note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur les services en français. Le nouveau paragraphe 5.1 (1) prévoit qu’une personne a droit à l’emploi du français pour communiquer avec un conseil de santé et pour en recevoir les services. Le nouveau paragraphe 5.1 (2) exige que le médecin-hygiéniste en chef et que les conseils de santé fournissent en français les renseignements qu’ils communiquent.

Projet de loi 278 2021

Loi modifiant la Loi sur les services en français

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi sur les services en français est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Santé publique

5.1  (1)  Malgré toute autre loi, chacun a droit à l’emploi du français pour communiquer avec un conseil de santé et pour en recevoir les services.

Idem

(2)  Malgré toute autre loi, le médecin-hygiéniste en chef et chaque conseil de santé fournissent en français les renseignements qu’ils mettent à la disposition du public de la façon prescrite et dans le délai prescrit.

Interprétation

(3)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«conseil de santé» S’entend au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. («board of health»)

«médecin-hygiéniste en chef» S’entend au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. («Chief Medical Officer of Health»)

2 L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

   d)  prescrire le délai de fourniture des renseignements pour l’application du paragraphe 5.1 (2) de même que leur forme et la manière de les fournir;

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur les services en français.