DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
14 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
14 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
18 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-