Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Bell, Jessica
    University—Rosedale
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Hsu, Ted
    Kingston et les Îles
  • Saunderson, Brian
    Simcoe—Grey
  • Wong-Tam, Kristyn
    Toronto-Centre
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote