Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses audiences prébudgétaires à Toronto, Thunder Bay, Belleville, Kitchener-Waterloo et Niagara en janvier 2020.

Le Comité s’est aussi rendu à Sioux Lookout, un village qui constitue, au Nord de l’Ontario, un carrefour important pour les Autochtones des collectivités isolées des Premières Nations auxquelles on accède par avion.

Y ont participé des membres du public intéressés et des représentantes et représentants d’associations, d’organisations, d’entreprises, de groupes communautaires, de municipalités, d’organismes de services et de syndicats. Au total, 149 témoins se sont présentés devant le Comité. Le Comité a également reçu environ 146 mémoires de personnes et de groupes intéressés qui n’ont pas témoigné devant lui.

Les consultations prébudgétaires offrent aux citoyennes et citoyens, aux intervenantes et intervenants et aux partenaires que sont les administrations locales une tribune importante pour discuter avec les élues et élus de questions socioéconomiques et de programmes. Les présentations au Comité constituent un aspect essentiel du processus politique permettant à l’électorat de tenir les pouvoirs publics responsables de leurs décisions et de leur administration. Nous remercions les témoins d’être venus parler de leurs défis et combats personnels, car cela nous permet de mettre des noms et des visages sur des problématiques complexes.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble des principaux points soulevés lors des consultations prébudgétaires. Le compte rendu des délibérations du Comité figurant dans le Journal des débats contient le détail des présentations des témoins et de leurs réponses aux questions des membres du Comité. À la fin du présent rapport se trouvent les recommandations du Comité, mais aussi la liste des témoins ainsi que des organismes et des membres du public qui ont fait parvenir des mémoires au Comité.

Ministères

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Le Comité a reçu des témoignages sur les différents défis que doit surmonter le secteur agricole en raison notamment des pressions internationales, des nuisibles et de la limitation des capacités de transformation locales. Presque tous les témoignages ont fait état de la nécessité d’une collaboration constante du gouvernement fédéral pour stimuler le marché et développer les capacités au pays.

Plus particulièrement, Beef Farmers of Ontario et l’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario ont recommandé que l’on relève le plafond du Programme de gestion des risques et du Programme d’autogestion du risque de l’Ontario. Beef Farmers of Ontario a également suggéré que l’Ontario mette sur pied, de concert avec le gouvernement fédéral, un programme d’assistance et d’investissement dans le secteur de l’élevage des bovins de boucherie, mais aussi que l’on ouvre l’accès aux terres de la Couronne pour l’agriculture dans le Nord de l’Ontario. Pour sa part, Ontario Greenhouse Vegetable Growers a recommandé que soit nommé pour le secteur de l’agriculture une ou un ombudsman qui pourra arbitrer pragmatiquement les cas se rapportant à la conformité à la réglementation provinciale et à son application, et ce, dans l’optique d’éliminer les formalités administratives.

Pour remédier à la perte de parts de marché découlant de la conclusion de récents accords commerciaux, l’Ontario Dairy Council voudrait que l’on impose des contingents tarifaires aux transformateurs qui fabriquent actuellement des produits laitiers au Canada, tandis que Dairy Farmers of Ontario a suggéré un moratoire sur l’accès au marché, le temps que l’industrie d’adapte à sa nouvelle situation. Dairy Farmers of Ontario a aussi souligné l’importance de financer la formation d’inspectrices et inspecteurs du bien-être des animaux qui pourront appliquer la Loi de 2019 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments lorsqu’elle sera adoptée (actuellement le projet de loi 156).

La Fédération de l’agriculture de l’Ontario a proposé des modifications au Règlement de l’Ontario 697, pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière, pour préciser que la ou les personnes qui possèdent une société agricole sont réputées avoir exercé des activités agricoles seulement sur les terres exploitées par cette société^{^[1]}. Cette fédération recommande également que la province alloue la contribution de 40 % au cadre Agri-relance pour participer au programme fédéral-provincial.

Dans le but de réduire les formalités administratives, l’Ontario Beekeepers’ Association a demandé au gouvernement de mettre à jour le Plan d’action pour la santé des pollinisateurs et de trouver une personne-ressource au ministère qui s’occupera des questions environnementales concernant le secteur.

Procureur général

Les recommandations concernant le ministère du Procureur général touchaient le financement de l’aide juridique, la lutte contre la montée de la violence armée dans les villes, les services aux victimes d’actes criminels, et les programmes de déjudiciarisation pour limiter les incarcérations.

Programmes de déjudiciarisation

La Société John Howard de l’Ontario voudrait l’injection immédiate de fonds pour étendre les programmes qui restreignent les incarcérations, comme le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution et le programme de « lits pour personnes en liberté sous caution » (qui se veut une solution pour les personnes qui autrement ne pourraient être relâchées). La Société a aussi proposé que trois administrations de taille moyenne mettent à l’essai un modèle d’évaluation et d’approbation préalable à l’inculpation pour augmenter le nombre de remises en liberté et abaisser celui d’incarcérations.

Violence armée

Les porte-parole de municipalités et collectivités ont réclamé une action plus musclée de la province contre la violence armée, ce qui doit comprendre la prévention, l’application de la loi et le soutien aux victimes. Le regroupement Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario (LUMCO) a demandé un financement adéquat de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, une législation plus stricte pour encadrer la vente d’armes ainsi que l’inspection des marchands d’armes et des champs de tir. LUMCO a aussi prié le gouvernement de consulter les grandes municipalités pour obtenir leur appui des mesures de prévention et d’application de la loi à l’échelle communautaire.

Aide juridique

De nombreux intervenants et intervenantes ont exprimé leurs inquiétudes relativement à la diminution du financement d’Aide juridique Ontario, demandant à ce qu’il soit intégralement rétabli, sinon les cliniques juridiques communautaires pourraient en pâtir^{^[2]}. Selon eux, la réduction risque aussi de compromettre la qualité des services aux personnes à faible revenu.

Services aux victimes

Le Comité a reçu de nombreux commentaires sur les services de soutien aux victimes d’actes criminels, particulièrement les femmes et les enfants.

· Le Community Advocacy and Legal Centre a recommandé le rétablissement de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, de même que la constitution d’un fonds pour indemniser les victimes de violences physiques et sexuelles durant l’enfance, et les victimes de violence familiale.

· L’organisme Waterloo Region Community Legal Services a recommandé de rétablir certaines composantes de l’ancien cadre d’indemnisation (comme les indemnités pour perte de revenu d’emploi et pour souffrances et douleurs) du Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV).

· Le Child Witness Centre a recommandé un investissement de 3 millions de dollars par année dans six centres d’appui aux enfants et aux jeunes de l’Ontario, de même qu’un financement de 450 000 dollars pour le soutien aux jeunes victimes et témoins d’actes criminels, lequel serait accordé par l’intermédiaire des tribunaux de la région de Waterloo.

L’Ontario Association of Interval and Transition Houses, la Faye Peterson House et la Three Oaks Foundation souhaiteraient aussi que le ministère hausse le financement des services de prévention de la violence contre les femmes, dont le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. L’Association of Iroquois and Allied Indians a quant à elle demandé plus de ressources communautaires pour lutter contre la traite des personnes, en mettant l’accent sur la prévention, la collecte de données et la consultation des victimes.

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Bien-être de l’enfance

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires administre le Programme des services de protection de l’enfance de l’Ontario. Une cinquantaine de sociétés d’aide à l’enfance, dont 12 dans des collectivités autochtones, ont été choisies pour offrir ces services à l’échelle de la province. Selon l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, environ 42 % des organismes de la province accusaient un déficit budgétaire en 2019. L’Association préconiserait de revoir la formule de financement pour mieux affecter les ressources, et augmenter l’enveloppe budgétaire d’au moins 1 % par année pour les cinq prochaines années. De plus, elle a demandé plus d’argent le transfert des soins aux communautés autochtones.

L’Association of Iroquois and Allied Indians exhorte le gouvernement à collaborer avec les Premières Nations pour mettre au point des solutions – qui auraient une optique préventive plutôt que répressive – à ce qu’elle décrit comme une situation de crise au chapitre du bien-être des enfants. L’organisme Tikinagan Child and Family Services voudrait quant à lui un financement additionnel de 4 à 5 millions de dollars pour étendre les services de prévention primaire sur un vaste territoire.

Services communautaires

L’Ontario Association of Interval and Transition Houses a fait remarquer que plus de deux millions de femmes et d’enfants seront victimes de violence liée au genre, ou exposés à ce type de violence, et que les refuges sont ici essentiels. Or si elle accueille favorablement la récente injection de fonds dans les services de prévention de la violence contre les femmes, l’Association demande aussi que cette hausse de financement revienne dans le budget annuel du secteur pour lui assurer une stabilité^{^[3]}.

De plus, le YWCA de Toronto souhaiterait un investissement dans les initiatives de réduction de la pauvreté ainsi que dans les services de santé et services sociaux culturellement adaptés pour soutenir les familles touchées par la violence.

Établissement des immigrantes et immigrants

L’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants voudrait que la province continue d’investir dans les programmes d’aide à l’établissement et de formation linguistique pour les nouveaux arrivants et arrivantes, et aussi qu’elle veille à ce que la transformation des services d’emploi n’entraîne aucune répercussion négative pour les immigrantes et immigrants comme pour les organisations locales à leur service.

L’organisme Reception House Waterloo Region a demandé 380 000 dollars par année pour les services d’emploi, comme le placement et la formation linguistique en milieu de travail à l’intention des réfugiés pris en charge par le gouvernement.

Secteur sans but lucratif et bénévole

L’Ontario Non-Profit Network (ONN) a observé que si les deniers publics ont un effet exponentiel dans la prestation des services, le secteur en tire moins de la moitié de ses revenus. L’ONN recommande donc à la province, pour mieux soutenir le secteur, de poursuive la rationalisation des processus administratifs, par exemple en créant un comité mixte pour consolider les ententes de paiement de transfert, en simplifiant les vérifications policières, et en créant l’équivalent du portail Accès pour les petites entreprises pour le secteur sans but lucratif.

Aide sociale

L’Ontario compte deux principaux programmes d’aide sociale : le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et le programme Ontario au travail. De nombreuses parties prenantes ont indiqué que le soutien financier fourni par ces programmes est insuffisant, et qu’on devrait le hausser substantiellement en fonction du coût de la vie. Elles ont aussi suggéré que les taux applicables soient indexés à l’inflation^{^[4]}.

Pour être admissibles au soutien du revenu dans le cadre du POSPH, les bénéficiaires doivent aussi répondre à la définition d’une « personne handicapée » aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. En novembre 2018, le ministère a indiqué son intention d’harmoniser cette définition avec celles qu’emploie le gouvernement fédéral. Certains témoins ont par contre demandé que la définition actuelle reste en vigueur^{^[5]}.

Les bénéficiaires de l’aide sociale peuvent gagner un revenu d’emploi jusqu’à concurrence de 200 dollars par mois sans pénalité. On déduit ensuite de leur soutien financier la moitié de tout revenu dépassant ce seuil. Pour l’ODSP Action Coalition, le plafond d’exemption devrait être fixé à 6 000 dollars par année, plus la moitié de tout revenu supplémentaire.

Autres recommandations que des témoins ont adressées à la province relativement à l’aide sociale :

· Maintenir l’indépendance et les fonctions d’appel du Tribunal de l’aide sociale^{^[6]}.

· Ouvrir l’Allocation Canada-Ontario pour le logement aux bénéficiaires de l’aide sociale qui sont locataires, sans réduire leurs prestations^{^[7]}.

· Éliminer les pénalités applicables aux paiements résultant d’un règlement échelonné dans le cadre du POSPH^{^[8]}.

· Faire correspondre la définition de « conjoint » à celle en vigueur dans le droit de la famille^{^[9]}.

· Considérer les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada comme un revenu gagné (actuellement, elles sont déduites entièrement de l’aide sociale)^{^[10]}.

· Réduire le taux de recouvrement des trop-perçus de l’aide sociale à 5 %^{^[11]}.

· Accroître la Prestation ontarienne pour enfants^{^[12]}.

· Mettre en place un revenu de base universel^{^[13]}.

Soutien aux personnes handicapées

Autisme

Les enfants et les jeunes qui ont reçu un diagnostic de trouble du spectre autistique sont admissibles au Programme ontarien des services en matière d’autisme. En parallèle des consultations du Comité à propos du budget, le ministère travaillait à l’élaboration d’un nouveau programme permanent, articulé autour des besoins, pour les personnes ayant un trouble du spectre autistique. L’Ontario Autism Coalition a pressé le Comité de déployer ce programme rapidement, sans le plafonner, et d’informer les parents de ses modalités dans les plus brefs délais pour leur permettre de planifier en conséquence.

Déficiences intellectuelles

Des parties prenantes ont demandé au ministère de publiciser chaque année, de manière prévisible, le niveau de financement en vigueur pour les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, ainsi que les bonifications récentes. Elles souhaiteraient aussi que le ministère fusionne le Programme de services particuliers à domicile (destiné aux enfants) et le programme Passeport (destiné aux adultes) en un seul et même instrument simplifié pour éliminer la transition d’un programme à l’autre et les lacunes en matière de services que cela occasionne^{^[14]}.

De plus, le Lansdowne Children’s Centre voudrait un nouvel espace plus grand pour mieux servir la population de Brant, de Haldimand–Norfolk, des Six Nations de la rivière Grand et de la Première Nation des Mississaugas de Credit. Un membre du public a quant à lui demandé qu’un ombudsman supervise les organismes de soins aux personnes ayant une déficience développementale.

Collèges et Universités

Des représentantes et représentants tant de la population étudiante que du corps enseignant et administratif ont réclamé un financement accru pour couvrir les frais de scolarité ainsi que pour mettre en branle des programmes qui favorisent la santé et la réussite professionnelle des étudiantes et des étudiants.

Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario

Plusieurs associations étudiantes ont recommandé que l’Ontario rétablisse le programme de bourses d’études ciblées du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO)^{^[15]}. L’Ontario Undergraduate Student Alliance a aussi demandé que la province instaure une période de grâce sans intérêt de deux ans après la diplomation pour donner aux étudiantes et aux étudiants le temps de constituer les fonds pour faire leurs remboursements de capital et d’intérêts, et qu’elle considère les étudiantes et les étudiants « adultes » ou « financièrement autonomes » quatre ans après qu’ils aient quitté ou terminé le secondaire (au lieu de six ans).

Modèles de financement de l’enseignement postsecondaire

Des porte-parole de l’administration et du personnel enseignant d’universités ont soulevé des inquiétudes concernant les pressions budgétaires qu’exercent les modèles de financement actuels. L’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (OCUFA) a recommandé que le gouvernement hausse le financement public des universités ontariennes pour faire remonter le financement par étudiant ou étudiant de l’Ontario par rapport à celui des autres provinces d’ici 2024-2025, ce qui représenterait un coût annuel de 425 millions de dollars. D’après l’OCUFA, des économies pourraient être réalisées en revenant à un modèle de financement des universités au prorata du nombre d’inscriptions, et aussi en éliminant le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur (COQES). À l’inverse, la Waterloo Undergraduate Student Association préconise l’élargissement des capacités du COQES de sorte qu’il puisse mener des études sur l’enseignement postsecondaire. Pour que le gouvernement réduise ses coûts, le Collège Confederation a quant à lui suggéré de lever le gel des frais de scolarité.

En outre, l’Université Queen’s a parlé de l’importance d’investir dans la recherche et les infrastructures universitaires (dont les infrastructures écologiques) au moyen de subventions et de prêts sans intérêt, et d’un financement de contrepartie de la part du gouvernement fédéral.

Programmes de métiers spécialisés

L’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale a demandé un investissement dans les programmes d’apprentissage. All Aboard St. Marys et AllRoads Dodge Chrysler Jeep Limited ont proposé l’adoption du système allemand, qui décerne un diplôme de baccalauréat aux étudiantes et étudiants qui atteignent le niveau de qualification le plus élevé d’un métier spécialisé (à savoir, compagnon/compagne), pour combler le manque de main-d’œuvre qualifiée.

Services et mesures de soutien

L’Ontario Undergraduate Student Alliance (OUSA) souhaiterait un financement direct aux intervenantes et intervenants en santé mentale sur les campus, et a demandé à la province d’une part, de maintenir le financement doublé de la Subvention pour la sécurité des femmes sur les campus, et d’autre part, de revoir le cadre de référence pour que les fonds soient utilisés dans des programmes efficaces et fondés sur des données concrètes.

Préparation de la main-d’œuvre

L’ensemble des collèges et des universités entendus ont souligné l’importance de l’apprentissage intégré et de l’octroi de financement pour la préparation des étudiantes et étudiants au marché du travail^{^[16]}. L’Université Queen’s voudrait des investissements ciblés dans l’apprentissage intégré au travail et dans le soutien en début de carrière pour les nouveaux diplômés afin de renforcer les capacités et d’aider les employeurs de l’Est de l’Ontario à retenir les talents dans leur région. L’Université Ryerson a recommandé au gouvernement de créer des subventions concurrentielles pour l’apprentissage par l’expérience, de même que des formations à court terme pour contribuer au perfectionnement des compétences et soutenir les nouvelles Canadiennes et nouveaux Canadiens.

