DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 février 2023Deuxième lecturedébattue--
21 février 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
21 février 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
3 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-