoire |
Banque d’alimentation d’Ottawa | 14 janvier 2026 |
Réseau d’Ottawa pour l’éducation | Mémoire |
Chambre d’immeuble d’Ottawa-Carleton | 14 janvier 2026 |
Tourisme Ottawa | Mémoire |
Service communautaire d’Ottawa Ouest | 14 janvier 2026 |
Outside the March | Mémoire |
Comté d’Oxford | 20 janvier 2026 |
Parcs et Loisirs Ontario | 22 janvier 2026, mémoire |
Pembroke Co-operative Nursery School Inc. | 15 janvier 2026 |
Perimeter Aviation | 28 janvier 2026 |
Perley Health | 14 janvier 2026, mémoire |
Peter P. Lupo | Mémoire |
Comté de Peterborough | 5 décembre 2025, mémoire |
Peterborough Family Health Team | 5 décembre 2025, mémoire |
Centre régional de santé de Peterborough | 5 décembre 2025, mémoire |
Animaux de compagnie Canada | Mémoire |
Philanthropy of the Soul | Mémoire |
Pillar Nonprofit Network | 21 janvier 2026, mémoire |
Port de Johnstown | 13 janvier 2026, mémoire |
Poverty Free Thunder Bay | 28 janvier 2026 |
Primary Care Collaborative | Mémoire |
Progress Place | 27 janvier 2026 |
Progressive Contractors Association | 20 janvier 2026, mémoire |
PTX Metals Inc. | 27 janvier 2026, mémoire |
Quantum Valley Ideas Lab | 20 janvier 2026 |
Hôpital Queensway Carleton | 14 janvier 2026, mémoire |
Rachel Penny | Mémoire |
Ranji Singh | Mémoire |
Reach Out Chatham Kent (R.O.C.K.) Missions | Mémoire |
Centre de santé communautaire Regent Park | 4 décembre 2025 |
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario | Mémoire |
Registered Practical Nurses Association of Ontario (WeRPN) | 22 janvier 2026 |
Renfrew County District School Board | 15 janvier 2026 |
Renfrew County Real Estate Board | 15 janvier 2026 |
Fondation Rideau Hall | Mémoire |
Rideau-St. Lawrence Real Estate Board | 13 janvier 2026 |
Rita Bijons | Mémoire |
RNG Coalition | Mémoire |
Maison Ronald McDonald, Sud-Ouest de l’Ontario | Mémoire |
Rothmans, Benson et Hedges Inc. | 15 janvier 2026, mémoire |
Sebastian Marziali | Mémoire |
Hôpital Sensenbrenner | Mémoire |
Shirley Schuurman | Mémoire |
Sioux Lookout First Nations Health Authority | 28 janvier 2026, mémoire |
Orthophonie et Audiologie Canada | Mémoire |
St. Joseph’s Health Care, London | Mémoire |
Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent | 22 janvier 2026 |
Stephen Abrams | Mémoire |
Summerville Family Health Team | Mémoire |
Sunnybrook Health Sciences Centre | 4 décembre 2025 |
Surrey Place | 4 décembre 2025 |
Susan Fischer | Mémoire |
Sustain Ontario | 15 janvier 2026 |
Table de concertation postsecondaire francophone | Mémoire |
Taddle Creek Family Health Team | 4 décembre 2025, mémoire |
TakingITGlobal | 28 janvier 2026, mémoire |
Terry Wayne | Mémoire |
The 519 | Mémoire |
The Atmospheric Fund | 4 décembre 2025, mémoire |
The Disability Collective | Mémoire |
The Food Sharing Project | 13 janvier 2026, mémoire |
The PADDLE Program | 27 janvier 2026 |
Théâtre français de Toronto | Mémoire |
Thunder Bay and District Injured Workers Support Group | 28 janvier 2026 |
Chambre de commerce de Thunder Bay | Mémoire |
Chambre immobilière de Thunder Bay | 28 janvier 2026 |
Tilbury District Family Health Team | Mémoire |
Équipe de santé familiale académique de Timmins | 27 janvier 2026, mémoire |
Timmins Family Counselling Center | 27 janvier 2026, mémoire |
Toronto Alliance for the Performing Arts | Mémoire |
Toronto Fringe Festival | Mémoire |
Toronto Operetta Theatre | Mémoire |
Association de l’industrie touristique de l’Ontario | 13 janvier 2026 |
Ville de Deep River | 27 janvier 2026, mémoire |
Ville de Kapuskasing | 27 janvier 2026 |
Canton de Bonnechere Valley | 15 janvier 2026, mémoire |
Tracey Gilmore | Mémoire |
Traditional Chinese Medicine Ontario | Mémoire |
Université Trent | Mémoire |
Two Rivers Family Health Team | Mémoire |
Section locale 89 d’Unifor | 27 janvier 2026 |
Centraide Est de l’Ontario | Mémoire |
Centraide du Grand Toronto | Mémoire |
Régime de retraite des universités de l’Ontario (UPP) | Mémoire |
University Students’ Council at Western University | Mémoire |
VHA Home HealthCare | 14 janvier 2026, mémoire |
Voicebox — Opera in Concert | Mémoire |
Waterloo Regional Health Network | Mémoire |
White Ribbon | Mémoire |
WoodGreen Community Services | Mémoire |
YMCA du Grand Toronto | Mémoire |
YMCA du sud-ouest de l’Ontario | 21 janvier 2026 |
Young People’s Theatre | Mémoire |
Annexe A – Opinion dissidente des membres néo-démocrates du Comité
Introduction
L’opposition officielle tient à remercier les témoins qui ont présenté des observations orales et écrites devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques à l’occasion des consultations prébudgétaires de 2026. Nous déposons ce rapport dissident, car nous estimons que plusieurs thèmes soulevés de manière systématique par des témoins à travers la province nécessitent une plus grande attention de la part du gouvernement.
En tant qu’opposition officielle, nous estimons que ce budget devrait se concentrer sur les besoins essentiels : rendre la vie plus abordable, créer et protéger des emplois de qualité et investir dans des services publics de qualité, tels que les soins de santé et l’éducation. Ce que nous avons entendu des représentantes et représentants de toutes les collectivités, c’est un désir collectif d’investissement dans ces priorités essentielles.
Nous avons reçu des témoignages d’hôpitaux fonctionnant en situation de surcapacité alors qu’ils sont aux prises avec de graves difficultés financières. Nous avons reçu des témoignages d’équipes de santé familiale (ESF) qui ne parviennent pas à conserver leur personnel, car les salaires du personnel hospitalier sont beaucoup plus élevés. Nous avons entendu parler de listes d’attente de plusieurs années pour les services de développement, les logements sociaux, les services de santé mentale et les services aux personnes âgées. Nous avons reçu des témoignages d’enseignantes et d’enseignants qui quittent la profession, car ils enseignent dans des classes surchargées et que les incidents de violence sont à la hausse. Nous avons entendu des municipalités qui subissent de graves difficultés financières parce qu’elles assument la part du lion de la prestation de services essentiels, comme les services d’urgence et les logements sociaux, avec un financement provincial en baisse.
Nous avons entendu de nombreuses organisations qui ont souligné l’importance des investissements en amont. Pam Tobin de CMHA Thames Valley Addiction & Mental Health Services a constaté que le coût mensuel d’un logement social est bien inférieur au coût d’une peine d’emprisonnement ou d’un lit d’hôpital.[84] Bonnie Clark, du comté de Peterborough, a affirmé qu’un renforcement des soins communautaires et à domicile pour les personnes âgées pouvait permettre d’éviter des visites d’urgence coûteuses[85]. Tania Duguay, du Centre de counselling familial de Timmins, a fait valoir qu’une intervention précoce en santé mentale auprès des jeunes peut réduire les risques de crises ou de démêlés avec la justice ultérieurs[86].
Ces témoins et d’autres avaient une demande commune : ils ont besoin d’engagements stables, prévisibles et pluriannuels en matière de financement de fonctionnement et d’investissement pour financer des programmes et des services judicieux qui permettront au gouvernement d’économiser de l’argent à long terme.
Avant de passer aux recommandations, nous souhaitons souligner certaines préoccupations particulières, ministère par ministère, soulevées par les parties prenantes et qui méritent une attention particulière.
Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires
Taux d’aide sociale
Des témoins ont indiqué que les taux pour Ontario au travail (OT) et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) étaient trop faibles pour couvrir même les besoins essentiels. Dans leurs observations écrites, le Centre d’action pour la sécurité du revenu a souligné que l’Ontario est désormais la seule province à ne pas avoir augmenté ses taux d’aide sociale depuis 2018[87]. Mary Kathleen Dunn, de Marche des dix sous, a fait valoir que l’allocation au logement du POSPH est bien inférieure aux loyers du marché actuels. Conjuguée à des investissements insuffisants dans le logement social, cette situation a contribué à une augmentation de 72 % du nombre de personnes itinérantes parmi les bénéficiaires du POSPH depuis 2019[88].
Secteur sans but lucratif
Des témoins ont averti que le secteur des services communautaires et sans but lucratif fonctionne dans un contexte de demande accrue, de fort roulement de personnel et de sous-financement chronique. Allen Mills, de l’organisme Extend-A-Family Waterloo Region, a indiqué que si 17 000 personnes bénéficient d’un soutien résidentiel en matière de développement, 28 000 personnes restent malgré tout sur les listes d’attente[89]. Leur organisation n’a fait l’objet d’aucun ajustement budgétaire depuis 2010. Maureen Cassidy, du Pillar Nonprofit Network, a indiqué que les deux tiers des organisations sans but lucratif ont déjà réduit leurs services en raison de la demande et a souligné la nécessité d’un financement stable et pluriannuel ainsi que d’une parité salariale avec les autres travailleuses et travailleurs du secteur de la santé pour conserver le personnel[90].
De nombreuses organisations ont souligné que les logements sociaux et les services communautaires d’accompagnement constituent des investissements en amont pratiques et économiques. Jennifer Lalonde, de l’organisme Service communautaire d’Ottawa-Ouest, a souligné comment leurs programmes élargis de soins communautaires et à domiciles permettent aux personnes âgées de vieillir en toute sécurité chez eux, évitant ainsi les hospitalisations et les placements en soins de longue durée[91]. Steve Perry, de Carefor Services et soins de santé communautaires, a souligné que les soins communautaires et à domicile soutiennent 730 000 personnes avec seulement 6,4 % du budget de la santé de l’Ontario[92]. Amy Walby et Andrew Camham, du YMCA du sud-ouest de l’Ontario, ont expliqué l’importance des services de garde intégrés, des programmes pour les jeunes et du soutien aux familles, car ces services peuvent contribuer à stabiliser les ménages avant que les crises ne s’aggravent[93].
