43rd Parliament, 1st Session

 

43rd PARLIAMENT, 1st SESSION

43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 136

N° 136

Thursday
March 21, 2024

Jeudi
21 mars 2024

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

M81. Third Reading of Bill 81, An Act to proclaim Croatian Heritage Day. Donna Skelly. Printed.

M81. Troisième lecture du projet de loi 81, Loi proclamant le Jour du patrimoine croate. Donna Skelly. Imprimé.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Second Reading of Bill 163, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006.
Deuxième lecture du projet de loi 163, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G171. Resuming the debate adjourned on March 20, 2024, on the motion for Second Reading of Bill 171, An Act to enact the Veterinarian Professionals Act, 2024 and amend or repeal various acts. Hon. Lisa M. Thompson (Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs). Printed. Time used: 3 hrs. 47 mins.

G171. Suite du débat ajourné le 20 mars 2024, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 171, Loi visant à édicter la Loi de 2024 sur les professionnels vétérinaires et à modifier ou à abroger diverses lois. L'hon. Lisa M. Thompson (Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales). Imprimé. Durée du débat : 3 h 47.

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊTS PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Ballot item No. 92:
Billet de député n° 92 :
M168. Second Reading of Bill 168, An Act to implement the Low Impact Development Stormwater Management Guidance Manual and to report on stormwater management guidelines periodically. Karen McCrimmon.
M168. Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi mettant en œuvre le Manuel d'orientation sur la gestion des eaux pluviales par un aménagement à faible impact et visant la rédaction de rapports périodiques sur les lignes directrices en matière de gestion des eaux pluviales. Karen McCrimmon.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h
 
Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination
 
Sub-committee Report and Public Hearings/
Rapport du sous-comité et audiences publiques
 
Committee Room 151/
Salle de comité 151
 

Standing Committee on Procedure and House Affairs/
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
1:00 p.m./13 h
 
Pursuant to Standing Order 110(g)/
Conformément à l’alinéa 110 g) du Règlement
 
Study of the Rehabilitation and Restoration of the Legislative Precinct/
Étude sur la réfection et la restauration de l’enceinte parlementaire
 
Committee Room 151/
Salle de comité 151
 
Today/Aujourd’hui
2:15 p.m./14 h 15
 
Pursuant to Standing Order 110(g)/
Conformément à l’alinéa 110 g) du Règlement
 
Study of the Rehabilitation and Restoration of the Legislative Precinct/
Étude sur la réfection et la restauration de l’enceinte parlementaire
 
Committee Room 151 (closed session)/
Salle de comité 151 (à huis clos)
 
 

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 149, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters.
Projet de loi 149, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi, le travail et d’autres questions.
Bill 174, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2024.
Projet de loi 174, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI

“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). Imprimé.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Lucille Collard. Printed.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Lucille Collard. Imprimé.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Executive Council Act and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the publication and treatment of mandate letters. Adil Shamji. Printed.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat. Adil Shamji. Imprimé.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Printed.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Insurance Act to prevent discrimination with respect to automobile insurance rates in the Greater Toronto Area. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d'assurance-automobile dans le Grand Toronto. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Imprimé.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'équité raciale. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim Abuse Prevention Week and to establish an Abuse Prevention Framework Advisory Committee. Michael Mantha. Printed.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant la Semaine de la prévention des mauvais traitements et constituant un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements. Michael Mantha. Imprimé.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim Consent Awareness Week. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Printed.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Imprimé.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Auditor General Act. France Gélinas; Jamie West. Printed.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. France Gélinas; Jamie West. Imprimé.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend two Acts with respect to sexual assault evidence kits at hospitals and education about sexual assault in nursing programs. Lucille Collard. Printed.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières. Lucille Collard. Imprimé.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Lucille Collard. Printed.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Lucille Collard. Imprimé.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to implement various measures to stabilize rent. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Printed.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Imprimé.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to proclaim Menstrual Health Day. Bhutila Karpoche. Printed.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M31. Third Reading of Bill 31, An Act to provide for an award for exceptional cadets. Dave Smith (Peterborough—Kawartha). Reprinted.

M31. Troisième lecture du projet de loi 31, Loi prévoyant la remise d'un prix aux cadets exceptionnels. Dave Smith (Peterborough—Kawartha). Réimprimé.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim Black Mental Health Day and to raise awareness of related issues. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer la Journée de la santé mentale des Noirs et à sensibiliser la population aux questions connexes. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to pandemic preparedness. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Printed.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la préparation aux pandémies. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Imprimé.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act respecting the use of the notwithstanding clause. Lucille Collard. Printed.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant le recours à la disposition de dérogation. Lucille Collard. Imprimé.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Planning Act with respect to residential unit policies in official plans. Mike Schreiner. Printed.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les politiques relatives aux unités d'habitation contenues dans les plans officiels. Mike Schreiner. Imprimé.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Planning Act to require official plans to authorize midrise housing developments in specific circumstances and to make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire pour exiger que les plans officiels autorisent l'aménagement d'immeubles d'habitation de moyenne hauteur dans des circonstances particulières et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to rules relating to rent. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover. Printed.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne les règles relatives au loyer. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover. Imprimé.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Bhutila Karpoche. Printed.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfants. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to the positions of Chief Medical Officer of Health and Associate Chief Medical Officer of Health and related matters. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Printed.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les postes de médecin-hygiéniste en chef et de médecin-hygiéniste en chef adjoint et des questions connexes. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to enact the Right to Timely Mental Health and Addiction Care for Children and Youth Act, 2022. Bhutila Karpoche. Printed.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi édictant la Loi de 2022 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act respecting a four-day work week pilot. Bhutila Karpoche. Printed.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi concernant un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 in respect of compensation for loss of earnings. Wayne Gates. Printed.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne l'indemnité pour perte de gains. Wayne Gates. Imprimé.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and other Acts with respect to certain categories of evictions and the provision of legal representation with respect to such evictions. Jessica Bell; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et d'autres lois en ce qui concerne certaines catégories d'expulsions et la représentation juridique en cas d'expulsions de ce genre. Jessica Bell; Jennifer (Jennie) Stevens. Imprimé.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to require the Minister of Health to direct public hospitals to have a specified number of sexual assault evidence kits available. Laurie Scott. Printed.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi exigeant du ministre de la Santé qu'il ordonne aux hôpitaux publics de disposer d'un nombre précis de trousses médico-­légales en cas d'agression sexuelle. Laurie Scott. Imprimé.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act in respect of the tax treatment of psychotherapy services provided by certain practitioners in Ontario under the Psychotherapy Act, 2007. Jill Andrew; France Gélinas. Printed.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi concernant le traitement fiscal des services de psychothérapie offerts par certains praticiens en Ontario en application de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes. Jill Andrew; France Gélinas. Imprimé.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to proclaim Chosen Family Day. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Mitzie Hunter. Printed.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi proclamant le Jour de la famille choisie. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Mitzie Hunter. Imprimé.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Stephen Blais. Printed.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. Stephen Blais. Imprimé.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to proclaim the third week in June as Health Professionals' Week. Adil Shamji. Printed.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi proclamant la troisième semaine de juin Semaine des professionnels de la santé. Adil Shamji. Imprimé.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to require the minister to take certain steps to improve the working conditions of health care workers and workers in related fields. France Gélinas; Wayne Gates; Jamie West. Printed.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi obligeant le ministre à prendre certaines mesures pour améliorer les conditions de travail des travailleurs du domaine de la santé et de domaines connexes. France Gélinas; Wayne Gates; Jamie West. Imprimé.

M78. Third Reading of Bill 78, An Act to proclaim Group of Seven Day. Todd J. McCarthy. Printed.

M78. Troisième lecture du projet de loi 78, Loi proclamant le Jour du Groupe des Sept. Todd J. McCarthy. Imprimé.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to regulate the mailing of images of fetuses. Terence Kernaghan; Teresa J. Armstrong; Peggy Sattler; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi réglementant l'envoi d'images de foetus par la poste. Terence Kernaghan; Teresa J. Armstrong; Peggy Sattler; Jennifer (Jennie) Stevens. Imprimé.

M81. Third Reading of Bill 81, An Act to proclaim Croatian Heritage Day. Donna Skelly. Printed.

M81. Troisième lecture du projet de loi 81, Loi proclamant le Jour du patrimoine croate. Donna Skelly. Imprimé.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Environmental Protection Act with respect to microfibre filters for washing machines. Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne les filtres à microfibres pour machines à laver. Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend various statutes with respect to the removal and use of tissue from a human body for therapeutic purposes, medical education or scientific research. France Gélinas. Printed.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation de tissus d'un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l'enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique. France Gélinas. Imprimé.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to establish an Advisory Committee to Protect Ontario's People and Economy from Airborne Pandemics. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Wayne Gates; Jamie West. Printed.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi créant un comité consultatif pour la protection de la population et de l'économie de l'Ontario contre les pandémies à virus transmissibles par voie aérienne. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Wayne Gates; Jamie West. Imprimé.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to amend the Vital Statistics Act to provide for greater access to information related to adoptions. Teresa J. Armstrong. Printed.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil pour prévoir un meilleur accès aux renseignements liés aux adoptions. Teresa J. Armstrong. Imprimé.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. France Gélinas. Printed.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de santé en Ontario. France Gélinas. Imprimé.

M93. Third Reading of Bill 93, An Act to enact Joshua's Law (Lifejackets for Life), 2023. Goldie Ghamari. Printed.

M93. Troisième lecture du projet de loi 93, Loi édictant la Loi Joshua de 2023 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants. Goldie Ghamari. Imprimé.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to enact the 2SLGBTQI+ Community Safety Zones Act, 2023 and to establish the Ontario 2SLGBTQI+ Safety Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Printed.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+ et à créer le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Imprimé.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. John Fraser. Printed.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous en ce qui concerne l'ombudsman des patients. John Fraser. Imprimé.

M99. Third Reading of Bill 99, An Act to provide for safety measures respecting movable soccer goals. Ric Bresee. Printed.

M99. Troisième lecture du projet de loi 99, Loi prévoyant des mesures de sécurité pour les buts de soccer mobiles. Ric Bresee. Imprimé.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act, 2017 with respect to activities related to vapour products. France Gélinas. Printed.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée en ce qui concerne des activités liées aux produits de vapotage. France Gélinas. Imprimé.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. John Fraser. Printed.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé d'urgence personnelle et la mise en oeuvre d'un programme d'appui des employeurs relatif à ce congé. John Fraser. Imprimé.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to amend the Highway Traffic Act respecting mandatory reports. Michael Mantha. Printed.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les rapports obligatoires. Michael Mantha. Imprimé.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act to amend the Tobacco Tax Act to authorize police officers to undertake certain enforcement actions. France Gélinas. Printed.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac afin d'autoriser les agents de police à exercer certaines activités d'exécution. France Gélinas. Imprimé.

M107. Second Reading of Bill 107, An Act to enact the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2023 and to amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 operations. France Gélinas; Sol Mamakwa; John Vanthof; Lise Vaugeois. Printed.

M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi édictant la Loi de 2023 sur le 9-1-1 partout en Ontario et modifiant la Loi sur l'ombudsman pour créer le poste d'ombudsman adjoint chargé de surveiller les activités du système 9-1-1. France Gélinas; Sol Mamakwa; John Vanthof; Lise Vaugeois. Imprimé.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act in relation to Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ted Hsu. Printed.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi concernant l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ted Hsu. Imprimé.

M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to impose limitations on the exercise of powers conferred by the Act. Mike Schreiner. Printed.

M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour imposer des restrictions à l'exercice des pouvoirs conférés par la Loi. Mike Schreiner. Imprimé.

M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to provide for a prohibition on controlled-access highways in the Greenbelt Area and make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les routes à accès limité dans la zone de la ceinture de verdure et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M111. Second Reading of Bill 111, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to provide for a prohibition on pits and quarries in the Greenbelt Area and make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les puits d'extraction et les carrières dans la zone de la ceinture de verdure et pour apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act respecting the continuation of the corporation known as Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Jessica Bell. Printed.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi concernant la prorogation de la société connue sous le nom de Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Jessica Bell. Imprimé.

M114. Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Liquor Licence and Control Act, 2019 and the Occupational Health and Safety Act respecting training on sexual violence and harassment. Peggy Sattler; Kristyn Wong-Tam. Printed.

M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools et la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la formation sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement. Peggy Sattler; Kristyn Wong-Tam. Imprimé.

M115. Second Reading of Bill 115, An Act to proclaim Harvest Season Road Safety Week. Rob Flack. Printed.

M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes. Rob Flack. Imprimé.

M116. Second Reading of Bill 116, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to sodium content in food. France Gélinas. Printed.

M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la teneur en sodium des aliments. France Gélinas. Imprimé.

M118. Second Reading of Bill 118, An Act to proclaim Injured Workers Day. Jamie West. Printed.

M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi proclamant la Journée des travailleurs blessés. Jamie West. Imprimé.

M119. Second Reading of Bill 119, An Act to Proclaim the Provincial Day Against Gun Violence in Ontario. Chris Glover. Printed.

M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi proclamant la Journée provinciale contre la violence armée en Ontario. Chris Glover. Imprimé.

M120. Second Reading of Bill 120, An Act respecting civil liability for climate-related harms. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi concernant la responsabilité civile à l'égard des dommages liés au climat. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M122. Second Reading of Bill 122, An Act to provide for the development and implementation of a plan to establish a consumer watchdog organization. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche. Printed.

M122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi prévoyant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan visant à créer un organisme de défense du consommateur. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M124. Second Reading of Bill 124, An Act to regulate the use of non-disclosure agreements relating to discrimination, harassment, sexual harassment and sexual assault. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler. Printed.

M124. Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi visant à réglementer les accords de non-divulgation liés à la discrimination, au harcèlement, sexuel ou autre, et aux agressions sexuelles. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler. Imprimé.

M125. Second Reading of Bill 125, An Act respecting life leases. Andrea Khanjin. Printed.

M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi traitant des baux viagers. Andrea Khanjin. Imprimé.

M126. Second Reading of Bill 126, An Act to prohibit advertising for online gambling sites. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor. Printed.

M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi interdisant la publicité pour les sites de jeux en ligne. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor. Imprimé.

M127. Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to primary-site esophageal cancer in firefighters and fire investigators. Jeff Burch. Printed.

M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail à l'égard du cancer primitif de l'oesophage chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies. Jeff Burch. Imprimé.

M128. Second Reading of Bill 128, An Act to proclaim the month of July as Disability Pride Month. Lucille Collard. Printed.

M128. Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi proclamant le mois de juillet Mois de la fierté des personnes handicapées. Lucille Collard. Imprimé.

M129. Second Reading of Bill 129, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to implement the recommendations of the Rare Diseases Working Group Report. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; France Gélinas. Printed.

M129. Deuxième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour mettre en oeuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; France Gélinas. Imprimé.

M130. Second Reading of Bill 130, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M132. Second Reading of Bill 132, An Act to amend the Liquor Tax Act, 1996 to exempt certain wines from the basic tax on wine. Wayne Gates. Printed.

M132. Deuxième lecture du projet de loi 132, Loi visant à modifier la Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool et à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin. Wayne Gates. Imprimé.

M133. Second Reading of Bill 133, An Act to proclaim the month of September as Kids' Online Safety and Privacy Month. Lucille Collard. Printed.

M133. Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi proclamant le mois de septembre Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne. Lucille Collard. Imprimé.

M140. Second Reading of Bill 140, An Act respecting improving air quality for schools and child care providers. Chandra Pasma; Teresa J. Armstrong; Bhutila Karpoche. Printed.

M140. Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi concernant l’amélioration de la qualité de l’air dans les écoles et chez les fournisseurs de services de garde. Chandra Pasma; Teresa J. Armstrong; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M144. Second Reading of Bill 144, An Act respecting healthcare staffing agencies. France Gélinas; Wayne Gates. Printed.

M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi concernant les agences de recrutement de personnel de soins de santé. France Gélinas; Wayne Gates. Imprimé.

M145. Second Reading of Bill 145, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to bird-safe windows. Chris Glover. Printed.

M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne les fenêtres sans danger pour les oiseaux. Chris Glover. Imprimé.

M147. Second Reading of Bill 147, An Act to provide for updates to training requirements with respect to Black, Indigenous, racialized, natural and textured hair styles in the film and television and live entertainment industries. Jill Andrew. Printed.

M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi prévoyant la mise à jour des exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés dans l'industrie du film et de la télévision et l'industrie du spectacle vivant. Jill Andrew. Imprimé.

G151. Third Reading of Bill 151, An Act to amend various statutes regarding infrastructure. Hon. Kinga Surma (Minister of Infrastructure). Printed.

G151. Troisième lecture du projet de loi 151, Loi modifiant diverses lois relatives aux infrastructures. L'hon. Kinga Surma (Ministre de l'Infrastructure). Imprimé.

M152. Second Reading of Bill 152, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit passing on a highway painted with double solid yellow lines. Guy Bourgouin. Printed.

M152. Deuxième lecture du projet de loi 152, Loi modifiant le Code de la route en vue d’interdire les dépassements sur une voie publique avec une double ligne jaune continue. Guy Bourgouin. Imprimé.

G159. Second Reading of Bill 159, An Act to amend the Provincial Animal Welfare Services Act, 2019. Hon. Michael S. Kerzner (Solicitor General). Printed.

G159. Deuxième lecture du projet de loi 159, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. L'hon. Michael S. Kerzner (Solliciteur général). Imprimé.

