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Legislative Assembly of Ontario |
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Assemblée législative de l'Ontario |
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COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES POUR 2016
1re
session, 41e législature
65 Elizabeth II
ISBN 978-1-4606-7709-4 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-7711-7 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4606-7713-1 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4606-7710-0 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4606-7712-4 [Français] (HTML)
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Legislative Assembly of Ontario |
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Assemblée législative de l'Ontario |
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L'honorable Dave Levac
Président de l'Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité permanent des finances et des affaires économiques a l'honneur de présenter son rapport sur les consultations prébudgétaires pour 2016 et de le confier à l'Assemblée.
La présidente du comité,
Soo Wong
Queen's Park
Avril 2016
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
Comité permanent des FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Toronto, Ontario M7A 1A2
COMITÉ PERMANENT DES
FINANCES ET DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
LISTE
DES MEMBRES
1re session, 41e législature
soo wong
Présidente
Peter milczyn
Vice-président
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Laura albanese |
yvan baker |
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toby barrett |
victor fedeli |
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catherine fife |
ANN HOGGARTH |
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DAIENE VERNILE |
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Katch koch
Greffier du comité
Eric rennie
Greffier du comité
mercedes lee
Recherchiste
ian morris
Recherchiste
Table des matières
Taxe sur le carburant aviation 3
Taxe sur le carburant diesel 3
Imposition des compagnies de chemin de fer 3
Impôt sur le revenu des particuliers 3
Tabac de contrebande/Taxe sur le tabac 4
Autres responsabilités du ministère des Finances 5
Questions liées aux régimes de retraite 5
Recommandations aux autres ministères 6
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales 7
Services à l'enfance et à la jeunesse 8
Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international 8
Services sociaux et communautaires 9
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) 9
Réforme des taux d'aide sociale 11
Sécurité communautaire et Services correctionnels 11
Caution, probation et libération conditionnelle 11
Financement des immobilisations 12
Financement pour le fonctionnement 12
Services policiers des Premières Nations 12
Développement économique, Emploi et Infrastructure 13
Éducation 14
Environnement et Action en matière de changement climatique 18
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs 19
Santé et des Soins de longue durée 19
RLISS et fournisseurs de services de santé connexes 20
Aide aux fournisseurs de soins 21
Politique et recherche en santé 22
Maladies et troubles précis 22
Maladie d'Alzheimer et démence 22
Grossesse et deuil périnatal 23
Personnel et soins infirmiers 23
Assurance-médicaments, pharmaciens et coût des médicaments 23
Affaires municipales et Logement 26
Richesses naturelles et Forêts 28
Développement du Nord et Mines 29
Formation, Collèges et Universités 31
Liste des témoins et des mémoires 35
Annexe A – opinion dissidente des membres progressistes conservateurs du comité 44
Annexe B – opinion dissidente du membre néo-démocrate du comité 48
NE PAS EFFACER
Introduction
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses audiences prébudgétaires pour 2016 en janvier et en février 2016 à Hamilton, Windsor, Thunder Bay, Sault Ste. Marie et Ottawa et, pendant deux jours, à Queen's Park, à Toronto.
Y ont participé des experts invités par le Comité à présenter des recommandations sur le budget, des représentants d'associations, de groupes communautaires, d'organismes et de syndicats et des particuliers intéressés. Le Comité a aussi assisté à des présentations de municipalités et de leurs associations, ainsi que d'agences de services et d'organismes administratifs locaux exerçant des pouvoirs délégués ou bénéficiant de paiements de transfert.
Au total, 146 témoins se sont présentés devant le Comité. Celui-ci a également reçu environ 114 mémoires de particuliers et de groupes intéressés qui n'ont pas comparu devant lui. Deux de ces mémoires étaient des compilations de courriels d'appui à une recommandation précise, la première contenant plus de 400 courriels et la seconde, près de 60.
Les consultations prébudgétaires offrent aux citoyens, aux intervenants et aux partenaires que sont les administrations locales une tribune importante pour discuter avec les élus des questions sociales et économiques et des programmes. Les présentations au Comité constituent un aspect essentiel du processus politique au moyen duquel l'électorat tient les pouvoirs publics responsables de leurs décisions et de leur administration.
Le présent rapport donne une vue d'ensemble des principaux points qui ont été soulevés par les personnes ayant présenté des exposés lors des consultations prébudgétaires. Le Comité a entendu des avis contraires sur un éventail de questions. Le compte rendu des délibérations du Comité figurant dans le Journal des débats fait état du détail des présentations des témoins et de leurs réponses aux questions des membres du Comité. Une liste des témoins ainsi que des organismes et des particuliers qui ont fait parvenir des mémoires au Comité figure à la fin du présent rapport. Une version électronique de ce document sera publiée sur le site Web des rapports du Comité.
Ministère des Finances
Stratégies financières
De nombreux intervenants ont demandé à la province d'abandonner la date d'élimination du déficit qu'elle avait fixée, invoquant des inquiétudes liées au sous-financement chronique de la fonction publique[1]. Quant à la Fédération canadienne des contribuables, elle a recommandé la prudence en matière de financement des programmes gouvernementaux afin de rétablir l'équilibre budgétaire, car, selon elle, le financement déficitaire n'est pas une pratique durable à long terme.
La plupart des recommandations présentées devant le Comité visaient l'augmentation des dépenses publiques, notamment dans les domaines de la santé et de l'aide sociale, ainsi que des investissements stratégiques dans les projets d'infrastructure. Les témoins issus de plusieurs secteurs, notamment de la lutte à la pauvreté, des services sociaux, de la santé, et des organisations syndicales, ont recommandé l'augmentation des investissements dans le logement abordable, les services sociaux, l'éducation et la formation afin de permettre aux organismes sans but lucratif d'offrir des programmes efficaces[2].
Questions fiscales
Le Conseil canadien du commerce de détail et la Fédération canadienne des contribuables se sont opposés à l'imposition de nouvelles taxes ou à l'augmentation du taux d'imposition actuel, car, à leur avis, l'Ontario doit demeurer concurrentielle au point de vue des impôts. Des témoins, comme l'Ontario Council Of Hospital Unions, ont évoqué de manière plus générale la nécessité d'augmenter les impôts ou d'annuler toutes les réductions prévues afin de redonner au gouvernement sa capacité à produire des recettes.
Impôt des sociétés
En personne comme dans les mémoires, une importante coalition de militants anti-pauvreté, de services sociaux, d'organismes du domaine de la santé, d'organisations syndicales et de citoyens a réclamé l'élimination des réductions du taux d'imposition des sociétés qui ont engendré une diminution des recettes fiscales[3].
Taxe sur le carburant aviation
Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a suggéré au gouvernement de travailler de concert avec tous les intervenants du secteur pour créer une approche durable de taxation du carburant aviation. L'Association du transport aérien du Canada était du même avis, et a également demandé que les écoles d'aviation aient droit à des remises de la taxe sur le carburant afin qu'elles demeurent concurrentielles par rapport à celles des autres provinces. La Chambre de commerce de Thunder Bay a demandé que les transporteurs aériens du Nord-Ouest de l'Ontario soient exemptés de cette taxe.
Taxe sur le carburant diesel
Produits forestiers Résolu a recommandé de travailler avec l'industrie forestière pour trouver une façon de rembourser aux transporteurs l'équivalent de la taxe sur le carburant consommé durant la conduite « hors route » (transport de matériaux sur des routes privées construites et entretenues par des entreprises, qui en sont les principales utilisatrices). L'Ontario Trucking Association a recommandé au gouvernement de consacrer une partie des revenus tirés de la taxe sur le carburant à l'entretien de l'infrastructure de transport.
Impôt-santé des employeurs
Les réformes fiscales proposées par le Conseil canadien du commerce de détail comprennent un relèvement du seuil d'exemption à l'impôt-santé des employeurs (ISE). De son côté, le Toronto and York Region Labour Council recommande l'élimination des exemptions à l'ISE.
Taxe sur l'essence
La Fédération canadienne des contribuables et Charles Fisher ont demandé de la transparence sur les dépenses des revenus tirés de la taxe sur l'essence. La Fédération a également recommandé l'élimination de la partie cumulée de la taxe sur l'essence. TTCriders a conseillé à la province d'augmenter la taxe sur l'essence et d'en partager les revenus avec les municipalités afin de financer le transport en commun.
Imposition des compagnies de chemin de fer
La Northern Ontario Services Deliverers Association a demandé à la province de moderniser la taxation des compagnies de chemin de fer. Elle recommande l'imposition d'une structure fiscale d'un dollar par mille sur leurs emprises.
Impôt sur le revenu des particuliers
Des participants ont proposé plusieurs modifications de l'impôt sur le revenu pour les particuliers ayant un revenu élevé afin d'augmenter les recettes fiscales du gouvernement[4]. Charles Fisher et la Fédération canadienne des contribuables ont suggéré la diminution du taux d'imposition sur le revenu des particuliers.
Crédits d'impôt
Le Centre d'innovation dans les cours Bayview et Investir Ottawa ont présenté l'ébauche d'un crédit d'impôt visant à stimuler les investissements du secteur privé dans l'innovation technologique.
Économie souterraine
Secteur de la construction
Afin de lutter contre l'économie souterraine dans le secteur de la construction, les constructeurs d'habitations de l'Ontario ont demandé la création d'un crédit d'impôt pour inciter les consommateurs à effectuer des travaux d'amélioration d'efficacité énergétique dans des propriétés neuves ou existantes[5].
Tabac de contrebande/Taxe sur le tabac
Imperial Tobacco Canada Limitée, l'Ontario Convenience Stores Association et l'Ontario Korean Businessmen's Association ont demandé un gel des taxes sur les produits du tabac légaux. La Fondation des maladies du cœur et la Société canadienne du cancer se sont opposées à cette mesure et ont demandé une augmentation des taxes d'accises sur le tabac.
De nombreux organismes ont suggéré la création, en collaboration avec le gouvernement fédéral, d'une campagne pour sensibiliser le public au problème du tabac de contrebande[6]. L'Ontario Convenience Stores Association a proposé la création d'un protocole de formation pour les personnes travaillant avec le tabac.
Économie du partage
Tourisme Ottawa, la Chambre de commerce d'Ottawa et la Tourism Industry Association of Ontario ont demandé à la province de jouer un rôle proactif dans la réglementation de l'économie du partage et de l'économie souterraine dans une optique de croissance économique.
Peter Pellier a fortement recommandé à la province de ne pas adopter le projet de loi 131, intitulé Loi de 2015 sur les possibilités offertes par l'économie de partage. Gerald H. Manley a vivement déconseillé à la province d'adopter l'Annexe 3 du projet de loi 131.
Autres responsabilités du ministère des Finances
En plus des taxes et des impôts, d'autres responsabilités du ministère des Finances font l'objet de demandes, notamment la consultation de conseillers financiers et d'urbanistes relativement à des dispositions proposées, la modernisation du système de vente de boissons alcoolisées de l'Ontario visant à élargir les débouchés pour les producteurs de vins et de spiritueux et l'étude des effets de la privatisation du secteur des loteries et des jeux[7].
Plusieurs credit unions ont demandé des réformes précises (augmentation de l'assurance-dépôts, maintien de leur taux d'imposition actuel, autorisation de solliciter les dépôts des municipalités, des universités, des conseils scolaires et des hôpitaux) afin d'accroître la compétitivité de leur secteur[8].
Le Bureau d'assurance du Canada a demandé de l'aide pour la création d'un programme national d'assurance contre les inondations. L'Ontario Trial Lawyers Association a recommandé de limiter légalement le nombre et la fréquence des examens médicaux auxquels doivent se soumettre les victimes d'un accident automobile afin d'éliminer les obstacles à la réclamation d'indemnités d'accident en cas de blessure et d'améliorer le traitement des victimes.
Questions liées aux régimes de retraite
Le Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO) s'est avéré une pomme de discorde. Des témoins se sont prononcés en faveur d'un régime de retraite provincial[9], mais la Fédération canadienne des contribuables, Bill Nafziger et la National Citizens Coalition ont pressé le gouvernement de suspendre la mise en œuvre du RRPO.
Alors que certains témoins (Manufacturiers et Exportateurs du Canada – Ontario et l'Ontario Trucking Association) ont posé des questions et exprimé leurs inquiétudes quant à des éléments précis de la mise en œuvre du RRPO, d'autres organisations ont présenté des recommandations spécifiques : exemptions du RRPO pour les travailleurs autonomes (Ontario Real Estate Association), catégories d'employés qui devraient être couvertes par le RRPO (Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada) et seuil pour les personnes à faible revenu (Ontario Convenience Stores Association).
Inquiets quant à l'échéancier de mise en œuvre du RRPO, certains témoins ont demandé la réévaluation du projet. Manufacturiers et Exportateurs du Canada – Ontario a demandé la suspension de sa mise en œuvre, la Progressive Contractors Association of Canada a recommandé une mise en œuvre par étape, l'Ontario Trucking Association et la Chambre de commerce de l'Ontario ont suggéré une période de mise en œuvre graduelle, et l'Association canadienne des boissons a demandé qu'une évaluation publique des retombées économiques précède la mise en œuvre du plan proposé.
Certains témoins ont demandé l'abandon pur et simple du projet de RRPO et le renforcement du Régime de pensions du Canada[10].
Les régimes de retraite en général ont fait l'objet de recommandations très variées, des propositions pointues d'Essar Steel Algoma Inc. aux suggestions de la FRRS et du régime de retraite des CAAT sur la promotion et la réglementation des régimes de retraite à prestations déterminées.
Recommandations aux autres ministères
Comme le budget concerne tous les programmes gouvernementaux, les recommandations des témoins portaient sur un vaste éventail de programmes, administrés par presque tous les ministères. Bien qu'une bonne partie des recommandations ait porté sur le financement, les propositions de changements aux règles et de réformes réglementaires peuvent également avoir des répercussions financières. Voici les plus importants thèmes abordés en 2016 :
· trouver des façons efficaces de répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables;
· alléger les contraintes imposées au système de santé;
· favoriser un climat commercial ouvert à la concurrence;
· investir dans des projets d'infrastructure stratégique tout en privilégiant la création d'emplois et l'innovation;
· diminuer les coûts associés au respect de la réglementation, des normes et des lignes directrices fixées par le gouvernement.
Affaires autochtones
L'investissement dans l'infrastructure des collectivités des Premières Nations s'est révélé un thème important. Les Chiefs of Ontario ont sollicité un financement qui permettrait aux Premières Nations de participer plus activement à la prise de décision dans le domaine de l'environnement.
L'Union of Ontario Indians, le Mamaweswen North Shore Tribal Council et la Première Nation de Serpent River, souhaitant participer à toutes les activités touchant leurs terres patrimoniales, ont demandé à la province de négocier l'adoption d'ententes de partage des recettes de l'exploitation des ressources et de responsabilisation environnementale, et de financer des programmes de formation et de développement des compétences pour permettre aux membres des Premières Nations d'occuper les emplois découlant de l'exploitation des ressources sur leurs territoires.