Les collèges qui se sont présentés devant le Comité, notamment le Collège Confederation et le Collège Loyalist, ont demandé à la province qu’elle investisse 45 millions de dollars sur cinq ans pour les aider à mettre sur pied des centres d’encadrement des petits entrepreneurs de secteurs ciblés et ainsi fournir aux entreprises de la recherche appliquée adaptée aux besoins du marché.

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

Le Comité a entendu des témoins parler des difficultés des petites et moyennes entreprises, surtout dans les collectivités rurales et isolées du Nord, où les coûts, les problèmes de recrutement et les formalités administratives nuisent au développement économique. Il y a eu de nombreuses recommandations d’initiatives pour stimuler divers secteurs et régions économiques de la province.

Possibilités de développement économique

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières veut que l’Ontario envisage la mise en place d’un régime incitatif général, guidé par le marché, pour attirer l’investissement de capitaux propres dans la création de nouvelles entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises existantes. Dans la même optique, le réseau d’investissement providentiel Equation Angels a proposé qu’un financement annuel d’un million de dollars sur trois ans soit mis à la disposition de 12 groupes officiels d’investisseuses et d’investisseurs providentiels en Ontario pour la constitution d’un bassin de capitaux privés destinés aux entreprises en démarrage.

En plus des recommandations qui visaient la province dans son ensemble, certaines demandes concernaient les possibilités de développement dans des secteurs ou régions économiques précis.

· Le Waterloo Region Economic Development Council a recommandé que l’Ontario fasse passer le financement de la Waterloo Region Economic Development Corporation de 250 000 dollars à 2,5 millions de dollars pour atteindre la parité avec Toronto Global.

· L’Association canadienne de l’industrie de la chimie veut que le gouvernement mette en place un cadre exhaustif pour attirer les investissements dans le secteur de la chimie, à l’instar des cadres adoptés en Alberta, en Pennsylvanie, au Texas et en Louisiane.

· FilmOntario a demandé que le gouvernement rétablisse le Fonds pour le développement de la propriété intellectuelle, de 10 millions de dollars, pour aider les entreprises dans leurs premiers pas.

· La cité de Guelph a demandé un financement à long terme prévisible pour soutenir les centres d’innovation locaux.

· L’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale souhaiterait l’augmentation du financement de l’industrie aérospatiale.

· Unifor recommande que la province demande à General Motors Canada de relancer la fabrication de véhicules, avec un nouveau produit, à l’usine de montage d’Oshawa, et qu’elle investisse dans les technologies de véhicules électriques pour préserver et créer des emplois dans le secteur automobile ontarien.

· Manufacturiers et Exportateurs du Canada a demandé que le gouvernement forme des conseils sectoriels régionaux pour aider le secteur privé à relever les défis auxquels il fait face, particulièrement celui du développement de la main-d’œuvre.

Immigration

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a demandé que l’Ontario collabore avec le gouvernement fédéral pour faciliter l’immigration de travailleuses et travailleurs sous-qualifiés. La chambre de commerce de Thunder Bay a recommandé qu’on ajoute aux professions admissibles du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) tous les postes à forte demande, et que des places du POCI soient réservées aux régions pour contrer la pénurie de main-d’œuvre dans les collectivités rurales ou de petite taille. Quant à la Tourism Industry Association of Ontario, elle voudrait que l’on simplifie les démarches d’immigration des étudiantes et étudiants étrangers.

Le Toronto Region Immigrant Employment Council (TRIEC), dont les commentaires étaient axés sur les immigrantes et les immigrants hautement qualifiés, a recommandé que l’Ontario assure un soutien constant aux programmes de formation relais à l’efficacité avérée, ainsi qu’au commissaire à l’équité de l’Ontario, dans le but de réduire les formalités administratives pour les professionnelles et professionnels immigrants.

Création d’emplois

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a recommandé la mise sur pied de nouveaux programmes d’incitatifs financiers favorisant la formation de la main-d’œuvre qualifiée et non qualifiée. Pour aider les travailleuses et travailleurs aveugles ou partiellement voyants, la Fondation INCA propose que le gouvernement injecte 3 millions de dollars sur trois ans dans son programme Ouvrir les portes du travail, qui met en relation les participantes et participants avec des employeurs.

Éducation

Écoles élémentaires et secondaires

Pendant que le Comité était en déplacement pour ses consultations sur le budget, les enseignantes et enseignants étaient en train de négocier une nouvelle convention collective avec les conseils scolaires. Ni eux ni la partie patronale ne pouvaient divulguer la teneur de leurs négociations.

Administration et financement

Certains témoins ont soulevé des préoccupations concernant le niveau général de financement, soulignant qu’il ne répondait pas aux besoins des écoles et qu’il faillait le revoir à la hausse. L’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario a indiqué que les priorités sont le soutien à l’éducation de l’enfance en difficulté, les services en santé mentale, le transport d’élèves et les dépenses en immobilisations. Voici en quoi consistaient précisément les recommandations :

· Continuer de permettre aux conseils scolaires d’utiliser les fonds excédentaires accumulés^{^[17]}.

· Explorer les possibilités d’ententes de services et de partage d’installations (une organisation suggérait que cela serait plus efficace qu’une fusion de conseils)^{^[18]}.

· Prendre en compte les coûts élevés de la prestation des services dans le Nord de l’Ontario^{^[19]}.

· Exiger que les fonds destinés aux bibliothèques scolaires et à leur personnel leur soient bel et bien consacrés^{^[20]}.

· Augmenter le financement de l’activité physique quotidienne^{^[21]}.

· Mettre en place une subvention pour l’équité en éducation en vue d’y atténuer les inégalités et les disparités ethnoraciales^{^[22]}.

· Revoir la formule de financement du transport d’élèves en tenant compte des besoins des écoles, qui sont eux-mêmes fonction du nombre d’inscriptions, du positionnement géographique, du nombre d’élèves à besoin particulier et des dangers pour la sécurité^{^[23]}.

· Assouplir les restrictions (mise en enveloppe) sur les fonds de fonctionnement des conseils scolaires pour accroître la marge de manœuvre de ces derniers^{^[24]}.

Classes et curriculum

Les organisations représentant les éducatrices et éducateurs dans les écoles élémentaires ont demandé à la province de maintenir un nombre réduit d’élèves par classe et de conserver le Programme de la maternelle et du jardin d’enfants dans sa forme actuelle^{^[25]}.

Pour ce qui est des éducatrices et éducateurs dans les écoles secondaires, leurs organisations porte-parole ont exprimé des réserves quant à l’intention de la province d’imposer des exigences d’apprentissage électronique^{^[26]}. Ainsi, la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario a avancé que ces exigences entraînent une réduction des ressources à disposition des classes ainsi qu’une hausse du taux d’échec chez certains élèves, et ce, sans vraiment apporter de réelle valeur sur le plan éducatif. La section de Niagara de l’Ontario English Catholic Teachers’ Association souhaiterait que l’on maintienne l’effectif des classes actuel au secondaire pour que les élèves puissent avoir accès à tous les types de cours, particulièrement ceux requis pour les carrières dans le domaine des STIM.

Jeunes Entreprises Central Ontario a demandé un million de dollars pour le programme L’entreprise et moi, qui enseigne la littératie financière aux enfants. Avec cet argent, le programme pourrait être offert dans 1 000 classes en régions urbaines, et un outil numérique conçu à l’intention des enseignantes et des enseignants.

Infrastructures

Divers témoins ont pressé le gouvernement d’augmenter les investissements en immobilisations^{^[27]}. Par exemple, Fix Our Schools a décrit les effets du sous-financement des infrastructures scolaires au cours des 20 dernières années, ce qui remet en question la sûreté des écoles de l’Ontario. L’organisation a demandé à la province d’établir une norme quant à l’état des installations, qui traiterait de la température des classes, du plomb dans l’eau, de la qualité de l’air et de la condition des toilettes et des cafétérias, et d’y consacrer une enveloppe annuelle de 1,6 milliard de dollars.

L’Ontario Catholic School Trustees’ Association voudrait un programme pluriannuel visant à répondre aux besoins en immobilisations, lequel constituerait un facteur prévisible pour la planification.

Le Toronto District School Board a demandé à la province de modifier ou de supprimer les restrictions à l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98, pris en application de la Loi sur l’éducation, afin de rendre les conseils scolaires admissibles aux redevances d’aménagement scolaires. Selon le Toronto District School Board, grâce à cette proposition sans incidence sur les recettes, les conseils pourraient agrandir les écoles actuelles ou en construire de nouvelles dans des quartiers à forte croissance démographique.

Éducation de l’enfance en difficulté

La Subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté se veut un appui aux enseignantes et enseignants de l’enfance en difficulté, aux psychologues et aux différents intervenants et intervenantes en classe, comme les aides-enseignantes et aides-enseignants qui travaillent en dyade avec les élèves ayant des besoins particuliers. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario a expliqué qu’une grande proportion de cette subvention est attribuée en fonction d’un modèle statistique qui se fonde sur des données démographiques plutôt que sur les besoins réels des élèves. Certains témoins aimeraient que le ministère revoie ce modèle de financement, et que le Comité recommande l’augmentation des investissements dans ce domaine^{^[28]}. L’Ontario English Catholic Teachers’ Association a ajouté qu’il faut des ressources pour régler les problèmes d’intimidation et de violence contre les enseignantes et enseignants et les autres travailleuses et travailleurs en éducation.

Garde d’enfants

Des intervenantes et des intervenants ont demandé des investissements dans les services de garde d’enfants afin de les rendre plus accessibles et abordables pour les parents. Parmi eux, YMCA Ontario et plusieurs YMCA locaux ont applaudi les investissements supplémentaires dans les services aux écoles, tout en demandant que ces services soient développés à l’échelle communautaire. Certains témoins ont pour leur part exprimé leurs préoccupations en ce qui concerne la réduction des allocations aux municipalités en 2020, et demandé que le Comité recommande que ce financement soit réinstauré^{^[29]}.

Autres suggestions des témoins :

· Ajouter 635,5 millions de dollars à la subvention de base pour réduire ou éliminer les frais qui incombent aux parents^{^[30]}.

· Augmenter le salaire des éducatrices et éducateurs des services de garde d’enfant à 25 dollars l’heure pour professionnaliser le secteur et améliorer la qualité des services^{^[31]}.

· Veiller à ce que du financement des immobilisations aille aux organisations du secteur sans but lucratif et du secteur public^{^[32]}.

· Maintenir la Subvention pour l’augmentation de salaire des employés des services de garde (2 dollars l’heure) et la rendre accessible au personnel des programmes ON y va^{^[33]}.

L’Association of Day Care Operators of Ontario a demandé que la province opère les changements législatifs qui s’imposent pour faciliter l’ouverture et l’expansion des services de garde indépendants autorisés. Elle a également recommandé la création d’un portail libre-service pour permettre aux familles de demander un soutien financier.

Énergie, Développement du Nord et Mines

De nombreux intervenants et intervenantes ont parlé du prix élevé de l’électricité en Ontario, lequel n’est pas concurrentiel par rapport à celui en cours dans les autres territoires et provinces.

Plus particulièrement, on a mentionné plusieurs fois les frais de rajustement global, imposés à tous les consommateurs et consommatrices d’électricités en Ontario. Ces frais, qui varient d’un mois à l’autre, visent à couvrir les coûts liés aux installations de production et aux programmes de conservation en Ontario. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante voudrait une transparence accrue concernant le détail des frais de rajustement global sur les factures d’électricité. L’Association of Major Power Consumers in Ontario souhaiterait que le gouvernement réduise ces frais en procédant à la réévaluation des contrats et en revoyant à la baisse les exigences de revenus d’Ontario Power Generation. Une personne a suggéré d’imposer les frais de rajustement global sur les exportations d’électricité, affirmant que l’importation est inutile en raison des capacités de production existantes.

Il y a eu diverses recommandations visant à alléger les frais d’électricité, surtout pour les commerces et les industries. La Fédération canadienne de l’entreprise a demandé une réduction de 12 % des tarifs pour les résidentes et résidents, les petites entreprises et les agricultrices et agriculteurs, ainsi que l’abolition de la tarification selon l’heure de consommation pour les petites entreprises. Beaucoup d’intervenantes et d’intervenants se sont aussi exprimés sur l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel de l’Ontario, un programme qui permet aux consommatrices et consommateurs de gérer les frais de rajustement global en réduisant la demande durant les périodes de pointe d’utilisation.

Selon Manufacturiers et Exportateurs du Canada, il serait possible de s’attaquer aux frais élevés d’électricité dans le secteur manufacturier, par exemple en instaurant des tarifs concurrentiels pour les industries et en rétablissant le critère d’origine de l’Initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (trois mégawatts). L’Association of Major Power Consumers in Ontario a recommandé que la province adopte une « approche par portefeuille », notamment en ce qui a trait aux modalités tarifaires pour le secteur industriel, afin d’offrir d’autres options de tarification en plus de celles que propose l’Initiative. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante préconise que l’Ontario élimine la tarification selon l’heure de consommation pour les petites entreprises et la remplace par un modèle fondé sur l’utilisation, ou par d’autres options plus flexibles.

En outre, l’Ontario Society of Professional Engineers a avancé que le ministère pourrait passer un nouveau règlement qui permettrait de facturer séparément les surplus d’électricité sans émission de l’électricité provenant de sources traditionnelles, et réviser les lois et règlements actuels, qui empêchent les consommateurs d’acheter les surplus d’électricité sans émission au prix de gros sur le marché.

Économies d’énergie

Reep Green Solutions a recommandé que le gouvernement mette en place l’étiquetage énergétique des résidences sur le marché de la vente.

Approvisionnement en énergie et énergies de remplacement

De nombreux intervenants et intervenantes ont fait des recommandations concernant les infrastructures d’approvisionnement en énergie. La Society of United Professional a suggéré qu’Ontario Power Generation investisse dans une nouvelle centrale électronucléaire, détenue et exploitée par le gouvernement, qui remplacerait la centrale de Pickering. Une personne a proposé l’importation d’électricité du Québec pour pallier la perte d’énergie générée par Pickering. Pour sa part, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario voudrait que le gouvernement poursuive l’expansion du réseau de distribution de gaz naturel en région rurale.

L’Association des industries solaires du Canada et l’Ontario Society of Professional Engineers ont souligné la nécessité de multiplier les formes d’énergie de remplacement et de faciliter la distribution des ressources énergétiques (ex. : petits réseaux qui réduisent le besoin de s’approvisionner par le réseau provincial). L’Association des industries solaires du Canada a recommandé que l’Ontario autorise la propriété d’installations solaires par des tiers, ainsi que la facturation nette virtuelle (aussi appelé « réseaux solaires communautaires »), qui permet d’acheter des crédits d’électricité solaire sans avoir à installer de panneaux. L’Association souhaiterait aussi que l’on remplace la limite de facturation nette de 1 % du Code des réseaux de distribution (section 6.2.7) par une limite fondée sur des données probantes.

L’Ontario Society of Professional Engineers a incité le gouvernement à investir dans les technologies à l’hydrogène, et à mettre sur pied un forum qui rassemblerait les ingénieures et ingénieurs et d’autres actrices et acteurs influents de l’industrie dans le but d’élaborer une stratégie exhaustive pour promouvoir l’adoption et l’utilisation sécuritaires de l’hydrogène. De plus, un regroupement de sociétés du secteur forestier a recommandé d’abaisser les droits de coupe de base concernant la biomasse en vue d’encourager son utilisation pour le chauffage et la production d’électricité^{^[34]}. Un témoin a fait un commentaire sur l’énergie éolienne, disant que, comme elle est chère, intermittente et déphasée avec la demande, on devrait progressivement l’éliminer du portefeuille énergétique à mesure que les contrats d’approvisionnement viennent à échéance.

Minéraux et exploitation minière

Il y a eu quelques recommandations concernant le développement du secteur minier en Ontario. L’Ontario Society of Professional Engineers a pressé le gouvernement d’exploiter le Cercle de feu. Parmi les suggestions de politiques visant à stimuler le développement, la chambre de commerce de Thunder Bay a recommandé que le gouvernement investisse directement dans des projets miniers, notamment pour financer les infrastructures. Un témoin local travaillant en prospection a exprimé le souhait que l’on réforme le système provincial d’administration des claims miniers et de l’acquisition des terres afin de le rendre plus équitable pour les prospectrices et prospecteurs et pour les techniciennes et techniciens. Il a recommandé plus précisément que l’accès aux terres de la Couronne nécessite une notification plutôt qu’une permission en ce qui concerne l’exploration préliminaire à faibles incidences.

En général, les intervenantes et les intervenants autochtones ont souligné l’importance de la collaboration avec les Premières Nations, qui doivent être considérées comme des partenaires dans l’aménagement du territoire. Par exemple, la Première Nation Taykwa Tagamou a recommandé que le système de notification soit simplifié selon une approche pangouvernementale de sorte à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui prévoit le droit à un consentement préalable, libre et éclairé. Cette Première Nation a aussi demandé un financement pour établir un bureau qui assurera la gestion du volume actuel de permis entourant les terres et les ressources.

Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

L’Ontario Federation of Snowmobile Clubs cherche à encourager la pratique de la motoneige par la modification des critères d’admissibilité à certains programmes, comme ceux de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO), pour y inclure l’entretien des pistes. FilmOntario a aussi suggéré que l’on finance encore la SGFPNO pour lui permettre de contribuer au développement de l’industrie cinématographique dans le Nord de l’Ontario.

Environnement, Protection de la nature et Parcs

Les recommandations concernant le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs traitent surtout de la protection des sources d’eau, des changements climatiques et du fonctionnement des offices de protection de la nature de la province.

Accès à l’eau potable

Les témoignages et les recommandations à ce chapitre se rapportaient principalement à la nécessité de garantir l’approvisionnement en eau potable des communautés autochtones – un problème de longue date. Ainsi, l’Association of Iroquois and Allied Indians a recommandé que l’Ontario mette au point un nouveau cadre réglementaire qui ferait en sorte qu’un financement soit débloqué dès que l’eau ne répond pas aux normes de qualité établies. On a aussi demandé à l’Ontario d’imposer un moratoire sur l’embouteillage de l’eau tant qu’il n’y aura pas de données probantes confirmant que cette pratique ne compromet pas les ressources en eau pour les générations à venir.

Changements climatiques

De nombreux intervenants et intervenantes ont demandé au gouvernement d’agir contre les changements climatiques. Lobby Climatique des Citoyens a recommandé d’imposer une lourde tarification du carbone et d’éliminer les subventions pour les combustibles fossiles, puis d’employer l’argent ainsi amassé pour compenser les ménages et investir dans les transports en commun et la modernisation des installations. Green Economy Canada a prié le gouvernement de mieux soutenir financièrement les petites et moyennes entreprises qui réduisent leurs émissions. L’Anglican Diocese of Ontario a quant à lui recommandé que le gouvernement cesse sa contestation juridique de la taxe sur le carbone et s’engage à rendre la province carboneutre d’ici 2050. La Society of United Professionals souhaiterait enfin que l’on mise sur l’électrification pour lutter contre les changements climatiques.

À l’échelle municipale, la ville de St. Catharines a demandé au gouvernement de travailler plus activement à l’atténuation des effets des changements climatiques, de prendre des mesures législatives à l’appui des technologies vertes, et de redessiner ses cartes des plaines inondables.

Gestion des bassins versants et lutte contre les crues

Conservation Ontario et l’Ontario Society of Professional Engineers ont mentionné la nécessité d’élaborer des politiques efficaces pour protéger les bassins versants et les rendre plus résilients aux conditions variables sous l’effet des changements climatiques, notamment la crue des eaux. L’Ontario Society of Professional Engineers a recommandé plus précisément la mise à jour de la cartographie des plaines inondables et autres zones à risque d’inondation, ainsi que la conception d’une stratégie provinciale en matière d’inondations axée sur la prévention, l’atténuation, la préparation, l’intervention et la reprise. L’Insurance Brokers Association of Ontario souhaiterait que l’Ontario collabore avec le gouvernement fédéral pour mettre au point un plan d’action national relativement aux inondations qui, entre autres, cartographierait les zones à haut risque.

Si la gestion efficace des bassins versants faisait généralement consensus, les opinions divergeaient quant au financement des offices de protection de la nature de l’Ontario, à savoir les 36 organismes locaux de la province chargés de cette gestion. Conservation Ontario a demandé au ministère de rétablir le financement de ces offices, lequel a été réduit en 2019, et de le pérenniser pour assurer l’application des programmes et services de gestion des dangers naturels. Pour sa part, la Northumberland Federation of Agriculture militait plutôt pour la baisse du financement des offices, arguant qu’il ne faut pas étendre leurs activités au-delà de leur mandat premier ni à l’extérieur des territoires réglementés, mais plutôt améliorer plus généralement la gouvernance, la supervision et la reddition de compte de ces instances.

Autres

Autres recommandations de politiques :

· L’Ontario Society of Professional Engineers a demandé au gouvernement d’élaborer une politique sur l’utilisation du plastique devant entre autres interdire le plastique à usage unique.

· La Hearth, Patio and Barbecue Association of Canada a recommandé d’instaurer un remboursement de 25 %, jusqu’à concurrence de 1 000 dollars, pour le remplacement d’un appareil à combustion fonctionnant au bois par une option plus propre, ce qui permettrait de réduire les émissions de CO₂ et d’autres substances dangereuses.

· Conservation Ontario voudrait que l’Ontario actualise ses directives techniques pour rendre plus efficaces ses politiques en matière de dangers naturels.

· L’Ontario Beekeepers’ Association a demandé que le gouvernement n’élimine pas, comme on l’a proposé, le suivi de la vente et de l’utilisation des pesticides.

· La Residential and Civil Construction Alliance of Ontario a demandé au gouvernement de veiller à l’application adéquate des nouveaux règlements encadrant la terre d’excavation.

Finances

Différentes stratégies ont été proposées en ce qui concerne la politique budgétaire générale de l’Ontario. Des représentantes et représentants syndicaux ont recommandé une hausse des dépenses de programmes, indiquant que l’augmentation du taux d’imposition des grandes entreprises et des particuliers pourrait accroître les revenus^{^[35]}. De leur côté, les porte-parole de l’industrie préconisaient que l’Ontario poursuive ses efforts pour atteindre l’équilibre budgétaire au cours du présent mandat, sans toutefois appuyer la hausse des impôts des entreprises^{^[36]}. D’autres intervenantes et intervenants ont observé que s’il est important de gérer de manière responsable les coûts et la dette provinciale, le budget doit quand même prévoir des investissements stratégiques qui permettront de promouvoir la croissance et la prospérité économiques.

Alcool

Plusieurs intervenantes et intervenants ont souligné la nécessité d’améliorer le marché pour les produits locaux – bières, spiritueux et vins – en assurant une représentation notable des producteurs artisanaux. Un témoin a indiqué que beaucoup de bières, de vins et de spiritueux ontariens sont fabriqués entièrement à partir d’ingrédients issus de l’agriculture locale.

L’Ontario Craft Cider Association a demandé que le cidre artisanal soit assujetti à une structure de taxation semblable à celle des bières artisanales. Faisant remarquer que les spiritueux sont taxés plus lourdement que la bière et le vin, Spirits Canada a recommandé que l’Ontario permette la vente de spiritueux dans les établissements autorisés à vendre de la bière et du vin, et que la province abaisse sa marge sur les spiritueux pour compenser l’augmentation des droits d’accise fédéraux sur les boissons alcoolisées.

Plusieurs membres de l’industrie viticole ont aussi proposé des changements à la taxation du vin. Ainsi, Ontario Craft Wineries a demandé à l’Ontario d’abolir la taxe de base sur la vente au détail du vin de la VQA (6,1 %) parce qu’elle désavantage les petits établissements vinicoles qui mettent leurs produits en vente à leur vinerie. Cet organisme a également pressé le gouvernement d’adopter un modèle de distribution à trois niveaux, et de ne plus taxer les importations de vin de la VQA et de vin de production locale. Selon Grape Growers of Ontario, l’Ontario devrait maintenir et étendre le prix plancher de 10,95 $ à la LCBO et sur les nouveaux marchés, et accorder les subventions à caractère fiscal actuelles seulement aux producteurs de vin fait entièrement à partir de raisins cultivés en Ontario.

D’ici la modernisation de la vente au détail, la Winery and Grower Alliance of Ontario et Grape Growers of Ontario ont demandé le maintien du Programme d’aide à la promotion des vins de la Vintners Quality Alliance (VQA), qui permet aux établissements vinicoles locaux d’obtenir des subventions.

Assurance

Cette année, les mémoires portaient principalement sur l’assurance-automobile et l’assurance contre les inondations.

L’Insurance Brokers Association of Ontario, le Groupe Co‑operators limitée et Josslin Insurance ont prié le gouvernement de poursuivre la réforme de l’assurance-automobile dans le but d’abaisser les coûts. Ces groupes ont recommandé que l’Ontario adopte une approche où les primes sont déterminées en fonction des risques. Co-operators a également demandé de restreindre le caractère accusatoire du système de créance, ce qui pourrait entraîner la hausse des paiements aux consommateurs.

L’Ontario Trial Lawyers Association a demandé à la province de réformer l’assurance-automobile suivant un triple objectif : rendre le système de responsabilité solidaire équitable et efficace; implanter un modèle sans égard à la responsabilité simple et facilement accessible, lequel permettrait l’accès sans délai aux traitements et à l’aide financière; et assurer une protection raisonnable présentant peu de risques de différend ainsi que des coûts de transaction minimaux.

L’Insurance Brokers Association of Ontario a recommandé que la province élabore, en collaboration avec le gouvernement fédéral, un plan d’action national relativement aux inondations qui prévoit, de un, des investissements dans les mesures de protection contre les inondations, de deux, l’offre d’assurances abordables à l’ensemble de la population canadienne, et de trois, la fin de la construction d’infrastructures et habitations sur les plaines inondables. Le Bureau d’assurance du Canada a aussi recommandé que l’Ontario travaille avec le gouvernement fédéral et les autres provinces à la mise sur pied de consortiums d’assureurs qui proposeront des produits à la population des zones à haut risque.

Pour ce qui est des autres domaines d’assurance, Co‑operators a recommandé que les agentes et les agents d’assurance-vie autorisés puissent utiliser le titre de « conseillère financière » ou de « conseiller financier » sans être assujettis aux exigences de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances et de ses règlements d’application.

Services financiers

Des membres du secteur des services financiers ont donné leur appui au plan du gouvernement pour moderniser de nombreuses facettes de ce secteur.

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a aussi appuyé la modernisation de la réglementation encadrant les valeurs mobilières, et suggéré que la province, dans le cadre de ses efforts pour moderniser les marchés boursiers, abroge la Loi sur la Bourse de Toronto et modifie la Loi sur les valeurs mobilières pour permettre à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) de prendre des décisions générales.

L’Ontario Co-operative Association a recommandé que l’on multiplie par cinq les plafonds d’exemption à l’obligation de soumettre un prospectus à l’Office de réglementation des services financiers, comme l’exigent les règlements de la Loi sur les sociétés coopératives. Selon l’Association, cette hausse permettrait au gouvernement de tenir compte de l’inflation et d’autres facteurs en jeu depuis l’adoption de la réglementation, et aux coopératives d’amasser le capital nécessaire pour exercer et faire croître leurs activités.

Les Professionnels hypothécaires du Canada ont recommandé que l’Ontario reconsidère sa proposition d’instaurer une double réglementation des placements hypothécaires consortiaux – soit à la fois par l’Office de réglementation des services financiers (ARSF) et par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) – tout en réitérant leur soutien à l’ARSF dans l’évolution de sa supervision des courtières et courtiers en hypothèques. On a aussi demandé à la province qu’elle fasse une requête auprès du gouvernement fédéral pour qu’il modifie les règles entourant le « test de résistance » des prêts hypothécaires, et allonge la période d’amortissement pour les premiers acheteurs. De plus, l’Institut canadien des évaluateurs (AIC) a demandé que la province veille à ce que les sociétés de placement hypothécaire suivent des procédures prudentes de souscription, par exemple en exigeant une évaluation.

Enfin, Concentra Bank aimerait contribuer à la modernisation, par le ministère des Finances, de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.

Usage du tabac et vapotage

La division de l’Ontario de la Société canadienne du cancer et la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC ont présenté un point de vue semblable sur l’usage du tabac et le vapotage, recommandant une contribution annuelle de l’industrie du tabac pour subventionner les programmes antitabac, et la taxation des produits de vapotage pour réprimer leur consommation par les jeunes.

Imperial Tobacco Canada a souligné la nécessité d’empêcher les jeunes de se tourner vers le vapotage, sans toutefois prendre des décisions politiques qui empêcheront les produits à vapoter de s’établir comme solution de remplacement à risque moindre pour les fumeurs adultes. Le cigarettier a également recommandé que l’Ontario adopte une taxe d’accise harmonisée sur le liquide de vapotage vendu en cartouche d’au moins 2 ml, quelle que soit sa concentration en nicotine, et que la taxe sur le tabac soit maintenue à son niveau actuel.

Avantages fiscaux

On a fait les recommandations suivantes concernant les déductions fiscales et les crédits d’impôt :

· Le Conseil des universités de l’Ontario a proposé un nouveau crédit d’impôt aux petites entreprises qui travaillent en partenariat avec les universités pour offrir des possibilités d’apprentissage intégré au travail.

· La Rural Opportunity and Investment Coalition a suggéré que la province offre un crédit d’impôt à l’investissement en milieu rural, lequel viserait à stimuler l’injection de capitaux privés ciblant les petites et moyennes entreprises dans les régions rurales et nordiques de la province.

· FilmOntario a recommandé la modernisation et la simplification du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne afin de réduire le fardeau administratif des propriétaires d’entreprise.

· La Christian Labour Association of Canada a recommandé la création d’un crédit d’impôt pour les pompiers volontaires.

· L’Association of Day Care Operators of Ontario a demandé au gouvernement d’ouvrir le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses, en puisant pour ce faire dans le financement des services de garde d’enfants.

· La Société de schizophrénie de l’Ontario a appuyé une proposition suggérant que les crédits d’impôt pour les fournisseurs de soins, comme le nouveau crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu, soient remboursables.

· Une personne a proposé que les dépenses liées à un animal domestique puissent faire l’objet d’une déduction fiscale, jusqu’à concurrence d’un montant raisonnable.

· La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a demandé que la province augmente à un million de dollars, et indexe à l’inflation, le seuil d’exemption de l’impôt-santé des employeurs (ISE) dont profitent les petites entreprises.

· Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont demandé l’instauration d’un régime de redevances sur les brevets qui viendrait réduire l’impôt des entreprises sur les recettes provenant de la vente de nouveaux produits, et ainsi favoriser la commercialisation de ceux-ci à l’échelle locale.

· L’Ontario Association of Mental Health Professionals et le Partnership of Registered Psychotherapist Associations ont recommandé que les services de psychotherapie soient exonérés de TVH.

· Aurora Cannabis a demandé que l’Ontario n’applique pas la taxe d’accise, de même que la TVH, sur les produits de cannabis thérapeutique commandés et fournis dans le cadre du processus géré par le fédéral.

· La Société historique de l’Ontario a demandé que les organisations qui sont ses membres en règle soient exonérées d’impôts fonciers.

Affaires francophones

L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario a demandé que la province tienne compte du point de vue des francophones lors de la préparation du budget, en veillant à la pérennité des établissements franco-ontariens et au respect de la Loi sur les services en français.

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

Un petit nombre de recommandations ciblaient le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour ce qui est des services gouvernementaux, la Society of United Professionals a demandé que le gouvernement procède à un examen des services en sous-traitance pour déterminer ceux qui devraient être repris à sa charge. FSET Inc. a recommandé que le gouvernement mette en place des services infonuagiques et par abonnement dans l’optique de réduire les risques et les coûts tout en favorisant la mobilité des employés. La Kinna-aweya Legal Clinic a suggéré que ServiceOntario fournisse obligatoirement des cartes d’identité sans frais aux personnes à faible revenu pour leur faciliter l’accès aux services et à l’emploi.

En matière de services aux consommateurs, la National Elevator and Escalator Association a demandé au gouvernement qu’il passe une loi visant à normaliser l’analyse de l’achalandage des immeubles pour déterminer le nombre adéquat d’ascenseurs à y installer. De plus, Groupe Co‑operators limitée a incité le gouvernement à apporter des modifications favorisant la protection des consommateurs au projet de loi 159, Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs.

Santé

Le ministère de la Santé établit l’orientation stratégique du système de soins de santé, surveille ses activités et produit des rapports connexes. Il finance également certaines composantes importantes de ce système, notamment les hôpitaux, les services de médecin, les médicaments sur ordonnance et la santé publique.

Étant donné l’envergure et l’étendue du ministère, il n’est pas surprenant qu’il fût l’un des points de mire lors des consultations. À ce sujet, le Comité a entendu des intervenantes et intervenants de différents horizons, des professionnelles et professionnels du milieu médical, des syndicats, des entreprises et d’autres parties intéressées. Ils ont indiqué où il faudrait investir davantage, et ont proposé des idées afin de rendre le système plus efficient et efficace pour les patientes et patients ainsi que leur famille.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Les soins à domicile, en milieu communautaire et en milieu scolaire sont destinés aux personnes de tous âges. Ces services permettent aux bénéficiaires de rester à domicile plus longtemps, et ce à un coût moindre pour le système de santé que pour les mêmes services en contexte institutionnel. L’Association ontarienne de soutien communautaire a expliqué que des milliers de bénéficiaires de soins de longue durée auraient pu rester à domicile si on leur avait fourni les services adéquats. Elle a aussi souligné la difficulté de recruter du personnel infirmier et des préposées et préposés aux services de soutien à la personne parce que la rémunération est moins élevée qu’en institution lorsqu’ils se rendent à domicile. L’Association a donc demandé 156 millions de dollars de plus par année pour combler cet écart salarial, 125 millions pour les fournisseurs de soins à domicile et en milieu communautaire, et 208 millions pour augmenter de 5 % le volume des services.

Hôpitaux

Plusieurs témoins ont expliqué que la non-disponibilité ou l’inaccessibilité des services de prévention en santé mentale, combiné au manque de lits pour soins de longue durée, entraîne une utilisation inadéquate des ressources d’urgence et des lits d’hôpitaux. Certains ont par ailleurs mentionné que la priorité accordée aux personnes en attente de soin ailleurs mobilisait des lits au détriment de la capacité des hôpitaux à répondre aux besoins urgents, et plus généralement du système de soins dans son ensemble^{^[37]}.

L’Association des hôpitaux de l’Ontario a demandé que le gouvernement augmente le financement des hôpitaux de 4,85 % (922 millions de dollars) cette année, tandis que d’autres organisations ont suggéré des hausses allant jusqu’à 5,3 %^{^[38]}. La section de Sudbury de l’Ontario Health Coalition a pressé la province d’accroître ses investissements dans les hôpitaux du Nord-Est de l’Ontario en particulier.

L’Ottawa Health Coalition a demandé que la construction du nouveau campus Civic de L’Hôpital d’Ottawa ne fasse pas l’objet d’un partenariat public-privé.

Prévention et traitement des maladies

Le Comité a entendu plusieurs organisations qui fournissent des services aux malades; elles préconisent les investissements suivants :

· La Société Alzheimer de l’Ontario a demandé un financement supplémentaire de 1,55 million de dollars pour Premier lien^MD, un programme d’orientation en matière de soins.

· La Société de l’arthrite a requis de l’aide pour son Programme de réadaptation et d’information sur l’arthrite.

· Epilepsy Ontario a demandé trois millions de dollars par année sur quatre ans pour financer les programmes d’organismes communautaires dans le domaine de l’épilepsie.

· La Fondation des maladies du cœur et de l’AVC a demandé un million de dollars sur les trois prochaines années pour continuer à financer la campagne de sensibilisation VITE sur les signes de l’AVC que mène Cœur + AVC.

· Plaies Canada a demandé 810 000 dollars pour faire connaître aux professionnelles et professionnels de la santé les pratiques exemplaires se rapportant à la prévention et au traitement des plaies.

· Edwards Lifesciences a demandé à la province de continuer d’augmenter le nombre d’implantations transcathéter de valvule aortique qu’elle finance afin de réduire le nombre de personnes sur les listes d’attente.

· Des personnes ont demandé que la province poursuive le financement du programme de bourse de recherche d’études supérieures de troisième année en santé environnementale que propose la clinique en santé environnementale de l’Hôpital Women’s College^{^[39]}.

· L’Alliance canadienne des patients en dermatologie a demandé que l’on finance la photothérapie utilisant le rayonnement ultraviolet B à bande étroite à domicile pour les patientes et patients atteints de maladies photosensibles, dont le psoriasis.

Couverture des appareils, médicaments et services médicaux

Appareils

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels fournit un soutien aux personnes ayant une déficience physique pour l’achat d’équipement spécialisé. Certains intervenants et intervenantes ont demandé un financement permettant de réduire le temps d’attente et d’élargir la liste des équipements approuvés^{^[40]}. Ils ont aussi recommandé à la province d’ajouter au Parc d’appareils de ventilation les appareils de ventilation en pression positive biphasique utilisés dans les centres de soins de longue durée et les maisons de soins palliatifs, et de financer les dispositifs de surveillance du glucose en continu pour les personnes ayant le diabète de type 1^{^[41]}.

Médicaments

Pour que les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu aient plus facilement accès à des médicaments, appareils et accessoires, Diabète Canada et la Société de schizophrénie de l’Ontario ont demandé que l’on réduise ou élimine les franchises du Programme de médicaments Trillium. Pour sa part, Merck Canada souhaiterait que la province demande au gouvernement fédéral de revoir les modifications apportées aux règlements encadrant le prix des médicaments brevetés, en indiquant que leur entrée en vigueur en juillet 2020 entraînera une incertitude sur le marché et limitera l’accès aux nouveaux médicaments.

Autres recommandations concernant la couverture des médicaments :

· Élargir la couverture publique pour les médicaments anticancéreux pris à domicile et ce, sans franchise ou quote-part, comme c’est le cas pour les médicaments administrés à l’hôpital^{^[42]}.

· Ajouter l’hydromorphone injectable au Formulaire des médicaments de l’Ontario pour mieux traiter des troubles liés à l’utilisation des opioïdes et faciliter l’accès à la diacétylmorphine^{^[43]}.

· Accélérer et prioriser les décisions de remboursement du Radicava (edaravone) par l’entremise des programmes publics de médicaments de l’Ontario^{^[44]}.

· Assurer l’accès à un large éventail de traitements, y compris les médicaments biologiques, pour les Ontariennes et Ontariens souffrant d’arthrite^{^[45]}.

· Adopter une politique de substitution des biosimilaires^{^[46]}.

· Augmenter le taux de vaccination contre les cancers causés par le virus du papillome humain^{^[47]}.

Services médicaux

Certains optométristes et dentistes ont souligné l’importance d’offrir des services financés par le gouvernement aux personnes et aux aînés à faible revenu ne disposant pas d’une assurance. En même temps, ils ont affirmé que la structure de tarification actuelle ne couvrait pas adéquatement le coût des services qu’ils fournissent. L’Ontario Association of Optometrists a suggéré que la province retire de la liste des services couverts les interventions inutiles sur le plan médical, et réaffecte les fonds ainsi dégagés au traitement des maladies menaçant la vision. L’Ontario Dental Association a demandé un financement supplémentaire de 50 millions de dollars dans Beaux sourires Ontario, sur une période de deux ans, pour combler l’écart en matière de compensation.

D’autres associations professionnelles ont suggéré d’élargir la liste des services financés par le gouvernement. Parmi elles, il y avait l’Ontario Association of Professional Audiology Clinics, qui a avancé l’idée d’établir pour les personnes âgées un programme de financement des examens de l’audition menés par une ou un audiologiste; l’Ontario Medical Association, qui a conseillé d’étendre l’accès aux services de psychothérapie financés par le gouvernement, et l’Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario, qui a proposé d’établir une enveloppe permanente pour la mise en poste de travailleuses et travailleurs dans les unités d’urgence.

Santé mentale et dépendances

Des intervenantes et intervenants ont expliqué que de nombreuses personnes aux prises avec un trouble de santé mentale ou une dépendance ont de la difficulté à obtenir rapidement de l’aide. Elles se retrouvent ainsi sur des listes d’attente et doivent se tourner vers les services d’urgence tandis que leur santé se détériore.

Si des témoins ont salué l’engagement du gouvernement à consacrer 1,9 milliard de dollars en nouveaux investissements dans le domaine de la santé mentale (avec un fonds de contrepartie du gouvernement fédéral) au cours de la prochaine décennie, certains ont exprimé des réserves parce que, selon eux, on n’apporte pas ces investissements assez rapidement^{^[48]}.

Le Comité a reçu les suggestions suivantes sur l’affectation des ressources par la province :

· Mettre sur pied des programmes communautaires de gestion de crise ainsi que des équipes mobiles d’intervention d’urgence disponibles en tout temps^{^[49]}.

· Allouer 150 millions de dollars par année aux services pour les enfants et les jeunes^{^[50]}.

· Créer des programmes et des services destinés aux Premières Nations afin de favoriser la guérison des traumatismes intergénérationnels^{^[51]}.

· Financer la création à Thunder Bay d’un centre pour les personnes ayant un trouble de la santé mentale ou une dépendance^{^[52]}.

· Financer la mise sur pied à Sioux Lookout d’un centre de désintoxification comptant 20 lits, d’un centre de traitement sûr des dépendances et d’un service psychiatrique^{^[53]}.

· Former une table intergouvernementale à la Première Nation de Neskantaga pour financer les initiatives de prévention du suicide et le soutien en situation de crise^{^[54]}.

· Intégrer des services de consultation et de soutien en santé mentale et en dépendance dans les programmes de base des refuges pour les femmes victimes de violence^{^[55]}.

· Augmenter de 3 % le budget de base des divisions de l’Association canadienne pour la santé mentale^{^[56]}.

· Investir 75 millions de dollars sur trois ans dans les services aux étudiants postsecondaires^{^[57]}.

· Fournir un financement aux services communautaires visant à réduire les méfaits ainsi qu’aux services de prévention dans les foyers et quartiers où il y a des problèmes de dépendance^{^[58]}.

· Investir cinq millions de dollars par année pour accroître les effectifs et le soutien aux projets dans les centres de traitement des dépendances^{^[59]}.

· Créer un centre de traitement des dépendances à Niagara Falls^{^[60]}.

· Rétablir la clinique mobile de traitement des dépendances à accès rapide^{^[61]}.

· Investir 15 millions de dollars dans une nouvelle subvention pour aider les municipalités à élaborer et à mettre en œuvre un plan local d’intervention au moyen de la naloxone^{^[62]}.

Soins palliatifs

Le Comité a appris que seulement 3 % de la population canadienne décède subitement; la plupart des personnes mourantes ont le temps de voir arriver le moment fatidique. On pourrait donc leur offrir un soutien pour les aider à mourir dans la dignité là où cela leur convient, fort probablement à domicile ou dans une maison de soins palliatifs.

Hospice Palliative Care Ontario a demandé à la province de revoir la formule de financement des maisons de soins palliatifs pour qu’elle englobe tous les coûts de fonctionnement cliniques, et de financer la création de 225 nouveaux lits dans ces établissements. Pour rehausser les soins et réaliser des économies, l’organisme voudrait aussi que la province assouplisse les exigences d’approvisionnement afin que les maisons de soins palliatifs puissent accepter les dons de biens et de services, qu’elle autorise ces dernières à admettre des patientes et patients sans qu’une évaluation externe soit nécessaire, et qu’elle les exempte des redevances d’aménagement et de l’impôt scolaire.

Hospice Niagara et Hospice Quinte ont demandé un financement renouvelable pour les immobilisations et l’équipement, de même que des fonds pour soutenir les patientes et patients recevant des soins à domicile.

Pallium Canada a suggéré que l’on pourrait former plus d’ambulancières et d’ambulanciers paramédicaux pour offrir des soins palliatifs à domicile. L’Association médicale de l’Ontario a proposé de lever le gel sur le nombre de médecins en soins palliatifs dans le cadre du Programme de permanence des soins palliatifs communautaires.

Soins primaires

Les centres de santé communautaires sont des organismes sans but lucratif fournissant des soins primaires et des programmes de promotion de la santé. Ces centres ont demandé une hausse de 5 % de leur budget global, estimé à environ 30 millions de dollars, de même qu’un financement supplémentaire de 16,5 millions de dollars pour répondre à l’augmentation des coûts et appuyer les activités de gestion de l’information. Ils ont aussi suggéré qu’on investisse 75 millions sur trois ans dans les soins en équipe, et 20 millions sur trois ans pour recruter des « spécialistes en prescription sociale » qui aideront le personnel assurant les soins primaires à offrir aux patientes et patients des services qui ne s’inscrivent pas dans le système de santé traditionnel^{^[63]}.

La Belleville Nurse Practitioner-Led Clinic a demandé 340 000 dollars pour répondre à ses besoins immédiats, et 1,6 million pour ouvrir une clinique satellite. La Sioux Lookout First Nations Health Authority à quant à elle suggéré un investissement dans les équipes de traumatologie.

Santé publique

Le gouvernement s’emploie actuellement à moderniser le système de santé publique. L’Association of Local Public Health a demandé à la province de tenir des consultations sérieuses sur la question, et aussi de rétablir la formule antérieure de partage des coûts entre les gouvernements provincial et fédéral (75-25) dans ce domaine, ou à tout le moins de ne pas modifier la nouvelle formule en vigueur (70-30). L’Association pour la santé publique de l’Ontario a abondé en ce sens.

Le Bureau de santé du district de Thunder Bay a demandé à la province d’actualiser la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour qu’elle tienne compte des Premières Nations.

Membre d’une profession de la santé réglementée

Plusieurs membres d’une profession de la santé réglementée ont demandé d’étendre le cadre de leur pratique pour pouvoir offrir des services plus efficaces et économiques. Voici quelques-unes de leurs recommandations :

· Les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés pourraient procéder à l’Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires décrite dans la Loi sur les assurances^{^[64]}.

· Les pharmaciennes et pharmaciens pourraient évaluer et traiter les maux courants, renouveler les prescriptions jusqu’à concurrence de 12 mois et administrer les vaccins à forte dose contre la grippe^{^[65]}.

· Les orthophonistes et les audiologistes pourraient établir des diagnostics et orienter les patientes et patients vers les médecins spécialistes (otorhinolaryngologistes, etc.)^{^[66]}.

· Les naturopathes, les physiothérapeutes et les chiropraticiennes et chiropraticiens pourraient demander certaines analyses en laboratoire et certains tests de diagnostic par imagerie^{^[67]}.

L’Ontario Association of Mental Health Professionals a suggéré que la province crée un collège unique pour chapeauter l’ensemble des services psychologiques, et qu’elle collabore avec le gouvernement fédéral pour les exonérer de la TVH.

L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario a demandé à la province de s’engager à recruter 2 500 infirmières et infirmiers autorisés par année pour égaler la moyenne nationale par habitant.

Logements avec service de soutien

Les logements avec service de soutien permettent aux personnes ayant un trouble de santé mentale, une dépendance ou d’autres difficultés à vivre de manière indépendante et de recevoir des services médicaux et/ou sociaux. Certains témoins ont demandé des fonds pour accroître l’accessibilité à ces logements^{^[68]}. AdvantAge Ontario a demandé qu’on soutienne le modèle de complexes pour les personnes âgées, et le Niagara Poverty Reduction Network a suggéré la création d’un mécanisme pour inciter le secteur privé à collaborer avec les organismes sans but lucratif afin d’offrir des logements avec service de soutien^{^[69]}. La division de l’Ontario de l’Association canadienne pour la santé mentale a demandé à la province de construire 30 000 unités au cours des dix prochaines années.

L’organisme House of Friendship a demandé à la province de créer de nouveaux volets de financement des immobilisations pour soutenir les installations de santé hybride et les refuges, comme ShelterCare^{^[70]}.

L’Association des résidences de soins spéciaux de l’Ontario a demandé que la province majore le taux journalier accordé aux exploitantes et exploitants privés de résidences de soins spéciaux, de foyers communautaires et de logements avec service de soutien.

Transformation du système

En février 2019, le ministère de la Santé a annoncé des changements à l’organisation et à la prestation des services de santé en Ontario, notamment la création de l’agence Santé Ontario et des équipes Santé Ontario.

On a confié à l’agence Santé Ontario un large mandat, celui de gérer la prestation des services et de prendre à sa charge les responsabilités jusqu’alors assumées par diverses organisations. La division de l’Ontario de la Société canadienne du cancer a demandé au ministère de la Santé de veiller à ce que les priorités d’Action Cancer Ontario soient maintenues au sein de la nouvelle agence, et à ce que les économies réalisées servent à financer les traitements contre le cancer.

L’Association canadienne pour la santé mentale félicite le gouvernement provincial d’avoir mis sur pied le Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances, rattaché à l’agence Santé Ontario, et demande que celui-ci concentre ses activités sur la création de services essentiels en santé mentale et en gestion des dépendances, sur l’élaboration d’une stratégie exhaustive de données et de mesure du rendement, et sur le soutien aux organismes communautaires pour leur permettre d’améliorer la qualité de leurs services.

Les équipes Santé Ontario seront consistées de professionnelles et professionnels de la santé qui vont offrir toute une gamme de services à une population géographique déterminée. Les commentaires sur ces équipes concernaient les personnes qui y prendront part et les services qui seront proposés. Plus précisément, les témoins ont demandé à ce que :

· la coordonnatrice ou le coordonnateur de soins travaille dans le milieu des soins primaires lorsque c’est possible^{^[71]};

· l’infirmière ou l’infirmier autorisé jouant actuellement le rôle de coordonnatrice ou de coordonnateur de soins dans le réseau local d’intégration des services soit muté à un organisme de soins primaires ou autre organisme communautaire^{^[72]};

· la coordonnatrice ou le coordonnateur de soins oriente les patientes et patients, ainsi que les parties prenantes du système, pour que l’on puisse s’attaquer aux déterminants sociaux de la santé élargis^{^[73]};

· des investissements soient réalisés dans les technologies de l’information pour faciliter les échanges et régler les problèmes de cybersécurité^{^[74]};

· des soins à domicile et en milieu communautaire soient fournis^{^[75]};

· les patients et patients aient accès à l’équipement essentiel dont ils ont besoin, que ce soit à long terme ou sur période indéterminée^{^[76]}.

Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

Arts

Bien que le financement du Conseil des arts de l’Ontario ne représente qu’une petite partie des revenus de la plupart des orchestres, les témoins ont indiqué qu’ils en ont besoin pour aller chercher des fonds auprès des autres ordres du gouvernement et pour maintenir la stabilité du secteur. Ils ont donc demandé à la province d’augmenter de 5 millions de dollars l’enveloppe du Conseil des arts, et de réinstaurer le programme ontarien de dotation des arts, au titre duquel le gouvernement accordait un financement équivalant aux dons du secteur privé^{^[77]}.

FilmOntario a demandé à la province de rétablir le Fonds pour le développement de la propriété intellectuelle, qui s’élevait à 10 millions de dollars, et de faire passer le Fonds d’Ontario Créatif pour la production cinématographique à au moins 15 millions de dollars par an.

Chiefs of Ontario a demandé au gouvernement de rétablir le Fonds culturel autochtone, qui favorise la transmission du savoir traditionnel, des langues et des usages en relation à la terre.

Bibliothèques

Selon l’Association des bibliothèques de l’Ontario et la Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario, le financement accordé par la province aux bibliothèques est gelé depuis 22 ans et ne représente actuellement que 4 % du budget des bibliothèques publiques. Ces organismes ont pourtant indiqué que l’argent provincial est essentiel au maintien des services, en particulier dans les régions rurales et dans le Nord de l’Ontario. Dès lors, ils recommandent de maintenir le financement aux bibliothèques publiques de l’Ontario, et de le bonifier de 425 000 dollars pour le programme de prêt entre bibliothèques ainsi que de 4,7 millions l’année prochaine pour la création d’une bibliothèque numérique publique, qui permettra aux bibliothèques de consulter et transmettre des ressources électroniques équitablement entre elles (le financement requis passerait à 12 millions de dollars à la troisième année du projet)^{^[78]}.

Tourisme

Selon la Tourism Industry Association of Ontario, l’Ontario devance toutes les autres provinces pour ce qui est de l’achalandage et des recettes touristiques. L’association demande donc à la province de mettre en place un financement durable et à long terme. Ses recommandations comprennent notamment un financement trisannuel continu pour Destination Ontario, le rétablissement de l’enveloppe annuelle de 40 millions de dollars pour les organismes touristiques régionaux, et l’allocation de 2 millions par an à Indigenous Tourism Ontario.

Affaires autochtones

Dans sa visite des municipalités du Nord, dont Sioux Lookout, le Comité a pu entendre le témoignage de leaders et membres des collectivités autochtones sur leurs réalités et grands problèmes. Tous les témoins ont souligné la nécessité que les différents ordres du gouvernement – en particulier le fédéral et le provincial – cessent de se renvoyer la balle en ce qui a trait à leur champ de compétence, car les Autochtones se trouvent privés de certains services et soutiens dans la foulée. Le Comité a également recueilli des témoignages sur le nombre élevé de suicides dans les Premières Nations, en particulier chez les jeunes, en raison de la colonisation et de l’accès toujours inexistant à l’aide et aux services. Globalement, il a été demandé à plusieurs reprises de s’occuper en priorité des collectivités nordiques et éloignées des Premières Nations.

Le conseil des chefs de Matawa a demandé à avoir voix au chapitre dans l’établissement d’une approche globale de création de richesses et de génération de revenus. Il a indiqué que pour stimuler l’économie des Premières Nations Matawa, de même que celle de l’Ontario, il faut traiter de gouvernment-à- gouvernment et établir un calendrier des livrables et des points d’entente.

L’Independent First Nations Alliance a souligné que les Premières Nations du Nord de l’Ontario ne bénéficient pas de services de gestion complète des situations d’urgence, et que les services et soutiens offerts par le gouvernement fédéral, le Ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario et le Centre provincial d’intervention d’urgence (CPOU) ne couvrent pas toutes les bases. Pour remédier à la situation, il a été recommandé que le gouvernement de l’Ontario crée une organisation provinciale de gestion des urgences dans les Premières Nations, laquelle serait dirigée par ces dernières. Ainsi, les collectivités des Premières Nations du Nord de l’Ontario seraient dotées des capacités nécessaires pour réagir efficacement en cas d’urgence, et leur sûreté ne serait plus compromise par le cloisonnement et les limites de compétence.

Infrastructure

L’infrastructure a été qualifiée d’outil de croissance économique et d’atténuation de l’effet des changements climatiques. Unifor a proposé de tirer le meilleur parti des dépenses dans l’infrastructure en appliquant une stratégie d’« achat ontarien ». L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a indiqué qu’on pourrait aussi mettre l’infrastructure à profit pour lutter contre les changements climatiques et favoriser la résilience climatique. Elle a notamment recommandé à l’Ontario de mettre sur pied un cadre stratégique visant à exploiter les capitaux et l’expertise du secteur privé dans le financement de projets d’infrastructure privilégiant les faibles émissions, la résilience climatique et l’efficacité énergétique.

Internet à large bande

Plusieurs intervenantes et intervenants ont souligné l’absence de services Internet à haute vitesse (large bande) dans le Nord de l’Ontario, en particulier sur le territoire des Premières Nations, ce qui est problématique pour les écoles, les entreprises et les services de santé et renforce le sentiment d’isolement qui règne dans la région^{^[79]}. Le Kwayaciiwin Education Resource Centre a recommandé d’étendre les lignes en fibre optique à toutes les écoles des Premières Nations pour qu’elles puissent profiter d’une vitesse de connexion de 1 Go/s. K-Net a invité la province à intégrer un volet autochtone, doublé d’un financement, dans le Plan d’action de l’Ontario pour l’accès aux services à large bande et au réseau cellulaire (« Passons à une vitesse supérieure »). Le Grand Council Treaty N^o 3 a demandé au gouvernement de veiller à ce que toutes les collectivités visées par le traité disposent d’un accès Internet haute vitesse à large bande en appuyant l’amélioration des services de transport et de l’infrastructure locale.

La Belleville Public Library/John M. Parrott Art Gallery a indiqué que les bibliothèques sont un point d’accès à Internet pour la population, et qu’il ne faut donc pas les oublier pour améliorer l’accessibilité générale des services Internet à large bande.

Approvisionnement de l’infrastructure

Dans une optique d’innovation et de durabilité, l’Association canadienne du ciment a recommandé à l’Ontario de se doter d’un cadre modernisé d’approvisionnement de l’infrastructure qui évalue le cycle de vie sur trois critères : le calcul des coûts du cycle de vie dans son ensemble, afin d’assurer une création de valeur et un rendement à long terme; l’évaluation exhaustive de l’empreinte carbone, pour favoriser des options écologiques à faible coût; et l’analyse des meilleures solutions possibles, pour attirer les projets novateurs et ainsi faire de l’Ontario un chef de file en solutions d’infrastructure assurant le bien-être et la prospérité de la collectivité.

Dans le même ordre d’idées, la Construction and Design Alliance of Ontario souhaite voir la province appliquer des modèles d’approvisionnement adéquats dans le cadre des projets d’infrastructure publique. À cet effet, elle lui recommande entre autres d’établir des normes et d’instaurer des mesures incitatives à toutes les étapes du processus d’approvisionnement (plutôt que d’attendre la fin), d’optimiser les ressources en sélectionnant les consultants des projets sur la base de leurs qualifications, et de mieux gérer les risques liés aux partenariats public-privé (PPP) en accordant plus de flexibilité pendant le processus de conception.

De plus, le Council of Ontario Construction Associations a insisté sur le fait que les clauses traitant des avantages pour la communauté dans les contrats de construction du gouvernement de l’Ontario doivent être explicites, inspirantes et à participation volontaire, sans imposer de quotas stricts.

Programme d’infrastructure Investir dans le Canada

Il a été demandé de subventionner plusieurs projets précis dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), un programme de financement à coûts partagés avec le gouvernement fédéral :

· La cité de Thunder Bay a demandé à la province de sélectionner son projet de terrain multisports intérieur au revêtement en gazon synthétique.

· Le YMCA of Central East Ontario aimerait qu’on appuie sa demande de 22,5 millions de dollars pour la création d’une installation polyvalente, le YMCA Centre for Life, avec différents partenaires communautaires.

· L’Université Queen’s a demandé à la province de retenir son projet d’agrandissement et de revitalisation de l’Agnes Etherington Art Centre, ou de l’aider à trouver d’autres mécanismes de financement au moyen de potentiels dons philanthropiques.

· L’Université Lakehead a demandé qu’on l’aide à construire un centre d’éducation autochtone, le Gichi Kendaasiwin Centre, dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives du PIIC.

(Les recommandations liées aux projets de transport en commun du PIIC figurent dans la section « Infrastructure » du présent rapport.)

Travail, Formation et Développement des compétences

Normes d’emploi et relations de travail

Plusieurs témoins ayant paru devant le Comité ont abordé la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires modifiant la loi sur les normes d’emploi et les relations de travail. Certains estimaient que ces modifications revenaient à couper dans les normes d’emploi et ont dès lors demandé le rétablissement de ces dernières^{^[80]}.

Les témoins ont aussi mentionné la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. Ils ont été plusieurs à demander son abrogation, car elle limite l’augmentation de la rémunération à 1 % dans le secteur public^{^[81]}. D’autres ont demandé que les organismes communautaires sans but lucratif, les foyers de soins de longue durée à but non lucratif et les intervenantes et intervenants travaillant avec des personnes sourdes et aveugles puissent bénéficier de dérogations^{^[82]}.

Des témoins ont également demandé à l’Ontario :

· de faire passer le salaire minimum à 15 $ de l’heure^{^[83]};

· d’offrir des congés personnels payés^{^[84]};

· d’offrir, à travail égal, un salaire égal^{^[85]};

· de garantir des horaires de travail prévisibles^{^[86]};

· d’étendre à tous les secteurs l’accréditation fondée sur les cartes d’adhésion^{^[87]};

· d’engager plus d’enquêteurs pour veiller au respect des normes de travail et de santé et de sécurité^{^[88]};

· de fixer les exigences pour les congés payés en fonction des bénéfices^{^[89]}.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Le Thunder Bay and District Injured Workers Support Group a indiqué que les prestations versées par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) aux travailleurs blessés ne sont pas appropriées. Il suggère qu’elle ne refuse plus les prestations en raison de conditions préexistantes et qu’elle cesse sa pratique de les réduire lorsque les travailleurs blessés sont jugés aptes au travail^{^[90]}.

Le Council of Ontario Construction Associations a demandé l’instauration d’une politique qui permet au financement de varier dans une certaine fourchette sans qu’il faille ajuster les primes, ainsi que la suppression de la disposition qui empêche le réexamen des versements après 72 mois.

Soins de longue durée

Les foyers de soins de longue durée offrent des mesures d’adaptation et des services aux adultes ayant besoin de soins infirmiers et personnels, y compris de l’aide pour la plupart ou la totalité de leurs activités quotidiennes. La majorité des résidentes et résidents vivant dans ces foyers sont des personnes âgées, et présentent souvent des troubles médicaux complexes ou une forme de déficience cognitive.

L’Ontario Long Term Care Association et AdvantAge Ontario ont remercié le gouvernement pour sa promesse de 15 000 nouveaux lits dans les foyers de soins de longue durée, et ont ajouté que la province devrait trouver une solution à la pénurie de personnel et au taux de roulement élevé dans le secteur.

Pour qu’il soit possible de relever les défis dans le secteur des soins de longue durée, des témoins ont formulé les recommandations suivantes :

· Mettre sur pied une stratégie de ressources humaines pour les préposées et préposés aux services de soutien à la personne^{^[91]}.

· Instaurer des incitatifs pour que les organisations offrent des occasions de croissance et de perfectionnement, y compris de progression de carrière, aux préposées et préposés aux services de soutien à la personne ainsi qu’aux infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés^{^[92]}.

· Aider les organisations à proposer des stages rémunérés et des formations en milieu de travail par l’intermédiaire de programmes d’apprentissage^{^[93]}.

· Apporter des changements à la réglementation et au financement pour rendre les employeurs d’être plus libres d’embaucher les meilleurs candidats et candidates et de les affecter au poste approprié^{^[94]}.

AdvantAge Ontario a également averti que l’investissement dans les nouveaux lits devrait s’accompagner d’une hausse de la subvention relative au financement des coûts de construction, d’une réduction des obstacles administratifs au développement et d’un accès simplifié aux terrains gouvernementaux là où les propriétés abordables se font rares.

Selon l’Ontario Long Term Care Association, le système de financement est complexe et imprévisible, et crée un environnement dans lequel les exploitants redoutent les risques liés à la création de nouveaux lits. Elle a suggéré l’adoption d’un nouveau modèle, qui prévoirait un ajustement unique de 83 millions de dollars pour la subvention de base et l’allocation de 101 millions aux foyers pour qu’ils puissent répondre aux besoins de leurs résidentes et résidents.

Pour des services de meilleure qualité, plusieurs témoins ont recommandé que chaque résidente ou résident bénéficie d’au moins quatre heures de soins par jour^{^[95]}. L’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario a demandé un financement plus important pour pouvoir garantir des ratios d’une infirmière ou d’un infirmier par jour pour 20 résidentes et résidents, et d’une infirmière autorisée ou d’un infirmier autorisé pour 120 résidentes et résidents.

Des témoins ont aussi formulé les recommandations suivantes :

· Alléger la charge administrative qu’impose la réglementation pour que les employés puissent se concentrer sur les soins^{^[96]}.

· Offrir des services spécialisés aux personnes souffrant de déficience cognitive dans les installations spécialisées^{^[97]}.

· Exiger la production de rapports publics sur la dotation en personnel dans les foyers^{^[98]}.

· Combler le besoin de lits assortis de services en français^{^[99]}.

· Ouvrir davantage de lits pour les personnes handicapées^{^[100]}.

· Augmenter le budget consacré aux aliments crus pour bonifier l’offre d’aliments nutritifs^{^[101]}.

Le Sioux Lookout Meno Ya Win Health Centre a demandé la création de lits supplémentaires pour les soins de longue durée, et la Société Alzheimer a suggéré que la province lui alloue 4 millions de dollars pour qu’elle puisse donner la formation U-First!^MD dans les installations de soins de longue durée de l’Ontario.

Affaires municipales et Logement

Administration et finances

L’association des municipalités de l’Ontario a indiqué qu’environ 27 % du budget de fonctionnement total des municipalités va à des services que la plupart des autres régions du Canada considèrent comme étant de responsabilité provinciale. On estime qu’en 2017, les municipalités ont consacré 3 milliards de dollars à des services de compétence provinciale, sans recevoir de subventions provinciales en contrepartie. L’association a prié la province de ne pas se délester davantage de services et de responsabilités de financement qui lui reviennent.

La région de Peel a recommandé au gouvernement de l’Ontario de se pencher avec d’autres ordres du gouvernement sur les répercussions financières des changements sociétaux, qui font retomber le fardeau de l’impôt foncier sur le secteur résidentiel.

Pour ce qui est des volets de financement précis, le Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario a demandé l’harmonisation du Fonds pour la vérification et la responsabilisation et du Fonds pour la modernisation au niveau municipal. La cité de Thunder Bay voudrait que le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario soit stabilisé et que sa formule soit modifiée de sorte à tenir compte des besoins de la population du Nord-Ouest de l’Ontario, et que les avis de financement continuent d’être émis rapidement par la province pour faciliter la préparation du budget..

Le comté de Wellington conseille à la province de réunir les parties prenantes pour revoir l’évaluation des propriétés pourvues d’agrégats, suggérant que le processus actuel sous-estime la valeur de ces dernières par rapport aux propriétés résidentielles, agricoles, commerciales et industrielles.

Logement abordable et services aux sans-abri

Le Comité a été informé du coût élevé de la vie et du manque de logements abordables. Des témoins ont demandé à la province d’investir dans un éventail d’options abordables, par exemple : logements de transition; foyers d’hébergement; logements accessibles pour personnes âgées; logements avec services de soutien ou d’accompagnement; logements locatifs sans but lucratif; logements à but non lucratif et coopératives d’habitation^{^[102]}.

Quelques témoins ont proposé que les administrations publiques recourent à leurs processus de cession de terrains pour favoriser l’offre de logements abordables, que ce soit en proposant leurs terrains excédentaires aux logeuses et logeurs à but non lucratif ou aux coopératives d’habitation à un prix inférieur au cours du marché en échange de la création de logements abordables permanents, ou en faisant en sorte que la création de tels logements, sur les terrains cédés ou ailleurs, soit une condition de vente sine qua non pour les constructeurs du secteur privé^{^[103]}.

Autres suggestions :

· Financer les droits de délivrance des permis municipaux et les redevances d’aménagement que doivent payer les fournisseurs de logements abordables sans but lucratif^{^[104]}.

· Continuer à investir dans des programmes de prévention de l’itinérance, en particulier dans l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités^{^[105]}.

· Mettre à profit les compétences, les capacités et l’expertise des collectivités autochtones afin d’en déterminer les besoins et d’élaborer conjointement des solutions tout en offrant un financement adéquat au moyen d’une stratégie de logement pour les Autochtones^{^[106]}.

· Amender le Code du bâtiment de l’Ontario pour qu’il impose que tous les logements des nouveaux bâtiments résidentiels soient accessibles^{^[107]}.