M160. Second Reading of Bill 160, An Act to provide for the development of a strategic action plan respecting the impacts of the climate crisis on health, as well as the establishment of the Climate Crisis and Health Secretariat and a science advisory board. Bhutila Karpoche; Peter Tabuns. Printed.

M160. Deuxième lecture du projet de loi 160, Loi prévoyant l’élaboration d’un plan d’action stratégique contre les effets de la crise climatique sur la santé et la constitution du Secrétariat de l’action relative à la crise climatique et à la santé d’un conseil consultatif scientifique. Bhutila Karpoche; Peter Tabuns. Imprimé.

M161. Second Reading of Bill 161, An Act to proclaim Eastern Orthodox Christian Week. Tom Rakocevic. Printed.

M161. Deuxième lecture du projet de loi 161, Loi proclamant la Semaine des chrétiens orthodoxes d’Orient. Tom Rakocevic. Imprimé.

M163. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 163, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006. Andrea Hazell. Printed.

M163. Vote différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi 163, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. Andrea Hazell. Imprimé.

M164. Second Reading of Bill 164, An Act to proclaim Massage Therapy Day. France Gélinas. Printed.

M164. Deuxième lecture du projet de loi 164, Loi proclamant le Jour de la massothérapie. France Gélinas. Imprimé.

M168. Second Reading of Bill 168, An Act to implement the Low Impact Development Stormwater Management Guidance Manual and to report on stormwater management guidelines periodically. Karen McCrimmon. Printed.

M168. Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi mettant en œuvre le Manuel d'orientation sur la gestion des eaux pluviales par un aménagement à faible impact et visant la rédaction de rapports périodiques sur les lignes directrices en matière de gestion des eaux pluviales. Karen McCrimmon. Imprimé.

M169. Second Reading of Bill 169, An Act to amend the Personal Property Security Act to prevent notices of security interests from being registered against homeowners where the collateral is a prescribed consumer good. Terence Kernaghan; Catherine Fife; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic. Printed.

M169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi modifiant la Loi sur les sûretés mobilières pour empêcher l’enregistrement d’avis de sûreté à l’égard d’un propriétaire si le bien grevé est un bien de consommation prescrit. Terence Kernaghan; Catherine Fife; Bhutila Karpoche; Tom Rakocevic. Imprimé.

M170. Second Reading of Bill 170, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006, the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 to implement various measures respecting rental accommodation. Aislinn Clancy. Printed.

M170. Deuxième lecture du projet de loi 170, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités pour mettre en oeuvre diverses mesures relatives aux logements locatifs. Aislinn Clancy. Imprimé.

G171. Resuming the debate adjourned on March 20, 2024, on the motion for Second Reading of Bill 171, An Act to enact the Veterinarian Professionals Act, 2024 and amend or repeal various acts. Hon. Lisa M. Thompson (Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs). Printed. Time used: 3 hrs. 47 mins.

G171. Suite du débat ajourné le 20 mars 2024, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 171, Loi visant à édicter la Loi de 2024 sur les professionnels vétérinaires et à modifier ou à abroger diverses lois. L'hon. Lisa M. Thompson (Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales). Imprimé. Durée du débat : 3 h 47.

M172. Second Reading of Bill 172, An Act to improve energy affordability through distributed energy resources and deep retrofits. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Chandra Pasma. Printed.

M172. Deuxième lecture du projet de loi 172, Loi visant à rendre l’énergie plus abordable grâce aux ressources énergétiques distribuées et aux rénovations majeures. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Chandra Pasma. Imprimé.

M173. Second Reading of Bill 173, An Act respecting intimate partner violence. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Lisa Gretzky; Peggy Sattler. Printed.

M173. Deuxième lecture du projet de loi 173, Loi concernant la violence entre partenaires intimes. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Lisa Gretzky; Peggy Sattler. Imprimé.

M175. Second Reading of Bill 175, An Act to amend the Planning Act with respect to official plans and by-laws. Adil Shamji. Printed.

M175. Deuxième lecture du projet de loi 175, Loi visant à modifier la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des plans officiels et des règlements municipaux. Adil Shamji. Imprimé.

M176. Second Reading of Bill 176, An Act to amend the Government Advertising Act, 2004. John Vanthof; Marit Stiles.

M176. Deuxième lecture du projet de loi 176, Loi modifiant la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale. John Vanthof; Marit Stiles.

M177. Second Reading of Bill 177, An Act to proclaim Test Your Smoke Alarm Day. John Yakabuski.

M177. Deuxième lecture du projet de loi 177, Loi proclamant la Journée du test des avertisseurs de fumée. John Yakabuski.

M178. Second Reading of Bill 178, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a non-refundable tax credit to encourage children’s extra-curricular activities. Stephen Blais.

M178. Deuxième lecture du projet de loi 178, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin d’encourager les activités parascolaires des enfants. Stephen Blais.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr32. Second Reading of Bill Pr32, An Act to revive Allied Contractors (Kitchener) Limited. Lucille Collard. Printed.

Pr34. Second Reading of Bill Pr34, An Act to revive Bongo Studios Inc. Kristyn Wong-Tam. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 123.

Pr35. Second Reading of Bill Pr35, An Act to revive Winchester Design Build Inc. Jessica Bell. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 125.

Pr36. Second Reading of Bill Pr36, An Act to revive Eastern Children of Israel Congregation. Billy Pang. Printed.

Pr37. Second Reading of Bill Pr37, An Act to revive Doreen Scolnick Investments Limited. Laura Smith. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 143.

Pr38. Second Reading of Bill Pr38, An Act to revive The Six Brewing Company Inc. Christine Hogarth. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 146.

Pr39. Second Reading of Bill Pr39, An Act to revive 1082472 Ontario Limited. Rick Byers. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 145.

Pr40. Second Reading of Bill Pr40, An Act to revive 1000151830 Ontario Inc. Brian Saunderson. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 149.

Pr42. Second Reading of Bill Pr42, An Act respecting the Luso Canadian Charitable Society. Rudy Cuzzetto. Printed. Eligible to be called for Second Reading on Sessional Day 149.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on February 22, 2024 on the motion to recognize newly elected Members of Provincial Parliament, as follows:
3. Suite du débat ajourné le 22 février 2024 sur la motion pour donner la parole aux députées et députés nouvellement élus, comme suit :
Hon. Graydon Smith moved:
L'hon. Graydon Smith a proposé :
That the House recognize newly elected Members of Provincial Parliament for their contributions to public service and their communities.

Debated September 1, 2022; June 8, September 26, 2023; and February 22, 2024.
Time used: 2 hrs. 27 mins.

Débattue le 1er septembre 2022; 8 juin et 26 septembre 2023; et 22 février 2024.
Durée du débat : 2 h 27.

27. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Condominium Oversight in Ontario (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
27. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Surveillance des condominiums en Ontario (Rapport annuel 2020 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
28. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: COVID-19 Economic Response and Supports for Businesses (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
28. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Intervention économique et mesures de soutien aux enterprises en réponse à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
29. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: COVID-19 Personal Protective Equipment Supply (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
29. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Approvisionnement en équipement de protection individuelle lié à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
30. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Ontario Motor Vehicle Industry Council (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
30. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
31. Resuming the debate adjourned on March 8, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the First Interim Report: Study of the Rehabilitation and Restoration of the Legislative Precinct.
31. Suite du débat ajourné le 8 mars 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Premier rapport provisoire : Une étude sur la réhabilitation et la restauration de l'enceinte parlementaire.
32. Resuming the debate adjourned on March 20, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on the Modernization of the Bail System: Strengthening Public Safety.
32. Suite du débat ajourné le 20 mars 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice sur la Modernisation du système de mise en liberté sous caution pour une sécurité accrue.
34. Resuming the debate adjourned on April 3, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Pre-Budget Consultation 2023.
34. Suite du débat ajourné le 3 avril 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur les consultations prébudgétaires pour 2023.
36. Resuming the debate adjourned on September 25, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 2: Court Operations (Volume 3: 2019 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
36. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Chapitre 2 : Fonctionnement des tribunaux (Le volume 3 : Rapport annuel 2019 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
37. Resuming the debate adjourned on September 25, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the First Report on Regulations 2023.
37. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Premier rapport de 2023 sur les Règlements.
41. Resuming the debate adjourned on November 16, 2023 on the amendment to the amendment to the motion regarding the removal of the Harmonized Sales Tax on fuels for home heating, as follows:
41. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2023 sur le sous-amendement à la motion concernant la révocation de la taxe de vente harmonisée sur les combustibles à chauffage résidentiel, comme suit :
Stephen Blais moved:
Stephen Blais a proposé :

That, in the opinion of this House, the Government of Canada, in conjunction with the Government of Ontario, remove the Harmonized Sales Tax on fuels and inputs for home heating.

Karen McCrimmon moved:
Karen McCrimmon a proposé :

That the motion be amended by adding at the end "for Ontario".