Collèges et Universités, Excellence en recherche et Sécurité
Le Comité a entendu des représentantes et représentants d’établissements postsecondaires et d’élèves qui ont tous décrit un secteur confronté à de graves difficultés financières. Steve Orsini, du Council of Ontario Universities, a déclaré : « Nous sommes l’établissement le moins bien financé du pays par élève. Les fonds de fonctionnement n’ont pas augmenté depuis dix ans[94]. » Plusieurs universités, dont Brock, Lakehead et Laurentian, ont réclamé un soutien opérationnel de base accru et prévisible, indexé sur l’inflation. Des collèges comme Fleming, Algonquin et Fanshawe ont souligné la nécessité d’un investissement public stable pour protéger l’accès régional et le développement de la main-d’œuvre. De nombreuses écoles ont fait état de coupes budgétaires et de pertes d’emplois. Par exemple, Peter Devlin du Collège Fanshawe a fait état de la suspension de 25 programmes et de l’élimination de 300 emplois cette année en raison de difficultés financières[95]. Les organisations étudiantes, notamment Cyrielle Ngeleka de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants[96] et l’Ontario Undergraduate Student Alliance[97], ont soulevé des inquiétudes quant à l’accessibilité financière et à l’accès réduit au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO), et ont demandé le rétablissement de l’aide aux élèves afin de réduire leur dette.
Développement économique, Création d’emplois et Commerce
Infrastructures publiques
Les projets d’infrastructures publiques sont essentiels au développement économique, à l’offre de logements et à la création d’emplois dans toutes les régions, mais les parties prenantes ont averti qu’ils ne disposent pas des outils de financement nécessaires pour répondre aux besoins croissants. Dans leur présentation, Lindsay Jones de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) a signalé que les municipalités doivent faire face à un besoin sans précédent en infrastructures et à une flambée des coûts de construction, tandis que les contributions fédérales et provinciales n’ont pas suivi le rythme de cette croissance[98]. Marie Litalien, de la Chambre de commerce du Grand Sudbury, a souligné la nécessité d’engagements à long terme en matière d’infrastructures, notamment l’achèvement de la route 69 et un accès aérien fiable, afin de soutenir les industries du Nord et de retenir la main-d’œuvre[99]. Sarah Ane, de Parcs et Loisirs Ontario, a déclaré que les infrastructures sportives et récréatives communautaires vieillissent au-delà de leur durée de vie prévue, avec un arriéré de 1,1 milliard de dollars en matière de travaux d’entretien et de reconstruction des actifs[100]. Les parties prenantes ont souligné la valeur d’investir dans les infrastructures publiques pour créer des emplois locaux et décents.
Achetez ontarien
L’Ontario dépense environ 30 milliards de dollars par année en approvisionnement. Face à la multitude de demandeuses et demandeurs d’emploi, les parties prenantes concernées ont demandé au gouvernement d’user de son pouvoir d’achat pour attribuer des contrats aux entreprises locales. Des témoins ont exprimé leurs inquiétudes concernant les règles locales d’approvisionnement pour les marchés publics. Par exemple, Ian McLean, de la Greater Kitchener-Waterloo Chamber of Commerce, a averti que les nouvelles règles d’approvisionnement « Achetez ontarien » doivent comporter des stratégies claires pour garantir que les petites entreprises de l’ensemble de l’Ontario soient incluses dans ces possibilités[101]. Drew Spoelstra, de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, a exhorté la province à concentrer ses efforts sur l’achat de produits cultivés en Ontario tous les jours de l’année, et non seulement lors de journées symboliques[102]. Bryan Walchuk, de Moderna Canada, a fait valoir que privilégier l’approvisionnement national en vaccins favorise la biosécurité, la résilience de la chaîne d’approvisionnement et la création de centaines d’emplois en Ontario[103]. Aaron Dunn, de l’Association de l’industrie forestière de l’Ontario, a souligné que le gouvernement provincial a le pouvoir de stimuler le marché de la construction résidentielle[104].
Éducation
Enseignement élémentaire et secondaire
L’opposition officielle estime que chaque enfant mérite d’apprendre dans une salle de classe sécuritaire et bien encadrée. Les conseils scolaires ont souligné que les écoles n’atteignent pas cet objectif. Dans son mémoire écrit, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario a décrit un système « façonné par un sous-financement chronique, une détérioration des conditions d’apprentissage et de travail, et des décisions politiques qui érodent la sécurité, la stabilité et la confiance dans l’éducation publique [Traduction][105] ». Le comité a été informé de pénuries chroniques de personnel, de difficultés de recrutement et de fidélisation, d’une augmentation de la violence en classe, d’un manque de fournitures de base, d’infrastructures vétustes et d’élèves ayant des besoins spéciaux renvoyés chez eux faute de personnel pour les soutenir[106].
Finances
Réforme fiscale
Des témoins ont évoqué l’importance d’une réforme fiscale juste et stratégique. Fred Hahn, du Syndicat canadien de la fonction publique – Ontario, a fait valoir que le rétablissement des taux d’imposition des sociétés à leurs niveaux historiques renforcerait les recettes publiques nécessaires au financement des services essentiels[107]. Julie Kwiecinski, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a plaidé pour une réduction du taux d’imposition des petites entreprises à 2 %. Non seulement cela aiderait les petites entreprises, mais, selon un sondage réalisé auprès de leurs membres, cela les inciterait à augmenter les salaires et à embaucher davantage de travailleuses et travailleurs[108].
Santé
Le comité a entendu de nombreux témoignages sur le système de santé de l’Ontario. Bien que cela soit reflété dans le rapport final, nous estimons qu’il convient d’insister davantage sur ce point.
Hôpitaux
Le Comité a entendu des témoignages d’hôpitaux qui fonctionnaient sous une forte pression financière alors qu’ils étaient en situation de surcapacité[109]. Des témoins ont décrit une demande accrue de services chirurgicaux, de diagnostic, de traumatologie et de soins intensifs. Cameron McLennan a expliqué que le service des urgences de l’Hôpital général de Brockville est passé de 19 000 patientes et patients par an, soit le nombre de personnes pour lesquelles il avait été conçu lors de son ouverture en 2003, à 30 000 aujourd’hui[110]. Doug Allan du Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario a déclaré qu’il faudra des augmentations importantes du financement des hôpitaux, des effectifs hospitaliers et du nombre de lits ont été nécessaires pour atteindre des niveaux de service comparables à ceux de 2015[111].
Les témoins ont également évoqué les pénuries de personnel, le fort taux de roulement et l’épuisement professionnel du personnel, ainsi que les disparités salariales entre les différents établissements de soins. M. Allan a fait remarquer que l’Ontario compte le plus faible nombre de personnel hospitalier par habitant, et la province nécessite 48 249 employées et employés hospitaliers à temps plein supplémentaires juste pour atteindre la parité avec le reste du Canada[112]. Parallèlement, selon Dianne Martin de la Registered Practical Nurses Association of Ontario (WeRPN), l’Ontario a dépensé près d’un milliard de dollars en 2023 pour les infirmières et infirmiers et les préposées et préposés aux services de soutien à la personne d’agences de recrutement privées, à un coût plus de deux fois supérieur à celui du personnel permanent[113]. Mme Martin s’est jointe à Erin Ariss de l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario et à Jessie Clelland de la Medical Laboratory Professionals’ Association of Ontario pour souligner la nécessité de renoncer aux services infirmiers d’agences à but lucratif et de revenir à l’embauche de personnel permanent par les hôpitaux[114].
Soins primaires
Le secteur des soins de santé primaires de l’Ontario fait face à une grave crise de personnel. Les équipes de santé familiale de toute la province ont expliqué avec passion qu’elles ne peuvent pas suffisamment payer leur personnel pour qu’il reste, car celui-ci peut gagner davantage à l’hôpital[115]. Selon un mémoire écrit de l’Association of Family Health Teams of Ontario, les professionnelles et professionnels de santé en soins primaires gagnent de 15 à 50 % de moins que leurs homologues[116]. Cheryl Dobinson, directrice générale de la Taddle Creek Family Heath Team, a déclaré au comité que près de la moitié de son personnel avait démissionné au cours des 18 derniers mois. Mme Dobinson a déclaré : « Les employés qui partent régulièrement me disent que, même s’ils aiment travailler ici, ils doivent accepter des postes mieux rémunérés pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille [Traduction][117]. » Elle a averti que cela pourrait entraîner « l’effondrement de nos équipes de soins primaires [Traduction]
Un système de santé solide et fiable attire les investissements, maintient les travailleuses et travailleurs en bonne santé et en emploi, et contribue à la prospérité des économies locales. L’opposition officielle soutient que l’Ontario devrait protéger les soins de santé publics, mettre fin à la privatisation, investir dans les hôpitaux publics et reconstruire la main-d’œuvre qui assure la santé de la population ontarienne.
Affaires municipales et Logement
Itinérance et accessibilité financière
Le Comité a beaucoup entendu parler des problèmes de l’itinérance et d’accessibilité au logement. Bien qu’on l’ait mentionné dans le rapport final, nous estimons que cette situation justifie un examen plus approfondi. Malgré la complexité des raisons de l’itinérance, de nombreux témoins ont souligné l’avantage d’investir dans des logements permanents, abordables, sécuritaires et offrant un accompagnement[118]. Les municipalités ont souligné que la province se déchargeait de sa responsabilité sur ce problème et que cette situation n’était pas viable. Dans sa présentation, le maire de Brockville, Matt Wren, a déclaré que « l’itinérance demeure l’un des défis les plus urgents de l’Ontario, et Brockville ne fait pas exception. Le système de taxe foncière n’a jamais été conçu pour répondre à ces besoins, et pourtant les municipalités sont en première ligne [Traduction][119]. » Patty MacDonald de ACSM Sudbury–Manitoulin a signalé que l’itinérance à Sudbury a augmenté de 37 % en un an, les refuges fonctionnant en surcapacité et refusant l’accès à certaines personnes[120]. Sans un investissement provincial stable dans le logement abordable et adapté, d’autres services comme les services d’urgence et les hôpitaux doivent payer davantage pour fournir des services à une population itinérante, souvent aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale.
Le besoin persistant de logements abordables a été entendu dans l’ensemble de la province. Les témoins ont souligné que l’amélioration de l’accessibilité au logement nécessite une approche globale qui comprend le développement du logement non marchand et coopératif[121], le renforcement de la protection des locataires; notamment en comblant la lacune du contrôle des loyers de 2018 et en limitant les augmentations supérieures aux plafonds autorisés[122], en permettant de nouvelles offres grâce à des investissements coordonnés dans les infrastructures essentielles[123], et en modifiant les règles d’urbanisme et d’aménagement afin de stimuler la construction par le secteur privé[124]. Le logement abordable est un impératif économique. Les gens ne peuvent pas contribuer à notre main-d’œuvre ou à notre économie s’ils n’ont pas les moyens de se loger.
Transports
Les transports demeurent un sujet de préoccupation pour l’opposition officielle, notamment les transports en commun et la sécurité routière. Dans son mémoire écrit, l’Ontario Public Transit Association a exhorté la province à égaler le financement fédéral des transports en commun afin d’aider les municipalités à moderniser et à élargir leurs réseaux de transport en commun[125]. Des témoins issus des communautés du Nord et des organismes d’infrastructure ont souligné la nécessité d’un entretien hivernal fiable pour le déneigement, de normes routières améliorées et d’investissements prévisibles à long terme[126]. Le maire Dave Plourde a décrit les routes 11 et 17 comme étant surchargées et dangereuses, transportant près de 10 000 véhicules par jour, dont environ 8 700 camions, sur une infrastructure conçue à l’origine comme des routes de campagne du sud. Il a averti le Comité : « Davantage de personnes vont mourir si nous ne faisons rien [Traduction][127]. » Nous demandons au ministre de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser nos routes.
Conclusion
L’opposition officielle estime que ce rapport dissident, associé au rapport du comité, reflète pleinement ce qui a été exprimé partout en Ontario lors du processus de consultation prébudgétaire de 2026. Nous espérons que le gouvernement se concentrera sur l’accessibilité financière, la création d’emplois de qualité et des services publics solides, appuyés par des investissements qui apportent des solutions en amont pour renforcer les collectivités de l’Ontario dans le prochain budget de 2026.
Recommandations
L’opposition officielle du NPD de l’Ontario soumet les recommandations suivantes au ministre des Finances en vue de l’élaboration du budget de 2025-2026 :
Procureur général
1. Accroître les investissements stratégiques dans le système judiciaire afin d’atteindre l’objectif d’un accès rapide, équitable, abordable et opportun à la justice.
2. Réformer la Commission de la location immobilière afin que les propriétaires et les locataires puissent régler rapidement leurs différends, que ce soit virtuellement, en personne ou par la médiation.
3. Remédier aux pénuries de personnel dans le système de justice pénale afin qu’aucune accusation grave ne soit rejetée en raison de retards judiciaires.
4. Augmenter les fonds dédiés aux organisations qui soutiennent les victimes d’agressions sexuelles.
Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires
5. Doubler les taux d’aide sociale et augmenter le montant que les bénéficiaires peuvent gagner en travaillant avant que les prestations ne soient réduites, dans le but de réduire la pauvreté et d’accroître la participation au marché du travail.
6. Accroître les investissements dans les services de développement pour recruter et fidéliser le personnel et améliorer la qualité des services.
Collèges et Universités, Excellence en recherche et Sécurité
7. Augmenter le financement de fonctionnement des collèges et des universités afin que le financement de l’Ontario soit équivalent à la moyenne nationale du financement par élève.
8. Convertir les prêts du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) en bourses d’études pour que ces derniers puissent obtenir leur diplôme sans être accablés par une dette paralysante.
9. Créer davantage de postes de travail coopératifs financés pour aider les étudiantes et les étudiants à acquérir l’expérience professionnelle nécessaire dans des secteurs clés, tels que les soins de santé et les sciences de la vie.
Développement économique, Création d’emplois et Commerce
10. Augmenter le salaire minimum à 20 dollars l’heure et l’indexer sur l’inflation.
11. Accroître les investissements dans les infrastructures publiques en Ontario afin d’améliorer la qualité des services et de créer et de préserver des emplois.
12. Renforcer les règles de « Acheter ontarien, construire ontarien » de l’Ontario afin que davantage d’achats de services et de produits du gouvernement soient d’abord effectués auprès d’entreprises ontariennes et canadiennes qualifiées.
13. Élargir les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour le secteur manufacturier afin de faciliter l’intégration de la transformation et de la fabrication à valeur ajoutée par l’industrie, de l’agriculture au logement.
14. Mettre en place une stratégie solide en matière de véhicules électriques afin d’inciter à la fabrication et à l’achat de véhicules électriques de fabrication canadienne. Ce plan doit inclure le déploiement de bornes de recharge électrique dans tout l’Ontario.
15. Élargir le Programme de gestion des risques de l’Ontario pour aider les agricultrices et les agriculteurs touchés par la guerre commerciale, la sécheresse et d’autres événements néfastes.
16. Abaisser le taux d’imposition des petites entreprises à 2 %.
17. Mettre en place une réforme fiscale progressive, notamment en relevant le taux d’inclusion de l’impôt sur les plus-values tout en abaissant les impôts des travailleuses et travailleurs à revenus faibles et moyens.
18. Investir dans l’efficacité énergétique et l’électrification, notamment en accordant des rabais pour encourager les rénovations et les thermopompes dans les maisons et les bâtiments commerciaux, et en investissant directement dans la rénovation des bâtiments publics.
Éducation
19. Rétablir les 6,3 milliards de dollars coupés dans le budget de l’éducation depuis 2018 afin que les conseils scolaires puissent embaucher davantage d’enseignantes, d’enseignants et de personnel pour travailler en classe, en mettant l’accent sur le recrutement d’enseignantes et d’enseignants et de personnel en langue française et en éducation spécialisée.
20. Investir dans la réparation des bâtiments scolaires et la construction de nouveaux bâtiments scolaires afin que chaque élève puisse apprendre dans une école bien entretenue.
21. Accroître l’investissement provincial dans le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) afin que les centres de garde puissent embaucher plus de personnel, leur verser des salaires et des avantages sociaux plus élevés et prendre en charge un plus grand nombre d’enfants.
Environnement
22. Renforcer les règles de l’Ontario pour protéger la qualité de l’air, des sols et de l’eau, en commençant par rétablir le pouvoir des offices de protection de la nature de limiter l’aménagement dans les plaines inondables.
23. Élaborer et investir dans un plan d’action climatique global fondé sur des données probantes afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Ontario à la carboneutralité d’ici 2050 et de préparer les services et les infrastructures de l’Ontario – des soins de santé aux services d’incendie – à répondre aux urgences et à résister aux conditions météorologiques extrêmes, notamment les inondations, les feux de forêt et les vagues de chaleur prolongées.
Santé
24. Accroître les investissements dans les soins de santé financés par l’État dans le but d’améliorer les résultats en matière de santé.
25. Fournir un financement stable et prévisible accru pour l’infrastructure hospitalière et les coûts d’exploitation des hôpitaux afin de correspondre à la moyenne nationale, permettant ainsi aux hôpitaux de l’Ontario de : répondre à la demande croissante de la population tout en fonctionnant à 100 % de leur capacité ou moins; fournir des soins dans les délais cliniquement recommandés; augmenter la capacité des salles d’opération; réduire le ratio personnel/patients; et maintenir les services d’urgence ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
26. Accroître les investissements dans les soins de santé primaires et les services de santé communautaires offerts par le secteur public dans le but d’augmenter les salaires du personnel pour remédier aux pénuries de personnel et de rattacher la population ontarienne à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne ou un infirmier praticien, en mettant l’accent sur les communautés rurales, nordiques et autochtones.
27. Mettre en œuvre des mesures, telles que la réforme de la facturation du Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO), afin de réduire le fardeau administratif des médecins et de leur permettre de prendre en charge davantage de patients.
28. Accroître les investissements dans les services de soins à domicile et les soins de longue durée publics et sans but lucratif afin que la population ontarienne admissible puisse recevoir davantage de soins directs de la part d’un membre du personnel adéquatement rémunéré.
29. Prendre en charge le coût des médicaments anticancéreux à prendre à domicile.
30. Relever l’âge légal du vapotage à 21 ans et interdire la vente de produits de vapotage aromatisés.
31. Investir dans des traitements de santé mentale et de toxicomanie fondés sur des données probantes et adaptés à la demande afin d’assurer un accès facile et rapide aux médicaments, aux traitements et aux services de réduction des méfaits offerts par un membre du personnel correctement rémunéré, y compris dans les communautés rurales, éloignées, isolées et autochtones.
Affaires autochtones
32. Accroître les investissements dans les organismes de services dirigés par des Autochtones, notamment les centres d’amitié et les fournisseurs de logements abordables.
Affaires municipales et Logement
33. Réduire le nombre de sans-abri et rendre le logement plus abordable en construisant au moins 30 000 logements abordables avec services de soutien par année dans les régions de l’Ontario, y compris les communautés rurales, nordiques et autochtones.
34. Instaurer un contrôle des loyers vacants pour tous les logements afin de stabiliser les coûts locatifs et de réduire le taux d’expulsions illégales.
35. Remédier à la pénurie de logements en augmentant les investissements dans les infrastructures, telles que l’eau, l’assainissement et le traitement des eaux usées, et en modifiant les règles d’urbanisme et d’aménagement afin de stimuler la construction de logements nécessaires par le secteur privé, notamment des logements étudiants, des résidences pour personnes âgées et des logements pour les familles et les acheteurs d’une première maison.
36. Mettre à jour les règles d’urbanisme et les procédures d’approbation afin que les acheteurs d’une première maison et les locataires puissent trouver des logements abordables dans les quartiers où ils souhaitent vivre, notamment en légalisant de plein droit les options de logements pour acheteurs d’une première maison telles que les immeubles de quatre étages dans tous les quartiers et en autorisant de plein droit les immeubles de moyenne hauteur à proximité des transports en commun.
37. Fournir aux municipalités un financement accru, stable et prévisible pour maintenir et améliorer les infrastructures essentielles et assurer le fonctionnement des services indispensables, tout en maintenant les taux d’imposition foncière à des niveaux abordables. Ces services comprennent l’eau et l’assainissement, l’entretien des routes, les transports en commun, le logement social, les services de police, d’incendie, de gestion de crise et paramédicaux, la santé publique et les refuges d’urgence.
38. Mener une étude en vue de réformer et de rétablir un partenariat équitable et financièrement viable entre la province et les municipalités, dans le but que la province assume une plus grande part des coûts de prestation des services essentiels. Cela est particulièrement important dans les communautés du nord et rurales qui disposent d’une assiette fiscale beaucoup plus réduite.
Transports
39. Améliorer l’accessibilité, la fiabilité et la rapidité des transports en commun, notamment en investissant dans les coûts d’investissement liés à la mise en place d’un service GO bidirectionnel toute la journée et en finançant 50 % des coûts d’exploitation des réseaux de transport en commun municipaux.
40. Investir dans l’entretien des routes du nord, le déneigement et les mesures de sécurité dans le but de réduire à zéro le nombre de blessures et de décès sur les routes. Ces mesures devraient inclure davantage de stations d’inspection de sécurité et de personnel pour surveiller la sécurité des camions et l’élargissement des autoroutes 11, 17 et 69.
Conseil du Trésor
41. Fournir aux ministères et aux organismes financés par le gouvernement des fonds pour verser les salaires perdus aux travailleuses et travailleurs admissibles du secteur public dont la rémunération a été réduite par le projet de loi 124.
Annexe B – Opinion dissidente de la membre libérale du Comité
Préambule
Tout au long des mois de décembre et de janvier 2026, le Comité permanent des finances et des affaires économiques a mené des consultations prébudgétaires dans des villes de l’Ontario. L’objectif de ces consultations était d’entendre le point de vue de la population ontarienne, des entreprises locales, des dirigeantes municipales et dirigeants municipaux et des organismes communautaires, et d’utiliser ces commentaires pour éclairer le budget provincial de 2026. Le comité a reçu des témoignages oraux et écrits de centaines de parties prenantes ontariennes qui ont souligné l’importance du travail qu’ils accomplissent dans leurs communautés et les nombreux défis auxquels elles font actuellement face. Il incombe à ce comité de veiller à ce que les recommandations que nous proposons à l’Assemblée et, ultimement, au ministre des Finances, constituent une réponse exacte et proportionnée aux sérieuses préoccupations que nous avons entendues de la part de ces parties prenantes. Bon nombre de présentatrices et de présentateurs ont formulé des demandes de financement précises qui peuvent être facilement mises à la disposition du gouvernement pour éclairer ses décisions budgétaires.
Malheureusement, bien que le rapport ci-dessus résume bien les témoignages, les commentaires et les suggestions entendus par le comité, les recommandations incluses dans le rapport majoritaire ne reflètent pas proportionnellement les préoccupations exprimées par les parties prenantes. C’est pour cette raison que les membres du comité du Parti libéral de l’Ontario soumettent cette opinion dissidente assortie de recommandations supplémentaires.
Santé
Le principal défaut du rapport majoritaire représente son incapacité à formuler des recommandations concrètes en vue d’améliorer les soins de santé. Alors que la plupart des sujets abordés dans le rapport étaient traités en une ou deux pages, la section consacrée à la santé occupait un nombre impressionnant de pages, soit 10 sur les 42 que comptait le rapport. Les besoins sont importants et proviennent de tous les secteurs du réseau. Malgré cela, la santé n’est mentionnée qu’une seule fois dans les recommandations du rapport majoritaire.
La population ontarienne a de plus en plus de mal à accéder aux soins dont elle a besoin. Des préoccupations importantes concernant l’accès aux soins, l’encombrement des services d’urgence et des couloirs, le besoin de soins de santé mentale et l’incapacité à assurer les soins dans la communauté ont été continuellement soulevées.
Le comité a entendu les dirigeantes et dirigeants d’hôpitaux de toute la province faire part des graves difficultés financières auxquelles ils font face. De nombreux hôpitaux accusent des déficits et rencontrent des difficultés non seulement pour maintenir leurs effectifs, mais aussi pour investir dans les technologies modernes et moderniser leurs infrastructures. Ces hôpitaux ont besoin d’un financement pluriannuel soutenu et prévisible afin de pouvoir non seulement maintenir leurs services, mais aussi accroître leur capacité en réalisant des améliorations d’infrastructure et en embauchant du personnel supplémentaire à temps plein.
Un large éventail de prestataires de services communautaires – allant des soins aux personnes atteintes de démence aux services d’aide à la vie autonome, en passant par les services de transport, les fournisseurs de repas et les programmes de répit – ont également fait part de leur besoin d’un soutien financier accru afin d’éviter les réductions de services. Les services offerts par ces organisations sont essentiels pour réduire la pression sur nos hôpitaux et nos établissements de soins. Si la province n’augmente pas son soutien financier à ces organismes, des gens resteront sans soins, ce qui ne fera qu’aggraver la crise déjà présente dans nos hôpitaux. Le gouvernement doit veiller à ce que ces organisations soient pleinement équipées pour répondre aux besoins des patientes et des patients et à ce que les professionnelles et professionnels de la santé qui fournissent ces services essentiels soient correctement rémunérés.
Le maintien et le développement des effectifs du secteur de la santé ont été au cœur des préoccupations de nombreuses parties prenantes que nous avons entendues. Infirmières et infirmiers autorisés, infirmières et infirmiers praticiens, préposées et préposés aux services de soutien à la personne, organismes communautaires, praticiennes et praticiens d’équipe de santé familiale, fournisseuses et fournisseurs de soins à domicile, fournisseuses et fournisseurs de soins en santé mentale, fournisseuses et fournisseurs de soins palliatifs, sages-femmes, physiothérapeutes, ergothérapeutes et fournisseuses et fournisseurs de soins de longue durée – ces professionnelles et professionnels de la santé pris ensemble jouent un rôle important dans notre réseau de la santé et nous devons veiller à ce que leur rémunération soit concurrentielle, quel que soit le milieu de soins dans lequel ils travaillent. Sans des régimes de rémunération concurrentiels pour les travailleuses et travailleurs de la santé dans l’ensemble du secteur, nous risquons de voir s’épuiser les effectifs de la santé, pourtant essentiels pour fournir des soins de qualité à la population ontarienne. Le gouvernement doit également prendre note que ces difficultés liées à la main-d’œuvre sont encore plus exacerbées dans les communautés nordiques, éloignées et autochtones.
Pour commencer à relever concrètement ces défis importants, nous proposons les recommandations suivantes en matière de santé :
· s’attaquer au problème des écarts de salaires entre les travailleuses et travailleurs du réseau de la santé, en particulier pour celles et ceux qui travaillent en dehors du milieu hospitalier;
· augmenter le financement de fonctionnement des hôpitaux de l’Ontario grâce à des engagements de financement stables et pluriannuels. Un montant minimum d’un milliard de dollars est nécessaire pour combler le déficit actuel;
· réévaluer les niveaux de financement nécessaires pour soutenir les prestataires de services de santé communautaires essentiels et éviter les réductions de services;
· accorder un financement prioritaire pour améliorer l’accès aux services de santé mentale et de traitement des dépendances. Il convient également d’accorder la priorité à un soutien spécialisé pour les personnes présentant des besoins complexes en matière de santé mentale et de développement.
Affaires municipales et Logement
La crise du logement a été un thème majeur tout au long des consultations publiques. Les nouveaux projets d’ensemble résidentiel nécessitent des infrastructures municipales telles que des systèmes de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, des routes et des ponts; cependant, les budgets municipaux sont déjà mis à rude épreuve, ce qui rend difficile le financement de tels projets d’envergure, en particulier dans les villes vieillissantes et les collectivités du nord qui disposent d’assiettes fiscales plus faibles.
La lutte contre la forte augmentation de l’itinérance incombe en grande partie aux municipalités, qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour répondre à des besoins aussi complexes et urgents. L’itinérance exige un leadership provincial pour garantir l’accès à des soins de santé appropriés, à des traitements en santé mentale et en toxicomanie, ainsi qu’à des logements sociaux, et pour atténuer les répercussions sur les petites entreprises et les communautés locales.
Par conséquent, nous formulons les recommandations suivantes :
· mettre en œuvre un modèle de financement durable pour les municipalités, comprenant un soutien accru aux infrastructures telles que les routes, les ponts et les systèmes d’eaux pluviales et usées;
· adopter une approche interministérielle pour lutter de manière proactive contre la crise croissante de l’itinérance, notamment en prenant des mesures pour empêcher les gens de perdre leur logement et rendre la vie plus abordable;
· réduire le coût des logements neufs en diminuant les taxes et les frais sur les maisons neuves afin d’aider davantage de personnes à réaliser leur rêve d’accession à la propriété;
· accroître les investissements dans la construction de logements sociaux avec un accompagnement global pour les personnes souffrant de troubles mentaux complexes et de problèmes de toxicomanie.
Agriculture
Le secteur agricole de l’Ontario a été exclu du rapport majoritaire, mais nous avons entendu les parties prenantes souligner l’importance d’investir dans nos agricultrices et agriculteurs et de les aider à commercialiser leurs produits. Le coût d’entrée dans le secteur agricole demeure important en Ontario. Pour les éleveuses et éleveurs de bovins, l’acquisition de bovins d’élevage représente un coût important. En apportant un soutien financier aux éleveuses et aux éleveurs de bovins pour l’achat de bovins d’élevage, nous pouvons aider les jeunes agricultrices et agriculteurs à démarrer et à développer leur activité tout en protégeant la résilience des chaînes d’approvisionnement nationales contre les chocs commerciaux en provenance des États-Unis. De même, l’Ontario excelle dans la production de matières premières, mais notre capacité à ajouter de la valeur par la transformation des aliments demeure limitée, ce qui oblige notre secteur agricole à exporter la grande majorité de ses matières premières. En investissant dans la création d’usines de transformation alimentaire, la province peut stimuler l’économie en créant des produits à valeur ajoutée ici même en Ontario. Nous recommandons au gouvernement provincial de s’engager à ce qui suit :
· créer un fonds pour offrir des subventions de partage des coûts d’investissement afin d’attirer de nouveaux investissements dans les usines de transformation alimentaire;
· soutenir les agricultrices et agriculteurs, nouveaux et jeunes, en investissant dans le programme de garantie de prêts pour l’élevage bovin;
· mettre en œuvre immédiatement l’intégralité de l’augmentation du budget du Programme de gestion des risques à 250 millions de dollars, afin de donner aux agricultrices et aux agriculteurs de l’Ontario la confiance et la stabilité dont ils ont besoin.
Éducation
Le comité a régulièrement entendu des parties prenantes qui ont souligné les nombreux signaux d’alarme dans le secteur de l’éducation. Parmi les principaux problèmes soulevés, on note l’important retard accumulé dans la réparation des bâtiments, la nécessité d’attirer et de retenir les travailleuses et travailleurs du secteur de la garde d’enfants, la taille importante des classes, les incidents violents en classe, le manque de soutien aux élèves ayant des besoins particuliers et la pénurie persistante d’enseignantes qualifiées et d’enseignants qualifiés dans les conseils scolaires de langue française.
De nombreuses parties prenantes locales du secteur de l’éducation ont également fait part de leurs inquiétudes concernant la prise en charge des conseils scolaires par la province et l’éventuelle suppression des postes d’administration scolaire, notamment au vu des récentes modifications apportées par le projet de loi 33. Elles ont exprimé la nécessité de protéger la gouvernance locale et les structures de prise de décision au sein du système éducatif.
Ces questions importantes méritent une attention plus soutenue dans les recommandations du rapport qu’une simple mention relative à « l’éducation » dans le rapport majoritaire. Les députées et députés libéraux du comité recommandent les ajouts suivants :
· financer l’augmentation des salaires des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance afin de recruter et de fidéliser le personnel nécessaire à l’expansion des places en service de garde;
· s’engager à verser un financement ciblé pour permettre aux conseils scolaires d’embaucher le personnel de soutien en éducation spécialisée dont ils ont tant besoin;
· allouer des fonds pour aider les conseils scolaires à s’attaquer d’urgence à l’important arriéré de réparations de bâtiments;
· réévaluer les affectations de fonds pour soutenir le recrutement et le maintien en poste des enseignantes et des enseignants de français.
Collèges, Universités, Excellence en recherche et Sécurité
Les préoccupations soulevées concernant le secteur de l’enseignement postsecondaire en Ontario étaient importantes. Le financement des établissements d’enseignement postsecondaire francophones est une préoccupation majeure compte tenu de leurs réalités particulières. De plus, plusieurs organisations ont exprimé leur inquiétude quant au lourd endettement imposé aux nouvelles diplômées et aux nouveaux diplômés par les prêts et les paiements d’intérêts du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO). Pour ces raisons, nos recommandations sont les suivantes :
· supprimer ou reporter les paiements d’intérêts sur les prêts du RAFEO;
· rétablir le taux de subvention maximal autorisé de 85 % afin d’éviter que les diplômées et diplômés des collèges et des universités de l’Ontario ne soient accablés par une dette importante;
· modifier la répartition des fonds destinés aux établissements d’enseignement postsecondaire de langue française afin de tenir compte de leurs contextes nordiques et régionaux;
· veiller à ce que les établissements d’enseignement supérieur situés dans les communautés rurales disposent du soutien nécessaire pour maintenir les programmes qui appuient les entreprises et les secteurs locaux, tels que les programmes d’hôtellerie et d’arts culinaires.
