Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Bell, Jessica
    University—Rosedale
  • Cuzzetto, Rudy
    Mississauga—Lakeshore
  • Hsu, Ted
    Kingston et les Îles
  • Sattler, Peggy
    London-Ouest
  • Shaw, Sandy
    Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas
  • Tabuns, Peter
    Toronto—Danforth
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote