DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
15 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
14 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
16 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
16 avril 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
16 avril 2024Deuxième lecturemotion de clôture--
16 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
16 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
11 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
10 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
10 avril 2024Première lecturevoteadoptée-