Transports
Les dirigeantes et dirigeants communautaires du nord de l’Ontario ont réclamé à maintes reprises des améliorations aux routes de la région, et les audiences du comité n’ont pas fait exception. Les routes 11 et 17 sont des voies de transport essentielles pour la population du Nord, et leur mauvais état a des répercussions négatives importantes sur les communautés de la région. Le comité a entendu des représentantes et représentants d’hôpitaux du Nord qui ont expliqué comment le manque d’entretien hivernal et le mauvais état des routes du Nord nuisent à l’accès des patientes et des patients aux soins de santé et à l’efficacité des services d’urgence. Cela crée des difficultés pour les cheffes et chefs d’entreprise et entraîne chaque année des décès évitables. Il incombe au gouvernement de veiller à ce que ces itinéraires soient des voies de transport sécuritaires et efficaces en tout temps de l’année. En outre, le comité a également entendu plusieurs demandes visant à prendre des mesures pour améliorer l’infrastructure aéroportuaire dans plusieurs communautés du Nord, dont beaucoup ne sont accessibles que par avion. L’absence de toute recommandation dans ce rapport concernant ces questions constitue une grave omission, c’est pourquoi nous proposons ce qui suit :
· allouer des fonds à la modernisation des routes du Nord de l’Ontario, en particulier pour le dédoublement des routes 11 et 17 et pour atteindre des normes d’entretien hivernal plus élevées;
· fournir un financement dédié pour la modernisation des aéroports dans les communautés nordiques, éloignées et des Premières Nations de l’Ontario.
Finances
Les petites entreprises de l’Ontario sont l’épine dorsale de notre économie. Le comité a entendu de nombreuses organisations de petites entreprises faire part des difficultés qu’elles rencontrent, telles que la pression exercée par les droits de douane américains, l’augmentation des coûts opérationnels comme le loyer et l’incertitude économique. Ces entreprises ont besoin d’être soulagées des pressions sur les coûts, et leur charge fiscale constitue l’un des principaux défis. Par conséquent, nous recommandons au gouvernement ce qui suit :
· réduire le taux d’imposition des petites entreprises de l’Ontario à 1,6 % et augmenter le seuil de revenu à 600 000 $.
Procureur général
Ce comité entend des plaintes concernant la Commission de la location immobilière depuis des années, et cette année n’a pas fait exception. Il est urgent d’agir pour protéger les locataires contre les propriétaires négligents ou abusifs, et pour permettre à ces derniers de recouvrer les loyers qui leur sont dus. Pour contribuer à rendre la Commission de la location immobilière plus efficace, nous recommandons au gouvernement ce qui suit :
· Développer les services de médiation de la Commission de la location immobilière afin de résoudre les différends plus rapidement.
Solliciteur général
La surpopulation des centres de détention représente un problème répandu en Ontario, et ce point a été réitéré par les parties prenantes lors des consultations prébudgétaires. La surpopulation dans les cellules de prison peut entraîner des conséquences négatives pour le personnel qui tente de maintenir l’ordre, pour la sécurité et les conditions de détention des détenus et du personnel, ainsi que pour les taux de récidive des détenus. Pour réduire les taux de récidive, de nombreux détenus ont besoin de programmes de santé mentale adaptés, c’est pourquoi nous recommandons au gouvernement ce qui suit :
· investir dans des services de soutien appropriés en matière de santé mentale et de soins primaires au sein des centres de détention, y compris des programmes de solutions de rechange à l’incarcération pour les personnes atteintes de troubles mentaux graves.
Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences
En ce qui concerne l’accès au marché du travail en Ontario, deux groupes principaux qui rencontrent constamment des difficultés sont les jeunes et les travailleuses et travailleurs formés à l’étranger. Le taux de chômage des jeunes en Ontario demeure élevé, privant ainsi les jeunes des possibilités d’emploi de premier échelon qui leur permettraient d’explorer le marché du travail et de se préparer à des carrières enrichissantes. De même, les travailleuses et travailleurs formés à l’étranger sont désireux d’utiliser leur expertise pour contribuer de manière concrète à l’économie de l’Ontario, mais les barrières à l’entrée sont souvent trop élevées, ce qui les confine à des emplois moins bien rémunérés qui ignorent leurs compétences et leur expertise uniques. Pour continuer à faire croître notre économie, il est essentiel que nous aidions ces deux groupes à trouver des possibilités d’emploi intéressantes. Le gouvernement de l’Ontario devrait :
· créer un programme d’emplois pour les jeunes qui utilise des subventions salariales pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes;
· investir dans des programmes passerelles dans divers secteurs afin d’aider les travailleuses et travailleurs formés à l’étranger à intégrer rapidement le marché du travail dans leur domaine d’expertise.
Conclusion
Nous sommes reconnaissants du temps et des efforts consacrés par les nombreuses parties prenantes qui ont présenté des exposés au Comité permanent des finances lors de la consultation budgétaire. Nous exhortons le ministre des Finances à reconsidérer l’équilibre des recommandations compte tenu des appels clairs à une action urgente dans plusieurs secteurs qui ne sont pas suffisamment reflétés dans les recommandations du rapport final du comité.
Annexe C – Opinion dissidente de la députée indépendante du Comité
Je tiens à remercier les nombreux témoins qui ont fait part de leur expertise et de leurs expériences vécues lors de nos consultations prébudgétaires de 2026, que ce soit par le biais de présentations en personne ou de mémoires écrits. Je dépose ce rapport dissident en tant que députée indépendante du Comité permanent des finances et des affaires économiques, non pas par opposition, mais par engagement à travailler en collaboration avec le gouvernement pour promouvoir des politiques et des investissements véritablement bénéfiques pour la majorité de la population ontarienne. Mon objectif consiste à mettre en lumière les possibilités, les lacunes et les priorités afin que nous puissions ensemble créer des solutions qui renforcent nos communautés, soutiennent les familles et assurent un Ontario prospère pour les entreprises et pour celles et ceux qui cultivent nos terres pour nous nourrir.
Bien que chaque administration présente ses propres défis et atouts, bon nombre des préoccupations et des demandes que nous avons entendues étaient remarquablement cohérentes d’une audience à l’autre. Dans l’ensemble de l’Ontario, les communautés ont fait état du chaos dans nos salles de classe et de l’escalade de la violence dans nos écoles, soulignant que les élèves ayant besoin d’un soutien supplémentaire ne le reçoivent pas et que ceux qui n’en ont pas besoin ne peuvent pas s’épanouir dans le système actuel. Nous avons entendu des témoignages alarmants concernant l’augmentation de l’itinérance. Les organisations communautaires ont souligné l’écart salarial inéquitable entre les travailleuses et travailleurs de première ligne du secteur des soins communautaires et leurs homologues en milieu institutionnel, prévenant que sans parité, le recrutement et le maintien en poste resteraient une crise permanente.
Les conseils scolaires, les collèges et les universités ont souligné la nécessité de moderniser les formules de financement tant dans l’éducation publique que dans les établissements postsecondaires, notamment à la lumière du plafond fédéral imposé aux étudiantes et étudiants internationaux, qui a mis en évidence des vulnérabilités structurelles dans le financement institutionnel.
Ensemble, ces voix ont souligné un message clair : sans investissements stratégiques et ciblés et sans réforme structurelle, les pressions qui pèsent sur nos salles de classe, notre réseau de la santé et nos services de soutien communautaire ne feront que s’intensifier.
Je crois fermement que la meilleure façon de protéger l’Ontario des droits de douane et d’assurer sa souveraineté alimentaire à long terme consiste à accroître et à accélérer les investissements stratégiques dans la transformation agroalimentaire.
En renforçant notre capacité de transformation nationale, nous conservons davantage de valeur ajoutée ici, nous protégeons les productrices et producteurs des perturbations transfrontalières et nous construisons une chaîne d’approvisionnement plus résiliente, de la ferme à l’assiette. Les éleveuses et éleveurs de bovins de l’Ontario ont fait écho à cette position, soulignant l’importance de protéger et d’améliorer la compétitivité du secteur bovin de l’Ontario dans un contexte commercial de plus en plus incertain. Cela signifie soutenir les agricultrices et agriculteurs, jeunes et nouveaux, en leur donnant accès à des capitaux et à des outils de planification de la relève, investir dans les infrastructures de transformation locales et garantir des cadres réglementaires qui permettent à nos producteurs d’être compétitifs et de se développer.
Réduire autant que possible la dépendance à l’égard des marchés américains, diversifier les débouchés commerciaux et renforcer notre capacité nationale ne sont pas des mesures protectionnistes, mais des stratégies économiques prudentes qui préservent les emplois, renforcent les communautés rurales et assurent l’indépendance alimentaire à long terme de l’Ontario.
Le sous-financement chronique du secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario a engendré une défaillance structurelle qui exerce aujourd’hui une pression considérable – et engendre des coûts évitables – sur de nombreux ministères. Dans le rapport Transferts en souffrance du Bureau de l’ombudsman de l’Ontario et renforcé dans le mémoire prébudgétaire de Community Living Ontario intitulé « Catch Them Before They Fall », il est clairement démontré que le système ne parvient pas à protéger certaines des personnes les plus vulnérables de la province et leurs familles. Aujourd’hui, plus de 53 000 adultes restent sur les listes d’attente pour des services de développement, et beaucoup trop d’entre eux sont systématiquement orientés vers les hôpitaux, les services d’urgence, le système judiciaire, voire les soins de longue durée; non pas parce que ces services constituent des soutiens appropriés ou efficaces, mais parce qu’il n’existe aucune autre solution communautaire financée. Il ne s’agit pas seulement d’un échec moral; il s’agit aussi d’une erreur financière, car ce faisant, on reporte les coûts plus élevés sur les soins de santé et le système correctionnel, tandis que les familles doivent supporter le fardeau d’un système qui n’a pas su s’adapter aux besoins.
De même, les familles qui doivent s’orienter dans le système ontarien de services pour l’autisme font face à de longues listes d’attente, souvent accablantes, qui peuvent s’étendre sur des années, privant ainsi les enfants d’un accès rapide aux interventions et aux soutiens essentiels. Les parents décrivent une lutte constante pour trouver des services appropriés, coordonner les soins et défendre les besoins de leur enfant, tout en jonglant avec le travail, les responsabilités ménagères et le poids émotionnel de l’incertitude. L’intervention précoce est cruciale pour le développement, et chaque année d’attente représente des occasions manquées d’aider les enfants à atteindre tout leur potentiel.
Le défi ne se limite pas à l’enfance. À mesure que les personnes autistes grandissent et atteignent l’adolescence puis l’âge adulte, leurs familles continuent de se heurter à un système fragmenté, les aides disparaissant souvent au moment même où elles en ont le plus besoin. Les personnes autistes et celles présentant des troubles du développement ne connaissent pas la notion de date ni d’anniversaire. Autisme Ontario a réclamé à maintes reprises une approche coordonnée et intersectorielle qui garantisse un accès rapide aux services tout au long de la vie, un financement adéquat pour réduire les temps d’attente et un soutien uniforme et équitable, quel que soit le lieu de résidence ou le revenu familial.
