DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
6 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-