• adoptée
• passage à l’étape de la deuxième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

• Blais, Stephen
  Orléans
• Bouma, Will
  Brantford—Brant
• Bowman, Stephanie
  Don Valley-Ouest
• Calandra, L'hon. Paul
  Markham—Stouffville
• Flack, L'hon. Rob
  Elgin—Middlesex—London
• Gates, Wayne
  Niagara Falls
• Gretzky, Lisa
  Windsor-Ouest
• Kusendova-Bashta, Natalia
  Mississauga-Centre
• Leardi, Anthony
  Essex
• Pasma, Chandra
  Ottawa-Ouest—Nepean
• Rae, Matthew
  Perth—Wellington
• Shaw, Sandy
  Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas

Questions et réponses

• Armstrong, Teresa
  London—Fanshawe
• Bourgouin, Guy
  Mushkegowuk—Baie James
• Coe, Lorne
  Whitby
• Grewal, Hardeep
  Brampton-Est
• Hogarth, Christine
  Etobicoke—Lakeshore
• Khanjin, L'hon. Andrea
  Barrie—Innisfil
• Sabawy, Sheref
  Mississauga—Erin Mills
• Taylor, Monique
  Hamilton-Mountain
• Vanthof, John
  Timiskaming—Cochrane

• question soit mise aux voix
• adoptée
• renvoi au comité permanent
  Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

• étude d'un projet de loi
  Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

• étude d'un projet de loi
  Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

• rapport est fait du projet de loi modifié
  Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
• Rapport adopté
• passage à l'étape de la troisième lecture

• attribution de temps

Intervenantes et intervenants principaux

• Flack, L'hon. Rob
  Elgin—Middlesex—London
• Rae, Matthew
  Perth—Wellington
• Shaw, Sandy
  Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas

• question soit mise aux voix
• adoptée

• sanction royale reçue