Débats et état d’avancement

Première lecture

Deuxième lecture

  • French, Jennifer
    Oshawa
  • Gélinas, France
    Nickel Belt
  • Martin, Robin
    Eglinton—Lawrence
  • Shamji, Adil
    Don Valley-Est
  • Stiles, Marit
    Davenport
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote