G213. Resuming the debate adjourned on November 28, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 213, An Act to improve access to justice by amending the Solicitors Act to permit
contingency fees in certain circumstances, to modernize and reform the law as it relates to limitation periods by enacting a new Limitations Act and making related amendments to other statutes, and to make changes with respect to the
governance of the public accounting profession by amending the Public Accountancy Act. Hon. Mr. Young. PRINTED. (Time used: 1 hr.).
G213. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 213, Loi visant à améliorer l'accès à la justice
en modifiant la Loi sur les procureurs pour autoriser les honoraires conditionnels dans certaines circonstances, à moderniser et à réviser le droit portant sur les délais de prescription en édictant la nouvelle
Loi sur la prescription des actions et en apportant des modifications connexes à d'autres lois, et à modifier les règles qui régissent la profession de comptable public en modifiant la Loi sur la comptabilité
publique. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 1 h).
6:45 P.M.
18 H 45
G210. Resuming the debate adjourned on November 28, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 210, An Act to amend various Acts in respect of the pricing, conservation and supply of
electricity and in respect of other matters related to electricity. Hon. Mr. Baird. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 10 mins.).
G210. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 210, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne
l'établissement du prix de l'électricité, la conservation de l'électricité et l'approvisionnement en électricité et traitant d'autres questions liées à l'électricité. L'hon. M.
Baird. IMPRIMÉ. (Durée du débat:
5 h 10 ).
Today's business continues on next page
Suite des travaux du jour à la page suivante
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 175, An Act respecting the cost of water and waste water services, and Bill 195, An Act respecting safe drinking water, as
follows:
Today
Adjourn to Walkerton
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du
Règlement.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Eves. PRINTED.
G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Eves. IMPRIMÉ.
M4. Third Reading of Bill 4, An Act to amend the Income Tax Act to provide a tax credit for contributions to registered education savings plans. Mr. Hastings. REPRINTED.
M4. Troisième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de prévoir un crédit d'impôt pour les cotisations versées à un
régime enregistré d'épargne-études. M. Hastings. RÉIMPRIMÉ
M5.Third Reading of Bill 5, An Act to amend the Audit Act to insure greater accountability of hospitals, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive
grants or other transfer payments from the government or agencies of the Crown. Mr. Gerretsen. NOT REPRINTED.
M5.Troisième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin d'assurer une responsabilité accrue de la part des hôpitaux,
des universités et collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen. NON
RÉIMPRIMÉ.
M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.
M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.
M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Legislative Assembly Act to provide for the singing of O Canada. Mr. Colle. PRINTED.
M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour prévoir que soit chanté le Ô Canada. M. Colle.
IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. PRINTED.
M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle.
IMPRIMÉ.
G10. Second Reading of Bill 10, An Act to revise the Limitations Act. Hon. Mr. Young. PRINTED.
G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi révisant la Loi sur la prescription des actions. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.
M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.
G12. Second Reading of Bill 12, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mrs. Witmer. PRINTED.
G12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Mme Witmer. IMPRIMÉ.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood. PRINTED.
M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood.
IMPRIMÉ.
M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Education Act to restore peace in our schools. Mr. McGuinty. PRINTED.
M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rétablir la paix dans les écoles. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 417 the Sir John A. Macdonald Highway. Mr. Gilchrist.
PRINTED.
M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 417 Autoroute Sir John A.
Macdonald. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.
M19. Second Reading of Bill 19, An Act to exempt registered retirement income plans and registered education savings plans from attachment. Mr. Cordiano. PRINTED.
M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi visant à soustraire les régimes enregistrés de revenu de retraite et les régimes enregistrés
d'épargne-études à la saisie-arrêt. M. Cordiano. IMPRIMÉ.
M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to require the appointment of a workplace carcinoma committee. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'exiger la constitution d'un comité du carcinome d'origine
professionnelle. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 417 the Pierre Elliott Trudeau Highway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 417 Autoroute Pierre Elliott
Trudeau. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr.
Bartolucci. PRINTED.
M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors
qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les municipalités à l'égard des locaux de divertissement pour adultes. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Solicitors Act to permit and to regulate contingency fee agreements. Mr. Bryant. PRINTED.
M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur les procureurs pour permettre et réglementer les ententes sur des honoraires conditionnels. M. Bryant.
IMPRIMÉ.
M26. Second Reading of Bill 26, An Act to provide civil remedies for the victims of identity theft. Mr. Bryant. PRINTED.
M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi prévoyant des recours civils pour les victimes de vol d'identité. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Human Rights Code. Mr. Ramsay. PRINTED.
M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant le Code des droits de la personne. M. Ramsay. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario. Ms.
Churley. PRINTED.
M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de
manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M30. Third Reading of Bill 30, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott. REPRINTED.
M30. Troisième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers volontaires. M.
Arnott. RÉIMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Ms. Martel. PRINTED.
M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M32. Second Reading of Bill 32, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M33. Third Reading of Bill 33, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit persons from riding on the outside of a motor vehicle. Mr. Galt. REPRINTED.
M33. Troisième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code de la route pour interdire à des personnes de circuler à l'extérieur d'un véhicule automobile. M. Galt.
RÉIMPRIMÉ.
M35. Second Reading of Bill 35, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M36. Second Reading of Bill 36, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr. Phillips.
PRINTED.
M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc
provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips. IMPRIMÉ.
M37. Second Reading of Bill 37, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan.
PRINTED.
M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le
réaménagement de biens-fonds. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.
M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED.
M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton.
IMPRIMÉ.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Family Responsibility and Support Arrears Enforcement Act, 1996. Mr. Wettlaufer. PRINTED.
M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. M. Wettlaufer.
IMPRIMÉ.
M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les régions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un
permis prévu par la Loi. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M42. Second Reading of Bill 42, An Act to conserve and protect the Oak Ridges Moraine by stopping urban sprawl and uncontrolled development and promoting recreational, commercial and agricultural
activities that are environmentally sustainable. Mr. Colle. PRINTED.
M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à préserver et à protéger la moraine d'Oak Ridges en mettant fin au mitage et à l'aménagement
désordonné et en favorisant des activités récréatives, commerciales et agricoles soucieuses de l'environnement. M. Colle. IMPRIMÉ.
M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the City of Greater Sudbury Act, 1999. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.
M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle.
IMPRIMÉ.
M45. Second Reading of Bill 45, An Act to make the first week in September school bus driver appreciation week. Mr. Parsons. PRINTED.
M45.Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi faisant de la première semaine de septembre la Semaine de reconnaissance envers les conducteurs d'autobus scolaires. M. Parsons.
IMPRIMÉ.
G46. Second Reading of Bill 46, An Act respecting the accountability of public sector organizations. Hon. Mrs. Ecker. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been
received.) PRINTED.
G46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi portant sur la responsabilisation des organismes publics. L'hon. Mme Ecker. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a
été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalties for driving with a suspended licence. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant le Code de la route pour accroître les peines prévues pour conduite pendant une suspension de permis. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M53.Third Reading of Bill 53, An Act requiring the disclosure of payments arising from the termination of public sector employment. Mrs. Bountrogianni. REPRINTED.
M53.Troisième lecture du projet de loi 53, Loi exigeant la divulgation des versements effectués par suite de la cessation d'emploi dans le secteur public. Mme
Bountrogianni. RÉIMPRIMÉ.
M56. Second Reading of Bill 56, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.
M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
M57. Second Reading of Bill 57, An Act to facilitate families by requiring that all buildings open to the public be equipped with family restroom facilities. Mr. Parsons.
PRINTED.
M57.Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à assister les familles en exigeant que tous les bâtiments ouverts au public soient équipés d'installations
sanitaires familiales. M. Parsons. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to protect the Trafalgar Moraine. Mr. Colle. PRINTED.
