Lois concernées - Projet de loi 131
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- City of Toronto Act, 2006
- municipalités (Loi de 2001 sur les)
- Loi de 2022 pour favoriser le développement (mesures budgétaires), L.O. 2022, c. 17