Gestion de l’infrastructure et des biens

Plusieurs témoins ont demandé à la province d’accorder la priorité à l’infrastructure municipale locale pour attirer de nouveaux logements ou promouvoir le développement économique dans les zones rurales^{^[108]}. Les demandes traitaient notamment du développement d’infrastructures d’égouts sanitaires à Leamington et de la création d’une station d’épuration des eaux usées à Niagara^{^[109]}. L’Ontario Good Roads Association (OGRA) a indiqué qu’il serait possible de faire des économies si l’on encourageait les municipalités à se regrouper pour lancer un appel d’offre commun pour leurs projets d’infrastructures (comme les ponts et ponceaux).

D’ici à juillet 2024, les municipalités devront produire des plans de gestion des biens plus élaborés. L’OGRA affirme que ces plans offriront de précieux renseignements, mais que leur production sera plus difficile pour les petites municipalités, qui doivent jongler avec des biens complexes et une population réduite. Elle a donc recommandé à la province de venir en aide à ces municipalités à mesure qu’approche la date butoir.

L’Ontario Sewer and Watermain Construction Association a suggéré que l’on impose aux municipalités de plus de 10 000 personnes d’opérer leur réseau d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées selon un modèle de recouvrement intégral des coûts.

Aménagement du territoire et offre de logements

La Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix vient modifier diverses lois dans le cadre du Plan d’action pour l’offre de logements de la province. Des organisations du milieu de la construction résidentielle ont témoigné leur appui à ces modifications et aux mesures plus vastes prises par le gouvernement pour améliorer l’offre de logements. Le Residential Construction Council of Ontario a demandé à la province de continuer à simplifier le processus d’approbation des demandes, par exemple en déployant une plateforme pour l’octroi de permis en ligne, en offrant son soutien aux contestations judiciaires contre les municipalités qui dépassent leur compétence afin de faire respecter l’autorité provinciale, ainsi qu’en modifiant le Code national du bâtiment pour qu’il autorise les projets de construction en bois massif de 12 étages.

La cité de Guelph a demandé un délai dans l’application des nouvelles règles sur les redevances d’aménagement et du cadre de redevance pour les avantages communautaires. La municipalité régionale de Waterloo a, elle, suggéré à la province de réévaluer complètement les changements, en indiquant qu’ils pourraient finir par ralentir le processus.

Selon l’Ordre des architectes de l’Ontario, on pourrait améliorer l’efficacité du processus d’approbation des permis de construire en modifiant le processus d’approbation du plan des lieux. Il a notamment proposé de rétablir les exclusions de l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire, d’imposer des délais aux municipalités pour l’approbation ou le refus des demandes, et de mener l’évaluation indépendante des demandes resoumises dans les cas où la municipalité a informé le demandeur que les manquements n’ont pas été corrigés.

D’autres témoins ont recommandé à la province de réinstaurer le Programme de remise sur les redevances d’aménagement pour favoriser la création de logements locatifs, ainsi que de préciser dans la définition de « zone d’emploi » de la Loi sur l’aménagement du territoire que ce type de zone peut avoir plusieurs utilisations (institutionnelle, résidentielle, professionnelle)^{^[110]}.

Richesses naturelles et Forêts

Le Comité a rencontré les porte-parole d’organismes sans but lucratif et des représentantes et représentants du secteur de la forêt et des richesses naturelles.

Forests Ontario, un organisme sans but lucratif, a recommandé au gouvernement provincial d’allouer 2,5 millions de dollars au programme 50 millions d’arbres dans le budget du printemps. Ces fonds permettraient ainsi d’aller chercher des fonds auprès du fédéral ou d’autres sources. Plusieurs intervenantes et intervenants du secteur privé ont conseillé à la province de rétablir le financement du Programme de financement des routes forestières à 75 millions de dollars dans le budget 2020 du ministère des Richesses naturelles et des Forêts^{^[111]}. Certaines personnes ont aussi demandé qu’on trouve une solution définitive aux soi-disant chevauchements entre la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, et qu’on harmonise les droits imposés au secteur forestier avec ceux des autres provinces^{^[112]}.

Services aux aînés et Accessibilité

Les responsables de la Ligne de soutien pour femmes victimes de violence et de la Ligne d’assistance aux personnes âgées ont sollicité un financement annuel de 165 000 dollars pour l’amélioration des services, le lancement de programmes et la promotion de la Ligne d’assistance aux personnes âgées dans la province.

Solliciteur général

Des intervenantes et intervenants du secteur de la justice ont demandé que des investissements soient réalisés dans les services policiers et correctionnels afin de renforcer la sécurité dans la collectivité et de veiller au respect des droits des personnes ayant des démêlés avec la justice.

Services correctionnels

La Commission ontarienne des droits de la personne, de concert avec le comité des relations employés-employeur pour le ministère, a demandé à la solliciteure générale de consentir des investissements pour régler ce qui a été qualifié de crise du système correctionnel ontarien. Les fonds doivent aussi permettre : d’améliorer la santé et la sécurité du personnel et de la population carcérale; de réduire la surpopulation; de soutenir le personnel de première ligne; de veiller à ce que les détenues et détenus bénéficient de soins de santé et de possibilités de réinsertion; d’améliorer la surveillance et la responsabilisation; et de moderniser les infrastructures et les systèmes de gestion de l’information.

La Société John Howard de l’Ontario a recommandé de nommer des responsables de la planification des libérations qui seraient affectés aux unités d’admission de cinq établissements correctionnels, lesquels représenteraient les différentes régions de la province. Elle a aussi appelé la Direction des services ministériels de santé et de mieux‑être du ministère à collaborer étroitement avec le ministère de la Santé pour trouver comment intégrer les soins de santé des établissements correctionnels dans le modèle de l’équipe Santé Ontario.

Services policiers

La cité de Thunder Bay a demandé au ministère un financement pour aider son service de police à régler les problèmes liés aux bandes criminalisées et aux armes à feu. Une personne habitant Thunder Bay a demandé qu’on confère plus de responsabilités aux commissions de services policiers, en précisant qu’il faudrait leur permettre de licencier les chefs des services incendie qui rompent leur serment de confidentialité.

La Coalition nationale contre le tabac de contrebande a demandé à la province d’applique le même modèle que celui utilisé au Québec pour lutter contre le tabac de contrebande et les groupes du crime organisé impliqués. Pour ce faire, il faudrait que les services policiers puissent mener des enquêtes complètes, et accorder un financement aux services policiers municipaux et régionaux qui veillent à l’application de la législation sur le tabac de contrebande.

Autres

Le Comité de coordination des services à la personne et des services juridiques de l’Ontario a demandé à recevoir 500 000 dollars de plus par année pour continuer à venir en aide aux Ontariens dans le cadre du système judiciaire qui ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie ou encore besoin de services à la personne. Il a aussi demandé 50 millions pour l’amélioration des Services directs.

Team Rubicon Canada a demandé au gouvernement de prévoir un fonds d’urgence de 1 million de dollars pour assurer une intervention adéquate en cas d’urgence. Ces fonds doivent permettre à des bénévoles qualifiés d’être mobilisés rapidement à tout moment dans la province. Cette requête fait suite à des demandes d’aide provinciale de la part de diverses municipalités.

Transports

Transport actif

La cité de Kitchener a demandé à l’Ontario de réinstaurer le financement des infrastructures pour les navetteurs et cyclistes (auparavant accordé dans le cadre du Programme ontarien d’aide aux municipalités pour le navettage à vélo). Pour Kitchener, cela constitue une enveloppe de 800 000 dollars.

La cité de Guelph voudrait obtenir des fonds pour le transport actif (dont pour le développement d’un vaste réseau cyclable).

Aéroports

SkyCare a demandé à la province d’inciter le gouvernement fédéral à modifier la Politique nationale des aéroports pour reconnaître officiellement le caractère essentiel des services assurés par les aéroports des collectivités du Nord auxquelles on accède par avion, et de créer d’autres sources de financement que l’actuel Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires.

La compagnie aérienne Wasaya Airways réclame un meilleur entretien des aéroports dans les régions éloignées du Nord, la prolongation des heures de service, et des ressources additionnelles pour lui permettre d’exercer ses activités de manière sûre et efficace tout en respectant les exigences du système de gestion de la sécurité. Elle a aussi demandé au ministère d’allonger les pistes et d’affecter des fonds pour que tous les aéroports opérés par la province adhèrent à une même norme de vol aux instruments, ce qui favoriserait le respect des horaires de vol.

Transports en commun

Bon nombre d’intervenantes et intervenants ont évoqué l’importance d’investir dans les transports en commun^{^[113]}. Voici quelques-unes des demandes formulées :

· La cité de Kitchener, la cité de Waterloo et la municipalité régionale de Waterloo ont demandé à la province d’approuver le financement du projet d’expansion de GO Transit sur la ligne de Kitchener, qui a déjà été reçu l’approbation préliminaire de Metrolinx. Waterloo a également suggéré que la province lance dès que possible le prochain appel de propositions du volet de financement pour le transport en commun du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada à frais partagés.

· La cité de Guelph a demandé à la province de promouvoir le transport interrégional entre Guelph et la région de Waterloo, notamment en subventionnant le transport en commun et en investissant dans l’entretien de l’autoroute 7.

· La Chambre de commerce de Thunder Bay a demandé à la province d’accorder aux fournisseurs de transport locaux du Nord-Ouest de l’Ontario une aide financière semblable à celle offerte dans les autres régions de la province.

· La cité de Brampton a demandé au gouvernement d’appuyer le projet de transport léger sur rail reliant la rue Main au centre-ville de Brampton, de même que le parcours de service rapide par bus rue Queen-autoroute 7. La Cité voudrait en outre qu’une solution temporaire soit trouvée au manque de places de stationnement aux stations GO Transit de Brampton.

Au chapitre du financement du transport en commun, les intervenantes et intervenants s’entendaient sur l’affectation d’une part des recettes provenant de la taxe provinciale sur l’essence au financement de projets de transport local. L’Ontario Public Transit Association a expressément demandé que la part des fonds réservés au transport en commun passe à quatre cents par litre d’essence lorsque la situation fiscale le permet.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est bien sûr en faveur du transport collectif, mais elle a tout de même souligné l’importance d’atténuer les effets des projets de construction majeurs sur les commerces aux alentours. Parmi les mesures d’atténuation proposées par la FCEI, notons un programme d’aide financière directe; l’amélioration des contrats par l’ajout d’une prime ou pénalité pour avance ou retard dans l’exécution des travaux; et la nomination d’une agente ou d’un agent de liaison avec les entreprises dont la tâche serait de prendre régulièrement le pouls des gens d’affaires et de les tenir au courant de l’avancement des travaux.

L’Ontario Public Transit Association a par ailleurs noté la nécessité de créer des programmes de financement et des plans financiers afin d’aider les réseaux de transport à faire la transition vers des parcs de véhicules zéro émission.

Autres

Les recommandations suivantes ont également été faites relativement au transport :

· L’Ontario Federation of All Terrain Vehicle Clubs (OFATV) a demandé que la réglementation s’appliquant aux véhicules tout terrain soit comparable à celle qui encadre les motoneiges, et que l’OFATV soit reconnue comme la première et seule fédération de véhicules tout terrain en Ontario.

· L’Ontario Society of Professional Engineers a recommandé au ministère de se doter d’un programme d’encouragement incitant à l’adoption de véhicules électriques ou à pile à hydrogène.

· L’Association canadienne du ciment a recommandé que l’Ontario adopte une méthode inspirée de celle qu’emploie la Colombie-Britannique pour régir l’octroi des permis d’utilisation ou de mise à l’essai des carburants.

· L’Ontario Public Transit Association a demandé qu’une directive soit ajoutée au Programme d’attestation de la compétence des conducteurs afin que les transporteurs de passagers soient évalués séparément et distinctement de ceux du secteur du camionnage.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Un certain nombre de représentantes et représentants syndicaux ont demandé au Comité de garantir les salaires des professionnels du secteur public^{^[114]}.

Approvisionnement

Consulting Engineers of Ontario voudrait que le processus d’approvisionnement de l’Ontario soit amélioré. L’organisme a recommandé à la province de faire preuve de transparence dans ses intentions générales en la matière, et de concevoir un cadre décisionnel de sélection des modèles d’approvisionnement visant à uniformiser le processus de sélection des différents ministères et organismes gouvernementaux. Afin d’améliorer les résultats et l’efficacité de l’approvisionnement, y compris dans le cadre de partenariats public-privé (PPP), Consulting Engineers of Ontario souhaiterait que les processus de PPP et d’élaboration des projets de construction soient améliorés, notamment en établissant des principes uniformes pour tous les projets et en offrant des incitatifs aux fournisseurs à différentes phases de l’approvisionnement au lieu de les réserver à la fin de l’exécution du contrat.

L’Ontario Non-Profit Network a recommandé à la province de soutenir l’entrepreneuriat social en se fixant des cibles d’approvisionnement auprès d’entreprises sociales à but non lucratif.

Employées et employés de la fonction publique de l’Ontario

L’association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO) voudrait que le Comité recommande la fin du gel des embauches afin de stabiliser la taille de la fonction publique de l’Ontario. Elle soutient que le nombre de fonctionnaires par habitant est moins élevé en Ontario qu’ailleurs au pays.

Recommandations

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques présente les recommandations suivantes au ministre des Finances afin d’orienter le processus budgétaire 2020-2021 :

1. Poursuivre les efforts pour que la province retrouve de solides assises financières, afin d’assurer la viabilité des services publics essentiels de l’Ontario.

2. Reconnaître que le coût de la vie a augmenté et prendre des mesures pour rendre celui-ci plus abordable.

3. Continuer sur la lancée de réduction des formalités administratives et du fardeau réglementaire dans le but d’améliorer la compétitivité de l’Ontario.

4. Accroître les possibilités d’apprentissage et de formation pour que plus de gens aient accès à des emplois de qualité.

5. Promouvoir la création de nouveaux emplois dans la province en encourageant les investissements dans les entreprises de l’Ontario.

6. Concentrer le financement gouvernemental en matière de santé mentale et de dépendances dans des services qui favorisent une intervention précoce, réduisent les temps d’attente et accroissent l’accès aux soins, tout en tenant compte des défis propres aux collectivités rurales, éloignées, isolées et autochtones.

7. Continuer à prendre des mesures pour résoudre les problèmes d’espace et les longs délais d’attente en faisant des investissements ciblés dans le secteur de la santé, et faire des patientes et patients la priorité en s’attaquant aux enjeux complexes qui touchent le réseau de la santé.

8. Soutenir financièrement des projets et infrastructures de transport qui répondent aux besoins locaux, renforcent les économies locales et procurent des occasions de croissance dans toute la province, toujours en tenant compte des défis propres aux collectivités rurales, éloignées et isolées de l’Ontario.

9. Collaborer avec les municipalités et le secteur de la construction sur la question de la pénurie de logements afin de rendre les prix plus abordables.