M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi visant à protéger la moraine de Trafalgar. M. Colle. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to require secure locking devices for firearms. Mr. Bryant. PRINTED.
M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi exigeant des dispositifs de verrouillage sécuritaire pour les armes à feu. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.
M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Corporations Tax Act, the Education Act and the Income Tax Act. Mr. Hastings. PRINTED.
M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur l'imposition des corporations, la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Hastings.
IMPRIMÉ.
G65. Resuming the debate adjourned on June 3, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 65, An Act to enact, amend or revise various Acts related to post-secondary education and
opportunities. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 02 mins.).
G65. Suite du débat ajourné le 3 juin 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 65, Loi édictant, modifiant ou révisant diverses lois liées
à l'éducation postsecondaire et aux possibilités en la matière. L'hon. Mme Cunningham. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 02).
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require that a certified food handler be present at all times during the operation of a food premise.
Mrs. Pupatello. PRINTED.
M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en vue d'exiger qu'un préposé agréé en manutention des
aliments soit présent en tout temps pendant l'exploitation d'un dépôt d'aliments. Mme Pupatello. IMPRIMÉ.
M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to provide for protection against increases in the rates charged for the distribution of electricity. Mr.
Lalonde. PRINTED.
M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario de façon à prévoir une protection contre les
augmentations des tarifs exigés pour la distribution d'électricité. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. Duncan.
PRINTED.
M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et
énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.
M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d'actes de violence au travail. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M71. Second Reading of Bill 71, An Act to amend the Collection Agencies Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.
M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown.
IMPRIMÉ.
M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to protect consumers. Mr. Hampton. PRINTED.
M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité afin de protéger les consommateurs. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M74. Third Reading of Bill 74, An Act to amend the Marriage Act. Mr. Murdoch. REPRINTED.
M74. Troisième lecture du projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur le mariage. M. Murdoch. RÉIMPRIMÉ.
M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. Murdoch. PRINTED.
M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. Murdoch. IMPRIMÉ.
M77.Third Reading of Bill 77, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. REPRINTED.
M77.Troisième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui
concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. RÉIMPRIMÉ.
M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to Protect Workers from Sexual Harassment in the Workplace. Mr. Hoy. PRINTED.
M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel
dans le lieu de travail. M. Hoy. IMPRIMÉ.
M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act respecting the compensation of Hydro One Inc. executives and sponsorships and political contributions by Hydro One Inc. and other entities. Mr. Hampton.
PRINTED.
M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi traitant de la rétribution des cadres de Hydro One Inc. ainsi que des activités de parrainage et des contributions politiques de
Hydro One Inc. et d'autres entités. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M83. Second Reading of Bill 83, An Act to permit municipal regulation of peat disturbance and extraction in the United Counties of Prescott and Russell. Mr. Lalonde. PRINTED.
M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi autorisant la réglementation municipale de la perturbation et de l'extraction de la tourbe dans les Comtés-Unis de Prescott et
Russell. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M84. Second Reading of Bill 84, An Act to provide for the closure of the Keele Valley waste disposal site and to amend the Waste Management Act, 1992. Mr. McGuinty. PRINTED.
M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi prévoyant la fermeture du lieu d'élimination des déchets de Keele Valley et modifiant la Loi de 1992 sur la gestion des
déchets. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Electricity Act, 1998 by making the corporations created under it subject to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Mr.
McGuinty. PRINTED.
M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité en assujettissant les personnes morales créées en vertu de celle-ci à la
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M87. Second Reading of Bill 87, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr. Phillips.
PRINTED.
M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc
provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips. IMPRIMÉ.
G88. Second Reading of Bill 88, An Act to revise The Ontario College of Art Act, 1968-69. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
G88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi révisant la loi intitulée The Ontario College of Art Act, 1968-69. L'hon. Mme Cunningham. IMPRIMÉ.
M89. Second Reading of Bill 89, An Act to provide for the respectful treatment of victims of crime. Mr. Bryant. PRINTED.
M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi prévoyant le traitement respectueux des victimes d'actes criminels. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Income Tax Act and the Intercountry Adoption Act, 1998. Mr. Cordiano. PRINTED.
M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi de 1998 sur l'adoption internationale. M. Cordiano. IMPRIMÉ.
M92.Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Child and Family Services Act to allow school boards and police services access to the child abuse register. Mr. Parsons.
PRINTED.
M92.Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille pour donner aux conseils scolaires et aux services policiers
accès au registre des mauvais traitements infligés aux enfants. M. Parsons. IMPRIMÉ.
M93. Second Reading of Bill 93, An Act to amend the Audit Act and to ensure that municipal restructuring and the reallocation of responsibilities between Ontario and its municipalities do not
have an adverse effect on municipal finances. Mr. McMeekin. PRINTED.
M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics et visant à assurer que la restructuration municipale et la nouvelle
répartition des responsabilités entre l'Ontario et ses municipalités n'ont pas des conséquences préjudiciables sur les finances municipales. M. McMeekin. IMPRIMÉ.
M94. Second Reading of Bill 94, An Act to stop the demolition of affordable rental housing and the conversion of affordable rental housing into condominiums and to protect and preserve existing
neighbourhoods. Mr. Colle. PRINTED.
M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi visant à empêcher la démolition des logements locatifs à prix abordables et leur reconversion en condominiums ainsi
qu'à protéger et à conserver les quartiers existants. M. Colle. IMPRIMÉ.
M96. Second Reading of Bill 96, An Act to amend the Highway Traffic Act to double the fines for speeding. Mr. Levac. PRINTED.
M96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi modifiant le Code de la route en vue de doubler les amendes pour excès de vitesse. M. Levac. IMPRIMÉ.
M97. Second Reading of Bill 97, An Act to ensure the preservation of the site of Toronto's first parliament buildings. Mr. Marchese. PRINTED.
M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi visant à assurer la préservation du site des premiers édifices parlementaires de Toronto. M. Marchese.
IMPRIMÉ.
M98.Second Reading of Bill 98, An Act to proclaim Canada Flag Day and Ontario Flag Day. Mr. Gilchrist. PRINTED.
M98.Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi proclamant le Jour du drapeau du Canada et le Jour du drapeau de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Ontario Heritage Act to promote the conservation of buildings of historic or architectural value. Mr. Marchese. PRINTED.
M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario pour promouvoir la conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou
architecturale. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M100.Second Reading of Bill 100, An Act to amend the Election Act. Mr. Conway. PRINTED.
M100.Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi modifiant la Loi électorale. M. Conway. IMPRIMÉ.
M102. Second Reading of Bill 102, An Act to protect consumers and prevent price-gouging in situations of crisis. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi visant à protéger les consommateurs et à combattre les prix abusifs dans une situation de crise. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to declare Martyrs' Shrine Day for Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.
M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi déclarant le Jour du Sanctuaire des martyrs canadiens en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to permit municipalities to pass by-laws prescribing standards for the use of fortifications, barricades and
surveillance equipment on property within the municipality. Mr. Bryant. PRINTED.
M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en vue de permettre aux municipalités de prendre des règlements municipaux
prescrivant des normes pour l'utilisation de fortifications, de barricades et d'équipement de surveillance sur les biens situés dans la municipalité. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M105.Second Reading of Bill 105, An Act to protect puppies and other animals from cruelty by amending the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. Colle.
PRINTED.
M105.Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi visant à protéger les chiots et les autres animaux en modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de
l'Ontario. M. Colle. IMPRIMÉ.
M106. Second Reading of Bill 106, An Act to proclaim World Teachers' Day in Ontario. Mr. Marchese. PRINTED.
M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi proclamant la Journée mondiale des enseignants en Ontario. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M107.Second Reading of Bill 107, An Act, in memory of Michael Maxwell, to amend the Health Insurance Act to provide for Immunization against Meningitis C. Ms. Martel.
PRINTED.
M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi à la mémoire de Michael Maxwell modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir une immunisation contre la
méningite C. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act to provide for an English and French languages policy for the City of Ottawa. Mr. Lalonde. PRINTED.
M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi prévoyant une politique sur les langues française et anglaise pour la ville d'Ottawa. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M110. Second Reading of Bill 110, An Act to control mega-hog farms. Mr. Lalonde. PRINTED.
M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi visant à contrôler les grosses exploitations porcines. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M111. Second Reading of Bill 111, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Levac. PRINTED.
M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi modifiant le Code de la route. M. Levac. IMPRIMÉ.
M113.Third Reading of Bill 113, An Act to honour firefighters who have died in the line of duty. Mr. Wood. PRINTED.
M113.Troisième lecture du projet de loi 113, Loi visant à rendre hommage aux pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions. M. Wood.
IMPRIMÉ.
M114.Second Reading of Bill 114, An Act to provide for the election of members of the Board of Trustees of the Niagara Health System. Mr. Kormos. PRINTED.
M114.Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi prévoyant l'élection des membres du conseil d'administration du Système de santé de Niagara. M. Kormos.
IMPRIMÉ.
M115.Second Reading of Bill 115, An Act to amend the Audit Act to require the Provincial Auditor to evaluate and report on the extent to which government advertising complies with
guidelines. Mr. Kormos. PRINTED.
M115.Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics de façon à exiger du Vérificateur provincial qu'il
évalue la mesure selon laquelle la publicité gouvernementale est conforme aux lignes directrices et qu'il en fasse rapport. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of studded tires. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M119.Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les pneus cloutés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M120.Second Reading of Bill 120, An Act to honour Carlie Myke and Brandon White by amending the Highway Traffic Act to reduce the rate of speed permitted on highways surrounding schools
and to ensure traffic safety in school zones. Mr. Levac. PRINTED.
M120.Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi en hommage à Carlie Myke et Brandon White modifiant le Code de la route afin de réduire la vitesse autorisée sur les
voies publiques autour des écoles et d'assurer la sécurité routière dans les zones d'école. M. Levac. IMPRIMÉ.
M121.Second Reading of Bill 121, An Act to amend the Education Act to provide for the appropriate use of communications technology in schools by requiring boards to establish policies and
guidelines governing the use of wireless communications devices by pupils on school premises. Mr. Caplan. PRINTED.
M121.Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir l'utilisation appropriée de la technologie de communication dans les
écoles en exigeant que les conseils établissent des politiques et des lignes directrices régissant l'utilisation par les élèves de dispositifs de communication sans fil dans les lieux scolaires. M. Caplan.
IMPRIMÉ.
M123.Second Reading of Bill 123, An Act proclaiming Epidermolysis Bullosa Awareness Week. Mr. Kennedy. PRINTED.
M123.Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse. M. Kennedy. IMPRIMÉ.
M125.Second Reading of Bill 125, An Act to amend the Liquor Control Act to require the Liquor Control Board to establish a deposit and return system. Mr. Colle. PRINTED.
M125.Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi modifiant la Loi sur les alcools pour exiger que la Régie des alcools crée un système de consigne et de remise. M.
Colle. IMPRIMÉ.
M126.Second Reading of Bill 126, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to photo-radar. Mr. Hoy. PRINTED.
M126.Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du radar photographique. M. Hoy. IMPRIMÉ.
M127.Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Mrs. Dombrowsky. PRINTED.
M127.Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau.
Mme Dombrowsky. IMPRIMÉ.
M128.Second Reading of Bill 128, An Act to permit the naming of highway bridges and other structures on the King's Highway in memory of police officers who have died in the line of duty.
Mr. Bartolucci. PRINTED.
M128.Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi permettant de nommer des ponts et d'autres constructions situées sur la route principale à la mémoire des agents de
police décédés dans l'exercice de leurs fonctions. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M129.Third Reading of Bill 129, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mrs. Munro. REPRINTED.
M129.Troisième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. Mme Munro.
RÉIMPRIMÉ.
M130.Second Reading Bill 130, An Act to amend the Child and Family Services Act to allow one Children's Aid Society access to information held by another Children's Aid Society. Mr.
Bartolucci. PRINTED.
M130.Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de permettre à une société d'aide à
l'enfance d'avoir accès aux renseignements détenus par une autre société d'aide à l'enfance. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M132.Second Reading of Bill 132, An Act to amend the Public Inquiries Act. Mr. Wood. PRINTED.
M132. Deuxième lecture du projet de loi 132, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes publiques. M. Wood. IMPRIMÉ.
M133.Second Reading of Bill 133, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Mr. Kormos. PRINTED.
M133.Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M136.Second Reading of Bill 136, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to motorcycle and bicycle helmets. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M136.Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les casques de cyclistes et de motocyclistes. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
M137.Second Reading of Bill 137, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act to require a minimum level of training for licensees and to require that uniforms and
vehicles of security guards be readily distinguishable from those of the police. Mr. Levac. PRINTED.
M137.Deuxième lecture du projet de loi 137, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens en vue d'exiger un niveau de formation minimum pour les
titulaires de licences et d'exiger que les uniformes et les véhicules des gardiens se distinguent facilement de ceux de la police. M. Levac. IMPRIMÉ.
M138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000. Mr. Martin. PRINTED.
M138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises. M. Martin. IMPRIMÉ.
G139.Second Reading of Bill 139, An Act to establish the University of Ontario Institute of Technology. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
G139.Deuxième lecture du projet de loi 139, Loi visant à constituer l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario. L'hon. Mme Cunningham.
IMPRIMÉ.
M141.Second Reading of Bill 141, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997. Mr. Levac. PRINTED.
M141.Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. M. Levac. IMPRIMÉ.
M142.Second Reading of Bill 142, An Act to permit municipal regulation of peat disturbance and extraction in the United Counties of Prescott and Russell. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M142.Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi autorisant la réglementation municipale de la perturbation et de l'extraction de la tourbe dans les Comtés-Unis de Prescott
et Russell. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M144.Second Reading of Bill 144, An Act to proclaim Democracy in Ontario Day. Mr. Wood. PRINTED.
M144.Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi proclamant la Journée de la démocratie en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
M145.Second Reading of Bill 145, An Act to amend the French Language Services Act to provide for the availability of certain reports in both English and French at the same time. Mr.
Bisson. PRINTED.
M145.Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant la Loi sur les services en français pour prévoir que certains rapports sont disponibles simultanément en
français et en anglais. M. Bisson. IMPRIMÉ.
M146.Second Reading of Bill 146, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act and the Solicitors Act. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M146.Deuxième lecture du projet de loi 146, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi sur les procureurs. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
G147.Second Reading of Bill 147, An Act respecting the establishment and governance of colleges of applied arts and technology. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
G147.Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi concernant l'ouverture et la régie de collèges d'arts appliqués et de technologie. L'hon. Mme Cunningham.
IMPRIMÉ.
M150. Second Reading of Bill 150, An Act to amend the Coroners Act to require that more inquests be held and that jury recommendations be acted on. Mr. Hoy. PRINTED.
M150. Deuxième lecture du projet de loi 150, Loi modifiant la Loi sur les coroners afin d'exiger qu'un plus grand nombre d'enquêtes soient tenues et que les recommandations du jury
soient appliquées. M. Hoy. IMPRIMÉ.
G152. Second Reading of Bill 152, An Act to revise the Real Estate and Business Brokers Act and to amend other Acts administered by the same Ministry. Hon. Mr. Hudak. PRINTED.
G152. Deuxième lecture du projet de loi 152, Loi révisant la Loi sur le courtage commercial et immobilier et modifiant d'autres lois dont l'application relève du même
ministère. L'hon. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M153. Second Reading of Bill 153, An Act to improve safety in highway construction zones by amending various Acts to implement the recommendations from the inquest into the death of Dick Van
Rooyen. Mr. Hoy. PRINTED.
