Date	Contenu	Type du document
12 avril 2022	42-2 Bill 100, Loi de 2022 visant à ce que l'Ontario reste ouvert aux affaires 42-2 Bill 78, Loi de 2022 modifiant la Loi sur les services policiers	Transcription du comité
05 avril 2022	42-2 Bill 100, Loi de 2022 visant à ce que l'Ontario reste ouvert aux affaires	Transcription du comité
30 mars 2022	Travaux du comité	Transcription du comité
10 mars 2022	Travaux du comité	Transcription du comité
28 octobre 2021	Organisation	Transcription du comité
14 mai 2021	42-1 Bill 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes	Transcription du comité
13 mai 2021	42-1 Bill 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes	Transcription du comité
12 mai 2021	42-1 Bill 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes	Transcription du comité
06 mai 2021	Travaux du comité	Transcription du comité
31 mars 2021	42-1 Bill 246, Loi de 2021 pour des autobus scolaires plus sécuritaires	Transcription du comité
26 mars 2021	42-1 Bill 246, Loi de 2021 pour des autobus scolaires plus sécuritaires	Transcription du comité
19 mars 2021	Travaux du comité	Transcription du comité
18 février 2021	Organisation	Transcription du comité
09 novembre 2020	42-1 Bill 218, Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales	Transcription du comité
04 novembre 2020	42-1 Bill 218, Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales	Transcription du comité
27 octobre 2020	Travaux du comité	Transcription du comité
22 octobre 2020	Travaux du comité	Transcription du comité
19 octobre 2020	42-1 Bill 207, Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario	Transcription du comité
14 octobre 2020	42-1 Bill 207, Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario	Transcription du comité
13 octobre 2020	42-1 Bill 207, Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario	Transcription du comité
07 octobre 2020	Travaux du comité	Transcription du comité
17 juin 2020	42-1 Bill 161, Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide	Transcription du comité
12 juin 2020	42-1 Bill 161, Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide	Transcription du comité
11 juin 2020	42-1 Bill 161, Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide	Transcription du comité
10 juin 2020	42-1 Bill 161, Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide	Transcription du comité
12 mars 2020	Travaux du comité	Transcription du comité
27 février 2020	42-1 Bill 159, Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs	Transcription du comité
22 janvier 2020	42-1 Bill 159, Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs	Transcription du comité
21 janvier 2020	42-1 Bill 159, Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs	Transcription du comité
20 janvier 2020	42-1 Bill 159, Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs	Transcription du comité
12 décembre 2019	Travaux du comité	Transcription du comité
03 décembre 2019	42-1 Bill 136, Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux	Transcription du comité
29 novembre 2019	42-1 Bill 136, Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux	Transcription du comité
31 octobre 2019	Organisation	Transcription du comité
03 juin 2019	42-1 Bill 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix	Transcription du comité
31 mai 2019	42-1 Bill 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix	Transcription du comité
28 mars 2019	Travaux du comité	Transcription du comité
21 mars 2019	42-1 Bill 68, Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario	Transcription du comité
19 mars 2019	42-1 Bill 68, Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario	Transcription du comité
07 mars 2019	42-1 Bill 68, Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario	Transcription du comité
09 août 2018	Organisation	Transcription du comité