Projet de loi 28, Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 décembre 2006	Troisième lecture	adoptée	-
7 décembre 2006	Troisième lecture	débat	-
4 décembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
4 décembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
23 novembre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
2 novembre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
2 novembre 2006	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
25 octobre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
25 octobre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
25 octobre 2006	Deuxième lecture	débat	-
13 juin 2006	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 2005	Première lecture	adoptée	-