Le Nishnawbe Aski Development Fund a invité le gouvernement à investir davantage dans les initiatives de développement économique autochtones; le service de police anishinabek a demandé des fonds pour moderniser les services de police autochtones.
L'Union of Ontario Indians a demandé des fonds supplémentaires pour permettre aux organismes des Premières Nations de s'attaquer à la surreprésentation des enfants et des jeunes des Premières Nations dans les services de protection. Nogdawindamin Family and Community Services a réclamé des engagements financiers pour qu'il puisse offrir des services culturellement adaptés aux membres des Premières Nations de North Shore des districts de Sudbury et d'Algoma, aussi bien dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, ainsi qu'aux autres membres des Premières Nations du district d'Algoma. L'organisme a également demandé des fonds pour la création du Bureau du défenseur des enfants et de la famille de la Nation anishinabek, qui veillera au bien-être des enfants.
L'Union of Ontario Indians a demandé à la province d'inciter la nation anishinabek à intégrer les problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans ses programmes de prévention de l'abus de médicaments sur ordonnance, et à adopter des méthodes stratégiques de distribution des fonds mieux adaptées aux problèmes des citoyens anishinabeks.
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
L'Ontario Agriculture Sustainability Coalition a demandé au gouvernement de réaffirmer son engagement à l'égard du Programme de gestion des risques.
L'Organic Council of Ontario et la Fédération de l'agriculture de l'Ontario ont pressé la province d'appuyer la recherche en agriculture, d'encourager la commercialisation des produits agricoles et de promouvoir l'agriculture biologique ainsi que l'adoption de technologies agricoles novatrices.
Les recommandations du secteur agricole sur l'élargissement du réseau de distribution de gaz naturel se trouvent dans la partie sur les infrastructures, dans la section sur le ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure.
Fertilisants Canada a réclamé de la province qu'elle demande au gouvernement fédéral d'adopter des politiques et des règlements pour que le coût de transport des fertilisants demeure concurrentiel tant pour l'industrie que pour les agriculteurs de l'Ontario.
Procureure générale
Timea Nagy a demandé à la province de créer un centre de coordination contre la traite de personnes pour combattre ce crime à l'échelle de la province.
Le présent rapport contient des recommandations propres aux différents programmes de ce ministère.
Services à l'enfance et à la jeunesse
Plusieurs groupes souhaitaient l'augmentation de la prestation ontarienne pour enfants (POE) et l'élimination des réductions des prestations d'aide sociale relatives à celle-ci[11]. L'Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance souhaitait voir majorer le financement accordé au déploiement du Réseau d'information pour la protection de l'enfance (RIPE). Aide juridique de Windsor/Aide juridique communautaire ont souligné les conséquences néfastes du sous-emploi et des emplois précaires pour les jeunes.
Selon l'Association ontarienne des résidences pour la jeunesse, la province pourrait économiser de l'argent en confiant les soins de groupe et le placement en famille d'accueil à des entreprises privées. L'Association ontarienne des services de réhabilitation pour enfants a proposé le transfert des dossiers scolaires et des services communautaires de réadaptation du ministère de la Santé et des Soins de longue durée au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse afin de centraliser les dossiers électroniques des enfants et d'offrir un service homogène.
Certains groupes, comme la Ville de Brampton et le Centre d'appui aux enfants et aux jeunes Place Koala de Cornwall ont présenté des demandes de soutien pour d'actuels programmes d'aide aux enfants et aux jeunes en crise.
Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international
Le Centre d'innovation dans les cours Bayview et Investir Ottawa ont suggéré la création de politiques permettant aux immigrants scolarisés d'appliquer leurs compétences à la recherche et à l'innovation. La société de développement économique de Sault Ste. Marie a recommandé une approche intergouvernementale concertée pour encourager les nouveaux arrivants à s'établir dans le Nord de l'Ontario.
L'Ontario Trucking Association a également demandé à la province de repenser son recours à la Classification nationale des professions (CNP) pour déterminer l'admissibilité au Programme des candidats de l'Ontario.
Services sociaux et communautaires
Selon bon nombre d'intervenants, l'accès difficile à un logement abordable et sécuritaire est l'un des principaux obstacles à la lutte contre la pauvreté. Les recommandations sur le logement abordable se trouvent dans la section sur le ministère des Affaires municipales et du Logement.
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
Des témoins ont recommandé une augmentation immédiate des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), de même que l'indexation de celles-ci à l'inflation[12].
Autres mesures recommandées :
· exclure toute nouvelle prestation pour enfant fédérale du calcul du revenu au titre du POSPH[13];
· modifier la loi pour soustraire à la pauvreté les personnes vivant avec un handicap (Réseau provincial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle);
· augmenter la valeur des actifs, des dons, des pensions alimentaires et des héritages auxquels les bénéficiaires du POSPH ont droit sans que leurs prestations diminuent (Dell Clark);
· prendre en compte les familles des bénéficiaires du POSPH dans l'augmentation du soutien du revenu et permettre aux conjoints de conserver davantage de leur revenu de travail (ODSP Action Coalition, Centre d'action pour la sécurité du revenu et Barb Wilson);
· annuler la diminution des prestations liées à l'emploi du POSPH (Dominique Radwanski, Société canadienne de la sclérose en plaques);
· inclure un montant pour les articles ménagers (comme le mobilier et les ustensiles) aux prestations du POSPH (ODSP Action Coalition);
· veiller à ce que tous les bénéficiaires du POSPH aient accès à des soins dentaires et de la vue, et à d'autres services de santé (ODSP Action Coalition).
Ontario au travail
De nombreux témoins ont exigé une augmentation immédiate des prestations du programme Ontario au travail et exprimé leurs préoccupations quant à l'adéquation des programmes d'aide sociale de l'Ontario[14].
Autres mesures recommandées :
· augmenter la prestation ontarienne pour enfants de 100 $ par enfant[15];
· exclure toute nouvelle prestation pour enfant fédérale du calcul du revenu dans le cadre du programme Ontario au travail[16];
· relever les limites d'actifs et de revenus (Clinique juridique communautaire de Hamilton, Community Living Toronto, Comité d'action sociale, Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario – Section de Hamilton);
· exclure les prestations de garde d'enfants du calcul des montants d'aide au revenu[17];
· prévenir les retenues sur les pensions alimentaires provenant des prestations (ACORN Canada);
· faire en sorte que les demandes de pension alimentaire deviennent volontaires (Centre d'action pour la sécurité du revenu);
· passer d'un supplément au loyer à un modèle d'allocation de logement (Ann Hysert).
Des municipalités comme Windsor et des organismes comme l'Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario ont demandé que le coût de mise en œuvre du Système automatisé de gestion de l'aide sociale (SAGAS) soit remboursé aux municipalités, et que le modèle de financement actuel en fonction du nombre de dossiers soit maintenu.
Réduction de la pauvreté
L'Association des centres de santé de l'Ontario et l'Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario ont suggéré au gouvernement de mettre en place des instruments de revenus suffisants pour pouvoir créer une stratégie intégrée de réduction de la pauvreté. Poverty Free Thunder Bay a demandé des fonds supplémentaires pour les patrouilleurs de rue qui aident les personnes les plus démunies dans les quartiers à risque.
Réforme des taux d'aide sociale
Plusieurs groupes ont recommandé à la province d'établir un organisme indépendant permanent chargé de déterminer les taux d'aide sociale en se basant sur des données probantes[18]. L'ODSP Action Coalition a souligné l'importance d'intégrer des personnes handicapées au sein de tout organisme indépendant chargé d'établir ces taux.
Des témoins ont affirmé que répondre aux besoins des personnes handicapées ou ayant des besoins complexes à différentes périodes de leur vie leur permet de s'intégrer pleinement à leur communauté[19]. DeafBlind Ontario Services a rappelé l'importance du financement des services d'intervention pour les personnes sourdes et aveugles.
Sécurité communautaire et Services correctionnels
Le Comité a entendu un nombre plus important de témoins du secteur des services correctionnels qu'aux années précédentes.
Caution, probation et libération conditionnelle
La John Howard Society of Ontario a demandé l'amélioration de la gestion des mises en liberté sous caution et un élargissement du programme de libération conditionnelle pour que les populations marginalisées y aient plus facilement accès. Elle a également pressé la province d'investir dans l'hébergement transitoire pour les personnes itinérantes ou sans domicile fixe qui attendent leur procès.
Gord Longhi, du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, a demandé au ministère d'engager de nouveaux agents de probation et de libération conditionnelle afin de réduire la charge de travail de ceux déjà en poste. Un représentant du SEFPO a également demandé des fonds pour l'achat d'appareils GPS afin de surveiller les personnes en probation.
Financement des immobilisations
La cité de Thunder Bay et la Prison de Thunder Bay (SEFPO) ont demandé une étude de faisabilité et d'aménagement d'installations pour un nouvel établissement correctionnel à Thunder Bay, invoquant le piètre état de l'établissement actuel, les problèmes chroniques de surpopulation, un manque de services et de programmes sociaux et les installations de loisir inadéquates.
D'autres intervenants ont demandé des fonds pour l'achat d'équipement comme des détecteurs à balayage corporel et des gilets pare-balles et anti-arme blanche, ainsi que l'achat d'un nouveau système de gestion des dossiers[20].
Financement pour le fonctionnement
Plusieurs groupes ont pressé le Comité de recommander l'embauche de nouveaux agents des services correctionnels (300 à temps plein et 500 à contrat à durée déterminée)[21]. De nombreux témoins ont recommandé la mise en œuvre d'initiatives de santé, de sécurité et de bien-être, y compris une formation en santé mentale pour les agents, des groupes de soutien pour le stress post-traumatique et des services d'intervention précoce[22].
Services policiers des Premières Nations
Le service de police anishinabek et les Chiefs of Ontario ont demandé des solutions de financement pour les collectivités des Premières Nations, où les services de police font face à des problèmes comme une pénurie d'agents et l'inadéquation des formations et de l'équipement.
Autres questions
La Fédération canadienne des contribuables a demandé à la province de modifier la Loi sur les services policiers de manière à donner aux chefs de police le pouvoir de suspendre sans salaire les agents accusés d'une infraction criminelle.
Gerry Bennett a demandé des fonds supplémentaires pour les services d'incendie. Liz Huff a demandé une subvention gouvernementale pour l'installation de gicleurs dans les maisons de retraite privées en milieu rural, conformément aux lois de la province.
Développement économique, Emploi et Infrastructure
Développement économique
Des témoins sont nettement en faveur de la création d'un climat commercial qui attire les investissements et protège les emplois du secteur manufacturier, en plus de favoriser l'emploi dans le Nord et les régions rurales de l'Ontario[23]. Le secteur de la bioéconomie se caractérise par des possibilités de croissance (Bioindustrial Innovation Canada et la Fédération de l'agriculture de l'Ontario). La société de développement économique de Sault Ste. Marie et Unifor ont recommandé l'adoption de politiques visant à valoriser l'exploitation des ressources.
Des intervenants ont demandé l'accélération de la mise en œuvre de l'initiative L'Ontario propice aux affaires. D'autres ont recommandé que tous les règlements sur le commerce et l'industrie fassent l'objet d'une évaluation des retombées économiques avant leur adoption. D'autres encore ont réclamé l'élimination de tous les règlements qui ne créent pas de valeur économique[24].
Des témoins ont plaidé en faveur du développement économique dans leur secteur :
· créer des programmes de soutien de la croissance dans les secteurs de la vente au détail et des services alimentaires (Ontario Greenhouse Vegetable Growers);
· créer un climat propice à la diversité, à la vigueur et à la compétitivité du secteur manufacturier (Fertilizer Canada, Unifor et l'Association canadienne des carburants);
· financer le renforcement de l'expertise, le développement économique et l'innovation afin d'appuyer l'économie des milieux ruraux (Rural Ontario Municipal Association);
· continuer à appuyer les secteurs sidérurgique et manufacturier ainsi que la production de produits connexes à valeur ajoutée (Société de développement économique de Sault Ste. Marie et Unifor).
Manufacturiers et Exportateurs du Canada – Ontario souhaite voir des mesures incitatives pour les petites et moyennes entreprises. Michael Nitefor et la Chambre de commerce de Thunder Bay ont demandé à la province de prendre des mesures pour promouvoir une culture de l'entrepreneuriat et de l'innovation. Futurpreneur Canada a sollicité un financement pour continuer à aider les jeunes entrepreneurs à faire croître leur entreprise et les immigrants entrepreneurs à démarrer leur entreprise.
Des intervenants ont conseillé la prudence quant au Partenariat transpacifique, préoccupés par les effets de semblables accords commerciaux sur les municipalités, l'industrie intérieure, les exportations et l'emploi local[25].
Emploi
Charles Fisher a recommandé au gouvernement de prendre en compte la création d'emploi durant l'étude de nouvelles lois. L'Université Ryerson a demandé du financement de base pour Magnet, une initiative sociale à but non lucratif qui utilise les données et la technologie pour rapprocher les chercheurs d'emploi et les employeurs de l'Ontario.
Infrastructures
Le besoin de financement d'infrastructure s'est révélé être une tendance lourde, et ce financement a été recommandé par de nombreux groupes comme une mesure de stimulation économique[26]. Liz Huff a réclamé la simplification du processus de demande pour les investissements dans l'infrastructure. L'Association canadienne du ciment a suggéré que les revenus tirés du programme de plafonnement et d'échange de la province soient consacrés aux investissements à long terme dans l'infrastructure.
Les demandes d'investissement dans le logement se trouvent dans la section sur le ministère des Affaires municipales et du Logement; celles relatives aux infrastructures de transport et de transport en commun, dans celle sur le ministère des Transports.
Selon la Rural Ontario Municipal Association, la Fédération de l'agriculture de l'Ontario et la Chambre de commerce de l'Ontario, le gouvernement aurait tout intérêt à investir dans la création d'un réseau à large bande solide et fiable.
Plusieurs groupes appuient l'expansion du réseau de distribution de gaz naturel, particulièrement dans le Nord de l'Ontario[27].
Éducation
Des intervenants ont noté le besoin d'une souplesse et d'une responsabilisation accrues en matière de financement afin de répondre aux priorités et aux besoins locaux (Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario). L'Ottawa-Carleton District School Board a demandé un cadre de financement pluriannuel. Le Windsor and District Labour Council/Pathway to Potential a souligné l'urgence d'accorder un financement complet au Programme d'apprentissage des jeunes enfants à temps plein.
Les membres du Comité ont entendu des avis contraires sur la structure du système d'éducation : certains intervenants souhaitaient le maintien des quatre systèmes d'éducation publics (Ontario English Catholic Teachers' Association), d'autres ont demandé l'élimination des cours catholiques (Bill Nafziger, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, et Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario).
L'Ottawa-Carleton District School Board et le groupe de revendication Fix Our Schools ont souligné le besoin d'accroître les sommes consacrées à l'entretien des installations et à l'aide aux immobilisations, et recommandé spécifiquement que les conseils scolaires obtiennent des redevances d'aménagement scolaires, dont ils pourront se servir pour financer des travaux, des projets d'immobilisations et l'achat de terrains.
De nombreux témoins se sont dits surtout préoccupés par l'éducation de la petite enfance, les garderies et les services de garde. Les participants ont largement appuyé l'augmentation du nombre de places à bas prix dans des services de garde de qualité, de même que des investissements dans les professionnels de la garde d'enfants et l'octroi de subventions[28]. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario et l'Association of Early Childhood Educators Ontario ont recommandé un temps de préparation désigné, du perfectionnement professionnel et des augmentations de salaire pour les éducateurs de la petite enfance.
Les participants ont demandé un soutien accru à la prestation de services éducatifs pour les élèves ayant des besoins particuliers, les apprenants adultes, les élèves LGBTQ, les apprenants de l'anglais et les élèves autistes[29].
Des groupes d'enseignants ont formulé les recommandations suivantes sur l'effectif des classes :
· éliminer les classes de maternelle et de 1re année combinées (Ontario English Catholic Teachers' Association);
· établir une limite stricte de 26 élèves par classe pour les programmes d'apprentissage des jeunes enfants à temps plein (Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario Thames Valley Teacher Local, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, et Ontario English Catholic Teachers' Association);
· maintenir les limites d'effectif des classes actuelles pour la 1re à la 3e année (Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario Thames Valley Teacher Local);
· établir une limite stricte de 24 élèves de la 4e à la 8e année (Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario Thames Valley Teacher Local, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario).
Des enseignants ont également fait des suggestions relatives aux tests de l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE), conseillant notamment l'élimination complète des tests (Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario) ou le passage à un modèle d'échantillonnage au hasard pour l'évaluation des élèves (Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario Thames Valley Teacher Local, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario et Ontario English Catholic Teachers' Association).
La Première Nation chippewa des pointes Kettle et Stony a demandé à être exemptée des frais de l'OQRE imposés aux écoles des Premières Nations. Nogdawindamin Family and Community Services et les Chiefs of Ontario ont demandé à la province de participer au développement et à la mise en œuvre des programmes d'éducation des Premières Nations.
Énergie
La majorité des participants qui se sont prononcés sur le sujet se sont opposés à la vente ou à la privatisation d'Hydro One[30] en exprimant leurs réserves, à l'exception de la Fédération canadienne des contribuables, qui s'est dite en faveur de la vente partielle d'Hydro One.
L'abordabilité de l'électricité en Ontario est aussi ressortie parmi les inquiétudes des participants. Des témoins représentant divers secteurs (dont la santé, le secteur manufacturier, l'industrie et l'agriculture) et des particuliers ont exhorté le gouvernement à reconnaître l'importance cruciale de l'abordabilité et de la fiabilité de l'approvisionnement en électricité[31]. Voici quelques-unes des recommandations formulées à ce sujet :
· charger les autorités de réglementation de la province de modifier le modèle de bénéficiaire payeur afin d'encourager la croissance du secteur de l'agriculture en serre (Ontario Greenhouse Vegetable Growers);
· créer un système en grappe doté d'un soutien adéquat (Bioindustrial Innovation Canada);
· créer un plan pour ramener le coût marginal de l'électricité au niveau des autres provinces (EACOM Timber Corporation);
· instaurer un tarif d'électricité pour les secteurs de l'agriculture et de l'industrie (Fédération de l'agriculture de l'Ontario).
Les participants ont proposé l'instauration de tarifs concurrentiels et durables afin de favoriser la préservation et le développement économiques, particulièrement dans le Nord de l'Ontario et dans les collectivités des Premières Nations. Ils ont également qualifié les tarifs d'électricité de facteur essentiel de croissance industrielle et commerciale[32]. L'Ontario Energy Association a recommandé l'élimination des obstacles réglementaires et financiers aux regroupements et aux investissements privés.
Essar Steel Algoma Inc., Produits forestiers Résolu et Domtar ont pressé la province de maintenir le programme de réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord (RTE-SIN).
Des témoins ont proposé des incitatifs pour appuyer certains secteurs et pour récompenser ou favoriser les initiatives en matière d'énergie verte :
· récompenser l'utilisation de biomasse et d'autres sources d'énergie renouvelables (Domtar)[33];
· simplifier le lourd processus d'obtention des incitatifs des programmes énergiconomies (Chambre de commerce de Sault Ste. Marie);
· accorder une remise sur l'énergie pour les installations récréatives (Ville de Marathon);
· restaurer l'intégrité des programmes de préservation offerts à l'industrie forestière (Produits forestiers Résolu).
Environnement et Action en matière de changement climatique
Des intervenants ont encouragé la province à investir dans l'économie sobre en carbone (Centre de recherche et d'innovation en bioéconomie, Manufacturiers et Exportateurs du Canada – Ontario et Écoquartier du centre-ville d'Ottawa) afin d'appuyer les organisations qui travaillent pour la réduction des gaz à effet de serre (Toronto Atmospheric Fund et Écoquartier du centre-ville d'Ottawa), ainsi qu'à investir dans les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci (Fédération de l'agriculture de l'Ontario).
Les témoins ont beaucoup parlé du programme de plafonnement et d'échange; nombre d'entre eux se sont inquiétés de ses effets sur la compétitivité des entreprises[34] et sur les Ontariens à revenu faible ou moyen (Fédération du travail de l'Ontario). Ils ont également suggéré des mesures pour récompenser les réductions d'émissions de gaz à effet de serre déjà réalisées par l'industrie. Essar Steel Algoma Inc. a demandé un crédit pour les réductions déjà réalisées par les aciéries canadiennes dans le cadre du programme de plafonnement et d'échange. Le Conseil canadien du commerce de détail a demandé une reconnaissance des investissements réalisés par les entreprises pour diminuer leur consommation d'électricité et conserver de l'énergie. Domtar et l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario ont respectivement demandé de la reconnaissance et l'octroi de droits d'émission pour leur secteur, qui a réduit de 30 % ses émissions de gaz à effet de serre.
L'Association canadienne des carburants a suggéré la création d'un autre mécanisme de tarification des émissions de carbone tandis que d'autres intervenants ont demandé l'abolition du programme de plafonnement et d'échange (Pat Sayeau, Fédération canadienne des contribuables et la National Citizens Coalition). L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario s'est prononcée en faveur de ce programme et, avec Environmental Defence, a recommandé de limiter le nombre d'exemptions et de droits d'émission accordés gratuitement dans le cadre du programme. Environmental Defence a aussi signalé que, selon ses projections, l'octroi d'un nombre trop important de droits d'émission gratuits risque de se traduire par une perte de revenus pour la province. Plusieurs groupes ont présenté des suggestions quant à l'utilisation des revenus du programme de plafonnement et d'échange (Chambre de commerce de l'Ontario, Enbridge Gas Distribution et l'Ontario Trucking Association).
Des témoins ont présenté des idées sur d'autres programmes du ministère. L'International Association of Heat and Frost Insulators et Allied Workers ont suggéré la promotion des travaux d'isolement mécanique visant à améliorer l'efficacité énergétique. La Trillium Automobile Dealers Association a recommandé l'élimination graduelle des vérifications relatives à la qualité de l'air. L'Ontario Greenhouse Vegetable Growers a abordé la question de la réduction des toxiques.
L'Association canadienne des boissons et le Conseil canadien du commerce de détail ont présenté des suggestions pour la mise à jour de la réglementation sur le réacheminement des déchets. Le Comité de l'environnement de la Chambre de commerce d'Ottawa a demandé des fonds pour les initiatives municipales de développement durable.
Le Conseil de l'Ontario de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, Environmental Defence et l'Association canadienne du droit de l'environnement ont formulé des recommandations sur la quantité et la qualité de l'eau en Ontario, ainsi que sur l'écosystème des Grands Lacs. Les offices de protection de la nature de l'Ontario ont demandé du financement pour leurs activités de lutte contre les inondations.
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs
Selon certains groupes du secteur privé, l'examen des pratiques d'approvisionnement du gouvernement est une priorité. La Hamilton Roundtable for Poverty Reduction a demandé l'ajout à la réglementation sur l'approvisionnement de dispositions obligeant les entreprises faisant affaire avec le gouvernement à payer un salaire suffisant à leurs employés. Essar Steel Algoma Inc. a demandé à la province d'adopter des politiques d'approvisionnement permettant aux aciéries canadiennes de présenter des soumissions au gouvernement.
La Trillium Automobile Dealers Association a proposé que l'exemption à l'obligation d'affichage du prix tout inclus accordée aux constructeurs automobiles soit retirée de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles. L'Association of Victims for Accident Insurance Reform a pressé le gouvernement d'adopter des lois visant à protéger les consommateurs des fraudes et des pratiques commerciales néfastes.
Santé et des Soins de longue durée
De nombreux intervenants ont demandé des augmentations prévisibles du financement du système de santé (afin de rejoindre la moyenne nationale par habitant)[35], de même que le rétablissement des hausses de financement des hôpitaux équivalentes à l'inflation et permettant d'éviter la diminution des services[36]. Certains ont plaidé pour la privatisation des services hospitaliers et de la construction des hôpitaux (Hôpital de Sault-Sainte-Marie), et d'autres s'opposent à un tel virage (Sault and Area Health Coalition et Erno Gulyas).
L'Association des centres de santé de l'Ontario et l'Ontario Community Support Association ont également demandé des fonds pour régler les problèmes de gestion de l'information et des systèmes de technologie de l'information.
RLISS et fournisseurs de services de santé connexes
Les intervenants ont souligné l'importance de la qualité des soins, et ce, peu importe leur type : à domicile, à long terme, palliatifs et de rétablissement. Ils ont répété que l'investissement dans ces types de soins, notamment dans les soins à domicile[37] et dans d'autres niveaux de soin[38], coûterait moins cher que l'hospitalisation et permettrait de désengorger le système de santé.
Family Services Windsor-Essex, Family Services Ontario et le Thunder Bay Counselling Centre ont demandé à leurs RLISS respectifs d'étudier avec eux les économies et les avantages cliniques qui découleraient de la prise en charge des personnes atteintes de problèmes de santé mentale et de dépendance par des services communautaires adaptés et accessibles plutôt que par les services d'urgence.
L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a suggéré un élargissement du mandat des RLISS qui les apparenterait à de véritables systèmes de santé régionaux, ainsi que la fermeture des Centres d'accès aux soins communautaires (CASC). L'Ontario Association of Community Care Access Centre a recommandé l'utilisation de l'actuelle infrastructure technologique des CASC pour intégrer les soins à domicile et en milieu communautaire.
Soins de longue durée
De nombreuses interventions portaient sur les soins de longue durée, notamment sur l'augmentation de leur financement[39], le relèvement du seuil de soins minimum des patients[40] et la modification de certaines exigences de financement[41].
Les témoins ont particulièrement fait état de la nécessité :
· d'investir dans les petits foyers de soins de longue durée en milieu rural (Nancy Buker, Ontario Long Term Care Association);
· d'offrir du soutien en cas de troubles du comportement (Ontario Long Term Care Association, Champlain Region Family Councils Network et Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors);
· de répondre aux besoins en dotation (Ontario Kinesiology Association, Association des infirmières et infirmiers praticiens de l'Ontario et Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors);
· d'investir dans les projets d'immobilisations (Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors, Thunder Bay);
· de prendre en compte les restrictions alimentaires (Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors, Réseau de conseils des familles de la région de Champlain);
· de traiter la démence et les comportements agressifs et d'offrir de la formation à ce sujet[42].
Soins palliatifs
De nombreux groupes ont réclamé des investissements dans les centres de soins palliatifs[43]. Le Carpenter Hospice, Hospice Palliative Care Ontario et l'Algoma Residential Community Hospice ont demandé à la province de lever les restrictions qui limitent l'utilisation des subventions gouvernementales à la prestation de services et excluent les dépenses courantes (comme le chauffage ou l'électricité).
Aide aux fournisseurs de soins
Plusieurs groupes ont recommandé l'octroi d'une aide adéquate aux fournisseurs de soins pour désengorger le système de santé[44]. L'investissement dans l'aide aux fournisseurs de soins aurait une incidence sur différents volets du système de santé, des soins palliatifs aux soins de longue durée en passant par les soins aux personnes atteintes d'Alzheimer et de démence.
Les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada, l'Ontario Community Support Association et la Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario ont souligné la nécessité d'un investissement provincial dans la formation et les ressources pour les fournisseurs de soin. Les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada et l'Ontario Community Support Association ont demandé l'augmentation de l'offre de soins de relève et de programmes de jour pour les adultes.
Politique et recherche en santé
Les hôpitaux universitaires ont réclamé la création d'une stratégie ontarienne de recherche en santé (Council of Academic Hospitals of Ontario) ainsi que des fonds pour le maintien du programme Adopting Research to Improve Care (ARTIC) et du Fonds pour la recherche en Ontario (Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay, Council of Academic Hospitals of Ontario). L'Ontario Bioscience Innovation Organization a écrit une lettre d'appui à la recherche en sciences biologiques.
Maladies et troubles précis
Des représentants d'associations de maladies et de troubles précis (dont la maladie de Lyme, le diabète, la maladie d'Alzheimer, le syndrome métabolique, les maladies pulmonaires, les maladies du cœur et l'AVC, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques) ont présenté des demandes de financement pour des programmes et des services propres à leur cause[45].
De l'avis de plusieurs intervenants, les services en santé mentale et en dépendance ont besoin de l'aide de la province sous forme de financement général ou d'investissements ciblés dans des programmes et des services régionaux[46].
Maladie d'Alzheimer et démence
Les demandes de la Société Alzheimer d'Ontario avaient surtout trait à l'aide aux fournisseurs de soin. La Société a notamment demandé à la province de l'aider à renforcer son partenariat avec le Centre Reitman de l'hôpital Mount Sinaï afin d'élargir la portée de son programme pour les fournisseurs de soins. Elle a également réclamé du soutien pour son programme Premier lien et ses cliniques de soins primaires de la mémoire.
Grossesse et deuil périnatal
De nombreux témoins ont appuyé le financement du soutien du projet de loi 141, Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil et réclamé des fonds pour les programmes de soutien communautaire pour la grossesse et le deuil périnatal[47]. Ils ont également signalé une offre inégale de services de ce genre à travers la province, et ont insisté sur la nécessité pour le gouvernement d'investir dans la formation, l'éducation et la sensibilisation sur cette question.
Personnel et soins infirmiers
Des infirmières ont pressé le gouvernement de financer des politiques visant à créer et à protéger des postes en soins infirmiers,[48] à dégeler les salaires (Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, Aric Rankin – Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario) et à élargir le champ d'activité des infirmières praticiennes et autorisées, notamment en ce qui a trait aux prescriptions[49]. L'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario a souligné l'importance d'un milieu de travail sain ainsi que la nécessité pour la province d'établir un plan d'action pour contrer le problème de la violence au travail dans ce milieu.
Assurance-médicaments, pharmaciens et coût des médicaments
Les membres ont entendu des suggestions portant sur la réduction du coût des médicaments (Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo) et sur la création d'un régime de remboursement des coûts des médicaments sur ordonnance pour les personnes à faible revenu (Clinique juridique communautaire de Hamilton). La Chambre de commerce du grand Kitchener-Waterloo a également recommandé à la province de poursuivre ses consultations auprès du secteur privé afin qu'une analyse adéquate du coût pour les contribuables précède l'adoption de toute nouvelle mesure du programme de médicaments.
L'Ontario Pharmacists Association s'est prononcée en faveur de l'accessibilité des médicaments pour tous les patients. L'Association des centres de santé de l'Ontario, le Conseil de l'Ontario de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités et Wendy Pearson, de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, ont réclamé la création d'un régime provincial d'assurance-médicaments.
Autres suggestions :
· couvrir des médicaments en particulier (Pfizer, Société canadienne du cancer);
· étendre le champ d'activité des pharmaciens pour qu'il comprenne les programmes de vaccination des voyageurs (Ontario Pharmacists Association, Association canadienne des pharmacies de quartier);
· étendre le programme de vaccination antigrippale (Ontario Pharmacists Association, Association canadienne des pharmacies de quartier);
· envisager d'inclure les garçons dans le programme ontarien de vaccination contre le VPH dans les écoles (Société canadienne du cancer).
Soins primaires
L'Hôpital régional de Windsor et l'Association des centres de santé de l'Ontario ont réclamé une réforme du système de soins primaires visant à diminuer le nombre de patients recevant des soins d'urgence.
Les docteurs Tam et Yeung ont demandé à la province de revoir la facturation des médecins dans le cadre du régime d'assurance-santé de l'Ontario. L'Association canadienne des adjoints au médecin a recommandé l'embauche d'adjoints au médecin supplémentaires, et Rickey Dale a conseillé d'investir dans les soins de naturopathie. L'Ontario Association of Cardiologists a demandé à la province d'annuler les réductions de financement des tests de cardiologie non effractifs inscrites au budget des services des médecins, et de l'aider à maximiser les économies d'échelle en santé cardiaque.
Des représentants des Premières Nations ont demandé un accès équitable aux soins de santé et le financement de programmes d'aide aux toxicomanes et aux personnes souffrant de maladies mentales, de dépendances et de troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale[50].
Promotion de la santé
La Fondation des maladies du cœur et l'Ontario Kinesiology Association ont plaidé pour un meilleur accès à des aliments sains et à des activités sportives pour tous les Ontariens. L'Association canadienne des boissons a appelé à la prudence et au réalisme dans la création de règlements dans le cadre du régime de conformité à la Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus.
Des intervenants ont proposé des mesures pour faciliter l'accès aux soins dentaires dans l'ensemble de la province, notamment aux soins dentaires d'urgence et pour les personnes à faible revenu (Ontario Dental Association, Association des centres de santé de l'Ontario).
La Société canadienne du cancer et la Fondation des maladies du cœur souhaitent le maintien ou l'augmentation du financement de la Stratégie Ontario sans fumée.
Travail
La réforme du système d'arbitrage de l'Ontario est considérée comme une priorité. La Fédération canadienne des contribuables a pressé le gouvernement de réduire le pouvoir discrétionnaire des arbitres. La cité de Thunder Bay, la municipalité régionale de Waterloo et la Rural Ontario Municipal Association ont réclamé le rétablissement de l'impartialité et de l'abordabilité du système d'arbitrage. L'Association des municipalités de l'Ontario a également demandé une réforme du système.
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada (TUAC) a demandé au gouvernement d'envisager l'inclusion dans le budget 2016 de l'accréditation syndicale par carte (qui permet à un syndicat d'obtenir son accréditation sans tenir de vote). Des intervenants ont demandé au gouvernement de collaborer avec TUAC et l'Alliance des travailleurs agricoles pour offrir des ressources éducatives aux travailleurs agricoles saisonniers. L'Interfaith Social Assistance Reform Coalition a réclamé des modifications à la Loi sur les relations de travail afin de faciliter le processus de syndicalisation pour les travailleurs occupant des emplois précaires et à temps partiel. Le SCFP Ontario a pressé le gouvernement de créer une stratégie complète pour améliorer la situation des travailleurs occupant des emplois précaires.
L'Ontario Greenhouse Vegetable Growers a réclamé une analyse des conséquences des changements proposés à la Loi sur les normes d'emploi sur le secteur des fruits et des légumes de l'Ontario. La Fédération du travail de l'Ontario a recommandé au gouvernement de créer un système d'enregistrement et de délivrance de permis pour les employeurs et les recruteurs de travailleurs migrants afin d'assurer la supervision et la collecte des données nécessaires à l'application de la loi.
Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP Ontario) et le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) ont demandé au gouvernement de consacrer des fonds à l'équité salariale. Intégration communautaire Ontario et Community Living Toronto ont recommandé la modification de la Loi sur l'équité salariale pour permettre la comparaison dans un même secteur. Selon le Réseau provincial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, les modifications à cette loi permettraient d'atténuer les pressions financières sur les organismes. L'Interfaith Social Assistance Reform Coalition a réclamé des mesures obligeant les employeurs à appliquer l'équité salariale, sans possibilité d'exemptions pour le secteur privé. En plus du SCFP Ontario, TUAC et le Toronto and York Region Labour Council ont demandé au gouvernement de se pencher sur l'écart de salaire entre les hommes et les femmes.
Plusieurs groupes ont réclamé l'augmentation du salaire minimum à 15 $ de l'heure[51]. Aide juridique de Windsor/Aide juridique communautaire ont réclamé une augmentation du salaire minimum, tandis que la Campaign for Adequate Welfare and Disability Benefits a pressé le gouvernement d'instaurer un revenu de base pour les Ontariens recevant des prestations du programme OT, du POSPH, ou à faible revenu. Le Hamilton and District Labour Council souhaite s'assurer que les entrepreneurs et les sous-traitants du projet de ligne de transport léger sur rail à Hamilton paieront un salaire suffisant à leurs employés.
L'Union of Ontario Indians a réclamé l'attribution de ressources à un partenariat avec la nation Anishinabek dont l'objectif serait de créer une stratégie complète pour le marché de l'emploi à l'intention des membres des Premières Nations de l'Ontario.
La Chambre de commerce de Sault Ste. Marie a demandé au gouvernement de se pencher sur la question des lacunes dans les compétences nécessaires sur le marché de l'emploi afin de combler la pénurie de travailleurs spécialisés dans l'industrie numérique à Sault Ste. Marie.
La Société canadienne de la sclérose en plaques a proposé la création de services novateurs au sein de la province et dans le cadre de son Entente sur le marché du travail entre gouvernements fédéral et provincial afin d'aider les personnes atteintes de sclérose en plaques et d'autres invalidités épisodiques à conserver leur emploi.
Le Conseil canadien du commerce de détail a réclamé une réduction d'au moins 15 % des cotisations à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) à compter de 2017 afin de compenser en partie les effets de la mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO). Le Windsor and District Labour Council/Pathway to Potential a pressé le gouvernement de demander à l'ombudsman de l'Ontario d'enquêter sur le traitement des avis médicaux par la CSPAAT et de publier des statistiques sur la fréquence de la non-utilisation de ces avis.
Affaires municipales et Logement
Plusieurs municipalités et associations municipales ont demandé des subventions supplémentaires pour le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario afin de compenser les ajustements inflationnistes[52]. La Rural Ontario Municipal Association a aussi réclamé le droit pour les municipalités d'investir dans une plus grande variété de produits financiers, tout en faisant preuve de prudence, et demandé que les associations municipales soient ajoutées à la liste des investisseurs admissibles.
Des intervenants ont demandé à la province de fournir aux municipalités un financement d'infrastructure plus prévisible[53]. La Ville de Pelham a demandé l'accès à des fonds comme le Fonds ontarien pour l'infrastructure communautaire pour son projet de centre communautaire; toutefois, plusieurs citoyens se sont opposés au financement provincial de ce projet. La Ville de Pelham a demandé au gouvernement de ne pas pénaliser les municipalités qui ont fait preuve de rigueur financière et ont bien choisi leurs investissements dans l'infrastructure[54].
Des municipalités et des associations municipales ont également demandé une augmentation des frais « têtes et lits » ou des paiements tenant lieu d'impôts (notamment les frais imposés aux établissements comme les hôpitaux, les universités et les établissements correctionnels)[55]. L'Association des municipalités de l'Ontario (AMO) et la municipalité régionale de Waterloo ont recommandé d'accorder à toutes les municipalités le pouvoir d'utiliser les mêmes outils de politique fiscale que la Cité de Toronto, comme l'imposition de droits de cession immobilière. Elles ont également demandé à ce que la reprise par le gouvernement de la gestion de certains programmes provinciaux précédemment déléguée aux municipalités se poursuive jusqu'en 2018. L'Association des municipalités de l'Ontario et la Rural Ontario Municipal Association ont pressé la province d'abandonner ses plans de récupération dans le cadre du Programme de paiement spécial relatif aux barrages. L'Ontario Waterpower Association a demandé confirmation qu'aucun impôt foncier supplémentaire ne sera prélevé sur les barrages hydroélectriques.
L'Ontario Real Estate Association a demandé au gouvernement de poursuivre son engagement d'exclure les droits de cession immobilière comme source de revenus pour les municipalités et a suggéré la modernisation du programme de remise des droits de cession immobilière pour les premiers acheteurs. Manufacturiers et Exportateurs du Canada – Ontario a proposé que les évaluations de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) tiennent compte des propriétés comparables à l'extérieur de l'Amérique du Nord, surtout dans le cas des installations industrielles d'envergure ou spécialisées.
La Trillium Automobile Dealers Association souhaite que le pouvoir d'imposer des taxes sur les véhicules ne soit pas accordé aux municipalités. L'Ontario Restaurant, Hotel and Motel Association a recommandé de ne pas accorder aux municipalités le pouvoir d'imposer de nouvelles taxes sur les établissements d'hébergement.
La Ville d'Ottawa souhaite que les municipalités obtiennent de l'aide pour créer des outils centralisés de gestion des données accessibles à tous.
L'Ordre des architectes de l'Ontario a demandé qu'une stratégie de sélection axée sur la qualité soit intégrée à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement et que les municipalités soient incitées à les adopter.
Garry Hull a fait campagne pour une réforme du modèle de financement des services de police des petites villes. Vicki Leakey a recommandé la prise de mesures particulières pour les secteurs peu développés en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Plusieurs témoins ont réclamé de l'appui au logement abordable[56], à l'hébergement transitoire (cité de Thunder Bay) et au logement familial (Home of Their Own). La Fédération de l'habitation coopérative du Canada – section de l'Ontario (FHCC), a suggéré à la province de travailler avec le gouvernement fédéral à la protection des logements coopératifs. Plusieurs municipalités ont suggéré l'octroi de financement flexible des immobilisations pour la construction et la rénovation de logements abordables[57].
Le Centre ontarien de défense des droits des locataires et la FHCC ont proposé de modifier la loi afin d'inclure des exigences d'inclusion pour tous les nouveaux projets résidentiels. L'Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario a demandé au gouvernement de créer des outils de financement et de planification du logement qui permettront aux gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d'administration de district des services sociaux d'avoir les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de logement abordable de leur municipalité. L'Alliance pour mettre un terme à l'itinérance (Ottawa) et les centres Good Shepherd ont recommandé l'investissement dans les carrefours communautaires et dans le logement abordable.
Richesses naturelles et Forêts
Conservation Ontario a demandé le maintien du financement de plusieurs programmes provinciaux, y compris le Programme d'aide pour l'infrastructure d'aménagement hydraulique et de lutte contre l'érosion (IAHLE), le Fonds d'investissement vert et son propre programme de gestion des inondations.
Les entreprises de l'industrie forestière EACOM Timber Corporation, Produits forestiers Résolu et Domtar, ainsi que l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario, ont réclamé une meilleure promotion de leur secteur. EACOM a demandé que le financement des routes d'accès aux ressources naturelles soit inscrit au budget 2016. Produits forestiers Résolu a recommandé le maintien des droits de coupe actuels pour le bois de feuillus. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a demandé à la province de réduire la portion fixe des droits de coupe du bois de la Couronne à 0,50 $ par mètre cubique et de modifier la formule de calcul de la valeur résiduelle des droits de coupe pour qu'elle soit comparable à celle des autres provinces du Canada.
La Ville d'Atikokan, Produits forestiers Résolu et la Chambre de commerce de Thunder Bay ont demandé à la province de faciliter l'approvisionnement en fibre industrielle abordable et de qualité afin de protéger les investissements actuels et d'attirer de nouveaux investisseurs. Certains intervenants se sont inquiétés des effets de la Loi sur les espèces en voie de disparition sur l'industrie forestière[58]. La Northwestern Ontario Associated Chambers of Commerce et l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario ont demandé la protection permanente d'un minimum de 26 millions de mètres cubes de fibre industrielle durable.
L'Union of Ontario Indians a demandé des ressources financières pour soutenir les mesures relatives au protocole d'entente de l'accord-cadre avec l'industrie forestière. Canards Illimités Canada a recommandé que tous les investissements publics dans l'infrastructure se soldent par une augmentation nette de la superficie des milieux humides, et a appuyé les initiatives législatives et réglementaires visant à protéger les milieux humides et les autres milieux naturels. ALUS Canada a réclamé des fonds pour ses services d'aménagement du territoire en plus de ceux versés dans le cadre du Programme d'intendance des espèces en péril du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.
L'Ontario Federation of Anglers and Hunters (OFAH) a réclamé un financement de base pour protéger le Programme de gestion de la pêche et de la faune et élargir son mandat pour qu'il tienne compte des recommandations des pêcheurs à la ligne, des chasseurs et des trappeurs. Elle a également demandé des fonds pour la promotion de la pêche, de la chasse et du piégeage en Ontario.
Développement du Nord et Mines
Les Northwestern Ontario Associated Chambers of Commerce (NOACC) ont indiqué que l'infrastructure énergétique des mines devrait être bâtie et financée au moyen d'un système d'analyse des besoins, et que leur utilisateur ne devrait pas en être responsable. La Chambre de commerce de Sault Ste. Marie et la Fédération de l'agriculture de l'Ontario ont demandé le maintien de l'appui au Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario.
Plusieurs témoins ont proposé d'amorcer le développement du Cercle de feu. Les NOACC et la Chambre de commerce de Thunder Bay ont réclamé des investissements dans les infrastructures de transport, d'énergie et de technologie nécessaires au lancement de projets. Plus précisément, la Northern Ontario Service Deliverers Association et la cité de Thunder Bay ont demandé de l'aide pour l'aménagement d'une route est-ouest et d'un couloir de transmission dans le cadre du projet Eagles Nest. La Progressive Contractors Association of Canada a demandé à la province d'assurer un processus concurrentiel ouvert pour tous les projets d'infrastructure liés au projet du Cercle de feu.
Recherche et Innovation
Le Council of Academic Hospitals of Ontario (CAHO) a appuyé le maintien du Fonds pour la recherche en Ontario, et le Sault Ste. Marie Innovation Centre a demandé au gouvernement de poursuivre le financement du Centre régional d'innovation pour la prestation de services de soutien aux entreprises. La Ville d'Ottawa a quant à elle encouragé la province à étudier la notion de ville intelligente, qui consiste à tirer profit de l'Internet des objets (le réseau d'objets physiques regroupés par le Web).
Tourisme, Culture et Sport
L'Ontario Restaurant Hotel and Motel Association (ORHMA) a demandé à être investie des compétences législatives ou réglementaires nécessaires pour administrer les programmes de marketing des destinations touristiques, afin d'offrir une assurance à l'industrie et de s'attaquer aux questions de l'expérience client et de la protection des consommateurs. Tourisme Ottawa a fait pression pour que les frais de marketing des destinations touristiques soient réglementés si la majorité des entreprises appuient cette mesure. La Tourism Industry Association of Ontario (TIAO) a demandé le maintien de l'enveloppe de financement pour le marketing des destinations touristiques. Elle a également demandé au gouvernement de favoriser la formation et le maintien d'une main-d'œuvre touristique qualifiée tout en continuant de tisser des partenariats stratégiques. Jeff Butler et Heather Howard, représentants de l'entreprise Thousand Islands Duty Free Shop, ont réclamé une campagne publicitaire intensive et bien financée pour informer les voyageurs américains des attraits de l'Ontario (le taux de change favorable, par exemple).
La Fondation des arts de l'Ontario a recommandé le renouvellement du Fonds de dotation pour les arts, et le Toronto Symphony Orchestra a demandé la création d'un partenariat provincial-fédéral-municipal en vue de créer un studio de calibre mondial pour la prise du son, qui susciterait l'intérêt de l'industrie cinématographique. Des représentants d'Orchestres Canada et de l'association Thunder Bay Symphony Orchestra ont incité la province à accroître le financement accordé au Conseil des arts de l'Ontario.
L'Association des musées de l'Ontario a demandé le financement partiel (jusqu'à 50 %) des charges de fonctionnement des musées communautaires admissibles. Parks and Recreation Ontario a cherché à obtenir un engagement de 10 ans quant à un fonds annuel réservé aux infrastructures communautaires pour le sport, les loisirs, les parcs et les sentiers.
La Ville de Brampton a demandé des subventions provinciales pour couvrir une partie des dépenses liées aux Jeux du Canada 55+ de 2016 et pour promouvoir l'engagement de Brampton et de l'Ontario envers la communauté sportive et les aînés. De plus, on a demandé à la province de doubler les fonds recueillis dans le cadre des programmes de la Sistema Ontario Association.
Enfin, la Fédération du travail de l'Ontario et le Toronto and York Region Labour Council ont réclamé des fonds pour la création d'un important secrétariat antiracisme.
Formation, Collèges et Universités
Entre autres recommandations relatives à la condition des apprentis en Ontario, ApprenticeLMS Limited a demandé à la province de promouvoir les métiers des technologies de l'information (TI) en assurant aux apprentis inscrits de ce secteur un nombre suffisant de places. La Chambre de commerce de Thunder Bay a fait valoir que le rapport apprenti-compagnon est trop élevé dans bon nombre de métiers; Essar Steel Algoma Inc. et la Progressive Contractors Association of Canada ont d'ailleurs encouragé le gouvernement à maintenir le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage.
L'Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario (OCUFA en anglais) a exprimé son appui pour le projet de loi 127, Loi de 2015 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire), et a demandé au gouvernement de fonder une agence de collecte des données sur l'enseignement postsecondaire, qui aurait pour mandat de recueillir, d'analyser et de diffuser des renseignements clés sur les universités de l'Ontario. L'Ontario Graduate Students Alliance (OGSA) a elle aussi appuyé le projet de loi 127, ajoutant qu'une fois adoptée, cette loi faciliterait pour les étudiants la prise de décisions éclairées en matière d'études postsecondaires.
Collèges Ontario a demandé une augmentation des ressources attribuées aux étudiants ayant des besoins particuliers, pour les aider à faire la transition entre l'école secondaire et le collège. L'organisme a également recommandé une réforme des critères d'admissibilité au Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario, afin de soutenir un plus grand nombre d'étudiants issus de ménages à faible revenu. Il a sollicité une augmentation du financement accordé aux réparations et aux mises à niveau, y compris la création d'un fonds pour les projets d'immobilisation durables dans les collèges.
Le Collège Sault a demandé la provision d'un financement stable pour les personnes handicapées à risque, les étudiants de première génération et les Autochtones. Il a recommandé que les élèves ayant des besoins particuliers puissent profiter du même financement au niveau postsecondaire qu'à l'école secondaire, à la manière du financement hospitalier, qui suit le patient, peu importe sa situation.
La section locale 613 du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario a exhorté la province à s'attaquer aux problèmes qui poussent les collèges à obtenir un financement en concluant des contrats douteux, au pays et à l'étranger. La division ontarienne de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCEE) a demandé à la province de créer un fonds pour l'enseignement et la protection des langues autochtones dans les établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario. Elle a aussi plaidé en faveur de l'élimination des droits de scolarité et des crédits d'impôt correspondants ainsi que de la réaffectation des fonds dans des subventions immédiates en fonction des besoins.
L'Ontario Graduate Students Alliance (OGSA) a formulé plusieurs recommandations, visant notamment la création d'un fonds pour les programmes de lutte contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel destinés aux étudiants des cycles supérieurs et pour les projets en lien avec l'intimidation, le harcèlement et les problèmes de santé mentale. L'OGSA a demandé au gouvernement de rétablir les tarifs spéciaux pour les étudiants de cycle supérieur en Ontario, ce qui réduirait de 50 % les droits de scolarité pour les étudiants qui en sont à l'étape de la recherche ou de la rédaction d'une thèse ou d'un mémoire. Elle a aussi demandé à l'État de rétablir les allocations pour l'achat d'outils technologiques et de manuels scolaires admissibles (remboursement de 25 % sous forme de montant forfaitaire ou de crédit d'impôt), jusqu'à concurrence de 4 000 $.
L'Ontario Undergraduate Student Alliance a recommandé de fusionner la bourse du Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario et la Subvention ontarienne pour l'accès aux études, afin de créer un nouveau programme capable de fournir plus de subventions non remboursables aux étudiants à faible revenu, en fonction des droits de scolarité de chacun. Passeport pour ma réussite Canada, un organisme sans but lucratif, a recommandé de réduire ou d'annuler les frais d'admission au postsecondaire pour les ménages à faible revenu.
La division ontarienne de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCEE) a demandé au gouvernement d'appuyer la création de stages rémunérés pour les étudiants collégiaux et universitaires de tous les domaines, en concevant un programme subventionné d'apprentissage par l'expérience.
La Sault Ste. Marie Economic Development Corporation a demandé un appui supplémentaire pour le développement du secteur d'enseignement postsecondaire dans le Nord de l'Ontario, conformément aux priorités des établissements, des municipalités et de la province.
Divers groupes, dont le Toronto and York Region Labour Council et l'union des Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada, ont réclamé une réduction des droits de scolarité dans les collèges et les universités. Plus précisément, la division ontarienne de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a demandé une réduction de 50 % pour tous les étudiants et tous les programmes.
L'Université Lakehead a demandé un financement pour la création du centre d'études autochtones Gichi Kendaasiwin. De concert avec le Centre d'innovation dans les cours Bayview et Investir Ottawa, elle a également demandé à la province d'appuyer les projets de recherche et d'innovation menés conjointement avec le secteur privé, pour diversifier et propulser l'économie locale. Le Conseil des universités de l'Ontario a recommandé d'accroître le nombre de bourses d'études pour les étudiants de cycle supérieur de l'Ontario et le montant de ces bourses, ce qui n'a pas été fait depuis 2001.
L'Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario (OCUFA en anglais) a demandé à la province d'accroître les investissements par étudiant du domaine public dans les universités de l'Ontario, pour les rendre conformes aux moyennes canadiennes d'ici 2020-2021. L'OCUFA a aussi exhorté la province à harmoniser son rapport étudiant-professeur aux moyennes canadiennes avant cette même échéance, en engageant 8 510 nouveaux professeurs à temps plein.
La Ville de Brampton a demandé à ce qu'un deuxième appel de propositions pour la création d'un établissement d'enseignement postsecondaire pour les régions de Peel et de Halton soit lancé au printemps, en même temps que des instructions sur la présentation des propositions, pour les établissements en partenariat avec des municipalités.
L'Université Ryerson a demandé un fonds forfaitaire d'immobilisation pour les pépinières d'entreprises et les secteurs offrant un taux élevé de stages aux étudiants entrepreneurs. L'Université a également demandé au gouvernement de lui fournir un financement pour un projet pilote visant la création d'un centre d'information sur les carrières, conçu pour aider les étudiants à acquérir de l'expérience dans leur domaine grâce à un travail rémunéré de qualité.
Transport
La Fédération canadienne des contribuables a recommandé d'abandonner l'idée d'imposer une double taxe sur les infrastructures sous la forme de tarifs pour les véhicules multioccupants.
La municipalité régionale de Peel et la cité de Thunder Bay ont cherché à obtenir un financement viable et prévisible à long terme pour leurs infrastructures de transport. Peel a demandé un financement pour les autoroutes de la série 400 et la réalisation des évaluations environnementales ainsi qu'un engagement financier pour le couloir ouest de la région du grand Toronto. Jane Anne McIntyre, au nom du groupe Friends of the Andrewsville Bridge, a demandé un financement pour la réparation de la partie en remblai du pont situé dans le comté de Grenville.
La Northwestern Ontario Associated Chambers of Commerce a incité le gouvernement à dresser un plan à long terme d'investissements routiers entièrement financé pour mettre fin aux fermetures récurrentes sur la Transcanadienne et fournir des voies de rechange afin d'assurer la bonne circulation des biens et des services. La Ville de Timmins a recommandé de bonifier le réseau de transport du Nord et d'accroître l'enveloppe de financement destinée aux routes de raccordement, pour les prochains exercices budgétaires.
La Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo, de concert avec la municipalité régionale de Waterloo, a recommandé de créer, en collaboration avec le gouvernement du Canada, une enveloppe budgétaire et un plan d'immobilisations sur 10 ans pour le financement des infrastructures ferroviaires, notamment l'exploitation bidirectionnelle du réseau GO sur la ligne de Kitchener (ligne principale Nord du CN), toute la journée. L'Association des chemins de fer du Canada a demandé des fonds d'investissement dans les infrastructures ferroviaires.
Des représentants de TTCriders, une association des usagers du transport en commun à Toronto, ont recommandé à la province de fournir la moitié de la subvention d'exploitation de la Commission de transport de Toronto (CTT). L'organisme souligne également que les services de transport en commun actuels et futurs devraient rester entre les mains du secteur public.
La Ville de London a demandé 388 millions de dollars pour son projet de transport en commun rapide. La Hamilton-Halton Home Builders Association a demandé la poursuite des investissements dans les infrastructures locales de Hamilton, notamment pour les projets de train léger et du réseau GO.
L'Ontario Trucking Association (OTA) a recommandé de prévoir des voies de financement adéquates pour les éventuels conducteurs de camion en formation.
Conseil du Trésor
La Chambre de commerce de l'Ontario (CCO) a recommandé à la province de poursuivre l'examen, le renouvellement et la transformation des programmes et d'intégrer l'examen des ressources aux processus de prestation. La CCO a aussi demandé à la province de collaborer avec le gouvernement fédéral pour réorganiser les programmes qui obèrent les finances de l'Ontario. Elle estime que cette surcharge ou lacune structurelle (c'est-à-dire la différence entre le montant payé par les contribuables ontariens au gouvernement fédéral et la valeur des services qu'ils reçoivent en retour) se situe entre 9,1 et 12,5 milliards de dollars.
La Fédération
canadienne des contribuables a proposé des modifications au processus de
nominations publiques. Elle a en outre demandé au gouvernement de redonner à la
vérificatrice générale le pouvoir discrétionnaire de déterminer ce qui
constitue un acte partisan en publicité gouvernementale.
Liste des témoins et des mémoires
|
Intervenant |
Date de comparution / Mémoire |
|
Ackerman, Jerry |
Mémoire |
|
ACORN Canada |
1er février 2016 |
|
Advocis (L'Association canadienne de planificateurs financiers) |
22 janvier 2016 |
|
Alliance pour mettre un terme à l'itinérance |
22 janvier 2016 |
|
Alterna Savings and Credit Union Limited |
22 janvier 2016 |
|
ALUS Canada |
18 janvier 2016 |
|
Analytica Advisors |
Mémoire |
|
ApprenticeLMS Limited |
18 janvier 2016 |
|
Association canadienne de l'industrie de la chimie |
22 janvier 2016 |
|
Association canadienne des adjoints au médecin |
Mémoire |
|
Association canadienne des boissons |
2 février 2016 |
|
Association canadienne des carburants |
Mémoire |
|
Association canadienne des pharmacies de quartier |
Mémoire |
|
Association canadienne du ciment |
22 janvier 2016 |
|
Association canadienne du diabète |
Mémoire |
|
Association canadienne du droit de l'environnement |
Mémoire |
|
Association canadienne pour la santé mentale, section Windsor-Essex |
19 janvier 2016 |
|
Association canadienne pour la santé mentale, section York et Simcoe Sud |
Mémoire |
|
Association de l'énergie de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association de l'industrie forestière de l'Ontario |
20 janvier 2016 |
|
Association des Centres d'accès aux soins communautaires de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des centres de santé de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des chemins de fer du Canada |
Mémoire |
|
Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario |
20 janvier 2016 |
|
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens |
Mémoire |
|
Association des hôpitaux de l'Ontario |
1er février 2016 |
|
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario |
1er février 2016 |
|
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario (Aric Rankin) |
18 janvier 2016 |
|
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario (Wendy Pearson) |
22 janvier 2016 |
|
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, section de Windsor-Essex |
19 janvier 2016 |
|
Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario |
1er février 2016 |
|
Association des infirmières et infirmiers praticiens de l'Ontario |
2 février 2016 |
|
Association des municipalités de l'Ontario |
19 janvier 2016 |
|
Association des musées de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des syndicalistes à la retraite du Canada, sections de Hamilton, de Burlington et d'Oakville |
Mémoire |
|
Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario, section de Hamilton, comité sur l'action sociale |
18 janvier 2016 |
|
Association du Thunder Bay Symphony Orchestra |
20 janvier 2016 |
|
Association du transport aérien du Canada |
22 janvier 2016 |
|
Association internationale des calorifugeurs et travailleurs alliés |
Mémoire |
|
Association médicale de l'Ontario |
20 janvier 2016 |
|
Association médicale de l'Ontario (Dr Albert Ng) |
19 janvier 2016 |
|
Association of Early Childhood Educators Ontario |
Mémoire |
|
Association of Victims for Accident Insurance Reform |
Mémoire |
|
Association ontarienne de soutien communautaire |
Mémoire |
|
Association ontarienne des agents de surveillance |
22 janvier 2016 |
|
Association ontarienne des services de réhabilitation pour enfants |
19 janvier 2016 |
|
Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance |
Mémoire |
|
Association pour la santé publique de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association pulmonaire de l'Ontario |
Mémoire |
|
Autism Services Waterloo Region |
18 janvier 2016 |
|
Beth Donovan Hospice |
22 janvier 2016 |
|
Bioindustrial Innovation Canada |
18 janvier 2016 |
|
Botari, Carolyn |
Mémoire |
|
Bureau d'assurance du Canada |
1er février 2016 |
|
Caledon Area Families For Inclusion |
Mémoire |
|
Cameron, Kathleen |
21 janvier 2016 |
|
Campaign for Adequate Welfare and Disability Benefits |
18 janvier 2016 |
|
Canards Illimités Canada |
2 février 2016 |
|
Card, Cheryl |
Mémoire |
|
Carpenter Hospice |
18 janvier 2016 |
|
Central 1 Credit Union |
2 février 2016 |
|
Centre canadien de politiques alternatives |
1er février 2016 |
|
Centre d'action pour la sécurité du revenu |
Mémoire |
|
Centre d'innovation dans les cours Bayview et Investir Ottawa |
22 janvier 2016 |
|
Centre de détention d'Ottawa-Carleton |
22 janvier 2016 |
|
Centre de santé communautaire Somerset Ouest |
Mémoire |
|
Centre for Research & Innovation in the Bio-Economy |
20 janvier 2016 |
|
Centre ontarien de défense des droits des locataires |
Mémoire |
|
Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay |
20 janvier 2016 |
|
Centres Good Shepherd |
18 janvier 2016 |
|
Chambre de commerce d'Ottawa, comité sur l'environnement et la viabilité |
22 janvier 2016 |
|
Chambre de commerce de l'Ontario |
1er février 2016 |
|
Chambre de commerce de Thunder Bay |
20 janvier 2016 |
|
Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo |
19 janvier 2016 |
|
Chatham-Kent Health Coalition et Sarnia-Lambton Health Coalition |
19 janvier 2016 |
|
Chiefs of Ontario |
2 février 2016 |
|
Christian Labour Association of Canada |
18 janvier 2016 |
|
Cité de Thunder Bay |
20 janvier 2016 |
|
Clark, Dell |
Mémoire |
|
Clark, Steve (député) |
Mémoire |
|
Class 1 Inc. |
Mémoire |
|
Clinique juridique communautaire de Hamilton |
18 janvier 2016 |
|
Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario |
Mémoire |
|
Coalition nationale contre le tabac de contrebande |
22 janvier 2016 |
|
Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance |
1er février 2016 |
|
Collège Sault |
21 janvier 2016 |
|
Collèges Ontario |
1er février 2016 |
|
Comfort, Joan |
Mémoire |
|
Comité provincial de coordination des services à la personne et des services juridiques |
Mémoire |
|
Community Commonwealth (Max Moore) |
Mémoire |
|
Community Living Toronto |
Mémoire |
|
Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry |
Mémoire |
|
Conseil canadien du commerce de détail |
2 février 2016 |
|
Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario |
21 janvier 2016 |
|
Conseil des universités de l'Ontario |
Mémoire |
|
Conseil du travail d'Ottawa et du district |
22 janvier 2016 |
|
Conseil national des lignes aériennes du Canada |
Mémoire |
|
Conservation Ontario |
1er février 2016 |
|
Cornwall District and Labour Council |
22 janvier 2016 |
|
Council of Academic Hospitals of Ontario |
18 janvier 2016 |
|
Dale, Margo |
21 janvier 2016 |
|
Dale, Rickey |
Mémoire |
|
DeafBlind Ontario Services |
Mémoire |
|
DellaVedova, Marie |
Mémoire |
|
Domtar Corporation |
21 janvier 2016 |
|
Dunne, Alan |
Mémoire |
|
Durham Region Stroke Recovery Group |
Mémoire |
|
EACOM Timber Corporation |
22 janvier 2016 |
|
Enbridge Gas Distribution Inc. |
2 février 2016 |
|
Environmental Defence |
2 février 2016 |
|
Essar Steel Algoma Inc. |
21 janvier 2016 |
|
Essex County Health Coalition |
19 janvier 2016 |
|
Family Services Ontario, Family Services Windsor-Essex |
19 janvier 2016 |
|
Fédération canadienne des contribuables |
1er février 2016 |
|
Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (division de l'Ontario); |
1er février 2016 |
|
Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, conseil de l'Ontario |
Mémoire |
|
Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
1er février 2016 |
|
Fédération de l'habitation coopérative du Canada, chapitre de l'Ontario |
1er février 2016 |
|
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario |
2 février 2016 |
|
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, section locale de Thames Valley |
19 janvier 2016 |
|
Fédération des enseignantes/enseignants des écoles secondaires de l'Ontario |
1er février 2016 |
|
Fédération du travail de l'Ontario |
2 février 2016 |
|
Fertilisants Canada |
Mémoire |
|
FirstOntario Credit Union |
18 janvier 2016 |
|
Fisher, Charles |
Mémoire |
|
Fix Our Schools |
2 février 2016 |
|
Fondation des arts de l'Ontario |
Mémoire |
|
Fondation des maladies du cœur et de l'AVC |
Mémoire |
|
FRRS |
1er février 2016 |
|
Futurpreneur Canada |
18 janvier 2016 |
|
Glenwood United Church, Pregnancy and Infant Loss Network |
19 janvier 2016 |
|
Greenwood-Spears, Judy |
Mémoire |
|
Gulyas, Erno |
21 janvier 2016 |
|
Hamilton and District Labour Council |
18 janvier 2016 |
|
Hamilton Roundtable for Poverty Reduction |
18 janvier 2016 |
|
Hamilton-Halton Home Builders Association |
18 janvier 2016 |
|
Healthcare of Ontario Pension Plan |
2 février 2016 |
|
Home Care Ontario |
18 janvier 2016 |
|
Home of Their Own |
18 janvier 2016 |
|
Hôpital de Sault-Sainte-Marie |
21 janvier 2016 |
|
Hôpital de Sault-Sainte-Marie, programme de santé maternelle et infantile |
21 janvier 2016 |
|
Hôpital et centre de cancérologie Juravinski |
18 janvier 2016 |
|
Hôpital régional de Windsor |
19 janvier 2016 |
|
Hospice Palliative Care Ontario (Marg Poling) |
20 janvier 2016 |
|
Hospice Palliative Care Ontario, Algoma Residential Community Hospice |
21 janvier 2016 |
|
Hull, Russell |
20 janvier 2016 |
|
Imperial Tobacco Limitée |
Mémoire |
|
Institut régional de recherche de Thunder Bay |
20 janvier 2016 |
|
Intégration communautaire Ontario |
Mémoire |
|
Interfaith Social Assistance Reform Coalition |
22 janvier 2016 |
|
John Howard Society of Ontario |
Mémoire |
|
La Maison de Roger, Hôpital pour enfants de l'Est de l'Ontario |
22 janvier 2016 |
|
Lamour, Brian |
Mémoire |
|
Legal Assistance of Windsor et Community Legal Aid |
19 janvier 2016 |
|
Lésions médullaires Ontario |
Mémoire |
|
Lopez, Daniela et Javier Diaz |
Mémoire |
|
Maison des soins palliatifs d'Ottawa |
22 janvier 2016 |
|
Mamaweswen – Conseil tribal de la Rive nord |
21 janvier 2016 |
|
Manley, Gerald H. |
Mémoire |
|
Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ontario) |
2 février 2016 |
|
Metabolic Syndrome Canada |
Mémoire |
|
Montgomary, Joseph |
Mémoire |
|
Motor City Community Credit Union |
19 janvier 2016 |
|
Municipalité de Brooke-Alvinston |
19 janvier 2016 |
|
Municipalité régionale de Waterloo |
Mémoire |
|
Nafziger, Bill |
Mémoire |
|
Nagy, Timea |
18 janvier 2016 |
|
National Citizens Coalition |
Mémoire |
|
Nishnawbe Aski Development Fund |
Mémoire |
|
Nitefor, Michael |
Mémoire |
|
Nogdawindamin Family and Community Services |
21 janvier 2016 |
|
Northern Ontario Service Deliverers Association |
Mémoire |
|
Northwestern Ontario Associated Chambers of Commerce |
20 janvier 2016 |
|
Northwestern Ontario Municipal Association |
20 janvier 2016 |
|
ODSP Action Coalition |
2 février 2016 |
|
Ontario Agriculture Sustainability Coalition |
Mémoire |
|
Ontario Association of Cardiologists |
1er février 2016 |
|
Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors |
Mémoire |
|
Ontario Association of Residences Treating Youth |
Mémoire |
|
Ontario Bioscience Innovation Organization |
Mémoire |
|
Ontario Community Support Associatio, Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada |
22 janvier 2016 |
|
Ontario Convenience Stores Association |
2 février 2016 |
|
Ontario Dental Association |
20 janvier 2016 |
|
Ontario Federation of Anglers and Hunters |
Mémoire |
|
Ontario Graduate Students Alliance |
18 janvier 2016 |
|
Ontario Greenhouse Vegetable Growers |
19 janvier 2016 |
|
Ontario Health Coalition |
1er février 2016 |
|
Ontario Home Builders' Association |
Mémoire |
|
Ontario Kinesiology Association |
Mémoire |
|
Ontario Korean Businessmen's Association |
2 février 2016 |
|
Ontario Long Term Care Association |
1er février 2016 |
|
Ontario Pharmacists Association |
2 février 2016 |
|
Ontario Real Estate Association |
2 février 2016 |
|
Ontario Restaurant, Hotel and Motel Association |
2 février 2016 |
|
Ontario Society of Professional Engineers |
Mémoire |
|
Ontario Trial Lawyers Association |
2 février 2016 |
|
Ontario Trucking Association |
Mémoire |
|
Ontario Undergraduate Student Alliance |
Mémoire |
|
Ontario Waterpower Association |
Mémoire |
|
Orchestres Canada |
Mémoire |
|
Ordre des architectes de l'Ontario |
Mémoire |
|
Organic Council of Ontario |
Mémoire |
|
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières |
1er février 2016 |
|
Ottawa Carleton District School Board |
Mémoire |
|
Ottawa Centre EcoDistrict |
22 janvier 2016 |
|
Ottawa Health Coalition |
22 janvier 2016 |
|
Parkinson Canada |
Mémoire |
|
Parks and Recreation Ontario |
Mémoire |
|
Passeport pour ma réussite Canada |
Mémoire |
|
Pellier, Peter |
Mémoire |
|
Pfizer Canada Inc. |
Mémoire |
|
Place Koala – Centre de défense des droits des enfants et des jeunes (Cornwall) |
Mémoire |
|
Police Association of Ontario |
22 janvier 2016 |
|
Poverty Free Thunder Bay |
20 janvier 2016 |
|
Pregnancy and Infant Loss Network (Shannon Bedard) |
21 janvier 2016 |
|
Pregnancy and Infant Loss Network (Wendy Moulsdale) |
18 janvier 2016 |
|
Première Nation de Serpent River |
21 janvier 2016 |
|
Première Nation chippewa des pointes Kettle et Stony |
19 janvier 2016 |
|
Produits forestiers Résolu |
20 janvier 2016 |
|
Progressive Contractors Association of Canada |
Mémoire |
|
Radwanski, Dominique |
Mémoire |
|
Régime de retraite des CAAT |
2 février 2016 |
|
Région de Peel (Frank Dale et David Szwarc) |
18 janvier 2016 |
|
Réseau de conseils des familles de la région de Champlain |
22 janvier 2016 |
|
Réseau provincial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle |
Mémoire |
|
Rural Ontario Municipal Association |
Mémoire |
|
Santé mentale pour enfants Ontario |
Mémoire |
|
Sault and Area Health Coalition |
21 janvier 2016 |
|
Sault Ste. Marie Chamber of Commerce |
21 janvier 2016 |
|
Sault Ste. Marie Economic Development Corporation |
21 janvier 2016 |
|
Sault Ste. Marie Innovation Centre |
21 janvier 2016 |
|
SCFP Ontario |
2 février 2016 |
|
Schmidt, Jordon |
Mémoire |
|
SEFPO (Jeff Arbus) |
21 janvier 2016 |
|
SEFPO, services correctionnels |
19 janvier 2016 |
|
SEFPO, services correctionnels aux adultes |
18 janvier 2016 |
|
SEFPO, services de soutien dans les hôpitaux |
Mémoire |
|
SEFPO, services professionnels dans les hôpitaux |
Mémoire |
|
Service de police anishinabek |
21 janvier 2016 |
|
Sistema Ontario Association |
Mémoire |
|
Société Alzheimer d'Ontario |
2 février 2016 |
|
Société canadienne de la sclérose en plaques |
Mémoire |
|
Société canadienne du cancer |
Mémoire |
|
Spirits Canada – Association des distillateurs canadiens |
19 janvier 2016 |
|
Sun County Lyme Awareness Support Group |
19 janvier 2016 |
|
Sweeney, Christine |
19 janvier 2016 |
|
Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario |
1er février 2016 |
|
Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (Gord Longhi) |
20 janvier 2016 |
|
Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, section locale 613 |
21 janvier 2016 |
|
Tam, Dre Larissa et Dre Elaine Yeung |
Mémoire |
|
The Hospice of Windsor and Essex County Inc. |
19 janvier 2016 |
|
Thunder Bay Counselling Centre |
20 janvier 2016 |
|
Thunder Bay Health Coalition |
20 janvier 2016 |
|
Thunder Bay Home Builders Association |
20 janvier 2016 |
|
Toronto & York Region Labour Council |
1er février 2016 |
|
Toronto Association of Business Improvement Areas |
Mémoire |
|
Toronto Atmospheric Fund |
2 février 2016 |
|
Toronto Symphony Orchestra |
Mémoire |
|
Tourism Industry Association of Ontario |
Mémoire |
|
Tourisme Ottawa |
22 janvier 2016 |
|
Trillium Automobile Dealers Association |
1er février 2016 |
|
TTCriders |
2 février 2016 |
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Unifor |
1er février 2016 |
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Unifor, section locale 299 |
20 janvier 2016 |
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Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario |
1er février 2016 |
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Union des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada |
2 février 2016 |
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Union Gas Limited |
1er février 2016 |
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Union of Ontario Indians |
21 janvier 2016 |
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Université Lakehead |
20 janvier 2016 |
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Université Ryerson |
Mémoire |
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Village d'Atikokan |
20 janvier 2016 |
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Village de Marathon |
Mémoire |
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Village de Pelham |
18 janvier 2016 |
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Ville d'Ottawa |
22 janvier 2016 |
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Ville de Brampton |
2 février 2016 |
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Ville de London |
18 janvier 2016 |
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Ville de Timmins |
Mémoire |
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Ville de Windsor |
19 janvier 2016 |
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Webber, Daryl |
Mémoire |
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West Ottawa Board of Trade |
22 janvier 2016 |
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Whalen, Bernice |
Mémoire |
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Wilson, Barb |
Mémoire |
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Windsor and District Labour Council, Pathway to Potential |
19 janvier 2016 |
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Windsor Essex Health Coalition |
19 janvier 2016 |
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Windsor Essex Home Builders' Association Inc. |
19 janvier 2016 |
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Wine Council of Ontario |
1er février 2016 |
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Winery and Grower Alliance of Ontario |
1er février 2016 |
Annexe A – Opinion
dissidente des membres progressistes conservateurs du comité
Introduction
Les membres progressistes-conservateurs du Comité acceptent les faits contenus dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques, mais n'admettent ni son titre, ni le postulat selon lesquels il s'agit d'un rapport prébudgétaire. En effet, le projet de loi budgétaire a été déposé devant l'Assemblée législative le jeudi 25 février 2016, plusieurs semaines avant la sortie du soi-disant rapport prébudgétaire.