10. Appuyer les collectivités rurales en continuant d’étendre le réseau Internet à large bande.

Liste des témoins

Témoin	Date de présentation
Abigail’s Learning Centre Inc.	Mémoire
Addiction Services for York Region	Mémoire
AdvantAge Ontario	23 janvier 2020
AEEGAPCO	24 janvier 2020
Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux	Mémoire
Alexandra Wilding	Mémoire
All Aboard St. Marys et AllRoads Dodge Chrysler Jeep Limited	Mémoire
Alliance canadienne des patients en dermatologie	Mémoire
Alliance pour des communautés en santé	22 janvier 2020
Anglican Diocese of Toronto	Mémoire
Anil Bhalla	Mémoire
Anna Willats	Mémoire
Assemblée de la francophonie de l’Ontario	22 janvier 2020
Association canadienne de l’industrie de la chimie	24 janvier 2020
Association canadienne des pharmacies de quartier	Mémoire
Association canadienne du ciment	Mémoire
Association canadienne du commerce des valeurs mobilières	Mémoire
Association canadienne pour la santé mentale (Ontario)	Mémoire
Association chiropratique de l’Ontario	Mémoire
Association des bibliothèques de l’Ontario et Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario	Mémoire
Association des conseils scolaires publics de l’Ontario	22 janvier 2020
Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario	Mémoire
Association des hôpitaux de l’Ontario	17 janvier 2020
Association des industries solaires du Canada	22 janvier 2020
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario	Mémoire
Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario	17 janvier 2020
Association des municipalités de l’Ontario	24 janvier 2020
Association des résidences de soins spéciaux de l’Ontario	Mémoire
Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario	Mémoire
Association du logement sans but lucratif de l’Ontario	Mémoire
Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale	Mémoire
Association médicale de l’Ontario	Mémoire
Association of Day Care Operators of Ontario	Mémoire
Association of Early Childhood Educators Ontario	Mémoire
Association of Iroquois and Allied Indians	23 janvier 2020
Association of Local Public Health Agencies	17 janvier 2020
Association of Major Power Consumers in Ontario	24 janvier 2020
Association ontarienne de soutien communautaire	24 janvier 2020
Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance	21 janvier 2020
Association pour la santé publique de l’Ontario	Mémoire
Aurora Cannabis	Mémoire
Beef Farmers of Ontario	22 janvier 2020
Belleville Nurse Practitioner-Led Clinic	22 janvier 2020
Belleville Public Library and John M. Parrott Art Gallery	22 janvier 2020
Bhakti Patel	Mémoire
Bibliothèque publique de Niagara Falls	24 janvier 2020
Bonnie Keefe	Mémoire
Bureau d’assurance du Canada	17 janvier 2020
Bureau de santé du district de Thunder Bay	21 janvier 2020
Campagne 2000 Ontario	Mémoire
CanCertainty Coalition	Mémoire
Catherine Mitchell	Mémoire
Centre d’action pour la sécurité du revenu	17 janvier 2020
Centre d’amitié autochtone de Fort Erie	24 janvier 2020
Centre de santé communautaire du Centre-ville	Mémoire
Centres de santé communautaire de Chatham-Kent	Mémoire
Chambre de commerce de Thunder Bay	21 janvier 2020
Cheryl Card	Mémoire
Chiefs of Ontario	17 janvier 2020
Child Witness Centre	23 janvier 2020
Children’s Centre Thunder Bay	21 janvier 2020
Children’s Mental Health Services for Hastings and Prince Edward	22 janvier 2020
Chris Geyer	Mémoire
Christian Labour Association of Canada	Mémoire
Cité de Brampton	Mémoire
Cité de Guelph	Mémoire
Cité de Kitchener	23 janvier 2020
Cité de Thunder Bay	21 janvier 2020
Coalition nationale contre le tabac de contrebande	Mémoire
Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance	17 janvier 2020
Collège Confederation	21 janvier 2020
Collège Loyalist	22 janvier 2020
College Student Alliance	Mémoire
Colour of Poverty – Colour of Change	Mémoire
Comité provincial de coordination des services à la personne et des services juridiques	Mémoire
Commission ontarienne des droits de la personne et Comité des relations employés-employeur (CREE) du SEFPO	21 janvier 2020
Community Advocacy and Legal Centre	22 janvier 2020
Community Living Essex County	Mémoire
Comté de Wellington	Mémoire
Concentra Bank	Mémoire
Conseil des chefs de Matawa	21 janvier 2020
Conseil syndical des hôpitaux de l’Ontario / SCFP	Mémoire
Conseil des universités de l’Ontario	Mémoire
Conservation Ontario	22 janvier 2020
Construction and Design Alliance of Ontario	Mémoire
Consulting Engineers of Ontario	Mémoire
Council of Ontario Construction Associations	Mémoire
Dairy Farmers of Ontario	Mémoire
Dawn Pierrynowski	Mémoire
DeafBlind Ontario Services	Mémoire
Diabète Canada	Mémoire
District School Board of Niagara	24 janvier, 2020
D^r Justin Bell et D^r Aaron Rothstein	20 janvier 2020
Edwards Lifesciences	Mémoire
Eleanor Johnston et Yvon Hemsol	Mémoire
Emergent Biosolutions	Mémoire
Epilepsy Ontario	17 janvier 2020
Equation Angels	Mémoire
Extend-A-Family Waterloo Region	Mémoire
Family Lawyers Association	Mémoire
Faye Peterson House	21 janvier 2020
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante	17 janvier 2020
Fédération de l’agriculture de l’Ontario	17 janvier 2020
Fédération de l’habitation coopérative du Canada	23 janvier 2020
Fédération des enseignantes-enseignants de l’élémentaire de l’Ontario	23 janvier 2020
Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario	17 janvier 2020
Fédération du travail de l’Ontario	17 janvier 2020
Feed Ontario	Mémoire
FilmOntario	Mémoire
Fix Our Schools	17 janvier 2020
Fondation des maladies du cœur et de l’AVC de l’Ontario	17 janvier 2020
Fondation INCA	22 janvier 2020
Forests Ontario	22 janvier 2020
Forum canadien des biosimilaires	Mémoire
Friends Helping People End Poverty	Mémoire
FSET Inc.	Mémoire
Grand Council Treaty N° 3	20 janvier 2020
Grant Church	Mémoire
Grape Growers of Ontario	24 janvier 2020
Green Economy Canada	Mémoire
Groupe Co‑operators limitée	Mémoire
Habitat pour l’humanité Prince Edward-Hastings	22 janvier 2020
Hamilton Social Work Action Committee	Mémoire
Health Providers Against Poverty	Mémoire
Hearth, Patio and Barbecue Association of Canada	24 janvier 2020
Hospice Niagara	24 janvier 2020
Hospice Palliative Care Ontario	Mémoire
Hospice Quinte	22 janvier 2020
House of Friendship	Mémoire
Howard Meshake	20 janvier 2020
Imperial Tobacco Canada	24 janvier 2020
Independent First Nations Alliance	20 janvier 2020
Institut canadien des évaluateurs	Mémoire
Insurance Brokers Association of Ontario	17 janvier 2020
Irene Breckon	Mémoire
Janet Leith	Mémoire
Jim Jeffs	Mémoire
John Howard Society of Ontario	Mémoire
Jon Powers	21 janvier 2020
Josslin Insurance	23 janvier 2020
Julia Wojczynska	Mémoire
Junior Achievement Central Ontario	24 janvier 2020
Kingston Health Coalition	Mémoire
Kinna-aweya Legal Clinic	21 janvier 2020
K-Net et Keewaytinook Okimakanak	20 janvier 2020
Kwayaciiwin Education Resource Centre	20 janvier 2020
Lakehead District School Board	21 janvier 2020
Lanadee Lampman	Mémoire
Lansdowne Children's Centre	24 janvier 2020
Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario	23 janvier 2020
Laura MacIntosh	Mémoire
Ligne d’assistance pour femmes victimes de violence/Ligne d’assistance aux personnes âgées	Mémoire
Living in Place Campaign	Mémoire
Lobby Climatique des Citoyens	23 janvier 2020
London and District Labour Council	23 janvier 2020
London Health Coalition	23 janvier 2020
Manufacturiers et Exportateurs du Canada	17 janvier 2020
Matthew Cordy	Mémoire
McKellar Structured Settlements	24 janvier 2020
Melody Tomkow	Mémoire
Merck Canada	Mémoire
Mervyn Russell	Mémoire
Miisun Integrated Resource Management Company	Mémoire
Mike Glanfield	Mémoire
Monica Warren	Mémoire
Municipalité régionale de Waterloo	23 janvier 2020
Myron Daniel Steinman	Mémoire
National Elevator and Escalator Association	22 janvier 2020
Nelly Sinclair	Mémoire
Niagara Home Builders’ Association	24 janvier 2020
Niagara Poverty Reduction Network	24 janvier 2020
Northumberland Community Legal Centre	Mémoire
Northumberland Federation of Agriculture	22 janvier 2020
Northumberland Health Coalition	Mémoire
ODSP Action Coalition	Mémoire
Ontario Association of Interval Transition Houses	17 janvier 2020
Ontario Association of Mental Health Professionals	Mémoire
Ontario Association of Naturopathic Doctors	Mémoire
Ontario Association of Optometrists	23 janvier 2020
Ontario Association of Professional Audiology Clinics	Mémoire
Ontario Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists	Mémoire
Ontario Autism Coalition	22 janvier 2020
Ontario Beekeepers’ Association	24 janvier 2020
Ontario Catholic School Trustees’ Association	Mémoire
Ontario Co-operative Association	Mémoire
Ontario Council of Agencies Serving Immigrants	Mémoire
Ontario Craft Cider Association	Mémoire
Ontario Craft Wineries	24 janvier 2020
Ontario Dairy Council	24 janvier 2020
Ontario Dental Association	24 janvier 2020
Ontario English Catholic Teachers’ Association	17 janvier 2020
Ontario English Catholic Teachers’ Association (section des écoles secondaires de Niagara)	Mémoire
Ontario Federation of All Terrain Vehicle Clubs	22 janvier 2020
Ontario Federation of Snowmobile Clubs	23 janvier 2020
Ontario Good Roads Association	23 janvier 2020
Ontario Greenhouse Vegetable Growers	23 janvier 2020
Ontario Health Coalition	17 janvier 2020
Ontario Health Coalition (section de Sudbury)	Mémoire
Ontario Long Term Care Association	17 janvier 2020
Ontario Nonprofit Network	24 janvier 2020
Ontario Physiotherapy Association	Mémoire
Ontario Public Transit Association	22 janvier 2020
Ontario School Library Association	Mémoire
Ontario Sewer and Watermain Construction Association	Mémoire
Ontario Society of Professional Engineers	23 janvier 2020
Ontario Trial Lawyers Association	22 janvier 2020
Ontario Undergraduate Student Alliance	Mémoire
Orchestre symphonique de Kitchener-Waterloo et Orchestres Canada	23 janvier 2020
Orchestres Canada	Mémoire
Ordre des architectes de l’Ontario	Mémoire
Oriane Falkenstein	Mémoire
Ottawa Health Coalition	Mémoire
Owl Child Care Services of Ontario	23 janvier 2020
Pallium Canada	Mémoire
Partnership of Registered Psychotherapist Associations	Mémoire
Pathstone-Services en santé mentale	24 janvier 2020
Paula Rawlinson	Mémoire
Penta Properties Inc.	Mémoire
Personnes d’abord de l’Ontario	Mémoire
Plaies Canada	Mémoire
Positive Living Niagara	24 janvier 2020
Poverty Free Thunder Bay	21 janvier 2020
Poverty Roundtable Hastings Prince Edward	22 janvier 2020
Première Nation de Neskantaga	21 janvier 2020
Première Nation Taykwa Tagamou	24 janvier 2020
Professionnels hypothécaires du Canada	Mémoire
Quinte Labour Council	22 janvier 2020
Reception House Waterloo Region	23 janvier 2020
Reep Green Solutions	Mémoire
Région de Peel	Mémoire
Registered Practical Nurses Association of Ontario	23 janvier 2020
Réseau des conseils de familles de la région de Champlain	Mémoire
Residential and Civil Construction Alliance of Ontario	Mémoire
Residential Construction Council of Ontario	Mémoire
Robyn Bunting	21 janvier 2020
Rural Opportunity and Investment Coalition	22 janvier 2020
Sabine Bluschke	Mémoire
Sage Irwin	Mémoire
Santé mentale pour enfants Ontario	17 janvier 2020
Sarah Christie	Mémoire
SCFP-Ontario	22 janvier 2020
Section locale 2141 du SCFP, conseil du SCFP du Nord-Ouest de l’Ontario	20 janvier 2020
Section locale 9102 du conseil du SCFP (Niagara)	24 janvier 2020
Services juridiques communautaires d’Ottawa	Mémoire
Services juridiques communautaires de la vallée de la rivière Don	Mémoire
Sioux Lookout First Nations Health Authority	20 janvier 2020
Sioux Lookout Friendship Accord	20 janvier 2020
Sioux Lookout Meno Ya Win Health Centre	20 janvier 2020
Sioux Lookout Non-Profit Housing Corpporation	20 janvier 2020
SkyCare	20 janvier 2020
SLA Canada	Mémoire
Société Alzheimer de l’Ontario	21 janvier 2020
Société canadienne de la sclérose en plaques, division de l’Ontario et du Nunavut	Mémoire
Société canadienne du cancer (division de l’Ontario)	21 janvier 2020
Société de l’arthrite	Mémoire
Société de schizophrénie de l’Ontario	Mémoire
Société historique de l’Ontario	23 janvier 2020
Society of United Professionals et section 160 de l’International Federation of Professional and Technical Engineers	17 janvier 2020
Spirits Canada et Association des distillateurs canadiens	22 janvier 2020
St. Stephen’s Community House	Mémoire
Start2Finish	Mémoire
Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario	17 janvier 2020
Team Rubicon Canada	23 janvier 2020
The Hospital for Sick Children (SickKids) et SickKids Centre for Community Mental Health	17 janvier 2020
Three Oaks Foundation	22 janvier 2020
Thunder Bay and District Injured Workers Support Group	21 janvier 2020
Thunder Bay ECE Unite	21 janvier 2020
Thunder Bay Health Coalition	21 janvier 2020
Tikinagan Child and Family Services	20 janvier 2020
Tom Mobs	Mémoire
Toronto District School Board	Mémoire
Toronto Region Immigrant Employment Council	Mémoire
Tourism Industry Association of Ontario	17 janvier 2020
Tracey Allison MacKinnon	21 janvier 2020
Unifor	17 janvier 2020
Unifor (section locale 324), Princess Court Long-Term Care Facility et District of Kenora Home for the Aged	20 janvier 2020
Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario	Mémoire
Université Lakehead	21 janvier 2020
Université Queen’s	Mémoire
Université Ryerson	17 janvier 2020
Ville de St. Catharines	Mémoire
Wasaya Airways	21 janvier 2020
Waterloo Region Community Legal Services	23 janvier 2020
Waterloo Region District School Board	23 janvier 2020
Waterloo Region Economic Development Corporation	23 janvier 2020
Waterloo Region Health Coalition	Mémoire
Waterloo Region Home Builders’ Association	23 janvier 2020
Waterloo Regional Council of Union Retirees	Mémoire
Waterloo Undergraduate Student Association	23 janvier 2020
Winery and Grower Alliance of Ontario	24 janvier 2020
WRC Timber Inc., White River Forest Products Limited Partnership, Hornepayne Lumber Limited Partnership et Hornepayne Power Inc.	Mémoire
YMCA d’Oakville et YMCA de Niagara	24 janvier 2020
YMCA of Central East Ontario	22 janvier 2020
YMCA Ontario	Mémoire
YWCA de Toronto	17 janvier 2020

Annex A – Opinion dissidente des membres néo-démocrate du Comité

« De mal en pis » – Rapport d’opinion dissidente sur les consultations prébudgétaires de 2020

Les députées provinciales et députés provinciaux qui se sont déplacés dans la province pour consulter la population ontarienne ont entendu un message fort différent de celui présenté par la majorité dans le rapport. Que ce soit dans le Nord, le Sud, l’Est ou l’Ouest, des organismes et des membres du public ont dit se sentir pris à la gorge par les décisions du gouvernement et lui demandent d’annuler les compressions, qui ne font qu’empirer une situation déjà pénible.

De mal en pis

Les membres du comité ont appris qu’après des années de sous-financement par les administrations qui se sont succédé, les compressions majeures dans tout, des soins de santé à l’éducation en passant par les services sociaux, exercent une pression exacerbée sur les organismes et les familles, qui arrivent tout juste à s’en sortir. Les participantes et participants aux consultations ont répété au comité que les dernières décisions budgétaires du gouvernement empiraient les choses.

Voici quelques exemples de ce que le comité a entendu sur le fait que les choses vont de mal en pis :

· Les commentaires formulés sont sans équivoque : les choses allaient déjà mal sous l’administration précédente. Mais le fait que des citoyennes et citoyens ordinaires disent que les choses empirent a confirmé notre obligation d’inclure leurs inquiétudes dans le rapport. Matthew Hoppe, qui s’est adressé au comité à Sioux Lookout, a parfaitement résumé le problème en déclarant : « C’est passé de pire à encore plus pire, si je peux m’exprimer ainsi. »

· Non seulement les compressions gouvernementales dans les subventions de fonctionnement rendent la vie difficile, mais en plus, leur échec à créer et à soutenir des postes de première ligne n’améliore en rien la situation. En ce qui concerne les soins de santé, Dianne Martin, de l’AIIAO, a dit au comité que le refus de l’actuel gouvernement d’engager du personnel infirmier et des travailleuses et travailleurs de la santé ne fait qu’envenimer la crise de la médecine de couloir. « Si on manque de personnes qualifiées dans le réseau de la santé, le problème de la médecine de couloir ne fera que s’aggraver », prévient-elle.

· La population de l’Ontario commence à en avoir assez de l’inaction continue des administrations. Jules Tupker a fait savoir qu’en quatre ans, sa présentation n’a pas changé. « Si je regarde ma présentation de 2016 sur les audiences prébudgétaires, c’est du pareil au même. Les choses n’ont pas évolué. Peu importe le nombre de fois où j’ai participé à ces consultations et demandé que des améliorations soient apportées au système de soins de santé; rien n’a été fait. Le précédent gouvernement libéral n’a pas levé le petit doigt, et le nouveau gouvernement conservateur ne se bouge pas bien plus. » Cela fait maintenant quatre années consécutives que les Ontariennes et Ontariens doivent prier le gouvernement de financer les soins de santé à un niveau qui répond vraiment aux besoins des familles qui en dépendent. La population de la province mérite mieux qu’une autre année de statu quo et d’impuissance de la part de son gouvernement.

Rien n’est facile

Ville après ville, les participantes et participants ont répété le même message : les compressions budgétaires de l’année dernière font du tort aux familles et font augmenter le coût de la vie. Que ce soit l’élimination du revenu annuel garanti, les compressions cruelles dans l’aide juridique et le soutien aux victimes d’actes criminels, le congédiement de milliers de membres du personnel enseignant et infirmier, ou encore le sous-financement et l’indifférence chroniques qui sont le lot des communautés rurales, éloignées ou autochtones, les personnes entendues par le comité ont toutes témoigné des difficultés que subissent leurs localités à cause des compressions du gouvernement actuel.

Voici quelques exemples de ce que le comité a entendu sur le fait que la vie est plus difficile sous l’actuel gouvernement :

· En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer le revenu annuel garanti, une personne a carrément dit : « On nous a privés de tout espoir. » Les décisions du gouvernement devraient toujours rendre la vie meilleure, mais celle-là fait manifestement le contraire.

· « Nos centres de traitement pour enfants sont sous-financés depuis 15 à 20 ans. Les enfants malades qui sont sur les listes d’attente auront le temps de devenir gravement malades, voire de mourir... Nos politiciens et le gouvernement actuel doivent ouvrir les yeux... » – Shaun Bayis

Les mauvaises priorités

Le gouvernement a montré à plusieurs reprises que ses priorités ne sont pas celles des familles ontariennes ordinaires. Il continue de se concentrer sur les priorités d’un petit groupe de proches et d’alliés. Ces deux dernières années, un accent disproportionné a été mis sur l’alcool, alors que les écoles et les hôpitaux se débattent pour obtenir du financement adéquat, et sur les nominations par favoritisme, problématiques car elles sont proposées à des partisans et à des donateurs du gouvernement. Beaucoup de participantes et participants ont exprimé les mêmes inquiétudes que les années précédentes, et à la suite des compressions budgétaires de 2019 et du sous-investissement dans les services dont dépend la population ontarienne ordinaire, il y a manifestement des questions légitimes à poser sur le rang qu’occupent les besoins des familles dans la liste des priorités du gouvernement actuel.

Voici quelques exemples de ce que le comité a entendu sur le fait que les priorités du gouvernement ne vont pas dans le sens de celles de la population ontarienne :

· Si le gouvernement accordait réellement la priorité à l’épargne et à la stimulation de l’économie provinciale, il annulerait les compressions dans les services de première ligne et s’efforcerait de renforcer et de protéger les services dont dépendent les familles ordinaires. Fred Hahn a dit que le soutien des services de première ligne devait être une priorité sur le plan économique, tout comme les « investissements dans le système de soins de santé, l’éducation et les services sociaux et communautaires, qui améliorent la vie des personnes qui peinent à joindre les deux bouts entre chaque paie, mais qui aident aussi vraiment notre économie et contribuent à équilibrer le budget. Les investissements sont importants. »

· Le gouvernement prétend qu’il est à l’écoute des besoins de la population ontarienne. Malheureusement pour cette dernière, il ne joint pas le geste à la parole. Lorsque vient le temps de concrétiser ses promesses, il démontre que ses seules priorités sont les grandes entreprises et les personnes qui ont cultivé leurs relations avec le Cabinet du Premier ministre. Ellen Chambers a dit au comité que ces priorités doivent changer : « Les enfants doivent compter autant que les entreprises; ils ont donc droit à du financement adéquat. » La balle est dans le camp du gouvernement, qui devra décider si la voix de citoyens comme M^me Chambers se fera entendre dans le budget de 2020-2021.

· À Sioux Lookout et à Thunder Bay, les communautés autochtones ont attiré l’attention sur la façon dont les investissements insuffisants dans les services de santé, la santé mentale et les soins de longue durée locaux aggravent la crise de la médecine de couloir et d’autres problèmes auxquels sont confrontées les Premières Nations et les communautés éloignées.

Le choix : avancer ou reculer

Pendant la consultation d’une semaine, une personne a déclaré : « On ne peut pas faire plus avec moins. » C’est malgré tout ce que les administrations – celle actuelle et la précédente – demandent et redemandent aux Ontariennes et Ontariens ordinaires. Bien que le budget de 2019 ait montré que le gouvernement ne souhaitait pas protéger ce qui compte pour ce segment de la population, celui de 2020 lui donne la chance de réévaluer ses priorités et de faire des choix différents en ce qui a trait aux compressions et aux réductions. Malheureusement pour les familles de la province, il semble que le gouvernement restera campé sur ses positions...

Voici quelques exemples de ce que le comité a entendu sur le fait que les choix du gouvernement ramènent l’Ontario en arrière :

· En matière de soins de santé, le choix que doit faire le gouvernement pour le budget est clair. À Kitchener-Waterloo, Jeff Hanks a dit au comité : « La situation est vraiment critique... Si des membres de votre famille doivent recourir au système de soins de santé en ce moment, vous devriez vous en inquiéter. » La population ontarienne mérite un gouvernement qui choisira d’investir dans les soins de santé publique, et non de les comprimer.

· Après des dizaines d’années d’inaction gouvernementale, les citoyennes et citoyens ayant participé aux consultations ont brossé un portrait fidèle de l’état alarmant de la situation. À propos du manque de soutien du gouvernement pour les services de première ligne comme les soins de santé, Chris Moonias a dit haut et fort : « Des vies sont en jeu; il faut passer à l’action. » Dans son budget de 2020, le gouvernement doit décider d’investir dans les services dont dépendent les familles ordinaires de la province. La vie ne devrait jamais être en jeu quand il est question de services aussi essentiels que les soins de santé de base.

Recommandations

Les familles ont besoin que des mesures réelles et concrètes soient prises, et d’un gouvernement déterminé à améliorer la vie de la population ordinaire, pas seulement celle des gens entretenant les rapports les plus étroits avec lui. Ce même message a été exprimé à de nombreuses reprises pendant les présentations prébudgétaires.

Pour le budget de 2020, l’opposition officielle recommande au gouvernement :

· de cesser de rendre la vie plus difficile et coûteuse pour les familles ordinaires;

· d’annuler les compressions de l’année dernière, qui empirent les services de première ligne comme les soins de santé et l’éducation;

· de commencer à accorder de l’importance aux priorités de l’ensemble de la population ontarienne, et pas seulement à celles des grandes entreprises et des personnes ayant un accès disproportionné au Cabinet du Premier ministre.

[1] Cette recommandation a aussi été faite par la Northumberland Federation of Agriculture.

[2] Community Advocacy and Legal Centre, services juridiques communautaires de la vallée de la rivière Don, Family Lawyers Association, Income Security Advocacy Centre, section locale 160 de l’International Federation of Professional and Technical Engineers, Northumberland Community Legal Centre, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, Society of United Professionals.

[3] La Faye Peterson House et la Three Oaks Foundation ont fait une recommandation du même ordre.

[4] Diocèse anglican de Toronto, Colour of Poverty – Colour of Change, Community Advocacy and Legal Centre, services juridiques communautaires d’Ottawa, services juridiques communautaires de la vallée de la rivière Don, Faye Peterson House, Friends Helping People End Poverty, Feed Ontario, Hamilton Social Work Action Committee, Health Providers Against Poverty, Income Security Advocacy Centre, Société canadienne de la sclérose en plaques (division de l’Ontario du Nunavut), Niagara Poverty Reduction Network, ODSP Action Coalition, Ontario Association of Interval and Transition Houses, Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario, Campagne 2000 Ontario, Fédération du travail de l’Ontario, Personnes d’abord de l’Ontario, Poverty Roundtable Hastings Prince Edward, Société de schizophrénie de l’Ontario, YWCA de Toronto.

[5] Diocèse anglican de Toronto, Colour of Poverty – Colour of Change, Community Advocacy and Legal Centre, services juridiques communautaires d’Ottawa, services juridiques communautaires de la vallée de la rivière Don, Feed Ontario, Health Providers Against Poverty, Income Security Advocacy Centre, Niagara Poverty Reduction Network, ODSP Action Coalition, Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario, Campagne 2000 Ontario, Personnes d’abord de l’Ontario, Poverty Roundtable Hastings Prince Edward, Waterloo Region Community Legal Services.

[6] Services juridiques communautaires de la vallée de la rivière Don, Income Security Advocacy Centre, ODSP Action Coalition.

[7] Services juridiques communautaires de la vallée de la rivière Don, Friends Helping People End Poverty, Income Security Advocacy Centre.

[8] McKellar Structured Settlements.

[9] ODSP Action Coalition.

[10] ODSP Action Coalition.

[11] ODSP Action Coalition.

[12] Campagne 2000 Ontario.

[13] Poverty Free Thunder Bay.

[14] Community Living Essex County, Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux. Extend-A-Family Waterloo Region a aussi exprimé ses préoccupations quant au vide transitionnel entre les deux programmes.

[15] College Student Alliance, Ontario Undergraduate Student Alliance, Waterloo Undergraduate Student Association.

[16] Collège Confederation, Collège Loyalist, Université Queen’s, Université Ryerson.

[17] District School Board of Niagara.

[18] Ontario English Catholic Teachers’ Association.

[19] Lakehead District School Board.

[20] Ontario School Library Association.

[21] Start2Finish.

[22] Colour of Poverty – Colour of Change.

[23] Ontario Catholic School Trustees’ Association.

[24] Ontario Catholic School Trustees’ Association.

[25] SCFP (section locale 2141), SCFP (section locale 9102), Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, Lakehead District School Board, Fédération du travail de l’Ontario.

[26] SCFP (section locale 2141), SCFP (section locale 9102), Lakehead District School Board, London and District Labour Council, Ontario English Catholic Teachers’ Association, Fédération du travail de l’Ontario, Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario.

[27] L’Ontario Catholic School Trustees’ Association, la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario, le Toronto District School Board et Waterloo Region District School Board comptent parmi les intervenants ayant demandé au gouvernement d’investir dans les insfractructures scolaires.

[28] Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, Ontario Catholic School Trustees’ Association, Ontario English Catholic Teachers’ Association, Association des conseils scolaires publics de l’Ontario, Thunder Bay ECE Unite, Toronto District School Board.

[29] Association of Early Childhood Educators Ontario, Campagne 2000 Ontario, Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, Owl Child Care Services of Ontario, Unifor.

[30] Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance, Owl Child Care, Services of Ontario.

[31] Association of Early Childhood Educators, Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance, Owl Child Care Services of Ontario.

[32] Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance.

[33] Association of Early Childhood Educators Ontario, Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance.

[34] WRC Timber Inc., White River Forest Products Limited Partnership, Hornepayne Lumber Limited Partnership, Hornepayne Power Inc. (co-présentation).

[35] AEEGAPCO, Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, section locale 9102 du SCFP.

[36] Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Insurance Brokers Association of Ontario, Association canadienne du commerce des valeurs mobilières.

[37] Kingston Health Coalition, London Health Coalition, Northumberland Health Coalition.

[38] Syndicat canadien de la fonction publique – Ontario, London Health Coalition, Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario/SCFP, Fédération du travail de l’Ontario, Ontario Health Coalition, Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Thunder Bay Health Coalition, Waterloo Region Health Coalition.

[39] Membres du public.

[40] SLA Canada,Société canadienne de la sclérose en plaques – division de l’Ontario et du Nunavut.

[41] SLA Canada, Diabète Canada.

[42] Division de l’Ontario de la Société canadienne du cancer, CanCertainty Coalition.

[43] Alliance pour des communautés en santé, Centres de santé communautaire de Chatham-Kent.

[44] SLA Canada.

[45] Société de l’arthrite.

[46]Forum canadien des biosimilaires, Merck Canada.

[47] Merck Canada.

[48] Children’s Centre Thunder Bay, Santé mentale pour enfants Ontario.

[49] Association canadienne pour la santé mentale (Ontario).

[50] Santé mentale pour enfants Ontario, Children’s Mental Health Services of Hastings and Prince Edward, Pathstone-Services en santé mentale, The Hospital for Sick Children, SickKids Centre for Community Mental Health.

[51] Chiefs of Ontario.

[52] Cité de Thunder Bay.

[53] Sioux Lookout Friendship Accord.

[54] Première Nation de Neskantaga.

[55] Ontario Association of Interval and Transition Houses, Faye Peterson House, Three Oaks Foundation.

[56] Association canadienne pour la santé mentale (Ontario).

[57] College Student Alliance.

[58] Positive Living Niagara.

[59] Alliance pour des communautés en santé.

[60] Positive Living Niagara.

[61] Addiction Services for York Region.

[62] Emergent Biosolutions.

[63] Alliance pour des communautés en santé, Centres de santé communautaire de Chatham-Kent, Centre de santé communautaire du Centre-ville.

[64] Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario.

[65] Association canadienne des pharmacies de quartier.

[66] Ontario Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists.

[67] Ontario Association of Naturopathic Doctors, Association chiropratique de l’Ontario, Ontario Physiotherapy Association.

[68] Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario, Association of Iroquois and Allied Indians, Ontario Non-Profit Housing Association.

[69] Niagara Poverty Reduction Network

[70] House of Friendship

[71] Association médicale de l’Ontario

[72] Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario.

[73] Association médicale de l’Ontario.

[74] Association médicale de l’Ontario.

[75] Association ontarienne de soutien communautaire.

[76] SLA Canada.

[77] Orchestre symphonique de Kitchener-Waterloo, Orchestres Canada.

[78] La Belleville Public Library and John M. Parrott Art Gallery, la bibliothèque publique de Niagara Falls et l’Association des bibliothèques de l’Ontario ainsi que la Fédération des bibliothèques publiques de l’Ontario ont formulé des recommandations semblables.

[79] Ont témoigné : la Belleville Public Library and John M. Parrott Art Gallery, le Grand Council Treaty N^o 3, K-Net, le Kwayaciiwin Education Resources Centre, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, et la Tourism Industry Association of Ontario.

[80] London and District Labour Council, Ontario English Catholic Teachers’ Association, Unifor.

[81] AEEGAPCO, Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, Society of United Professionals.

[82] Ces témoins étaient les suivants : l’Ontario Nonprofit Network, la Christian Labour Association of Canada et le Service ontarien de la surdicécité.

[83] Clinique juridique communautaire de la vallée de la rivière Don, Income Security Advocacy Centre, Campagne 2000 Ontario, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants.

[84] Diocèse anglican de Toronto, Income Security Advocacy Centre.

[85] Diocèse anglican de Toronto, Campagne 2000 Ontario.

[86] Campagne 2000 Ontario.

[87] SCFP-Ontario, London and District Labour Council.

[88] Clinique juridique communautaire de la vallée de la rivière Don, Income Security Advocacy Centre, Sioux Lookout Meno Ya Win Health Centre.

[89] Abigail’s Learning Centre inc.

[90] Le London and District Labour Council a formulé des recommandations semblables.

[91] AdvantAge Ontario, Réseau des conseils de familles de la région de Champlain, Christian Labour Association of Canada, Ontario Long Term Care Association.

[92] AdvantAge Ontario.

[93] AdvantAge Ontario.

[94] AdvantAge Ontario, Ontario Long Term Care Association.

[95] AdvantAge Ontario, Réseau des conseils de familles de la région de Champlain, Christian Labour Association of Canada, SCFP-Ontario, Northumberland Health Coalition, Ontario Health Coalition, Fédération du travail de l’Ontario, Ottawa Health Coalition, section de Sudbury de l’Ontario Health Coalition, Thunder Bay Health Coalition, section locale 324 d’Unifor.

[96] Christian Labour Association of Canada, section locale 324 d’Unifor.

[97] Ottawa Health Coalition.

[98] Ottawa Health Coalition.

[99] Assemblée de la francophonie de l’Ontario.

[100] Un membre du public.

[101] Un membre du public.

[102] AdvantAge Ontario, Association of Iroquois and Allied Indians, cité de Guelph, Services juridiques communautaires d’Ottawa, Fédération de l’habitation coopérative du Canada, section locale 2141 du SCFP, Faye Peterson House, Habitat pour l’humanité Prince Edward-Hastings, cité de Kitchener, Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario, Ontario Association of Interval and Transition Houses, Campagne 2000 Ontario, Ontario Non-Profit Housing Association, Poverty Roundtable Hastings-Prince Edward, Sioux Lookout Non-Profit Housing Corporation, St. Stephen’s Community House, Waterloo Regional Council of Union Retirees.

[103] Fédération de l’habitation coopérative du Canada, Habitat pour l’humanité Prince Edward-Hastings, Ontario Non-Profit Housing Association.

[104] Habitat pour l’humanité – Prince Edward-Hastings.

[105] Cité de Kitchener, Niagara Poverty Reduction Network.

[106] Association du logement sans but lucratif de l’Ontario.

[107] Living in Place Campaign.

[108] Ces recommandations ont été formulées respectivement par l’Ontario Greenhouse Vegetable Growers et la Waterloo Region Home Builders’ Association.

[109] Ontario Greenhouse Vegetable Growers, Niagara Home Builders’ Association.

[110] Ces recommandations ont été formulées respectivement par la Ville de St. Catharines et Penta Properties.

[111] Miisun Integrated Resource Management Company, Chambre de Commerce de Thunder Bay, WRC Timber inc., White River Forest Products Limited Partnership, Hornepayne Lumber Limited Partnership, Hornepayne Power inc.

[112] WRC Timber inc., White River Forest Products Limited Partnership, Hornepayne Lumber Limited Partnership, Hornepayne Power inc.

[113] Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, centre d’amitié autochtone de fort Erie.

[114] Section locale 2141 du SCFP, London and District Labour Council, Quinte Labour Council.