M153. Deuxième lecture du projet de loi 153, Loi visant à améliorer la sécurité dans les zones de construction de la voie publique en modifiant diverses lois pour mettre
en oeuvre les recommandations faisant suite à l'enquête sur le décès de Dick Van Rooyen. M. Hoy. IMPRIMÉ.
M154. Second Reading of Bill 154, An Act to amend the Land Transfer Tax Act. Mr. Kormos. PRINTED.
M154. Deuxième lecture du projet de loi 154, Loi modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière. M. Kormos. IMPRIMÉ.
G155. Second Reading of Bill 155, An Act respecting the cost of water and waste water services. Hon. Mr. Hodgson. PRINTED.
G155. Deuxième lecture du projet de loi 155, Loi concernant le coût des services d'approvisionnement en eau et des services relatifs aux eaux usées. L'hon. M. Hodgson.
IMPRIMÉ.
M156. Second Reading of Bill 156, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to noise remediation. Mr. Caplan. PRINTED.
M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de réduire le bruit. M. Caplan.
IMPRIMÉ.
G157. Second Reading of Bill 157, An Act to amend the Ontario Educational Communications Authority Act. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
G157. Deuxième lecture du projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario. L'hon. Mme Cunningham.
IMPRIMÉ.
M159. Second Reading of Bill 159, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to passenger vehicles. Mr. Gill. PRINTED.
M159. Deuxième lecture du projet de loi 159, Loi modifiant le Code de la route à l'égard des véhicules servant au transport de passagers. M. Gill.
IMPRIMÉ.
M160. Second Reading of Bill 160, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
M160. Deuxième lecture du projet de loi 160, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M161. Second Reading of Bill 161, An Act to restore local control over planning by involving citizens and ensuring decisions are made by democratically elected officials. Mr. Colle.
PRINTED.
M161. Deuxième lecture du projet de loi 161, Loi rétablissant un contrôle local de l'aménagement du territoire par la participation des citoyens et veillant à la prise
des décisions par des représentants élus démocratiquement. M. Colle. IMPRIMÉ.
M162.Second Reading of Bill 162, An Act to provide for the accreditation of care homes, to protect the rights of tenants and to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mrs. McLeod.
PRINTED.
M162.Deuxième lecture du projet de loi 162, Loi prévoyant l'agrément de maisons de soins, protégeant les droits des locataires et modifiant la Loi de 1997 sur la
protection des locataires. Mme McLeod. IMPRIMÉ.
M163.Second Reading of Bill 163, An Act to provide information to consumers respecting the price of gasoline and the ownership of gasoline retailers and to require certain additional
information from major oil companies. Mr. Crozier. PRINTED.
M163.Deuxième lecture du projet de loi 163, Loi visant à fournir des renseignements aux consommateurs en ce qui concerne le prix de l'essence et l'appartenance des
détaillants d'essence et exigeant certains renseignements supplémentaires de la part des grosses sociétés pétrolières. M. Crozier. IMPRIMÉ.
M164.Second Reading of Bill 164, An Act to ban drive-through restaurants in the former cities of Toronto and York and the former Borough of East York. Mr. Bryant.
PRINTED.
M164.Deuxième lecture du projet de loi 164, Loi visant à interdire de construire des restaurants permettant les services à l'auto dans les anciennes cités de Toronto
et de York et dans l'ancienne municipalité d'East York. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M166. Second Reading of Bill 166, An Act to further stabilize automobile insurance rates. Mr. Sampson. PRINTED.
M166.Deuxième lecture du projet de loi 166, Loi visant à stabiliser davantage les taux d'assurance-automobile. M. Sampson. IMPRIMÉ.
M167. Second Reading of Bill 167, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. PRINTED.
M167.Deuxième lecture du projet de loi 167, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. IMPRIMÉ.
M168. Second Reading of Bill 168, An Act to provide for the election of members of the board of Welland Hydro. Mr. Kormos. PRINTED.
M168.Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi prévoyant l'élection des membres du conseil de Welland Hydro. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M169. Second Reading of Bill 169, An Act to provide for studying the establishment of a pension plan for members of the Legislative Assembly. Mr. Murdoch. PRINTED.
M169.Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi prévoyant l'étude de l'institution d'un régime de retraite pour les députés de l'Assemblée
législative. M. Murdoch. IMPRIMÉ.
M170. Second Reading of Bill 170, An Act to amend the Highway Traffic Act to require that school buses be equipped with flashing orange caution lights. Mr. Parsons. PRINTED.
M170.Deuxième lecture du projet de loi 170, Loi modifiant le Code de la route pour exiger que les autobus scolaires soient équipés de feux d'avertissement orange
clignotants. M. Parsons. IMPRIMÉ.
M171. Second Reading of Bill 171, An Act to amend the Highway Traffic Act respecting turn safety. Mr. Kormos. PRINTED.
M171.Deuxième lecture du projet de loi 171, Loi modifiant le Code de la route à l'égard de la sécurité dans les virages. M. Kormos.
IMPRIMÉ.
M173. Second Reading of Bill 173, An Act to preserve and protect the sightlines of St. James' Cathedral. Mr. Smitherman. PRINTED.
M173.Deuxième lecture du projet de loi 173, Loi visant à préserver et protéger la vue de la cathédrale St. James. M. Smitherman. IMPRIMÉ.
M182.Second Reading of Bill 182, An Act to amend the Representation Act, 1996 to prohibit the reduction of electoral districts in Northern Ontario. Mr. Brown. PRINTED.
M182.Deuxième lecture du projet de loi 182, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la représentation électorale pour interdire la réduction du nombre de circonscriptions
électorales du Nord de l'Ontario. M. Brown. IMPRIMÉ.
M184.Second Reading of Bill 184, An Act to proclaim Rouge Park Week. Mr. Gilchrist. PRINTED.
M184.Deuxième lecture du projet de loi 184, Loi proclamant la Semaine du parc de la Rouge. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.
M185.Second Reading of Bill 185, An Act to amend the Representation Act, 1996. Mr. Arnott. PRINTED.
M185. Deuxième lecture du projet de loi 185, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la représentation électorale. M. Arnott. IMPRIMÉ.
M186. Third Reading of Bill 186, An Act to further highway safety and establish consumer protection through the regulation of the collision repair industry, and to make a complementary amendment
to the Insurance Act. Mr. Sampson. REPRINTED.
M186. Troisième lecture du projet de loi 186, Loi visant à améliorer la sécurité sur les voies publiques et à protéger les consommateurs en réglementant le
secteur de la réparation en cas de collision et à apporter une modification complémentaire à la Loi sur les assurances. M. Sampson. RÉIMPRIMÉ.
M188. Second Reading of Bill 188, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. Gilchrist. PRINTED.
M188. Deuxième lecture du projet de loi 188, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M.
Gilchrist. IMPRIMÉ.
M190.Second Reading of Bill 190, An Act to provide greater protection to victims of stalking by providing for a stalkers registry. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M190. Deuxième lecture du projet de loi 190, Loi visant à mieux protéger les victimes de harcèlement en prévoyant un registre des harceleurs. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
G191. Resuming the debate adjourned on November 20, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 191, An Act to amend the Highway Traffic Act to ensure the safety of emergency vehicles
stopped on a highway and people who are outside a stopped emergency vehicle. Hon. Mr. Runciman. PRINTED. (Time used: 4 hrs. 30 mins.). (Time allocated on November 25, 2002).
G191. Suite du débat ajourné le 20 novembre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 191, Loi modifiant le Code de la route afin de garantir la
sécurité des véhicules de secours arrêtés sur une voie publique et celle des personnes qui se trouvent à l'extérieur de tels véhicules. L'hon. M. Runciman. IMPRIMÉ. (Durée du
débat: 4 h 30). (Allocation de temps le 25 novembre 2002).
M192.Second Reading of Bill 192, An Act respecting warranties offered by manufacturers of motor vehicles. Mr. Sampson. PRINTED.
M192.Deuxième lecture du projet de loi 192, Loi concernant les garanties offertes par les fabricants de véhicules automobiles. M. Sampson. IMPRIMÉ.
M193.Second Reading of Bill 193, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mrs. Bountrogianni. PRINTED.
M193.Deuxième lecture du projet de loi 193, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. Mme Bountrogianni.
IMPRIMÉ.
M194.Second Reading of Bill 194, An Act to proclaim Fire Prevention Week and Firefighter Recognition Day. Mr. Wood. PRINTED.
M194.Deuxième lecture du projet de loi 194, Loi proclamant la Semaine de prévention des incendies et le Jour de reconnaissance des pompiers. M. Wood.
IMPRIMÉ.
M196. Second Reading of Bill 196, An Act to proclaim Autism Awareness Month. Mr. Wood. PRINTED.
M196.Deuxième lecture du projet de loi 196, Loi proclamant le Mois de sensibilisation à l'autisme. M. Wood. IMPRIMÉ.
M197.Second Reading of Bill 197, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to require notice to consumers where there is a rate increase in energy prices. Mr. Crozier.
PRINTED.
M197.Deuxième lecture du projet de loi 197, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario pour exiger qu'un préavis soit donné aux
consommateurs lors de l'augmentation des prix de l'énergie. M. Crozier. IMPRIMÉ.
G198. Resuming the debate adjourned on November 19, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 198, An Act to implement Budget measures and other initiatives of the Government. Hon.
Mrs. Ecker. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)PRINTED. (Time allocated on November 21, 2002).
G198. Suite du débat ajourné le 19 novembre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 198, Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires et
d'autres initiatives du gouvernement. L'hon. Mme Ecker. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)IMPRIMÉ. (Allocation
de temps le 21 novembre 2002).
M199.Second Reading of Bill 199, An Act to prevent the sale of municipally-owned water works. Mr. Caplan. PRINTED.
M199.Deuxième lecture du projet de loi 199, Loi visant à empêcher la vente de stations de purification de l'eau dont les municipalités sont propriétaires. M.
Caplan. IMPRIMÉ.
M200.Second Reading of Bill 200, An Act to amend the Business Corporations Act and the Public Accountancy Act to protect investors. Mr. Hampton. PRINTED.
M200.Deuxième lecture du projet de loi 200, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur la comptabilité publique pour protéger les
investisseurs. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M202.Second Reading of Bill 202, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac.
PRINTED.
M202.Deuxième lecture du projet de loi 202, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour réglementer les installations industrielles où sont
utilisés, entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.
M203.Second Reading of Bill 203, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to empower the Integrity Commissioner to determine the level of income support. Mr.
Parsons. PRINTED.
M203. Deuxième lecture du projet de loi 203, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue de donner au commissaire à
l'intégrité le pouvoir de déterminer le niveau de soutien du revenu. M. Parsons. IMPRIMÉ.
M204. Second Reading of Bill 204, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to protect residential consumers from the discontinuance of electricity and gas supplies during certain
months. Mr. Hampton. PRINTED.
M204.Deuxième lecture du projet de loi 204, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario afin de protéger les consommateurs résidentiels
contre l'interruption de l'approvisionnement en électricité et en gaz durant certains mois. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M206. Second Reading of Bill 206, An Act to require open meetings for provincial and municipal boards, commissions and other public bodies. Ms. Di Cocco. PRINTED.
M206.Deuxième lecture du projet de loi 206, Loi exigeant des réunions publiques pour des commissions et conseils provinciaux et municipaux ainsi que d'autres organismes publics.
Mme Di Cocco. PRINTED.
M207. Second Reading of Bill 207, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide an exemption from tax for amateur youth sports. Mr. Sampson. PRINTED.
M207.Deuxième lecture du projet de loi 207, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption de taxe en matière de sport amateur pour la
jeunesse. M. Sampson. PRINTED.
M208. Second Reading of Bill 208, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to permit municipalities to prohibit activities or the use of substances to protect the health, safety and well-being of
inhabitants of the municipality. Mr. Patten. PRINTED.
M208. Deuxième lecture du projet de loi 208, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour permettre aux municipalités d'interdire des activités ou l'utilisation de
substances afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des habitants de la municipalité. M. Patten. IMPRIMÉ.
G209. Resuming the debate adjourned on November 27, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 209, An Act respecting funerals, burials, cremations and related services and providing
for the amendment of other statutes. Hon. Mr. Hudak. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 32 mins.).
G209. Suite du débat ajourné le 27 novembre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 209, Loi traitant des funérailles, des enterrements, des
crémations et des services connexes et prévoyant la modification d'autres lois. L'hon. M. Hudak. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 32).
G210. Resuming the debate adjourned on November 28, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 210, An Act to amend various Acts in respect of the pricing, conservation and supply of
electricity and in respect of other matters related to electricity. Hon. Mr. Baird. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 10 mins.).
G210. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 210, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne
l'établissement du prix de l'électricité, la conservation de l'électricité et l'approvisionnement en électricité et traitant d'autres questions liées à l'électricité. L'hon. M.
Baird. IMPRIMÉ. (Durée du débat:
5 h 10).
M212. Second Reading of Bill 212, An Act to amend the Executive Council Act and Legislative Assembly Act respecting an institution of democracy in the Legislative Assembly. Mr. Kormos.
M212. Deuxième lecture du projet de loi 212, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et sur l'Assemblée legislative concernant une institution démocratique de
l'Assemblée legislative. M. Kormos.
G213. Resuming the debate adjourned on November 28, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 213, An Act to improve access to justice by amending the Solicitors Act to permit
contingency fees in certain circumstances, to modernize and reform the law as it relates to limitation periods by enacting a new Limitations Act and making related amendments to other statutes, and to make changes with respect to the
governance of the public accounting profession by amending the Public Accountancy Act. Hon. Mr. Young. PRINTED. (Time used: 1 hrs.).
G213. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 213, Loi visant à améliorer l'accès à la justice
en modifiant la Loi sur les procureurs pour autoriser les honoraires conditionnels dans certaines circonstances, à moderniser et à réviser le droit portant sur les délais de prescription en édictant la nouvelle
Loi sur la prescription des actions et en apportant des modifications connexes à d'autres lois, et à modifier les règles qui régissent la profession de comptable public en modifiant la Loi sur la comptabilité
publique. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 1 h).
M214. Second Reading of Bill 214, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Kormos.
M214. Deuxième lecture du projet de loi 214, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Kormos.
M215.Second Reading of Bill 215, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Prue.
M215.Deuxième lecture du projet de loi 215, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Prue.
G216.Second Reading of Bill 216, An Act respecting access to information, the review of expenses and the accountability of Cabinet ministers, Opposition leaders and certain other persons.
Hon. Mr. Tsubouchi.
G216.Deuxième lecture du projet de loi 216, Loi concernant l'accès à l'information ainsi que l'examen des dépenses et l'obligation de rendre compte des ministres, des
chefs d'un parti de l'opposition et de certaines autres personnes. L'hon. M. Tsubouchi.
M217.Second Reading of Bill 217, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Agostino.
M217.Deuxième lecture du projet de loi 217, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Agostino.
BILLS IN COMMITTEE OF THE
WHOLE HOUSE
PROJETS DE LOI EN COMITÉ PLÉNIER
M2. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 2, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M2. Étude en comité plénier du projet de loi 2, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M13. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 13, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to ensure that the transmission corridors remain provincial assets to be used for
public transit, recreational and similar purposes. Mr. Sergio. PRINTED.
M13. Étude en comité plénier du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité afin de garantir que les couloirs de transport demeurent des
éléments d'actif provinciaux devant servir aux fins des transports en commun, des loisirs et d'activités semblables. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M14. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 14, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay.
PRINTED.
