DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
11 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
10 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
10 avril 2024Troisième lecturedébattue--
26 mars 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
26 mars 2024Deuxième lectureRapport adopté--
26 mars 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des affaires intérieures
25 mars 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
18 mars 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
20 février 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
20 février 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
20 février 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
20 février 2024Deuxième lecturedébattue--
28 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-