En l’absence de mesures concrètes, les familles sont laissées à elles-mêmes face à un système complexe et sous-financé, ce qui aggrave le stress et engendre des coûts évitables pour le système de santé et de services sociaux dans son ensemble.
Bien que le gouvernement ait pris des mesures pour lutter contre le tabac de contrebande, considérer le problème comme « réglé » revient à ignorer son aggravation. L’approche progressive ne suffit plus; le budget de 2026 exige un changement de stratégie monumental, que le comité a entendu de la part de Rothmans, Benson & Hedges Inc.
La contrebande représente désormais entre 39 et 50 % du marché du tabac en Ontario, ce qui signifie que près d’une cigarette sur deux vendue est illégale. Cette pénétration du marché représente une défaillance systémique de l’application de la loi qui coûte à la province entre 990 millions et 1,7 milliard de dollars en recettes fiscales annuelles. Ces fonds pourraient être utilisés pour financer des services publics tels que la santé et l’éducation. Tolérer une telle fuite massive de recettes fiscales compromet toute prétention à la responsabilité budgétaire.
Au-delà des répercussions financières, il s’agit d’une question de sécurité publique. Le tabac de contrebande constitue un mécanisme de financement primordial pour le crime organisé, souvent lié au trafic d’armes à feu et de drogues illicites. Bien que le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2025 prévoit un examen de la Loi de la taxe sur le tabac, un examen sans mesure législative immédiate ne perturbera pas ces réseaux criminels.
Les recommandations actuelles du Comité minimisent cette crise et risquent de perpétuer un statu quo qui profite aux gangs au détriment des citoyennes et citoyens respectueux des lois. Le prochain budget doit dépasser le stade des « examens » et mettre en œuvre des mesures d’application décisives pour rétablir la primauté du droit.
Des dirigeantes municipales et des dirigeants municipaux de toute la province ont comparu devant le comité pour faire part de leurs inquiétudes concernant un cadre fiscal « défaillant ». Le recours aux impôts fonciers pour financer les responsabilités provinciales est de plus en plus insoutenable, d’autant plus que la population ontarienne paie déjà les deuxièmes impôts fonciers par habitant les plus élevés au Canada. Dans toutes les administrations, les dirigeantes et dirigeants réclament un examen approfondi des recettes et des dépenses municipales afin de garantir que les municipalités disposent des fonds nécessaires pour fournir les services essentiels.
Les principales demandes pour le budget de l’Ontario de 2026 comprennent un financement prévisible et à long terme pour les infrastructures routières, les ponts, les systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi que les services favorisant l’accès au logement. Les municipalités supportent actuellement environ 80 % des coûts d’infrastructure liés à la croissance, ce qui a incité des personnes à demander au gouvernement de l’Ontario d’augmenter sa part. Les municipalités rurales sollicitent plus particulièrement une prolongation du Fonds pour l’accélération de la construction, assortie d’une allocation dédiée aux zones rurales.
Parmi les priorités en matière de santé et de sécurité publique présentées figurent le financement des coûts d’immobilisations des équipes de santé familiale, la résolution de la pénurie de médecins de famille pour 2,5 millions d’Ontariennes et d’Ontariens et un financement durable pour gérer la hausse des coûts de la Police provinciale de l’Ontario et des services de police municipaux.
Les réformes opérationnelles et de gouvernance demeurent essentielles. L’achèvement de l’examen, longtemps retardé, de l’évaluation et de l’imposition foncières apporterait de la certitude à la population et aux entreprises, tandis que la clarification des dispositions relatives aux « maires forts » réduirait la confusion administrative et éviterait des dépenses inutiles. Les mémoires soumis soulignent le besoin urgent d’un cadre fiscal qui aligne le financement municipal sur les besoins et les responsabilités croissants de la communauté.
Les petites et moyennes entreprises représentent l’épine dorsale de l’économie provinciale, stimulant l’innovation, la création d’emplois et la vitalité communautaire. Les petites et moyennes entreprises représentent 99 % de toutes les entreprises en Ontario; elles emploient des millions d’Ontariennes et d’Ontariens et fournissent des biens et des services essentiels aux marchés locaux et mondiaux. Au-delà de ces réussites économiques, nos petites et moyennes entreprises contribuent au tissu social de nos communautés en soutenant les fournisseurs locaux, en parrainant des initiatives communautaires et des organisations sportives, et en favorisant un esprit d’entreprise qui inspire la prochaine génération de cheffes et chefs d’entreprise.
Nos entreprises sont souvent les premières à s’adapter à l’évolution du marché, faisant preuve de résilience et de créativité face à l’incertitude économique, aux changements réglementaires et aux bouleversements technologiques, comme nous l’avons constatée pendant la pandémie. Leur capacité à s’adapter et à innover renforce non seulement les économies locales, mais aide également l’Ontario à rester compétitif à l’échelle internationale. Dans des secteurs allant de la transformation agroalimentaire à la fabrication de pointe et aux services numériques, les petites et moyennes entreprises de l’Ontario sont des moteurs essentiels de la diversification économique et du développement régional.
Malgré leur contribution, les entreprises font souvent face à des défis disproportionnés, notamment l’accès au capital, la hausse des coûts de l’énergie et de la main-d’œuvre, et des exigences réglementaires complexes. Soutenir ces entreprises par des politiques ciblées est essentiel pour maintenir la croissance économique de l’Ontario. De plus, investir dans les petites et moyennes entreprises de notre province, c’est investir non seulement dans l’emploi et le produit intérieur brut, mais aussi dans des collectivités dynamiques et résilientes qui font de l’Ontario un endroit dynamique où vivre, travailler et élever une famille.
Principales recommandations :
1. Accélérer les investissements stratégiques dans le secteur de la transformation agroalimentaire afin de maintenir et de renforcer la position de l’Ontario sur le marché international et sa compétitivité mondiale.
2. Examiner comment l’éducation spécialisée est dispensée et s’assurer que les ressources allouées permettent d’améliorer la réussite scolaire, le bien-être socioémotionnel et de créer des environnements d’apprentissage plus sûrs pour tous les élèves.
3. Le gouvernement de l’Ontario devrait s’engager à procéder à un examen complet et à une modernisation de la formule de financement de l’éducation publique, cet examen devant tenir compte des pressions exercées par la croissance des effectifs et l’inflation des coûts.
4. Procéder à un examen et établir une nouvelle formule de financement pour les collèges et les universités qui reflète les besoins actuels et futurs, notamment compte tenu du plafond fédéral imposé aux étudiantes et étudiants internationaux. Une nouvelle formule devrait assurer un financement stable, prévisible et équitable afin que les établissements puissent maintenir des programmes de qualité et que les étudiantes et étudiants nationaux ne soient pas accablés par un fardeau financier supplémentaire.
5. Mettre en œuvre des grilles salariales normalisées afin de garantir que les travailleuses et travailleurs des services de soins communautaires reçoivent une rémunération comparable à celle des travailleuses et travailleurs occupant des postes similaires dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée.
6. Financer directement et prioriser le renforcement de l’application de la loi, en prenant au sérieux les recommandations visant à explorer un meilleur modèle d’application de la loi comme celui du Québec et son programme de référence ACCES Tabac.
7. Supprimer la limitation « bien en vue » dans la Loi sur la taxe sur le tabac, qui restreint inutilement l’autorité policière et entrave l’application efficace de la loi en bord de route.
8. Élargir les exigences en matière d’autorisation réglementaire afin de garantir que toute personne en possession de matériel de fabrication de tabac soit tenue de détenir une licence de fabricant de tabac valide, comblant ainsi une lacune importante exploitée par les producteurs illégaux.
9. Profiter du budget pour affirmer le leadership national et exhorter le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie pancanadienne globale qui cible tous les aspects de la chaîne d’approvisionnement du tabac de contrebande, au-delà des ventes en ligne.
10. Accorder une augmentation immédiate de cinq pour cent au budget de base des agences de services de développement afin de remédier au sous-financement persistant et à la hausse des coûts dans ce secteur.
11. Instaurer des augmentations annuelles prévisibles du financement de base des agences de services aux personnes handicapées afin de faire face à la hausse des coûts opérationnels et d’éviter de nouvelles coupes budgétaires dans les programmes.
12. S’engager à ce que le gouvernement provincial ne récupère pas la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées auprès des personnes bénéficiant du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
13. Répondre à l’appel de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) en faveur d’un examen de la prospérité sociale et économique, dans le but de garantir aux municipalités des sources de revenus adaptées aux services qu’elles sont censées fournir.
14. Finaliser l’examen du système d’imposition et d’évaluation foncières et s’assurer que le prochain cycle d’évaluation commence dès que possible.
15. Réduire les délais d’attente pour les personnes autistes de plus de 5 ans à moins de 6 mois.
16. Publier mensuellement des données transparentes sur les listes d’attente pour les personnes autistes.
17. Mettre en place une meilleure coordination et une action intersectorielle entre les ministères de l’Éducation, de la Santé et des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour les personnes ayant besoin de services pour l’autisme.
18. Mettre en œuvre un cadre de transition coordonné pour les personnes autistes et celles présentant des troubles du développement, garantissant un accès fluide aux services pour adultes et un soutien continu en matière de logement, d’emploi, de soins de santé et de participation communautaire.
19. Abaisser immédiatement le taux d’imposition des petites entreprises de 3,2 % à 2 % et augmenter le seuil d’admissibilité à 700 000 $.
20. S’attaquer aux coûts d’exploitation élevés et aux contraintes réglementaires pour lutter contre le manque de confiance des entreprises et la faiblesse de la demande.
21. Élargir la Loi visant à encourager à acheter ontarien pour y inclure les achats municipaux, en donnant la priorité aux entreprises locales pour l’acquisition d’infrastructures et de véhicules.
[1] L’Alliance pour un Ontario sans tabac a appuyé cette recommandation et a également suggéré d’inclure des parcours de sevrage tabagique par l’entremise du ministère de la Santé de l’Ontario. En 2025, un règlement à l’amiable concernant un procès sur le tabac à l’échelle du Canada a été mis en œuvre. Aux termes de l’entente, les provinces et les territoires recevront 24,7 milliards de dollars au fil du temps, un montant précis étant déterminé pour chaque province ou territoire. L’Ontario recevra 7,3 milliards de dollars au fil du temps.
[2] Imperial Tobacco Canada.
[3] Par exemple, Extend-A-Family Waterloo Region; et les succursales de Community Living à Durham North; Fort Erie; Oshawa Clarington; et Toronto.
[4] Le témoin a déclaré que le recours au financement par projet peut entraîner des interruptions de service pour les clientes et clients et rendre difficile pour les organismes sans but lucratif d’attirer les talents.
[5] Ils ont spécifiquement désigné le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce comme lieu de cette nomination.
[6] Par exemple, Diocèse anglican de Toronto; Food Action Network of Northwestern Ontario; Interfaith Social Assistance Reform Coalition; ODSP Action Coalition; Centraide Est de l’Ontario; et Centraide Grand Toronto.