M14. Étude en comité plénier du projet de loi 14, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en
Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.
M17. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr.
Gilchrist. PRINTED.
M17. Étude en comité plénier du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine
naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.
M27. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 27, An Act to promote patients' rights and to increase accountability in Ontario's health care system. Ms. Martel.
PRINTED.
M27. Étude en comité plénier du projet de loi 27, Loi visant à promouvoir les droits des patients et à accroître l'obligation de rendre des comptes dans le
système de soins de santé de l'Ontario. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M54. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 54, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide an exemption for fire education equipment. Mr. Parsons.
PRINTED.
M54. Étude en comité plénier du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption à l'égard du
matériel d'enseignement des mesures anti-incendie. M. Parsons. IMPRIMÉ.
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr1.Second Reading of Bill Pr1, An Act respecting the Tilbury Area Public School and the William J. Miller Trust. Mr. Hoy. PRINTED.
Pr9.Second Reading of Bill Pr9, An Act respecting The Elliott. Mr. Arnott. NOT REPRINTED.
Pr11. Second Reading of Bill Pr11, An Act respecting the Town of Erin. Mr. Arnott. PRINTED.
Pr12. Second Reading of Bill Bill Pr12, An Act respecting the Municipality of Chatham-Kent. Mr. Beaubien. NOT REPRINTED.
Pr22.Second Reading of Bill Pr22, An Act respecting the demolition of rental housing units in the City of Toronto. Mr. Bryant. PRINTED.
PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION
Pr7. Bill Pr7, An Act respecting Royal Ottawa Health Care Group/Services de Santé Royal Ottawa. Mr. Patten. (Referred June 18, 2002). PRINTED.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on May 13, 2002 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on POLARIS.
1. Suite du débat ajourné le 13 mai 2002 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur FIEF.
2. Resuming the debate adjourned on June 5, 2002 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Alternative Fuel Sources.
2. Suite du débat ajourné le 5 juin 2002 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial des sources de carburants de
remplacement.
3. Resuming the debate adjourned on June 19, 2002 on the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.
3. Suite du débat ajourné le 19 juin 2002 concernant l'amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte en général la politique budgétaire du
gouvernement.
4. Resuming the debate adjourned on June 20, 2002 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Operations Division,
Ministry of the Environment.
4. Suite du débat ajourné le 20 juin 2002 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la division des
opérations, Ministère de l'environnement.
5. Resuming the debate adjourned on November 7, 2002 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Innovation
Trust.
5. Suite du débat ajourné le 7 novembre 2002 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le Fonds ontarien
pour l'innovation.
6. Resuming the debate adjourned on November 18, 2002 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Road User Safety
Program.
6. Suite du débat ajourné le 18 novembre 2002 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le programme de
sécurité des usagers de la route.
7. Concurrence in Supply for the Ministry of Health and Long-Term Care.
7. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
8. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.
8. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.
9. Concurrence in Supply for the Ministry of Environment and Energy.
9. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Environnement et de l'Énergie.
10. Concurrence in Supply for Office of the Premier.
10. Adoption du budget des dépenses du Cabinet du Premier ministre.
11. Concurrence in Supply for the Ministry of Intergovernmental Affairs.
11. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires intergouvernementales.
12. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development and Mines.
12. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord et des Mines
13. Concurrence in Supply for the Ministry of Training, Colleges and Universities.
13. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
14. Concurrence in Supply for the Ministry of Community, Family and Children's Services.
14. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance.
15. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources.
15. Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles.
16. Concurrence in Supply for the Ministry of Public Safety and Security.
16. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique.
17. Concurrence in Supply for the Ministry of Tourism and Recreation.
17. Adoption du budget des dépenses du ministère du Tourisme et des Loisirs.
18. Concurrence in Supply for the Ministry of Enterprise, Opportunity and Innovation.
18. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Entreprise, des Débouchés et de l'Innovation.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)
Ballot Item Numbers 71 and 72 - Debated and lost on division November 28, 2002.
Ballot Item Number 73 - To be debated December 5, 2002.
Bill 215, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Prue.
Projet de loi 215, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Prue.
Ballot Item Number 74 - To be debated December 5, 2002.
M208. Second Reading of Bill 208, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to permit municipalities to prohibit activities or the use of substances to protect the health, safety and well-being of
inhabitants of the municipality. Mr. Patten.
M208.Deuxième lecture du projet de loi 208, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour permettre aux municipalités d'interdire des activités ou
l'utilisation de substances afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des habitants de la municipalité. M. Patten.
Ballot Item Number 75 - To be debated December 12, 2002.
Mr. Beaubien - Resolution - In the opinion of this House, the Province of Ontario must now employ cost effective, modern technology, which is presently available as a progressive process to manage and
dispose of waste. Furthermore, a more aggressive objective than the present goal of 50% be established to divert waste away from landfill sites must become the new criteria and goal.
Ballot Item Number 76 - To be debated December 12, 2002.
Mr. Bisson - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, in consultation with the First Nations communities of northern Ontario and with other levels of
government, develop and implement mechanisms whereby those communities can share in the revenues from mining and forestry operations that are conducted in their traditional territories.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT
66. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday,
December 9, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
67. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Tuesday,
December 10, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
68. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Wednesday,
December 11, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
69. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Thursday,
December 12, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
70. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday,
December 9, 2002, and Tuesday, December 10, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
71. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday,
December 9, 2002 and Thursday, December 12, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
72. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday,
December 9, 2002, Tuesday, December 10, 2002, and Wednesday, December 11, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
73. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday,
December 9, 2002, Tuesday, December 10, 2002, Wednesday, December 11, 2002 and Thursday, December 12, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
74. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday,
December 9, 2002 and Wednesday, December 11, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
75. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday,
December 9, 2002, Wednesday, December 11, 2002 and Thursday, December 12, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
76. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Tuesday,
December 10, 2002 and Thursday, December 12, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
77. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Tuesday,
December 10, 2002 and Wednesday, December 11, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
78. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Tuesday,
December 10, 2002, Wednesday, December 11, 2002 and Thursday, December 12, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
79. Mr. Stockwell - That notwithstanding the motion passed by the House on Monday, November 18, 2002, pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Wednesday,
December 11, 2002 and Thursday, December 12, 2002 for the purpose of considering government business. Filed on November 28, 2002.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. McGuinty - That, in the opinion of this House, since the Eves government has no mandate to sell-off Hydro One but has tabled a bill which will allow them to do so without consulting the public in a
general election of this legislature, therefore the government no longer has the confidence of this House. Filed on May 29, 2002.
Ms. Churley - That, in the opinion of this House, since the Conservative government has endangered the lives of thousands of Ontarians by failing to ensure adequate testing and reporting of water
quality in the province, therefore the government no longer has the confidence of this House. Filed on June 13, 2002.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
2. Mr. Hastings - Resolution - That, in the opinion of this House, the Ontario Government must ensure that any rent increases which are permitted because of temporarily escalating costs to the landlord
(e.g. energy costs), must immediately end once the landlord has had an opportunity to recoup the cost of the temporary increase. Filed on May 16, 2002.
3. Mr. Hampton - Resolution - That, this House calls upon the Government to introduce legislation that would permit consumers who have signed electricity contracts with electricity retail marketers to
nullify them even if the statutory ten day period for nullifying them has expired. This House also calls on the Government to shut down the retail and wholesale markets for electricity and return to a system of public power. Filed on
May 21, 2002.
4. Ms. Churley - Resolution - That, this House deplores the comments made about Maritimers by Canadian Alliance Leader Stephen Harper and seeks, by conveying its good wishes in writing to the citizens
of the Maritime provinces through their respective Premiers, to reassure the people of Eastern Canada of their value and worth as an integral part of Canada. Filed on June 3, 2002.