Mary-Margaret McMahon moved:
Mary-Margaret McMahon a proposé :

That the amendment be amended by adding at the end " 's families."

Debated November 16, 2023. Amendment moved by Karen McCrimmon November 16, 2023. Amendment to the amendment moved by Mary-Margaret McMahon November 16, 2023.
Time used: 2 hrs. 16 mins.

Débattue le 16 novembre 2023. Amendement proposé par Karen McCrimmon le 16 novembre 2023. Sous-amendement proposé par Mary-Margaret McMahon le 16 novembre 2023.
Durée du débat : 2 h 16.

70. Resuming the debate adjourned on November 16, 2023 on the motion regarding the carbon tax on gasoline, as follows:
70. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2023 sur la motion concernant la taxe carbone sur l'essence, comme suit :
Anthony Leardi moved:
Anthony Leardi a proposé :

That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate steps to eliminate the carbon tax on gasoline. 

Debated November 16, 2023.
Time used: 1 hr. 24 mins.

Débattue le 16 novembre 2023.
Durée du débat : 1 h 24.

72. Resuming the debate adjourned on November 28, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Criminal Court System (Chapter 3, 2019 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, Volume 3).
72. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le Système de justice pénale (Chapitre 3, Rapport annuel 2019 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, le volume 3).
73. Resuming the debate adjourned on December 6, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Outpatient Surgeries (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
73. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : Chirurgies en consultation externe (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
74. Resuming the debate adjourned on February 20, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Conserving the Niagara Escarpment (2022 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
74. Suite du débat ajourné le 20 février 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l'Audit de l’optimisation des ressources : protection de l’escarpement du Niagara (Rapport annuel 2022 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
75. Resuming the debate adjourned on March 18, 2024 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Pre-Budget Consultation 2024.
75. Suite du débat ajourné le 18 mars 2024 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur les consultations prébudgétaires pour 2024.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot No. and description/Billet n° et description
91

Debated and vote deferred March 20, 2024./Débattu et vote différé le 20 mars 2024.

M163. Second Reading of Bill 163, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006./Deuxième lecture du projet de loi 163, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. Andrea Hazell.

92

To be debated today./À débattre aujourd’hui.

M168. Second Reading of Bill 168, An Act to implement the Low Impact Development Stormwater Management Guidance Manual and to report on stormwater management guidelines periodically./Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi mettant en œuvre le Manuel d'orientation sur la gestion des eaux pluviales par un aménagement à faible impact et visant la rédaction de rapports périodiques sur les lignes directrices en matière de gestion des eaux pluviales. Karen McCrimmon.

93

To be debated March 27, 2024./À débattre le 27 mars 2024.

Private Members’ Notice of Motion No. 82/Avis de motion n° 82 émanant d’une députée ou d’un député

Steve Clark — That, in the opinion of this House, the federal government should halt the carbon tax hike set for April 1, 2024, which will add 17.61 cents to the cost of a litre of gas and will therefore increase the cost of everything for the people of Ontario.

94 No business designated pursuant to Standing Order 100(e)./Aucune affaire désignée conformément à l’alinéa 100 e).
95

To be debated April 9, 2024./À débattre le 9 avril 2024.

M170. Second Reading of Bill 170, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006, the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 to implement various measures respecting rental accommodation./Deuxième lecture du projet de loi 170, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités pour mettre en oeuvre diverses mesures relatives aux logements locatifs. Aislinn Clancy.

1

To be debated April 10, 2024./À débattre le 10 avril 2024.

M173. Second Reading of Bill 173, An Act respecting intimate partner violence./Deuxième lecture du projet de loi 173, Loi concernant la violence entre partenaires intimes. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Lisa Gretzky; Peggy Sattler.

2

To be debated April 11, 2024./À débattre le 11 avril 2024.

M172. Second Reading of Bill 172, An Act to improve energy affordability through distributed energy resources and deep retrofits./Deuxième lecture du projet de loi 172, Loi visant à rendre l’énergie plus abordable grâce aux ressources énergétiques distribuées et aux rénovations majeures. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Chandra Pasma.

3

To be debated April 16, 2024./À débattre le 16 avril 2024.

Private Members’ Notice of Motion No. 85/Avis de motion n° 85 émanant d’une députée ou d’un député

Jess Dixon — That, in the opinion of this House, the Minister of Education should continue to reduce distractions in school by introducing enhanced policy to counter the rise of personal mobile devices; and toughen restrictions on use and possession of tobacco, vape, recreational cannabis, and nicotine products.

4

To be debated April 17, 2024./À débattre le 17 avril 2024.

M177. Second Reading of Bill 177, An Act to proclaim Test Your Smoke Alarm Day./Deuxième lecture du projet de loi 177, Loi proclamant la Journée du test des avertisseurs de fumée. John Yakabuski.

 

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
17 Hon. Paul Calandra Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That the Legislative Assembly accept the report of the Integrity Commissioner dated August 30, 2023 and approve the recommendation contained therein. 

22 Hon. Peter Bethlenfalvy Filed March 7, 2024/Déposée le 7 mars 2024
Motion text/Texte de la motion

That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAYS

DÉBATS SPÉCIAUX - JOURS DE L'OPPOSITION

Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
3 Marit Stiles Addressed to the Premier/Adressée au Premier ministre.
Filed March 20, 2024/Déposée le 20 mars 2024
To be debated Monday, March 25, 2024/À débattre le lundi 25 mars 2024.
Motion text/Texte de la motion

Whereas in 2017 the Auditor General found that the Liberal Government spent $17.4 million on partisan ads with the primary goal of fostering a better impression of the governing party; and

Whereas this is the result of loopholes created under the Liberal Government that watered down advertising rules and weakened the Auditor General's oversight of government advertising; and

Whereas the Auditor General found that in 2023 the current Government used the same loopholes to spend $24.89 million on partisan ad campaigns, including $20 million to promote the Ministry of Health; and

Whereas the current Minister of Health introduced a bill in 2018 entitled "End the Public Funding of Partisan Government Advertising Act" and that Bill has been reintroduced by a Member of the Official Opposition;

Therefore, the Legislative Assembly calls on the Ontario Government to pass the Official Opposition's Bill 176, End the Public Funding of Partisan Government Advertising Act, 2024 to close the loopholes and ensure that taxpayer dollars are not spent on ads intended to foster a positive impression of the Government.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
3 Mike Schreiner Filed August 22, 2022/Déposée le 22 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately address the climate and housing crises by freezing urban boundaries, updating provincial planning laws to increase density along transit corridors and the building of missing middle housing and allowing fourplexes in neighbourhoods as of right.
7 Jessica Bell Filed August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature for rental units to ensure rental units are safe and a tenants' right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained.
9 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should address the significant labour shortages in hospitals and other critical public infrastructure via a strategy that includes the immediate repeal of the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 (formerly known as Bill 124); increases frontline worker salaries in keeping with the rising cost of living; provides 10 employer-paid sick days and 14 paid sick days during a declared health emergency; and reflects the realities faced by all workers, including women-identifying workers and other historically marginalized workers.
10 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an intersectional gender-plus equity lens within the Ministry of Labour, Immigration, Training, and Skills Development and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic "she-covery" and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women and non-binary-­identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous, 2SLGBTQIA+, disability and other marginalized communities.
11 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement a "Little Jamaica" Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade, Ministry of Red Tape Reduction and "Little Jamaica" small business and local community members; commercial and residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage designation of Little Jamaica accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds.
12 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Hairstyling Program Standard to mandate culturally-responsive training specific to Black and textured hair, and embed this within the Guidelines for the Film and Television Industry with specific timelines for its full implementation, to promote health and safety in Ontario's film, television and theatre sectors for all performers, create Ontario jobs and build capacity in the province.
13 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1er septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA) to offer better support to tenants who are being temporarily evicted due to renovations ("renovictions") and redevelopments ("demovictions") by requiring developers to: assist with moving logistics and costs; and either pay the difference in rent for a similar unit in the same neighbourhood or provide a housing option deemed acceptable by the tenant.
14 John Fraser Filed September 6, 2022/Déposée le 6 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Public Hospitals Act, 1990 to limit the maximum amount any Alternative Level of Care patient awaiting placement in a long-term care home can be charged to be equal to the co-pay in Ontario's long-term care homes. 
17 Chandra Pasma Filed October 31, 2022/Déposée le 31 octobre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should create a Long COVID Strategy that includes: creation of a Task Force; financial support for therapies and treatments; development of clinics that provide a single treatment window for patients; expansion of Ontario Disability Support Program and Workplace Safety and Insurance Board protocols; an awareness campaign for employers; and collection of data.
18 Jamie West Filed November 1, 2022/Déposée le 1er novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should provide an official statement of apology to the McIntyre Powder Project miners for their subjugation to the inhalation of finely ground aluminum dust known as "McIntyre Powder" and for the immediate and long-term health effects these miners suffered as a result.
20 Chris Glover Filed November 16, 2022/Déposée le 16 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should protect migratory birds and Ontario's biodiversity by incorporating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard into the Ontario Building Code for all new construction and major retrofits in the province. 
21 Mike Schreiner Filed November 21, 2022/Déposée le 21 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately halt plans to open up the Greenbelt for development, permanently protect prime farmland, and commit to building at least 1.5 million homes within existing urban boundaries.
23 Bhutila Karpoche Filed November 28, 2022/Déposée le 28 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should conduct a comprehensive review of maternal mental health in Ontario and prepare a Provincial Framework and Action Plan on the issue.
24 Mary-Margaret McMahon Filed November 29, 2022/Déposée le 29 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, a Select Committee should be struck to address the climate crisis affecting Ontario and that the membership should be comprised of four Members of the Progressive Conservative party, one to act as Chair, one Member of the New Democratic party, one Member from the Liberal party, and one Member from the Green party, and that the Committee be authorized to meet at the call of the Chair to hold public hearings and report write, and that the Committee shall table a report within six months of it being struck.
25 Jessica Bell Filed December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require comprehensive reviews of all Ontario zoos, zoo-type exhibits and private wild animal menageries to identify and address violations of the Provincial Animal Welfare Services Act, and to make the results of the comprehensive reviews publicly available.
26 Jessica Bell Filed December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should develop and implement a mandatory licensing program for all facilities, businesses, organizations and private citizens that house native or exotic wild animals with the aim of phasing out situations that do not meet acceptable animal welfare and public health and safety standards.
28 Natalie Pierre Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should further expand mental health literacy in schools with the aim of educating and strengthening resiliency, developing practical tools, skills, and preventative knowledge to protect students and save lives, delivered directly and intentionally to all Ontario students as a mandatory learning requirement prior to graduation.
29 Jessica Bell Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities in the Greater Golden Horseshoe Area to update their official plans to meet current and future housing, job, and growth needs by keeping their current urban boundaries intact.
30 Jessica Bell Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should make the necessary legislative changes to end exclusionary zoning and permit the as-of-right construction of townhomes, duplexes, triplexes and fourplexes in municipalities, and higher density along public transit routes.
31 Chris Glover Filed December 8, 2022/Déposée le 8 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly should begin a consultation process to develop an Ontario Charter of Democratic Rights and that this consultation start with the following principles for discussion: that Ontarians have the right to democratic municipal elections and governance; that the Notwithstanding Clause will not be used to suspend the Charter of Rights and Freedoms of the people of Ontario; that the Legislature will not override the Ontario Human Rights Code; that the scope of the Ombudsman's office should be expanded to include protecting our democratic rights; and that the Oath of Office for all newly elected MPPs will include a commitment to uphold an Ontario Charter of Democratic Rights.
32 Chandra Pasma Filed February 21, 2023/Déposée le 21 février 2023
Motion text/Texte de la motion
Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement de l'Ontario doit agir de toute urgence pour régler la pénurie des enseignantes et des enseignants dans le système d'éducation en langue française en travaillant avec les intervenants pour mettre en oeuvre les recommandations et fournir le financement décrits dans le rapport du Groupe de travail co-rédigé par le ministère de l'Éducation.
35 Jessica Bell Filed February 27, 2023/Déposée le 27 février 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities in the Greater Golden Horseshoe Area to update their official plans to meet current and future housing, job and growth needs by keeping their January 2022 urban boundaries intact.
37 Ted Hsu Filed March 8, 2023/Déposée le 8 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should provide additional funding to address the backlog in Ontario's tribunal system and work towards creating a non-partisan oversight body to help preserve the independence of Ontario's adjudicative tribunals.
38 Brian Riddell Filed March 20, 2023/Déposée le 20 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, daycares and childcare facilities should be required to report absent children to parents, guardians and caregivers, similar to the safe arrival programs in place in public schools.
39 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with Indigenous peoples, First Nations, and the federal government, along with community, business, and rural and environmental stakeholders, to develop a strategy to protect 30% of Ontario's lands and waters by 2030.
40 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should launch a transparent and public review of the Permit to Take Water process, particularly for bottled water operations, to ensure permitting provides for long-term stability, public use, and good watershed management.
41 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should base all its decisions about water on our treaty obligation, public interest and guaranteed access to sustainable water resources for future generations and should collaborate with Indigenous people, farmers, rural Ontarians and conservation authorities in developing a provincial water strategy to protect our water, create jobs and take essential action on the climate crisis. 
42 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the Greenbelt and work with farmers and municipal leaders to protect Ontario's farmland from encroachment by land speculators.
47 Monique Taylor Filed March 29, 2023/Déposée le 29 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the government should make the passage of Bill 74, An Act to amend the Missing Persons Act, 2018, a priority for the 43rd Parliament.
52 Marit Stiles Filed May 8, 2023/Déposée le 8 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should terminate the lease with Therme Canada and stop the transfer of public funds to build a private spa at Ontario Place. 
53 Jill Andrew Filed May 9, 2023/Déposée le 9 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ford government should implement an immediate ban on above guideline rent increases (AGIs) for landlords or real estate investment trusts (REITs) operating five or more rental units as part of an affordable housing strategy providing relief from predatory gouging and high rent inflation.
57 Ted Hsu Filed May 15, 2023/Déposée le 15 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should aggressively pursue energy infrastructure modernization and collaborate with Local Distribution Companies so that Ontario can be ready for mass electric vehicle use, electrification of other energy systems and Distributed Energy Systems. 
58 Chandra Pasma Filed May 29, 2023/Déposée le 29 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should develop a system to track the number of exclusions, modified days, requests for pickup and informal “soft-suspensions” that cause the exclusion of students with disabilities.
59 John Fraser Filed May 31, 2023/Déposée le 31 mai 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, alongside other relevant regulatory bodies, develop a strategic plan to regulate the timing, frequency, location and use of celebrities within gambling advertisements in the province in response to the increase in minors using online gambling services in Ontario.

60 Jessica Bell Filed June 6, 2023/Déposée le 6 juin 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately permit the Toronto District School Board to collect development charges to help fund the construction, repair and maintenance of schools as part of an overall funding plan to build and maintain schools to a state of good repair.

61 Jessica Bell Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must establish a provincial short-term rental registry and restrict short term rentals and mid-term rentals to a person's primary residence in areas with a rental vacancy rate of 5% or less.

67 Sarah Jama Filed October 4, 2023/Déposée le 4 octobre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately double Ontario Works and Ontario Disability Support Program payments to recipients as part of an overall strategy to reduce poverty in Ontario.

71 Matthew Rae Filed October 31, 2023/Déposée le 31 octobre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate steps to eliminate the carbon tax on natural gas and propane used for agricultural purposes.

73 Jennifer (Jennie) Stevens Filed November 2, 2023/Déposée le 2 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must consult with the Royal Canadian Legion Ontario Command to expand the veteran graphic licence plate to all licence plates for all vehicle types in the province.

74 Mike Schreiner Filed November 20, 2023/Déposée le 20 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should address the affordability crisis by implementing a tax on the excess profits of major grocery chains and redistributing the revenue to help Ontarians pay their grocery bills.

76 Ted Hsu Filed November 29, 2023/Déposée le 29 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should be transparent about its negotiations with the federal government regarding the Canada Disability Benefit (CDB), that it should protect those on the Ontario Disability Support Program (ODSP) by ensuring that any agreement related to the CDB with Ottawa does not result in any new clawbacks, and that the Government of Ontario should immediately increase ODSP rates by at least 20%.

77 Natalia Kusendova-Bashta Filed November 29, 2023/Déposée le 29 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should assess the Ontario Lung Cancer Screening Program to determine whether expansion is warranted and more sites are necessary to better serve Ontario patients and to look at broadening the eligibility criteria for access to the lung screening program.

Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement de l'Ontario doit évaluer le Programme ontarien de dépistage du cancer du poumon afin de déterminer si une expansion est justifiée, si plus de sites sont nécessaires pour mieux servir les patientes et patients de l'Ontario, et évaluer s'il est nécessaire d'élargir les critères d’admissibilité au Programme de dépistage du cancer du poumon.

78 Jessica Bell Filed December 6, 2023/Déposée le 6 décembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately instate a moratorium on evictions for the purpose of demolition to keep renters housed and help protect Ontario's supply of affordable rental homes.

79 Sarah Jama Filed February 20, 2024/Déposée le 20 février 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Shelter Allowance portion of both the Ontario Disability Support Program and the Ontario Works Program should be calculated by and attached to using the annual, average market rent prices of the city in which the individual recipient resides.

80 Sarah Jama Filed February 20, 2024/Déposée le 20 février 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Ontario Disability Support Program adopt a hybrid definition of the benefit unit that does not reduce benefits as a result of other household member's income while recognizing the needs of dependents under 18 years of age.

82 Steve Clark Filed February 28, 2024/Déposée le 28 février 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the federal government should halt the carbon tax hike set for April 1, 2024, which will add 17.61 cents to the cost of a litre of gas and will therefore increase the cost of everything for the people of Ontario.

83 Mike Schreiner Filed February 29, 2024/Déposée le 29 février 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should cancel its plan to build Highway 413 – saving billions of dollars, 2,000 acres of farmland and 400 acres of Greenbelt land – and instead reduce congestion on the 401 by subsidizing truck tolls on Highway 407.

84 Lisa Gretzky Filed March 7, 2024/Déposée le 7 mars 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize intimate partner violence as an epidemic in Ontario which requires a comprehensive strategy to address the social, economic, and health impacts on victims and survivors while taking urgent measures to implement the recommendations of the Renfrew Inquest to help eradicate gender-based violence and intimate partner violence.

85 Jess Dixon Filed March 20, 2024/Déposée le 20 mars 2024
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Minister of Education should continue to reduce distractions in school by introducing enhanced policy to counter the rise of personal mobile devices; and toughen restrictions on use and possession of tobacco, vape, recreational cannabis, and nicotine products.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

Standing Committee on Finance and Economic Affairs
Comité permanent des finances et des affaires économiques
M117. Bill 117, An Act to proclaim Skilled Trades Week. David Smith (Scarborough Centre). Referred September 28, 2023.
M117. Projet de loi 117, Loi proclamant la Semaine des métiers spécialisés. David Smith (Scarborough-Centre). Renvoyé le 28 septembre 2023.
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
M15. Bill 15, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Jennifer K. French. Referred November 22, 2022.
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. Jennifer K. French. Renvoyé le 22 novembre 2022.
M73. Bill 73, An Act to amend various Acts with respect to the publication of notices in newspapers. Stéphane Sarrazin; Goldie Ghamari. Referred March 28, 2023.
M73. Projet de loi 73, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la publication d'avis dans les journaux. Stéphane Sarrazin; Goldie Ghamari. Renvoyé le 28 mars 2023.
M141. Bill 141, An Act respecting life leases. Matthew Rae. Referred November 16, 2023.
M141. Projet de loi 141, Loi traitant des baux viagers. Matthew Rae. Renvoyé le 16 novembre 2023.
M156. Bill 156, An Act to amend the Planning Act with respect to housing policies in official plans and other related amendments. Mike Schreiner. Referred February 22, 2024.
M156. Projet de loi 156, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des politiques en matière de logement figurant dans les plans officiels et autres modifications connexes. Mike Schreiner. Renvoyé le 22 février 2024.
M158. Bill 158, An Act to proclaim Group of Seven Day. Brian Riddell. Referred March 6, 2024.
M158. Projet de loi 158, Loi proclamant le Jour du Groupe des Sept. Brian Riddell. Renvoyé le 6 mars 2024.
G162. Bill 162, An Act to enact the Protecting Against Carbon Taxes Act, 2024 and amend various Acts. Hon. Prabmeet Singh Sarkaria (Minister of Transportation). Referred March 7, 2024.
G162. Projet de loi 162, Loi édictant la Loi de 2024 sur la protection contre les taxes sur le carbone et modifiant diverses lois. L'hon. Prabmeet Singh Sarkaria (Ministre des Transports). Renvoyé le 7 mars 2024.
Standing Committee on the Interior
Comité permanent des affaires intérieures
M143. Bill 143, An Act to proclaim Harvest Season Road Safety Week. Mike Harris. Referred December 6, 2023.
M143. Projet de loi 143, Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes. Mike Harris. Renvoyé le 6 décembre 2023.
G155. Bill 155, An Act to amend the Agricultural Research Institute of Ontario Act. Hon. Lisa M. Thompson (Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs). Referred February 20, 2024.
G155. Projet de loi 155, Loi modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario. L'hon. Lisa M. Thompson (Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales). Renvoyé le 20 février 2024.
G165. Bill 165, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 respecting certain Board proceedings and related matters. Hon. Todd Smith (Minister of Energy). Referred February 28, 2024.
G165. Projet de loi 165, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario en ce qui concerne certaines instances dont la Commission est saisie et des questions connexes. L'hon. Todd Smith (Ministre de l'Énergie). Renvoyé le 28 février 2024.
Standing Committee on Justice Policy
Comité permanent de la justice
M74. Bill 74, An Act to amend the Missing Persons Act, 2018. Monique Taylor. Referred March 28, 2023.
M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2018 sur les personnes disparues. Monique Taylor. Renvoyé le 28 mars 2023.
M88. Bill 88, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to provide safety measures in respect of workers at gas stations. Deepak Anand. Referred April 20, 2023.
M88. Projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour prévoir des mesures de sécurité à l'égard des travailleurs des stations-service. Deepak Anand. Renvoyé le 20 avril 2023.
M96. Bill 96, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act. John Yakabuski. Referred April 27, 2023.
M96. Projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels. John Yakabuski. Renvoyé le 27 avril 2023.
M138. Bill 138, An Act to amend the Change of Name Act and to make consequential amendments to another Act. Laurie Scott; Laura Smith. Referred November 14, 2023.
M138. Projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Laurie Scott; Laura Smith. Renvoyé le 14 novembre 2023.
Standing Committee on Social Policy
Comité permanent de la politique sociale
M21. Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home. Catherine Fife. Referred November 15, 2022.
M21. Projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer. Catherine Fife. Renvoyé le 15 novembre 2022.
M33. Bill 33, An Act to proclaim Maternal Mental Health Day. Bhutila Karpoche. Referred February 21, 2023.
M33. Projet de loi 33, Loi proclamant le Jour de la santé mentale maternelle. Bhutila Karpoche. Renvoyé le 21 février 2023.
M66. Bill 66, An Act to proclaim Heart Valve Disease Awareness Day and Heart Valve Disease Awareness Week. Rudy Cuzzetto. Referred April 6, 2023.
M66. Projet de loi 66, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à la cardiopathie valvulaire et la Semaine de sensibilisation à la cardiopathie valvulaire. Rudy Cuzzetto. Renvoyé le 6 avril 2023.
M70. Bill 70, An Act to proclaim the month of June as Seniors Month. Dawn Gallagher Murphy. Referred March 22, 2023.
M70. Projet de loi 70, Loi proclamant le mois de juin Mois des personnes âgées. Dawn Gallagher Murphy. Renvoyé le 22 mars 2023.
M121. Bill 121, An Act to enact the Improving Dementia Care in Ontario Act, 2023. Laura Smith; Natalia Kusendova-Bashta. Referred October 3, 2023.
M121. Projet de loi 121, Loi édictant la Loi de 2023 sur l'amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario. Laura Smith; Natalia Kusendova-Bashta. Renvoyé le 3 octobre 2023.
M123. Bill 123, An Act to amend the Education Act with respect to child sexual abuse prevention and reporting. Nolan Quinn. Referred October 4, 2023.
M123. Projet de loi 123, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfants. Nolan Quinn. Renvoyé le 4 octobre 2023.
M137. Bill 137, An Act to proclaim Planning for Your Silver Years Awareness Week. Daisy Wai. Referred October 31, 2023.
M137. Projet de loi 137, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation à la planification de l'âge d'or. Daisy Wai. Renvoyé le 31 octobre 2023.
G166. Bill 166, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act. Hon. Jill Dunlop (Minister of Colleges and Universities). Referred March 7, 2024.
G166. Projet de loi 166, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. L'hon. Jill Dunlop (Ministre des Collèges et Universités). Renvoyé le 7 mars 2024.
M167. Bill 167, An Act to proclaim Orthodox Christian Week. Tom Rakocevic. Referred March 19, 2024.
M167. Projet de loi 167, Loi proclamant la Semaine des chrétiens orthodoxes. Tom Rakocevic. Renvoyé le 19 mars 2024.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h
 
Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination
 
Sub-committee Report and Public Hearings/
Rapport du sous-comité et audiences publiques
 
Committee Room 151/
Salle de comité 151
 

Standing Committee on Procedure and House Affairs/
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
1:00 p.m./13 h
 
Pursuant to Standing Order 110(g)/
Conformément à l’alinéa 110 g) du Règlement
 
Study of the Rehabilitation and Restoration of the Legislative Precinct/
Étude sur la réfection et la restauration de l’enceinte parlementaire
 
Committee Room 151/
Salle de comité 151
 
Today/Aujourd’hui
2:15 p.m./14 h 15
 
Pursuant to Standing Order 110(g)/
Conformément à l’alinéa 110 g) du Règlement
 
Study of the Rehabilitation and Restoration of the Legislative Precinct/
Étude sur la réfection et la restauration de l’enceinte parlementaire
 
Committee Room 151 (closed session)/
Salle de comité 151 (à huis clos)
 

WRITTEN QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

QUESTIONS ÉCRITES

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
Question No./
Question n°
Filed by/Déposée par Date Filed/Date de dépôt
173 France Gélinas March 6, 2024/6 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please indicate if her Ministry is considering expanding access to diagnostic screening for colorectal cancer to men and women beginning at age 30 rather than 50.

174 France Gélinas March 6, 2024/6 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please share the number of Kingston residents registered with Health Care Connect who have been rostered with a Primary Care provider in the last 18 months.

175 Chandra Pasma March 7, 2024/7 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please provide the current total amount, in dollars, of the school repair backlog for publicly-funded schools in Ontario, since school condition assessments resumed in 2023.

176 Chandra Pasma March 7, 2024/7 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please advise how long the period was prior to July 2023 in which no school condition assessments took place.

177 Chandra Pasma March 7, 2024/7 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please advise who holds the current contract for school condition assessment.

178 Chandra Pasma March 7, 2024/7 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please provide the dates and total contract amount for every contract signed between the Ministry of Education and Deloitte Touche Tohmatsu Limited since June of 2018.

179 Jennifer K. French March 7, 2024/7 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health provide the number of acute care beds, complex continuing care beds, long term care beds, mental health beds and rehab beds in the area formerly known as the Central East LHIN and the corresponding provincial averages for bed allocation.

180 Jennifer K. French March 7, 2024/7 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health provide the total number of hospital beds allocated to the former Central East LHIN with a comparison to the provincial average.

181 Jennifer K. French March 7, 2024/7 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation provide the date that the land for the future Durham hospital will be released.

182 Mary-Margaret McMahon March 7, 2024/7 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please outline the plan and timeline for increasing compensation for community health centres in order to address recruitment and retention issues.

183 Mary-Margaret McMahon March 7, 2024/7 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Energy please disclose if Ontario will continue to provide a rebate for Ontarians who purchase and install heat pumps.

184 Jessica Bell March 18, 2024/18 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Colleges and Universities inform the House on how many international study permits have been allocated to individual universities, colleges, and post-secondary institutions in Ontario for 2024 and 2025, along with an explanation of their decision.

185 France Gélinas March 18, 2024/18 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation please provide the Ministry's most recent plan for the completion of the Highway 69 four-laning.

186 Jessica Bell March 19, 2024/19 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Infrastructure inform the House on when the results of the Infrastructure Ontario tender processes for Exhibition and the King-Bathurst sites will be made public.

187 Jessica Bell March 19, 2024/19 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Infrastructure inform the House on when the tenders for all the approved Ontario Line sites, such as Queen-Spadina and Front-Parliament, will be issued by Infrastructure Ontario.

188 Marit Stiles March 19, 2024/19 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the current population of the City of Brampton, identifying the source and effective date of the data.

189 Jessica Bell March 19, 2024/19 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please indicate how many "affordable homes" in Ontario have been built since November 2022 that have qualified for and received the development fee exemption outlined in Bill 23 and/or Bill 134.

190 Jessica Bell March 19, 2024/19 mars 2024
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Infrastructure inform the House of the number of affordable homes that have been committed to be built as part of the Transit Oriented Communities and Transit Oriented Development projects being managed by Infrastructure Ontario.

191 Jessica Bell March 19, 2024/19 mars 2024
Question text/Texte de la question

Question withdrawn March 20, 2024.

192 Jessica Bell March 19, 2024/19 mars 2024
Question text/Texte de la question

Question withdrawn March 20, 2024.

 

BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on August 8, 2022, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la premier session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 8 août 2022, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective March 20, 2024/replaces previous lists
En vigueur le 20 mars 2024/remplace les listes précédentes
No./ MPP/
Députée ou député
Latest notice date/
Date limite d’avis
Ballot date/Date de débat
1 Graham McGregor 08/18/2022 Debated/Débattu 09/06/2022
2 Mitzie Hunter 08/22/2022 Debated/Débattu 09/07/2022
3 Lisa Gretzky 08/25/2022 Debated/Débattu 10/25/2022
4 Will Bouma 08/29/2022 Debated/Débattu 10/26/2022
5 Sandy Shaw 08/30/2022 Debated/Débattu 10/27/2022
6 Patrice Barnes 09/01/2022 Debated/Débattu 11/01/2022
7 Laura Mae Lindo 09/06/2022 Postponed/Reporté
8 Andrea Khanjin 09/07/2022 Debated/Débattu 11/03/2022
9 Catherine Fife 09/14/2022 Debated/Débattu 11/15/2022
10 Kevin Holland 10/25/2022 Debated/Débattu 11/16/2022
11 Peter Tabuns 10/26/2022 Debated/Débattu 11/17/2022
12 Jennifer K. French 10/31/2022 Debated/Débattu 11/22/2022
13 France Gélinas 11/01/2022 Debated/Débattu 11/23/2022
14 Peggy Sattler 11/02/2022 Debated/Débattu 11/24/2022
15 Andrew Dowie 11/14/2022 Debated/Débattu 11/29/2022
16 Effie J. Triantafilopoulos 11/15/2022 Debated/Débattu 11/30/2022
17 John Vanthof 11/16/2022 Debated/Débattu 12/01/2022
18 Ted Hsu 11/21/2022 Debated/Débattu 12/06/2022
19 Guy Bourgouin 11/22/2022 Debated/Débattu 12/07/2022
20 Amarjot Sandhu 11/23/2022 Not debated/Non débattu
21 Bhutila Karpoche 11/24/2022 Debated/Débattu 02/21/2023
22 Chandra Pasma 11/28/2022 Debated/Débattu 02/22/2023
23 Lucille Collard 11/29/2022 Debated/Débattu 02/23/2023
24 Stephanie Bowman 12/01/2022 Debated/Débattu 02/28/2023
25 Dave Smith (Peterborough—Kawartha) 12/05/2022 Debated/Débattu 03/01/2023
26 Wayne Gates 12/06/2022 Debated/Débattu 03/02/2023
27 Jessica Bell 12/08/2022 Debated/Débattu 03/07/2023
28 Bobbi Ann Brady 02/21/2023 Debated/Débattu 03/08/2023
29 Lorne Coe 02/22/2023 Debated/Débattu 03/09/2023
30 Dawn Gallagher Murphy 02/27/2023 Debated/Débattu 03/21/2023
31 Teresa J. Armstrong 02/28/2023 Debated/Débattu 03/22/2023
32 Stéphane Sarrazin 03/06/2023 Debated/Débattu 03/28/2023
33 Mary-Margaret McMahon 03/07/2023 Debated/Débattu 03/29/2023
34 Monique Taylor 03/08/2023 Not debated/Non débattu
35 Doly Begum 03/20/2023 Debated/Débattu 04/04/2023
36 Todd J. McCarthy 03/21/2023 Debated/Débattu 04/05/2023
37 Rudy Cuzzetto 03/22/2023 Debated/Débattu 04/06/2023
38 Donna Skelly 03/27/2023 Debated/Débattu 04/18/2023
39 Robin Martin 03/28/2023 Debated/Débattu 04/19/2023
40 Deepak Anand 03/29/2023 Debated/Débattu 04/20/2023
41 Goldie Ghamari 04/03/2023 Debated/Débattu 04/25/2023
42 Robert Bailey 04/04/2023 Debated/Débattu 04/26/2023
43 John Yakabuski 04/05/2023 Debated/Débattu 04/27/2023
44 Ric Bresee 04/17/2023 Debated/Débattu 05/09/2023
45 Marit Stiles 04/18/2023 Debated/Débattu 05/10/2023
46 Hardeep Singh Grewal 04/19/2023 Debated/Débattu 05/11/2023
47 Stephen Crawford 04/24/2023 Debated/Débattu 05/16/2023
48 Lise Vaugeois 04/25/2023 Debated/Débattu 05/17/2023
49 Aris Babikian 04/26/2023 Not debated/Non débattu
50 Stephen Blais 05/08/2023 Debated/Débattu 05/30/2023
51 Anthony Leardi 05/09/2023 Debated/Débattu 05/31/2023
52 Sam Oosterhoff 05/10/2023 Debated/Débattu 06/01/2023
53 Christine Hogarth 05/15/2023 Debated/Débattu 06/06/2023
54 Billy Pang 05/16/2023 Debated/Débattu 06/07/2023
55 John Fraser 05/29/2023 Debated/Débattu 09/26/2023
56 Ernie Hardeman 05/30/2023 Not debated/Non débattu
57 David Smith (Scarborough Centre) 05/31/2023 Debated/Débattu 09/28/2023
58 Laura Smith 06/01/2023 Debated/Débattu 10/03/2023
59 Nolan Quinn 06/05/2023 Debated/Débattu 10/04/2023
60 Vincent Ke 06/06/2023 Not debated/Non débattu
61 Rick Byers 06/08/2023 Debated/Débattu 10/17/2023
62 Matthew Rae 09/25/2023 Debated/Débattu 10/18/2023
63 Trevor Jones 09/26/2023 Debated/Débattu 10/19/2023
64 Terence Kernaghan 09/28/2023 Debated/Débattu 10/24/2023
65 Jeff Burch 10/03/2023 Debated/Débattu 10/25/2023
66 Sol Mamakwa 10/04/2023 Debated/Débattu 10/26/2023
67 Daisy Wai 10/16/2023 Debated/Débattu 10/31/2023
68 Adil Shamji 10/17/2023 Debated/Débattu 11/01/2023
69 Sarah Jama 10/18/2023 Not debated/Non débattu
70 Laurie Scott 10/19/2023 Debated/Débattu 11/14/2023
71 Natalie Pierre 10/23/2023 Debated/Débattu 11/15/2023
72 Joel Harden 10/24/2023 Debated/Débattu 11/16/2023
73 John Jordan 10/26/2023 Not debated/Non débattu
74 Lisa MacLeod 10/30/2023 Not debated/Non débattu
75 Jamie West 10/31/2023 Debated/Débattu 11/23/2023
76 Jill Andrew 11/02/2023 Not debated/Non débattu
77 Jennifer (Jennie) Stevens 11/14/2023 Debated/Débattu 11/29/2023
78 Chris Glover 11/15/2023 Debated/Débattu 11/30/2023
79 Ross Romano 11/20/2023 Not debated/Non débattu
80 Mike Harris 11/21/2023 Debated/Débattu 12/06/2023
81 Anthony Leardi 11/22/2023 Not debated/Non débattu
82 Brian Saunderson 11/23/2023 Debated/Débattu 02/21/2024
83 Michael Mantha 11/27/2023 Debated/Débattu 02/22/2024
84 Logan Kanapathi 11/29/2023 Not debated/Non débattu
85 Mike Schreiner 11/30/2023 Not debated/Non débattu
86 Kristyn Wong-Tam 12/04/2023 Debated/Débattu 02/29/2024
87 Natalia Kusendova-Bashta 12/06/2023 Not debated/Non débattu
88 Brian Riddell 02/20/2024 Debated/Débattu 03/06/2024
89 Rudy Cuzzetto 02/21/2024 Debated/Débattu 03/07/2024
90 Tom Rakocevic 02/26/2024 Debated/Débattu 03/19/2024
91* Andrea Hazell 02/27/2024 Debated/Débattu 03/20/2024
92 Karen McCrimmon 02/28/2024 03/21/2024
93 Steve Clark 03/05/2024 03/27/2024
94 Kaleed Rasheed 03/06/2024 03/28/2024
95 Aislinn Clancy 03/18/2024 04/09/2024
* Revision/Mise à jour
 
 
Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on November 7, 2023, pursuant to Standing Order 100(b).
Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la premier session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 7 novembre 2023, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective March 7, 2024/replaces previous lists
En vigueur le 7 mars 2024/remplace les listes précédentes
No./ MPP/
Députée ou député
Latest notice date/
Date limite d’avis
Ballot date/Date de débat
1* Lisa Gretzky 03/19/2024 04/10/2024
2* Peter Tabuns 03/20/2024 04/11/2024
3* Jess Dixon 03/25/2024 04/16/2024
4* John Yakabuski 03/26/2024 04/17/2024
5* Ted Hsu 03/27/2024 04/18/2024
6* Laura Smith 04/08/2024 04/23/2024
7* Andrea Hazell 04/09/2024 04/24/2024
8* Brian Riddell 04/10/2024 04/25/2024
9* Matthew Rae 04/15/2024 05/07/2024
10* Dawn Gallagher Murphy 04/16/2024 05/08/2024
11* Wayne Gates 04/17/2024 05/09/2024
12* Vincent Ke 04/22/2024 05/14/2024
13* Catherine Fife 04/23/2024 05/15/2024
14* Stephen Blais 04/24/2024 05/16/2024
15* Teresa J. Armstrong 05/06/2024 05/28/2024
16* Amarjot Sandhu 05/07/2024 05/29/2024
17* Jamie West 05/08/2024 05/30/2024
18* Kristyn Wong-Tam 05/13/2024 06/04/2024
19* Jennifer K. French 05/14/2024 06/05/2024
20* Lucille Collard 05/15/2024 06/06/2024
21* Karen McCrimmon 05/27/2024 06/11/2024
22* Patrice Barnes 05/28/2024 06/12/2024
23* Adil Shamji 05/29/2024 06/13/2024
24* Aris Babikian 06/03/2024 09/10/2024
25* Ross Romano 06/04/2024 09/11/2024
26* Trevor Jones 06/05/2024 09/12/2024
27* Ernie Hardeman 06/10/2024 09/17/2024
28* Andrew Dowie 06/11/2024 09/18/2024
29* Christine Hogarth 06/12/2024 09/19/2024
30* Stephanie Bowman 09/09/2024 09/24/2024
31* Natalie Pierre 09/10/2024 09/25/2024
32* Billy Pang 09/11/2024 09/26/2024
33* Lisa MacLeod 09/16/2024 10/01/2024
34* Daisy Wai 09/17/2024 10/02/2024
35* Sheref Sabawy 09/18/2024 10/03/2024
36* Sol Mamakwa 09/23/2024 10/08/2024
37* Stéphane Sarrazin 09/24/2024 10/09/2024
38* Jill Andrew 09/25/2024 10/10/2024
39* Tom Rakocevic 09/30/2024 10/22/2024
40* Terence Kernaghan 10/01/2024 10/23/2024
41* Bhutila Karpoche 10/02/2024 10/24/2024
42* Joel Harden 10/07/2024 10/29/2024
43* Robert Bailey 10/08/2024 10/30/2024
44* Brian Saunderson 10/09/2024 10/31/2024
45* Steve Clark 10/21/2024 11/05/2024
46* Jeff Burch 10/22/2024 11/06/2024
47* Sam Oosterhoff 10/23/2024 11/07/2024
48* France Gélinas 10/28/2024 11/19/2024
49* Chris Glover 10/29/2024 11/20/2024
50* Laurie Scott 10/30/2024 11/21/2024
51* David Smith (Scarborough Centre) 11/04/2024 11/26/2024
52* John Vanthof 11/05/2024 11/27/2024
53* Goldie Ghamari 11/06/2024 11/28/2024
54* Monique Taylor 11/18/2024 12/03/2024
55* John Fraser 11/19/2024 12/04/2024
56* Ric Bresee 11/20/2024 12/05/2024
57* Mike Schreiner 11/25/2024 12/10/2024
58* Sheref Sabawy 11/26/2024 12/11/2024
59* Robin Martin 11/27/2024 12/12/2024
60* Stephen Crawford 11/28/2024 02/18/2025
61* Sandy Shaw 12/02/2024 02/19/2025
62* Doly Begum 12/03/2024 02/20/2025
63* Michael Mantha 12/05/2024 02/25/2025
64* Natalia Kusendova-Bashta 12/09/2024 02/26/2025
65* Jess Dixon 12/10/2024 02/27/2025
66* Rick Byers 12/12/2024 03/04/2025
67* Peggy Sattler 02/18/2025 03/05/2025
68* John Jordan 02/19/2025 03/06/2025
69* Will Bouma 02/24/2025 03/18/2025
70* Hardeep Singh Grewal 02/25/2025 03/19/2025
71* Dave Smith (Peterborough—Kawartha) 02/26/2025 03/20/2025
72* Kevin Holland 03/03/2025 03/25/2025
73* Lorne Coe 03/04/2025 03/26/2025
74* Bobbi Ann Brady 03/05/2025 03/27/2025
75* Jennifer (Jennie) Stevens 03/17/2025 04/01/2025
76* Chandra Pasma 03/18/2025 04/02/2025
77* Mary-Margaret McMahon 03/19/2025 04/03/2025
78* Nolan Quinn 03/24/2025 04/08/2025
79* Kaleed Rasheed 03/25/2025 04/09/2025
80* Sarah Jama 03/26/2025 04/10/2025
81* Effie J. Triantafilopoulos 03/31/2025 04/15/2025
82* Mike Harris 04/01/2025 04/16/2025
83* Graham McGregor 04/02/2025 04/17/2025
84* Donna Skelly 04/07/2025 04/29/2025
85* Guy Bourgouin 04/08/2025 04/30/2025
86* Marit Stiles 04/09/2025 05/01/2025
87* Lise Vaugeois 04/14/2025 05/06/2025
88* Deepak Anand 04/15/2025 05/07/2025
89* Logan Kanapathi 04/16/2025 05/08/2025
90* Jessica Bell 04/28/2025 05/13/2025
91* Aislinn Clancy 04/29/2025 05/14/2025
* Revision/Mise à jour