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  • 41-2 Projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction
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  • 41-2 Projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction
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  • Rapport du sous-comité
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  • Désignation des ministères aux comités
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  • 41-2 Projet de loi 87, Loi de 2017 sur la protection des patients
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  • Utilisation de la technologie
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  • Pétitions
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  • Organisation
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  • 41-2 Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients
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  • 41-2 Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients
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  • 41-2 Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients
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  • Rapport du sous-comité
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  • 41-2 Projet de loi 64, 41-1 Projet de loi 64, Loi de 2016 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage
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  • 41-2 Projet de loi 64, 41-1 Projet de loi 64, Loi de 2016 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage
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  • Rapport du sous-comité
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  • Travaux du comité
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  • 41-1 Projet de loi 100, Loi de 2016 sur le soutien aux sentiers de l'Ontario
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  • 41-1 Projet de loi 100, Loi de 2016 sur le soutien aux sentiers de l'Ontario
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  • 41-1 Projet de loi 100, Loi de 2016 sur le soutien aux sentiers de l'Ontario
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  • Organisation
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  • 41-1 Projet de loi 111, Loi de 2016 sur l'élimination des prix abusifs dans la vente au détail d'électricité
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  • 41-1 Projet de loi 76, Loi de 2016 sur l'autoroute du gaz naturel
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  • 41-1 Projet de loi 76, Loi de 2016 sur l'autoroute du gaz naturel
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  • 41-1 Projet de loi 42, Loi de 2016 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)
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  • Rapport sur les pétitions électroniques
Rapport du comité
  • Pétitions
  • Travaux du comité
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  • Pétitions
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  • Organisation
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  • Rapport du sous-comité
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  • Désignation des ministères aux comités
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