5. Mr. Kormos - Resolution - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be assigned an Order of Reference to examine and inquire into the travel and
hospitality expenses (including all food and alcoholic beverage expenditures) of Members of the Executive Council of the Province of Ontario and their staff between June 26, 1995 and the present. Filed on June 3, 2002.
9. Mr. Bartolucci - Resolution - That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario declares unequivocally the Ernie Eves government should initiate negotiations with Inco Ltd., to
provide and ensure the following condition:-
That Inco Ltd., be bound by an agreement ensuring ore mined in the Sudbury area be processed within the City of Greater Sudbury and that the same protections provided to Newfoundland be provided to
Ontario. Filed on June 13, 2002.
10. Mr. Wood - Resolution - That in the opinion of the House, the Standing Orders should be amended by inserting the following after Standing Order 41:
41.1
(a) A Private Members' resolution or an opposition day motion may provide for the order to be called and the time allocated for consideration of any public bill currently before the House provided
that:
(i) the notice of such motion is accompanied by the signatures of at least seventy-
five percent of the current membership of the House; and
(ii) the day or days to be designated for consideration of the bill are specified; and
(iii) when such a motion applies to second reading stage of a bill it allocates a
minimum of three days of consideration.
(b) No such motion may designate days pursuant to subsection (ii) which have been designated in a motion already passed by the House.
(c) Consideration of such motion shall be subject to the same Standing Orders as any other Private Members' resolution or opposition day motion.
(d) If such a motion passes, the Speaker shall ensure that the bill is called for consideration at Orders of the Day on the day or days specified. Filed on June 13, 2002.
11. Mr. Agostino - Resolution - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs should be empowered to study the potential impact of tax incentives for
individuals who purchase fitness memberships in order to encourage a healthy lifestyle. The Committee will be given up to six months to study and report back to the Legislature with recommendations respecting improved health outcomes;
including the reduction of healthier individuals burden on the healthcare system.
The Assembly recommends that the Committee begin its deliberations no later than September 2002 and report back to the House no later than February 2003. Filed on June 26, 2002.
12. Mr. McGuinty - Resolution - The Ontario Legislative Assembly condemns the Eves government's private health care bias and demands that each of the following conditions be met before any decision is
made to farm out MRI and CT testing to the private sector. The conditions stipulate that:
· Access to medically necessary services be universal, through a single public payer (OHIP), so that those with money are not allowed to buy their way to the front of the line;
· MRI services within the public system be expanded and all existing MRIs be running at full capacity;
· Reforms to our health care system be based on evidence, not ideology, with conclusive and verifiable proof demonstrating that proposed private MRI services are in fact cheaper, better or faster
than the public alternative;
· Funding for private MRI clinics be no greater than that available to public providers and that the process for obtaining one be fully transparent;
· Private clinics not be allowed to offer any mix whatsoever of medically covered and uncovered services; and
· A centrally managed waiting list process be in place so patients cannot queue jump simply by visiting private clinics. Filed on June 27, 2002.
19. Mr. Sorbara - Resolution - Debated and lost on division November 28, 2002
20. Mr. Kennedy - Resolution - Debated and lost on division November 28, 2002.
21. Mr. Martin - Resolution - That the Ontario Legislature oppose the federal government's changes to the disability tax credit and support the Canadian Paraplegic Association's request that the former
rules governing the tax credit be restored. Filed on November 18, 2002.
22. Mr. Bisson - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, in consultation with the First Nations communities of northern Ontario and with other levels of
government, develop and implement mechanisms whereby those communities can share in the revenues from mining and forestry operations that are conducted in their traditional territories. Filed November 20, 2002.
23. Mr. Beaubien - Resolution - In the opinion of this House, the Province of Ontario must now employ cost effective, modern technology, which is presently available as a progressive process to manage
and dispose of waste. Furthermore, a more aggressive objective than the present goal of 50% be established to divert waste away from landfill sites must become the new criteria and goal. Filed on November 26, 2002.
24. Ms. Di Cocco - Resolution - That, in the opinion of this House, the Ernie Eves government not accept the shipments of untreated toxic sludge from the Domtar Tank on the Sydney Tar Ponds site N. S.
into Ontario to the St. Clair Township site near Brigden. Filed on November 28, 2002.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES
ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Bill 116, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. Johnson. (Referred November 8, 2001).
Projet de loi 116, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. Johnson. (Déféré le 8 novembre 2001).
Bill 117, An Act to proclaim Congenital Heart Defects Awareness Day. Mr. Spina. (Referred November 8, 2001).
Projet de loi 117, Loi visant à proclamer la Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale. M. Spina. (Déféré le 8 novembre 2001).
Bill 151, An Act respecting the Toronto Waterfront Revitalization Corporation. Hon. Mrs. Ecker. (Time allocated on October 16, 2002) (Referred November 6, 2002).
Projet de loi 151, Loi concernant la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto. L'hon. Mme Ecker. (Allocation de temps le 16 octobre 2002) (Déféré le 6
novembre 2002).
Bill 158, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Cordiano. (Referred October 31, 2002).
Projet de loi 158, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Cordiano. (Déféré le 31 octobre 2002).
Bill 180, An Act to enact, amend or revise various Acts related to consumer protection. Hon. Mr. Hudak. (Time Allocated on November 19, 2002). (Referred November 25, 2002).
Projet de loi 180, Loi édictant, modifiant ou révisant diverses lois portant sur la protection du consommateur. L'hon. M. Hudak. (Allocation de temps le 19 novembre 2002).
(Déféré le 25 novembre 2002).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Bill 3, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. (Referred October 11, 2001).
Projet de loi 3, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. Mme Churley. (Déféré le 11 octobre 2001).
Bill 34, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Agostino. (Referred June 28, 2001).
Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la Loi et des règlements. M.
Agostino. (Déféré le 28 juin 2001).
Bill 48, An Act to establish a commission of inquiry to inquire into the investigations by police forces into sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr. Guzzo. (Referred October 25,
2001).
Projet de loi 48, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre
sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo. (Déféré le 25 octobre 2001).
Bill 49, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while driving on a highway. Mr. O'Toole. (Referred October 17, 2002).
Projet de loi 49, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant la conduite sur une voie publique. M. O'Toole.
(Déféré le 17 octobre 2002).
Bill 76, An Act to ensure fairness, to foster competition and consumer choice and to encourage innovation in the farm implement sector. Mr. Barrett. (Referred June 21, 2001).
Projet de loi 76, Loi visant à assurer l'équité, à favoriser la concurrence et le choix des consommateurs et à encourager l'innovation en matière d'appareils agricoles. M.
Barrett. (Déféré le 21 juin 2001).
Bill 140, An Act to proclaim Nikkei Heritage Day. Mr. Wettlaufer. (Referred December 13, 2001).
Projet de loi 140, Loi proclamant le Jour du patrimoine Nikkei. M. Wettlaufer. (Déféré le 13 décembre 2001).
Bill 143, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Peters. (Referred December 13, 2001).
Projet de loi 143, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Peters. (Déféré le 13 décembre 2001).
Bill 172, An Act to require that flags be flown at half-mast at provincial government buildings to honour Ontario police officers, correctional services officers, firefighters and ambulance workers who
lose their lives in the line of duty. Mr. Chudleigh. (Referred September 26, 2002).
Projet de loi 172, Loi exigeant la mise en berne des drapeaux qu'arborent les édifices du gouvernement provincial en l'honneur des agents de police, des agents de services correctionnels, des
pompiers et des préposés aux services d'ambulance de l'Ontario qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions. M. Chudleigh. (Déféré le 26 septembre 2002).
Bill 175, An Act respecting the cost of water and waste water services. Hon. Mr. Stockwell. (Time allocated November 4, 2002) (Referred November 7, 2002).
Projet de loi 175, Loi concernant le coût des services d'approvisionnement en eau et des services relatifs aux eaux usées. L'hon. M. Stockwell. (Allocation de temps le 4 novembre 2002).
(Déféré le 7 novembre 2002).
