DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
23 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
23 novembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
22 novembre 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
22 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
22 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
1 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
1 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 octobre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 septembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 septembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
28 septembre 2023Deuxième lecturedébattue--
27 septembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 septembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-