Le gouvernement a démontré son irrespect total en approuvant un rapport qui collige des suggestions recueillies à l'occasion de ce qui aurait dû être une consultation sérieuse, puis en lui accolant l'épithète « prébudgétaire » alors que le budget a déjà été déposé. Il bafoue ainsi un processus démocratique qu'il devrait pourtant promouvoir et tenir en haute estime.
Thèmes
Il est clair dans le rapport que pas le moindre aîné ou groupe d'aînés venu aux audiences n'a demandé de payer plus cher ses médicaments sur ordonnance. Le Comité n'a vu aucun parent de jeunes enfants actifs se rendre aux audiences pour réprouver son crédit d'impôt. Il n'a entendu personne prier le gouvernement d'alourdir davantage la dette provinciale. Nul n'a exprimé le souhait que l'Ontario demeure l'entité infranationale la plus endettée du monde. Les membres progressistes-conservateurs insistent bien sur le fait qu'aucun propos en ce sens n'a été proféré devant leur Comité.
Soins de santé
Dans chacune des villes visitées, le Comité a vu passer des professionnels de la santé et des patients; on lui a décrit l'effet qu'auront les coupes prévues sur les soins. Sont venues s'exprimer des centaines de personnes qui avaient également manifesté à Queen's Park pour demander l'arrêt des compressions en santé. Le Comité a eu vent des fermetures de lits, des retraits de services, des réductions d'effectifs et des rationalisations… le tout dans un contexte de hausse des prix de l'électricité, des médicaments, du matériel médical et des salaires.
Des représentants de l'Hôpital régional de Windsor ont témoigné, ainsi que de nombreux employés hospitaliers présents à la manifestation. Nos membres ont ainsi su que pour faire face à son manque à gagner de 20 millions de dollars, l'Hôpital compte supprimer 86 emplois à temps plein sur ses deux campus. Il effectuera la mise à pied de 80 infirmiers autorisés, et au total, 120 postes d'infirmiers seront éliminés. Et selon son DG, l'Hôpital verra sa facture d'électricité s'alourdir de 700 000 $ de plus en 2016 en raison des politiques du gouvernement actuel.
Ces politiques ont également de graves répercussions pour les patients, notamment ceux dont les interventions chirurgicales sont annulées, a découvert le Comité.
L'Ontario Health Coalition a fait part d'histoires déchirantes témoignant de patients renvoyés prématurément chez eux. L'une des plus notables était celle d'une dame si affaiblie qu'elle s'est écroulée dans les marches du porche de sa maison avant d'arriver à cogner pour que son mari se réveille et la laisse entrer. Ce n'est qu'au matin que celui-ci l'a trouvée, ironiquement, en partant lui rendre visite à l'hôpital. Et à entendre les témoignages, son cas n'est pas isolé : plus d'un patient aurait été renvoyé trop faible pour gravir les marches de son propre domicile.
Les membres progressistes-conservateurs craignent que malgré tout ce qui a été dit devant leur Comité, le gouvernement continue de miner les soins de santés pour équilibrer son budget.
Services correctionnels
En décrivant l'état de la prison de son district, le maire de Thunder Bay a déclaré qu'il ne pouvait qualifier l'établissement autrement que de « trou à rats ». Direct, son commentaire représentait bien la trame récurrente des témoignages entendus tout au long des audiences publiques. La notion que le secteur correctionnel est en crise revenait régulièrement. Le Comité a écouté des récits de prisons où les lavabos n'ont pas l'eau courante, les chasses d'eau sont brisées, les toilettes se bouchent constamment et débordent jusque dans l'aire de cuisine… Il y a là la preuve que notre gouvernement néglige le système correctionnel.
Conclusion
Les membres du Comité appartenant au Parti PC de l'Ontario estiment donc qu'en réalité, il ne peut être question ici d'un rapport prébudgétaire, mais plutôt d'un rapport postbudégtaire. Que le gouvernement ait déposé son budget des semaines avant que ce rapport soit achevé est un manque de respect envers tous ceux qui se sont présentés devant le Comité pour offrir les suggestions que ce dernier a recueillies dans son document. Les consultations publiques, lorsqu'elles sont appréciées à leur juste valeur, servent à renforcer les politiques de l'État. Force nous est de conclure que le gouvernement actuel est si arrogant qu'il boude l'aide de sa propre population. Et voyez où son manque d'écoute des citoyens l'a mené : dette de 308 milliards, système de santé dysfonctionnel, scandale après scandale d'ampleur mesurable en milliards de dollars. Les membres progressistes-conservateurs du Comité espèrent qu'à l'avenir, le gouvernement prêtera l'oreille et fera meilleur accueil aux audiences publiques de tous les comités.
Remerciements
Les membres du Parti PC de l'Ontario aimeraient exprimer leur gratitude à toutes les personnes et organisations qui ont pris la peine d'offrir leurs précieux et éloquents témoignages au Comité permanent des finances et des affaires économiques.
Ils remercient également les membres progressistes-conservateurs du Comité; le député Fedeli, porte-parole de l'opposition (Finance), ainsi que le député Barrett, pour leur travail acharné et pour avoir suivi le Comité dans ses déplacements. Enfin, ils adressent un grand merci aux députés Clark, MacLeod, MacLaren, Walker, Munro et Martow pour leur assiduité, leur participation au Comité et leur écoute des gens venus de tous les coins de la province.
Annexe B – Opinion dissidente du
membre néo-démocrate du comité
Préambule
Le Budget de l'Ontario 2016 du gouvernement libéral a été déposé avant l'achèvement du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances et des affaires économiques, rapport auquel s'applique la présente opinion dissidente.
Le ministre des Finances lui-même a pris part aux débats concernant ce dépôt précoce lorsqu'il s'est présenté devant le Comité le 2 février 2016.
L'opinion dissidente du membre du caucus du NPD de l'Ontario siégeant au Comité se rapporte aux commentaires émis par le ministre des Finances lors de cette réunion du Comité, conformément à l'alinéa 131 c) du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario voulant qu'un membre ait « le droit d'exprimer un avis contraire à une recommandation ou à un commentaire particulier ».
Le processus de consultation prébudgétaire du Comité permanent des finances et des affaires économiques vise à demander l'avis du public sur la santé financière de l'Ontario et les politiques économiques provinciales dans le cadre de la préparation du budget annuel par le ministre. En vertu de l'alinéa 108 e) du Règlement, le Comité est « autorisé à étudier la politique fiscale et économique de la province et à faire rapport de ses observations, opinions et recommandations à l'Assemblée législative ».
Étant donné qu'il est inhabituel que le budget provincial soit remis à l'Assemblée législative de l'Ontario avant que le Comité ait produit son rapport sur les consultations prébudgétaires, les motifs de l'opinion dissidente dont il est ici question feront référence tant à cette situation inusitée qu'aux suggestions du rapport, qui auraient indiqué au ministre où dans la fonction publique son gouvernement aurait dû investir davantage cette année, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation et des services sociaux.
Puisque le gouvernement libéral de l'Ontario, et l'actuel ministre des Finances en particulier, ont décidé de déposer le budget de 2016 sans tenir compte du rapport du Comité sur les consultations prébudgétaires, ce budget ignore nécessairement l'avis des Ontariens qui ont effectué des présentations devant le Comité dans le cadre de ces consultations prébudgétaires, vouant ainsi tout le processus à l'échec.
Pour des raisons seules connues du ministre, le gouvernement actuel a choisi de ne pas informer les membres du Comité de la date précise de la présentation du budget, même s'il l'a déposé pendant que ceux-ci se réunissaient pour rédiger leur rapport. Le Comité s'est donc retrouvé dans la fâcheuse posture d'avoir à achever un document qui visait à renseigner le ministre au cours d'un processus que chacun savait déjà terminé. Force nous est donc de qualifier la décision du ministre d'irresponsable et d'inutilement dommageable pour une activité du Comité qui permet aux Ontariens de commenter le budget, eux qui n'avaient auparavant pas voix au chapitre avant son dépôt. La population s'attend raisonnablement à ce que ses dirigeants prêtent l'oreille à ses priorités en ce qui concerne le budget; or, comme elle a été déçue dans son attente cette année, le processus budgétaire 2016 est un échec quant à la capacité du gouvernement à consulter adéquatement les Ontariens.
Le Comité s'est rendu sept jours à Hamilton, Windsor, Thunder Bay, Sault Ste. Marie, Ottawa et Toronto pour y tenir des audiences publiques. Il a entendu 146 témoins et reçu des centaines d'observations écrites.
Pas un seul des commentaires du public recueillis lors de ces audiences (et inclus dans le rapport) n'a pu être inséré dans le Budget de l'Ontario 2016.
Le membre néo-démocrate du Comité est navré de voir que le gouvernement libéral a choisi de faire la sourde oreille aux Ontariens dans son processus budgétaire.
Budget de 2016 : Recommandations et arguments à l'appui
L'an dernier, le Budget de l'Ontario 2015 s'inscrivait dans la tendance du gouvernement libéral à effectuer des coupes dans la fonction publique, ce qui a eu un effet dévastateur sur la qualité des soins de santé, de l'éducation et des autres programmes sociaux dont dépend la population.
En 2014, ce même gouvernement libéral a déposé un budget qui se voulait « le plus progressiste depuis des décennies ». En réalité, il constituait plutôt la première phase d'une série de compressions multiples et sévères qui ont frappé la fonction publique.
Cette tendance se poursuit cette année.
Si le ministre avait attendu le rapport sur les consultations prébudgétaires, il aurait su que de nombreux intervenants ont soulevé des « inquiétudes liées au sous-financement chronique de la fonction publique ». S'il avait tenu compte de ce renseignement, le gouvernement libéral aurait remis en question son intention de poursuivre les compressions tout en déclarant que le contraire se produit.
Il n'aurait pas été possible de retrancher près de 1,5 milliard de dollars des services publics – portant ainsi le montant des coupes dans tous les ministères depuis 2014 à plus de 5 milliards –, parce que les Ontariens auraient fait savoir au ministre que les besoins sont trop pressants. Les gens qui ont témoigné devant le Comité pour réclamer du gouvernement la cessation des compressions budgétaires et le financement adéquat des soins de santé, de l'éducation et de l'aide sociale auraient pu convaincre le ministre de changer de cap, s'il n'avait pas déposé son budget de 2016 avant la fin des consultations prébudgétaires.
Le membre néo-démocrate du Comité reste fort troublé du fait que la première ministre Kathleen Wynne et son gouvernement n'arrivent pas à respecter des principes aussi élémentaires.
Les Ontariens attendent de leur gouvernement qu'il leur procure un système de santé de qualité et accessible à tous, un système scolaire publique de calibre mondial, et une alimentation en électricité fiable et abordable.
Malgré la multitude de gens venus se prononcer contre le sous-financement de la fonction publique devant le Comité, le gouvernement compte presque doubler la facture de médicaments sur ordonnance de la plupart des Ontariens âgés, ce qui poursuivra les ravages. C'est inacceptable. Ce plan prend au dépourvu les aînés ontariens, nombreux à ne pouvoir soutenir une telle hausse du coût de la vie.
Après quatre ans de gel de leurs budgets, les hôpitaux seront forcés de se serrer la ceinture une autre année encore. Lors des consultations, des représentants d'établissements hospitaliers ontariens ont témoigné devant le Comité que leur facture d'électricité monte en flèche tandis que leur budget rétrécit; des infirmiers ont décrit les conséquences des compressions des libéraux sur les soins de première ligne.
Ces réductions du financement en santé publique sont intenables, et pourtant, en 2016, le gouvernement libéral de l'Ontario continue à jouer du couperet.
Les écoles de la province peuvent-elles supporter qu'on retranche encore 430 millions au ministère de l'Éducation? Comme cela porterait le montant total enlevé aux écoles et élèves ontariens à plus d'un milliard de dollars, et que les délégations, avant la tournée prébudgétaire, évoquaient le besoin d'investir en éducation publique, la réponse est sans équivoque : non.
Nombre de nos écoles publiques nécessitent impérativement des rénovations pour rester ouvertes; le gouvernement libéral, lui, cherche plutôt à en fermer certaines, dont cinq écoles provinciales pour les élèves les plus vulnérables.
Les Ontariens s'attendent à mieux de leur gouvernement.
Malgré la flambée des coûts d'électricité qui se poursuit en Ontario, le gouvernement libéral s'entête à continuer la vente d'Hydro One cette année. Selon les projections du rapport du directeur de la responsabilité financière, cette vente entraînera des pertes de revenus annuelles de 500 millions pour la province : des revenus que celle-ci devrait investir dans la fonction publique. Malheureusement, ce n'est pas une priorité pour notre gouvernement libéral.
C'est malencontreux, mais c'est la meilleure preuve du refus de ce gouvernement d'écouter la population : 80 % des Ontariens s'opposent à la vente d'Hydro One.
L'an dernier, le gouvernement libéral de l'Ontario révisait ses projections à la baisse par 67 000 emplois. Cette année, il le fera encore, par 60 000 autres emplois.
Les Ontariens savent que leur gouvernement doit se doter d'un plan solide afin de créer de bons emplois, le genre d'emplois qui permet d'élever une famille, mais rien ne laisse présager que les libéraux ont un plan en ce sens.
En fait, dans son rapport de 2015, la vérificatrice générale critiquait les politiques de développement économique du gouvernement : absence de supervision adéquate, manque de transparence et aucun suivi d'effectué pour savoir si ses investissements ont généré le nombre d'emplois promis. S'il avait attendu le rapport sur les consultations prébudgétaires, le gouvernement n'aurait pu éviter de discuter d'un meilleur plan visant la création de bons emplois en Ontario.
Enfin, la population a besoin de services de garde d'enfants abordables, sans compromis de qualité. En l'état, il n'y a pas assez de places disponibles en garderie pour répondre à la demande, et le gouvernement libéral reste muet sur la question.
Conclusion
Cette année, le gouvernement libéral de Kathleen Wynne avait l'occasion de déposer un budget qui aurait mis fin aux compressions en santé, de réinvestir en éducation, de stopper la vente d'Hydro One, de créer des emplois solides, ainsi que de protéger et de mieux financer notre fonction publique… et il aurait bien pu décider de le faire, si seulement il avait attendu le rapport de notre Comité.
[1] Centre canadien de politiques alternatives, SCFP Ontario, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, Division du personnel de soutien des hôpitaux de la SEFPO et Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario.
[2] Campaign for Adequate Welfare and Disability Benefits, DeafBlind Ontario Services, Centre d'action pour la sécurité du revenu, Société canadienne de la sclérose en plaques, ODSP Action Coalition, Cité de Thunder Bay, Toronto & York Region Labour Council, Home of Their Own, Centre ontarien de défense des droits des locataires, Alliance pour mettre un terme à l'itinérance (Ottawa), Association des centres de santé de l'Ontario, Clinique juridique communautaire de Hamilton, Hamilton Roundtable for Poverty Reduction, Poverty Free Thunder Bay, Centre de santé communautaire Somerset West, Chatham-Kent Health Coalition, Sarnia-Lambton Health Coalition, Hôpital et centre de cancérologie Juravinski, Dr Albert Ng – Association médicale de l'Ontario, Ontario Council Of Hospital Unions, Association médicale de l'Ontario, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, Jeff Arbus – SEFPO , Division du personnel de soutien des hôpitaux du SEFPO, Lésions médullaires Ontario, Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay, ville de Thunder Bay, Daryl Webber, Windsor-Essex Health Coalition, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, Fédération de l'habitation coopérative du Canada – Région de l'Ontario, Association des services sociaux des municipalités de l'Ontario, municipalité de Brooke-Alvinston, Frank Dale – Région de Peel, David Szwarc, municipalité régionale de Waterloo, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, Centres Good Shepherd, Comité de coordination des services à la personne et des services juridiques, Interfaith Social Assistance Reform Coalition et Aide juridique de Windsor/Aide juridique communautaire.
[3] Centre canadien de politiques alternatives, Toronto and York Region Labour Council, SCFP Ontario, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, Thunder Bay Health Coalition, Unifor, Conseil du travail d'Ottawa et du district et Ontario Council Of Hospital Unions.
[4] Charles Fisher, Comité d'action sociale, Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario – Section de Hamilton, Unifor, et Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario.
[5] Hamilton-Halton Home Builders' Association, Ontario Home Builders' Association, Thunder Bay Home Builders Association et Windsor Essex Home Builders' Association.
[6] Coalition nationale contre le tabac de contrebande, Société canadienne du cancer, Imperial Tobacco Canada Limitée et Ontario Korean Businessmen's Association.
[7] Spirits Canada/Association des distillateurs canadiens, Winery and Grower Alliance of Ontario, Fédération canadienne des contribuables, Bill Nafziger, Wine Council of Ontario, Advocis – The Financial Advisors Association of Canada, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et la Chambre de commerce de Sault Ste. Marie.
[8] Central 1 Credit Union, FirstOntario Credit Union, Motor City Community Credit Union et Caisse Alterna.
[9] Régime de retraite des CAAT, Sections de Hamilton, de Burlington et d'Oakville de l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada, Healthcare of Ontario Pension Plan, Hamilton and District Labour Council et FRRS.
[10] Centre canadien des politiques alternatives, Fédération canadienne des contribuables, Chambre de commerce de l'Ontario, National Citizens Coalition, Association canadienne des boissons, Bill Nafziger, Ontario Real Estate Association, Progressive Contractors Association of Canada, Ontario Trucking Association, Manufacturiers et Exportateurs du Canada – Ontario, Conseil canadien du commerce de détail, Conseil de l'Ontario de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada, Interfaith Social Assistance Reform Coalition et West Ottawa Board of Trade.
[11] Association des centres de santé de l'Ontario, Centre d'action pour la sécurité du revenu, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Aide juridique de Windsor/Aide juridique communautaire, Windsor and district Labour Council/Pathway to Potential.
[12] Campaign for Adequate Welfare and Disability Benefits, DeafBlind Ontario Services, Centre d'action pour la sécurité du revenu, Société canadienne de la sclérose en plaques, ODSP Action Coalition, Poverty Free Thunder Bay, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, Jordon Schmidt, Brian Lamour et Dominique Radwanski.
[13] Centre d'action pour la sécurité du revenu, ODSP Action Coalition, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, Ontario English Catholic Teachers' Association et Windsor and District Labour Council/Pathway to Potential.
[14] Alliance pour mettre un terme à l'itinérance (Ottawa), Association des centres de santé de l'Ontario, Campaign for Adequate Welfare and Disability Benefits, Clinique juridique communautaire de Hamilton, Hamilton Roundtable for Poverty Reduction, Poverty Free Thunder Bay, Centre de santé communautaire Somerset West, Interfaith Social Assistance Reform Coalition et The Corporation of the City of Windsor.
[15] Association des centres de santé de l'Ontario, Centre d'action pour la sécurité du revenu, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Aide juridique de Windsor/Aide juridique communautaire et Windsor and District Labour Council/Pathway to Potential.
[16] Centre d'action pour la sécurité du revenu, ODSP Action Coalition, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, Ontario English Catholic Teachers' Association et Windsor and District Labour Council/Pathway to Potential.
[17] Association des centres de santé de l'Ontario, Centre d'action pour la sécurité du revenu, Aide juridique de Windsor/Aide juridique communautaire et ODSP Action Coalition.
[18] Hamilton Roundtable for Poverty Reduction, Aide juridique de Windsor/Aide juridique communautaire, Clinique juridique communautaire de Hamilton et ODSP Action Coalition.
[19] Community Living Toronto, Caledon Area Families For Inclusion, Société canadienne de la sclérose en plaques et Réseau provincial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
[20] Cité de Thunder Bay, Prison de Thunder Bay (SEFPO), SEFPO – Services correctionnels pour adultes, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, Probation Officers Association of Ontario.
[21] SEFPO – Services correctionnels pour adultes, SEFPO – Division des services correctionnels, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, Centre de détention d'Ottawa-Carleton, Police Association of Ontario, et Probation Officers Association of Ontario.
[22] SEFPO – Services correctionnels pour adultes, SEFPO – Division des services correctionnels, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, Centre de détention d'Ottawa-Carleton et Police Association of Ontario.
[23] Association canadienne des carburants, Rural Ontario Municipal Association, Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo, Futurpreneur Canada, Unifor et Ontario Greenhouse Vegetable Growers.
[24] Chambre de commerce de l'Ontario, Conseil canadien du commerce de détail, Northwestern Ontario Municipal Association, Northern Ontario Service Deliverers Association, Association canadienne de l'industrie de la chimie, Ontario Restaurant Hotel and Motel Association et Manufacturiers et Exportateurs du Canada – Ontario.
[25] Chambre de commerce de l'Ontario, Hamilton and District Labour Council, Sections de Hamilton, de Burlington et d'Oakville de l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada, Toronto and York Region Labour Council et Ontario Greenhouse Vegetable Growers.
[26] The Corporation of the City of Windsor, cité de Thunder Bay, Chambre de commerce de Thunder Bay, Ontario Home Builders' Association, Thunder Bay Home Builders Association, Atikokan et Steve Clark.
[27] Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, Union Gas, Ontario Society of Professional Engineers, Fédération de l'agriculture de l'Ontario et Enbridge Gas Distribution.
[28] Hamilton and District Labour Council, Conseil de l'Ontario de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, Ontario English Catholic Teachers' Association, Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario Thames Valley Teacher Local, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance et Ottawa-Carleton District School Board.
[29] Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario, Windsor and District Labour Council/Pathway to Potential, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario Thames Valley Teacher Local, Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, Autism Services Waterloo Region et Ontario English Catholic Teachers' Association.
[30] Jerry Ackerman, SCFP Ontario, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, Conseil du travail d'Ottawa et du district, Fédération du travail de l'Ontario, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, Toronto and York Region Labour Council, Unifor et Windsor and District Labour Council/Pathway to Potential.
[31] Association canadienne du ciment, Rural Ontario Municipal Association, Chambre de commerce de Thunder Bay, Thunder Bay et Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry.
[32] Chiefs of Ontario, Association canadienne du ciment, Rural Ontario Municipal Association, Chambre de commerce de Thunder Bay, Thunder Bay, Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, Manufacturiers et Exportateurs du Canada – Ontario, Ontario Greenhouse Vegetable Growers, Bioindustrial Innovation Canada, EACOM Timber Corporation et Fédération de l'agriculture de l'Ontario.
[33] Domtar, Chambre de commerce de Sault Ste. Marie, Ville de Marathon, Produits forestiers Résolu et Fédération canadienne des contribuables.
[34] Ontario Greenhouse Vegetable Growers, Association de l'industrie forestière de l'Ontario, Essar Steel Algoma Inc., Association canadienne du ciment et Fertilisants Canada.
[35] Jeff Arbus – SEFPO, Chatham-Kent Health Coalition, Sarnia-Lambton Health Coalition, Hôpital et centre de cancérologie Juravinski, Dr Albert Ng – Association médicale de l'Ontario, Ontario Council of Hospital Unions, Association médicale de l'Ontario, Division du personnel de soutien des hôpitaux de la SEFPO, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, Lésions médullaires Ontario, Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay, Thunder Bay, Daryl Webber, Windsor-Essex Health Coalition, Association des infirmières et infirmiers praticiens de l'Ontario, Association des centres de santé de l'Ontario et Ontario Association of Community Care Access Centre.
[36] Chattham Kent Health Coalition, Ricky Dale, Marie DellaVedova, Essex County Health Coalition, Ontario Hospital Association, Ontario Health Coalition, Sault and Area Health Coalition, Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Thunder Bay Health Coalition, Unifor, Council of Academic Hospitals of Ontario, Hôpital régional de Windsor, et Coalition des centres de ressources et de santé communautaires d'Ottawa.
[37] Ontario Association of Community Care Access Centres, Ontario Hospital Association, Hôpital de Sault-Sainte-Marie, Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada, Ontario Community Support Association, Home Care Ontario, Ontario Community Support Association, Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario et Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors.
[38] Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay, Sections de Hamilton, de Burlington et d'Oakville de l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada, Bernice Whalen, Section locale 299 d'Unifor et Judy Greenwood-Speers.
[39] Cornwall and District Labour Council, Ontario Council Of Hospital Unions, Ontario Hospital Association, Ontario Long Term Care Association, Thunder Bay Health Coalition, Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada, Windsor-Essex Health Coalition et Christian Labour Association of Canada.
[40] Christian Labour Association of Canada, Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors, Ontario Long Term Care Association, Thunder Bay Health Coalition, Section locale 299 d'Unifor et Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario.
[41] Ontario Community Support Association, Thunder Bay, Sections de Hamilton, de Burlington et d'Oakville de l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada et Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors.
[42] Champlain Region Family Councils Network, Ontario Long Term Care Association, Section locale 299 d'Unifor, Sections de Hamilton, de Burlington et d'Oakville de l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada et Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors.
[43] Carpenter Hospice, Hospice Palliative Care Ontario, Algoma Residential Community Hospice, The Hospice of Windsor and Essex County Inc., Marg Poling – Hospice Palliative Care Ontario, Sections de Hamilton, de Burlington et d'Oakville de l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada.
[44] Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario, Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada, Ontario Community Support Association, Société Alzheimer d'Ontario, Carpenter Hospice, Maison des soins palliatifs d'Ottawa et Marg Poling – Hospice Palliative Care Ontario.
[45] Société Alzheimer d'Ontario, Association canadienne du diabète, Clark, Ontario Kinesiology Association, Association pulmonaire de l'Ontario, Sun County Lyme Awareness Support Group, Metabolic Syndrome Canada, Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, Durham Region Stroke Recovery Group, Société Parkinson Canada et Class 1 Inc.
[46] Santé mentale pour enfants Ontario, Thunder Bay Health Coalition, section du comté de Windsor-Essex de l'Association canadienne pour la santé mentale, Comité de coordination des services à la personne et des services juridiques, Hôpital de Sault-Sainte-Marie et section de York et South Simcoe de l'Association canadienne pour la santé mentale.
[47]Kathleen Cameron, Glenwood United Church/Pregnancy and Infant Loss Network, Daniela Lopez et Javier Díaz, Shannon Bedard – Pregnancy and Infant Loss Network, Wendy Moulsdale – Pregnancy and Infant Loss Network, Christine Sweeney, Institut régional de recherche de Thunder Bay, Maison de Roger du Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario, Programme mère-enfant de l'Hôpital de Sault-Sainte-Marie, section de York et South Simcoe de l'Association canadienne pour la santé mentale, section du comté de Windsor-Essex de l'Association canadienne pour la santé mentale et Association pour la santé publique de l'Ontario.
[48] Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, section de Windsor-Essex de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, Wendy Pearson – Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario.
[49] Section de Windsor-Essex de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, Aric Rankin – AIIO, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et Association des infirmières et infirmiers praticiens de l'Ontario.
[50] Nogdawindamin Family and Community Services, Union of Ontario Indians, Association des centres de santé de l'Ontario et Chiefs of Ontario.
[51] Association des centres de santé de l'Ontario, Hamilton Roundtable for Poverty Reduction, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Ontario English Catholic Teachers' Association, Poverty Free Thunder Bay, Toronto and York Region Labour Council et Windsor and District Labour Council/Pathway to Potential.
[52] Association des municipalités de l'Ontario, Municipalité de Brooke-Alvinston, Rural Ontario Municipal Association et Ville de Marathon.
[53] Association canadienne du ciment, cité de Thunder Bay, Joe Baptista, Ontario Waterpower Association, Rural Ontario Municipal Association, Ville de Pelham et Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry.
[54] Carolyn Botari, Dell Clark, Joan Comfort, Joseph Montgomary.
[55] Association des municipalités de l'Ontario, Northwestern Ontario Municipal Association, Northern Ontario Service Deliverers Association, cité de Thunder Bay, municipalité régionale de Waterloo.
[56] Centre ontarien de défense des droits des locataires, Clinique juridique communautaire de Hamilton, Home of Their Own, Toronto and York Region Labour Council, ACORN Canada, Alliance pour mettre un terme à l'itinérance (Ottawa), Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, Centres Good Shepherd, Comité de coordination des services à la personne et des services juridiques, Interfaith Social Assistance Reform Coalition, Aide juridique de Windsor/Aide juridique communautaire et Poverty Free Thunder Bay.
[57]Municipalité de Brooke Alvinston, Municipalité régionale de Peel, Municipalité régionale de Waterloo et The Corporation of the City of Windsor.
[58] Ville d'Atikokan, Association de l'industrie forestière de l'Ontario et Produits forestiers Résolu.