Bill 176, An Act to provide for some continuation of benefit plans of employees after the end of their employment. Mr. Martiniuk. (Referred September 26, 2002).
Projet de loi 176, Loi prévoyant une certaine continuation des régimes d'avantages sociaux des employés après la fin de leur emploi. M. Martiniuk. (Déféré le 26
septembre 2002).
Bill 195, An Act respecting safe drinking water. Hon. Mr. Stockwell. (Time allocated on November 6, 2002) (Referred November 7, 2002).
Projet de loi 195, Loi ayant trait à la salubrité de l'eau potable. L'hon. M. Stockwell. (Allocation de temps le 6 novembre 2002) (Déféré le 7 novembre 2002).
Bill 201, An Act to proclaim Motorcycle Awareness Week. Mr. Stewart. (Referred November 21, 2002).
Projet de loi 201, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation à la motocyclette. M. Stewart. (Déféré le 21 novembre 2002).
Bill 205, An Act to control graffiti on public and private property and advertising signs on public property. Mr. Kells. (Referred November 21, 2002).
Projet de loi 205, Loi visant à contrôler les graffitis sur des biens publics et privés et des panneaux publicitaires sur des biens publics. M. Kells. (Déféré le 21
novembre 2002).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE
AND SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
ET DES AFFAIRES SOCIALES
Bill 50, An Act to improve safety on 400 series highways. Mr. Mazzilli. (Referred June 7, 2001).
Projet de loi 50, Loi visant à accroître la sécurité des routes de la série 400. M. Mazzilli. (Déféré le 7 juin 2001).
Bill 51, An Act to help save the lives of Ontarians who suffer from cardiac arrest by promoting the widespread availability and use of portable heart defibrillators in public places. Mr. Colle.
(Referred June 28, 2001).
Projet de loi 51, Loi visant à contribuer à sauver la vie des Ontariens qui souffrent d'un arrêt cardiaque en promouvant la disponibilité et l'usage généralisés de
défibrillateurs cardiaques portatifs dans les lieux publics. M. Colle. (Déféré le 28 juin 2001).
Bill 112, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. (Referred June 13, 2002).
Projet de loi 112, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. (Déféré le 13 juin 2002).
Bill 178, An Act to amend the Solicitors Act to permit and to regulate contingency fee agreements. Mr. Bryant. (Referred October 10, 2002).
Projet de loi 178, Loi modifiant la Loi sur les procureurs pour permettre et réglementer les ententes sur des honoraires conditionnels. M. Bryant. (Déféré le 10 octobre
2002).
Bill 183, An Act to amend the Ontario Water Resources Act. Mrs. Marland. (Referred October 17, 2002).
Projet de loi 183, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Mme Marland. (Déféré le 17 octobre 2002).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Inquiry into parliamentary reforms that will improve democracy and enhance accountability, including:
Étude des réformes qui amélioreront la démocratie et qui accroîtront la responsabilité, y inclus:
i) reforms that would expand the use of technology in the House and its committees; and
i) les réformes qui pourraient élargir l'emploi de la technologie à la Chambre et en comité et
ii) reforms that would enhance the role of private members. (Referred October 15, 2001).
ii) les réformes qui pourraient améliorer le rôle du simple député. (Déféré le 15 octobre 2001).
STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
Bill 189, An Act to remove barriers to the practice of occupations, professions and trades in Ontario for persons with appropriate qualifications obtained outside Ontario. Mr. Ruprecht. (Referred
November 7, 2002).
Projet de loi 189, Loi visant à éliminer les obstacles à l'exercice de professions et de métiers en Ontario par quiconque a obtenu ailleurs les qualités professionnelles
appropriées. M. Ruprecht. (Déféré le 7 novembre 2002).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Bill Pr15, An Act respecting the Toronto Atmospheric Fund. Mr. Gilchrist. (Referred November 27, 2002).
Bill Pr26, An Act respecting the Ajax Pickering Transit Authority. Mr. O'Toole. (Referred December 4, 2001).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for clause-by-clause consideration of Bill 180, An Act to enact, amend or revise various Acts related to consumer protection, as
follows:
Wednesday, December 4
10:00 a.m. and 3:30 p.m.
Room No. 228
and will meet for clause-by-clause consideration of Bill 151, An Act respecting the Toronto Waterfront Revitalization Corporation, as follows:
Thursday, December 5
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 175, An Act respecting the cost of water and waste water services, and Bill 195, An Act respecting safe drinking water, as
follows:
Today
Adjourn to Walkerton
Wednesday, December 4
3:30 p.m.
Room No. 1
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments as follows:
Wednesday, December 4
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
Thursday, December 5
10:00 a.m.
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer is received.
A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)
(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)
18. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture please provide all legal opinions, briefing notes, memoranda, directives, e-mails, and bulletins that deal with any matters
concerning the Supreme Court Decision in the case of Tom Dunmore et al. Versus the Attorney General for Ontario. October 15, 2002.
19. Mr. Kormos - Enquiry of the Premier's Office - Would the Premier please provide all legal opinions, briefing notes, memoranda, directives, e-mails, and bulletins that deal with any matters
concerning the Supreme Court Decision in the case of Tom Dunmore et al. Versus the Attorney General for Ontario. October 15, 2002.
20. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour please provide all legal opinions, briefing notes, memoranda, directives, e-mails, and bulletins that deal with any matters
concerning the Supreme Court Decision in the case of Tom Dunmore et al. Versus the Attorney General for Ontario. October 15, 2002.
21. Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please release the results of any review or study undertaken by the Ministry, or agents working on its
behalf, into the question of whether for-profit delivery of publicly funded health services can provide an advantage to taxpayers. October 16, 2002.
22. Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide the total cost for the design, production, and installation of road signs indicating that the road
construction project is brought to you by the Province Ontario and contains specific reference to Premier Ernie Eves. November 4, 2002.
23. Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment please provide any documents, reports, or other information detailing any initiatives the Ministry has undertaken to
implement the recommendations in the Gibbons Report. This should include information regarding the total costs associated with the Ministry's implementation of these recommendations, including operating, capital, and consulting costs.
This should also include the names of consultants contracted to work on the Gibbons Report. November 4, 2002.
24. Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister Responsible for SuperBuild, the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the total amount that the government has spent and
has promised to spend on promoting Ontario as a candidate for hosting the ITER project. This should include any estimated expenditures required to cover the costs of cleaning up the contaminated buildings and site at the end of the
experiment. November 4, 2002.
25. Ms. Churley - Enquiry of the Minister - Would the Minister Responsible for SuperBuild, the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the total amount of capital investment that has been
requested by municipalities to bring their drinking water treatment and distribution infrastructure into compliance with the current drinking water regulations. November 4, 2002.
26. Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister Responsible for SuperBuild, the Minister of Municipal Affairs and Housing provide detailed information about the "Municipal Partnerships
Initiatives" budget as presented in the provincial budget in June 2002. This budget shows that only $29 million of the $200 million dollars budgeted for was spent. How much of that money was designated for water infrastructure
projects. Is the remaining money still designated to be spent on the government's previous commitment, or was it shown as savings in that budget and put back into revenues to be spent in future years. November 4, 2002.
27. Mr. Bryant - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy advise (and provide the calculations used), what is the effective average cost of electricity since market opening taking into
account all rebates, variance accounts, and any other delayed impacts, for an average ordinary urban Ontario household using 1000 KWh per month. What was the cost for the same customer using the same amount in 1998. November 5,
2002.
Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament according to the draw on April 20, 2001, pursuant to Standing Order
96(d) and the Order of the House dated December 5, 2001. / Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la troisième session de la
trente-septième législature d'après le tirage au sort tenu le 20 avril 2001, conformément à l'article 96. d) du Règlement et l'ordre de la Chambre du 5 décembre 2001.
Effective November 28, 2002 - replaces previous lists