[7] Le Centre d’action pour la sécurité du revenu a formulé des recommandations similaires.
[8] Par exemple, le Food Sharing Project.
[9] Par exemple, le Réseau d’Ottawa pour l’éducation.
[10] Par exemple, le University Students’ Council at Western University; et le Engineering Student Societies’ Council of Ontario.
[11] STIM signifie Sciences, Technologie, Ingénierie et Mathématiques, un terme générique interdisciplinaire désignant des domaines axés sur l’innovation, la résolution de problèmes et la pensée critique.
[12] Par exemple, le Collège Algonquin; le Collège Fanshawe; et le Collège Fleming. Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario a appuyé les demandes d’augmentation du financement des collèges et a recommandé que la province réoriente le financement des centres de formation fourni par le biais du Fonds pour le développement des compétences vers le système de formation collégiale public.
[13] Par exemple, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants – Ontario; et Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario.
[14] Par exemple, l’Université Trent.
[15] Les nœuds Auranet sont un réseau de capteurs partageant des données en temps réel qui peuvent être utilisées pour des applications de maintien de l’ordre, par exemple sur les pistes d’atterrissage et les sites d’infrastructures critiques.
[16] Le YMCA du Grand Toronto a formulé des recommandations similaires.
[17] Par exemple, l’Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens – Renfrew Catholic Teachers; et les Sudbury Secondary Catholic Teachers.
[18] L’Ontario Public Schools Boards’ Association a formulé des recommandations similaires axées sur la revitalisation des langues autochtones.
[19] Par exemple, l’Ontario Parents for Education Support; et les sections suivantes de l’Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens : Nord-Est; Peterborough, Victoria, Northumberland et Clarington.
[20] Par exemple, les unités suivantes de l’Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens : Est de l’Ontario; Toronto Elementary Catholic Teachers; Ottawa; Waterloo; et Thunder Bay Secondary.
[21] Le programme Peak Perks de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) offre des incitations financières aux clients résidentiels d’électricité qui souhaitent réduire la climatisation aux heures de pointe grâce à des thermostats intelligents admissibles connectés à un système de climatisation central ou à une unité de pompe à chaleur.
[22] Le Programme de tarif interruptible offre aux grands consommateurs d’électricité une redevance d’ajustement global (qui couvre notamment le coût de construction de nouvelles infrastructures électriques et le coût de la mise en œuvre de programmes de conservation) à un tarif réduit en échange d’une réduction de leur consommation lorsque la SIERE le leur demande.
[23] CANDU fait référence à Canada Deuterium Uranium. Les 17 réacteurs CANDU opérationnels du Canada (c.-à-d. des réacteurs nucléaires) utilisent de l’oxyde de deutérium (eau lourde) comme modérateur et réfrigérant et utilisent de l’uranium naturel (non enrichi) comme combustible.
[24] Des travaux de remise à neuf sont en cours sur plusieurs sites, notamment les centrales nucléaires de Bruce et de Pickering. La remise à neuf de la centrale nucléaire de Darlington a été annoncée comme achevée le 2 février 2026.
[25] Le cadre « Un projet, un processus » a été créé en vertu de la Loi sur les mines afin d’appliquer une approche intégrée aux processus d’autorisation et d’approbation des projets désignés par le ministre. Une équipe chargée des autorisations et des permis miniers apporterait son soutien à ces projets pour l’obtention des permis, des autorisations et des approbations nécessaires.
[26] Il convient de noter que le Fonds pour les nouvelles relations relève du ministère des Affaires autochtones et de la Réconciliation économique avec les Premières Nations.
[27] Par exemple, la Chambre de commerce du Grand Sudbury. Le PAEN offre un rabais de deux cents par kilowattheure aux participants (par exemple, les grands consommateurs d’électricité industriels). Les remises sont plafonnées en fonction des niveaux de consommation moyens de 2017 à 2020.
[28] Le témoin fait référence à la récupération des amortissements dans le cadre du régime de paiements versés en remplacement d’impôts qui s’applique aux services publics municipaux.
[29] Les réseaux de chaleur urbains (ou « réseaux d’énergie thermique à faibles émissions de carbone ») distribuent l’énergie thermique aux bâtiments d’une zone géographique ou d’un quartier donné. Ces systèmes reposent sur une centrale de chauffage et de refroidissement et un réseau thermique de canalisations souterraines interconnectées pour distribuer le chauffage ou le refroidissement à un ensemble de bâtiments (par exemple, des universités et des quartiers).
[30] Les aires protégées obtiennent cette désignation en fonction de leurs caractéristiques écologiques, géologiques et patrimoniales, des critères précis étant appliqués à la sélection des parcs provinciaux et des réserves de conservation.
[31] Par exemple, Ontario Nature a affirmé qu’un financement supplémentaire pour les réseaux d’aires protégées, en particulier sur les terres de la Couronne, appuierait la planification régionale de l’utilisation des terres afin de protéger les zones à forte biodiversité et à grande valeur culturelle contre le développement industriel.
[32] L’Alliance pour des communautés en santé, au nom de dix associations provinciales membres représentant des organismes du secteur de la santé communautaire, a déclaré au Comité que les travailleuses et travailleurs de la santé communautaires gagnent beaucoup moins que leurs collègues qui effectuent un travail similaire dans les hôpitaux, les écoles et d’autres établissements du secteur public, et a insisté sur la nécessité d’investissements importants pour « éliminer l’écart salarial ».
[33] Le témoin a déclaré que les salaires des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés dans ces milieux sont souvent similaires, voire inférieurs, à ceux des préposées et préposés aux services de soutien à la personne, malgré des responsabilités plus proches de celles d’une infirmière et d’un infirmier d’agences.
[34] Le témoin a informé le Comité que la Fondation était prête à investir considérablement dans le renforcement des capacités en Ontario (par exemple, la formation, le développement de programmes, l’équipement et la recherche) pour compléter le financement public et a proposé que la province convoque un groupe de travail conjoint du ministère de la Santé, de Santé Ontario et de la Fondation.
[35] Le Comité a également entendu l’Association des laboratoires régionaux de l’Est de l’Ontario et l’Association des professionnels des laboratoires médicaux de l’Ontario – District 2.
[36] En plus de l’admissibilité au PAAF, le témoin a recommandé l’admissibilité au nouveau programme de soins à domicile groupés à haute intensité et l’ajout de l’appareil au formulaire de remboursement de Santé à domicile Ontario.
[37] Un dentiste a écrit au Comité pour demander une augmentation des honoraires pour les programmes dentaires financés par l’État, tels que la couverture offerte aux bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et dans le cadre du programme Beaux sourires Ontario pour les enfants et les jeunes admissibles, affirmant que les cabinets dentaires dispensent des soins dans le cadre de ces programmes « à perte substantielle ».
[38] VHA Home HealthCare a formulé des recommandations similaires. Carefor Health and Community Services a demandé des investissements dans le financement des soins à domicile et des services de soutien communautaire afin d’augmenter les salaires des intervenantes et des intervenants de première ligne dans l’ensemble du secteur.
[39] Le Service communautaire d’Ottawa Ouest a fait écho aux recommandations de l’Association.
[40] Bien que le témoin ait exprimé sa gratitude envers Santé Ontario pour avoir comblé le déficit du programme de l’organisme l’année précédente, le Comité a appris que Perley Health avait dû réduire le nombre de personnes âgées prises en charge par le programme de vie assistée au cours des dernières années.
[41] Le témoin a demandé un financement pour soutenir les services existants ainsi que l’expansion de McCormick Care Group, y compris des sites satellites pour répondre à un besoin croissant de services de soutien communautaires propres à la démence à London et dans la région environnante.
[42] Par exemple, Cochrane-Timiskaming; Haliburton, Kawartha, Pine Ridge; Kenora; Sudbury et Manitoulin; et les Services de santé mentale et de traitement des dépendances de Thames Valley.
[43] Le témoin a décrit le modèle Clubhouse comme intégrant le soutien en santé mentale à un logement stable, des possibilités d’emploi et un lien avec la communauté.
[44] Le témoin a souligné la nécessité de déployer des efforts de recrutement et de formation « dynamiques » pour les psychiatres, les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens en psychiatrie, les psychologues et les travailleuses sociales et les travailleurs sociaux.
[45] La Peterborough Family Health Team a donné l’exemple d’un précieux membre du personnel qui a quitté son poste pour accepter une offre d’une équipe de santé de l’Ontario avec un salaire supérieur de 30 000 $ à celui autorisé par la grille salariale des équipes de santé familiale. L’Athens District Family Health Team a demandé un financement supplémentaire pour les équipes de santé familiale qui ne sont actuellement pas en mesure de se permettre un régime de retraite Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP), qui est nécessaire pour être compétitives en matière de recrutement de personnel.
[46] De nombreuses équipes de santé familiale ont soumis des mémoires appuyant les recommandations de l’Association. Par exemple, l’équipe de santé familiale de la ville de Kawartha Lakes; l’équipe de santé familiale de la ville de Lakes; l’équipe de santé familiale d’Espanola et des environs; l’équipe de santé familiale de Greenstone; l’équipe de santé familiale de Hanover; l’équipe de santé familiale d’Iroquois Falls; l’équipe de santé familiale de Kapuskasing et des environs; l’équipe de santé familiale de la vallée de Madawaska; l’équipe de santé familiale de Marathon; l’équipe de santé familiale de Niagara Nord; l’équipe de santé familiale du district de Nipigon; l’équipe de santé familiale de Summerville; l’équipe de santé familiale de Taddle Creek; l’équipe de santé familiale du district de Tilbury; l’équipe de santé familiale de Two Rivers.
[47] Ontario Medical Association; Ontario Medical Association – District 6; Ontario Medical Association – District 9.
[48] Les représentantes et représentants de l’OMA ont également formulé des recommandations similaires.
[49] Le Primary Care Collaborative comprend l’Alliance pour des communautés en santé; l’Association of Family Health Teams of Ontario; le Indigenous Primary Health Care Council; la Nurse Practitioner-led Clinic Association; le Collège des médecins de famille de l’Ontario; et la Section on General and Family Practice de l’Ontario Medical Association.
[50] Les agentes et agents de liaison aident les patientes et patients aux prises avec des problèmes non médicaux qui affectent leur santé en les mettant en relation avec les ressources communautaires. Le témoin a souligné que cela permet aux médecins, aux infirmières praticiennes et aux infirmiers praticiens et aux autres membres de l’équipe clinique de se concentrer sur les soins médicaux tout en veillant à ce que les patientes et les patients reçoivent un soutien pour les problèmes sociaux et pratiques qui affectent leur santé.
[51] Par exemple, les sections de l’Association canadienne pour la santé mentale.
[52] Une résidente de Toronto a également exprimé son inquiétude quant à « la situation des personnes itinérantes et les problèmes de santé mentale » qu’elle constate à Toronto et a demandé du soutien pour les personnes et les communautés dans le besoin.
[53] Des représentantes et représentants de Centraide, de banques alimentaires et d’organisations confessionnelles ont également soutenu les augmentations du salaire minimum.
[54] Le Comité a également reçu un mémoire conjoint de Junior Achievement – Central Ontario, au nom de cette dernière et des autres organismes régionaux de Junior Achievement de la province, qui reprenait ces commentaires.
[55] Learning Networks of Ontario a également recommandé une augmentation du financement du programme Parcours Réussite en éducation et au travail de manière plus générale et a décrit les difficultés financières que rencontraient les fournisseuses et les fournisseurs, certains ayant dû cesser leurs activités récemment.
[56] La Progressive Contractors Association a formulé des suggestions similaires concernant l’acquisition de services de construction pour les projets énergétiques financés par des fonds publics.
[57] Par exemple, Habitat pour l’humanité de la région du Grand Toronto; et Habitat pour l’humanité de la région de Waterloo.
[58] Ce point de vue a été repris par l’Ontario Nonprofit Network et le Pillar Nonprofit Network.
[59] Reach Out Chatham Kent Missions.
[60] Fédération de l’habitation coopérative du Canada.
[61] Métis Nation of Ontario – Huron-Superior Regional Métis Community (Région 4).
[62] Par exemple, la Métis Nation of Ontario et les régions 2, 3 et 6 de la Métis Nation of Ontario.
[63] Une personne a recommandé d’harmoniser le calendrier d’admissibilité au remboursement de la TVH pour les acheteurs d’une première maison avec la date de clôture, afin de promouvoir un traitement équitable des acheteurs confrontés à des conditions de marché identiques et de mieux refléter l’objectif déclaré de soutenir l’accessibilité au logement.
[64] Par exemple, le comté d’Oxford.
[65] Par exemple, le canton de West Lincoln.
[66] Par exemple, l’Association of Municipalities of Ontario.
[67] Thunder Bay Real Estate Board.
[68] La Niagara Home Builders’ Association et un témoin individuel, respectivement.
[69] La London and St. Thomas Association of REALTORS et la Chambre d’immeuble d’Ottawa-Carleton
[70] Le 519.
[71] L’Association canadienne de l’industrie de la chimie s’inquiétait également des répercussions plus générales des droits de douane et recommandait à la province de défendre fermement les intérêts des entreprises lors des discussions commerciales fédérales.
[72] Le témoin a précisé que les consultations proposées devraient impliquer le ministère de la Santé, Santé Ontario, Approvisionnement Ontario et d’autres organismes.
[73] Généralement, dans le cadre des marchés publics avec sélection en fonction des compétences, les cabinets de conseil soumettent des qualifications professionnelles qui sont ensuite évaluées. L’entreprise la plus qualifiée est sélectionnée, puis la portée des travaux du projet, le calendrier, le budget et les honoraires du consultant sont négociés.
[74] Les gériatres sont souvent des médecins internistes ou des médecins de famille ayant suivi une formation avancée dans la prise en charge des personnes âgées.
[75] Selon le modèle de facturation de la PPO, les municipalités peuvent rembourser à la PPO le coût des services de police fournis sur leur territoire lorsqu’elles n’ont pas mis sur pied leurs propres forces de police ou fait appel à des services de police d’autres municipalités.
[76] Par exemple, Parcs et Loisirs Ontario; et le YMCA du sud-ouest de l’Ontario. La ville d’Elliot Lake a également demandé des modifications supplémentaires aux critères d’admissibilité pour le Fonds afin de permettre aux municipalités d’y être admissibles à titre exceptionnel. Le YMCA du Grand Toronto a recommandé de veiller à ce que les organismes sans but lucratif soient admissibles aux programmes provinciaux d’infrastructure.
[77] Par exemple, la bibliothèque publique de Brockville, la bibliothèque publique de Kitchener et une proposition conjointe de l’Association des bibliothèques de l’Ontario et de la Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario.
[78] Par exemple, la bibliothèque publique de Kapuskasing et la bibliothèque publique d’Espanola.
[79] Par exemple, Alliance culturelle de l’Ontario; Brampton Arts Organization; Dundas Valley School of Art; le Guild Festival Theatre; McMaster Museum of Art; Outside the March; The Disability Collective; Théâtre français de Toronto; le Toronto Fringe Festival; le Toronto Operetta Theatre; Voicebox – Opera in Concert; et le Young People’s Theatre.
[80] Un prolongement dégagé est la zone sans obstacle située au-delà d’une piste et qui permet à un aéronef de prendre de l’altitude. Un prolongement d’arrêt est une surface pavée située au-delà de la piste qui offre un espace supplémentaire pour interrompre un décollage.
[81] Perimeter Aviation.
[82] L’aéroport du district de Niagara a fait écho à cette demande en sollicitant des fonds pour la modernisation de sa piste.
[83] Par exemple, la ville de Kapuskasing.
[84] Pam Tobin, CMHA Thames Valley Addiction & Mental Health Services, Comité permanent des finances et des affaires économiques (CPFAE), 21 janvier 2026.
[85] Bonnie Clark, comté de Peterborough, CPFAE, 5 décembre 2025.
[86] Tania Duguay, Centre de counselling familial de Timmins, CPFAE, 27 janvier 2026.
[87] Centre d’action pour la sécurité du revenu, « ISAC Recommendations for Ontario Budget 2026 », janvier 2026.
[88] Mary Kathleen Dunn, Marche des dix sous, CPFAE, 29 janvier 2026.
[89] Allan Mills, Extend-A-Family Waterloo Region, CPFAE, 20 janvier 2026.
[90] Maureen Cassidy, Pillar Nonprofit Network, CPFAE, 21 janvier 2026.
[91] Jennifer Lalonde, Service communautaire d’Ottawa-Ouest, CPFAE, 14 janvier 2026.
[92] Steve Perry, Carefor Services et soins de santé communautaires, CPFAE, 15 janvier 2026.
[93] Amy Walby et Andrew Canham, YMCA du sud-ouest de l’Ontario, CPFAE, 21 janvier 2026.
[94] Steve Orsini, Council of Ontario Universities, CPFAE, 21 janvier 2026.
[95] Peter Devlin, Collège Fanshawe, CPFAE, janvier 2026.
[96] Cyrielle Ngeleka, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, CPFAE, janvier 2026.
[97] Ontario Undergraduate Student Alliance, « OUSA’s Written Submission for the 2026 Budget Consultations », janvier 2026.
[98] Lindsay Jones, Association des municipalités de l’Ontario (AMO), CPFAE, 21 janvier 2026.
[99] Marie Litalien, Chambre de commerce du Grand Sudbury, CPFAE, 29 janvier 2026.
[100] Sarah Ane, Parcs et Loisirs Ontario, CPFAE, 22 janvier 2026.
[101] Ian McLean, Greater Kitchener-Waterloo Chamber of Commerce, CPFAE, 20 janvier 2026.
[102] Drew Spoelstra, Fédération de l’agriculture de l’Ontario, CPFAE, 4 décembre 2025.
[103] Bryan Walchuk, Moderna Canada, CPFAE, 4 décembre 2025.
[104] Aaron Dunn, Association de l’industrie forestière de l’Ontario, CPFAE, 15 janvier 2026.
[105] Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, « ETFO Submission to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs », Consultation prébudgétaire de 2026.
[106] Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, CPFAE, 21 janvier 2026; Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO), CPFAE, 22 janvier 2026; Ontario Public School Boards’ Association (OPSBA), CPFAE, 20 janvier 2026; Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (plusieurs unités régionales), CPFAE, 4 décembre au 29 janvier 2026.
[107] Fred Hahn, Syndicat canadien de la fonction publique – Ontario, CPFAE, 22 janvier 2026.
[108] Julie Kwiecinski, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, CPFAE, 4 décembre 2025.
[109] Centre régional de santé de Peterborough, CPFAE, 5 décembre 2025; Hôpital Queensway Carleton, CPFAE, 14 janvier 2026; Centre Sunnybrook des sciences de la santé, CPFAE, 4 décembre 2025; Hôpital général de Brockville, CPFAE, 13 janvier 2026; Hôpital du district de Kemptville, CPFAE, janvier 2026.
[110] Cameron McLennan, Hôpital général de Brockville, CPFAE, 13 janvier 2026.
[111] Doug Allan, Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario (SCFP), CPFAE, 22 janvier 2026.
[112] Doug Allan, Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario (SCFP), CPFAE, 22 janvier 2026.
[113] Dianne Martin, Registered Practical Nurses Association of Ontario (WeRPN), CPFAE, 22 janvier 2026.
[114] Dianne Martin, Registered Practical Nurses Association of Ontario (WeRPN), CPFAE, 22 janvier 2026; Erin Ariss, Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, CPFAE, 28 janvier 2026; Jessie Clelland, Medical Laboratory Professionals’ Association of Ontario, CPFAE, 29 janvier 2026.
[115] ». Taddle Creek Family Heath Team, CPFAE, 4 décembre 2025; Peterborough Family Health Team, CPFAE, 5 décembre 2025; City of Kawartha Lakes Family Health Team, CPFAE, 5 décembre 2025; City of Lakes Family Health Team, CPFAE, 29 janvier 2026; Équipe de santé familiale académique de Timmins, CPFAE, 27 janvier 2026; Summerville Family Health Team, CPFAE, janvier 2026; Tilbury District Family Health Team, CPFAE, janvier 2026; Two Rivers Family Health Team, CPFAE, janvier 2026.
[116] Association of Family Health Teams Ontario, janvier 2026.
[117] Cheryl Dobinson, Taddle Creek Family Health Team, CPFAE, 4 décembre 2025.
[118]. Kimberly Compeau, Kingston Interval House, CPFAE, 13 janvier 2026; Lindsay Jones, Association des municipalités de l’Ontario (AMO), CPFAE, 21 janvier 2026; Katie Burkholder Harris, Alliance to End Homelessness Ottawa, CPFAE, janvier 2026, CPFAE, 29 janvier 2026.
[119] Maire Matt Wren, Ville de Brockville, CPFAE, 13 janvier 2026.
[120] Patty MacDonald, ACSM Sudbury-Manitoulin, CPFAE, 29 janvier 2026.
[121] Elana Harte, Simone Swail, Fédération de l’habitation coopérative du Canada, CPFAE, 20 janvier 2026; Katie Burkholder Harris, Alliance to End Homelessness Ottawa, CPFAE, janvier 2026, CPFAE, 29 janvier 2026
[122] Diocèse anglican de Toronto, « Provincial Pre-budget Submission to the Standing Committee on Finance & Economic Affairs », janvier 2026; ODSP Action Coalition, « 2026 Ontario Pre-Budget Submission », janvier 2026.
[123]St Catharines, « City of St. Catharines: Provincial Pre-Budget Submission », janvier 2026; Lindsay Jones, Association des municipalités de l’Ontario (AMO), CPFAE, 21 janvier 2026.
[124] Jason Burggraaf, Greater Ottawa Home Builders’ Association, CPFAE, janvier 2026.
[125] Ontario Public Transit Association (OPTA), « Pre-Budget Submission to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs », janvier 2026.
[126] Cheryl Fort, Good Roads, CPFAE, 28 janvier 2026; Marie Litalien, Chambre de commerce du Grand Sudbury, 29 janvier 2026
[127] Maire Dave Plourde, Ville de Kapuskasing, CPFAE, 27 janvier 2026.