Débats et état d’avancement

Première lecture

Deuxième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

  • Calandra, L'hon. Paul
    Markham—Stouffville
  • Harris, Mike
    Kitchener—Conestoga
  • Khanjin, Andrea
    Barrie—Innisfil
  • Mantha, Michael
    Algoma—Manitoulin
  • McGregor, Graham
    Brampton-Nord
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane

Questions et réponses

  • Begum, Doly
    Scarborough-Sud-Ouest
  • Byers, Rick
    Bruce—Grey—Owen Sound
  • French, Jennifer
    Oshawa
  • Leardi, Anthony
    Essex
  • Rakocevic, Tom
    Humber River—Black Creek
  • Rickford, L'hon. Greg
    Kenora—Rainy River
  • West, Jamie
    Sudbury
  • Wong-Tam, Kristyn
    Toronto-Centre
  • question soit mise aux voix

  • adoptée au vote
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

  • attribution de temps
  • annulation de l'ordre de renvoi à un comité
    Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
  • passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre

Troisième lecture

  • question soit mise aux voix

  • adoptée au vote

Sanction royale

  • sanction royale reçue