Comité pertinent
Travaux du Comité
Projet ou projets de loi pertinents
Projet de loi 185, Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mardi 7 mai 2024, le mardi 14 mai 2024 et le mercredi 15 mai 2024.
Les personnes qui souhaitent faire une présentation devant le comité concernant le projet de loi 185 sont priées de s'inscrire le mardi 30 avril 2024 à 12 h (HAE).
Celles et ceux qui ne souhaitent pas faire de présentation orale, mais souhaitent commenter le projet de loi peuvent envoyer un mémoire au plus tard le mercredi 15 mai 2024 à 17 h (HAE).
Pour vous inscrire ou soumettre un mémoire, veuillez visiter le site suivant : ola.org/fr/demande-comites.
Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au ola.org/fr.
Ernie Hardeman, président
Vanessa Kattar, greffière
Édifice Whitney, Salle 1405
Toronto, ON M7A 1A2
Toronto, ON M7A 1A2
Téléphone : 416 325-3509
Télécopie : 416 325-3505
ATS : 416 325-3538
Courriel : scfea@ola.org
Les appels à frais virés sont acceptés.
This information is available in English upon request.
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