Lois concernées - Projet de loi 155
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Institut de recherche agricole de l'Ontario (Loi sur l')
- actes translatifs de propriété et le droit des biens (Loi sur les)
- enregistrement des droits immobiliers (Loi sur l')