Date	Contenu	Type du document
28 mai 2007	38-2 Projet de loi 218, Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui concerne les élections	Transcription du comité
17 mai 2007	38-2 Projet de loi 218, Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui concerne les élections	Transcription du comité
10 mai 2007	38-2 Projet de loi 161, Loi de 2007 sur les agences de placement temporaire	Transcription du comité
03 mai 2007	38-2 Projet de loi 161, Loi de 2007 sur les agences de placement temporaire 38-2 Projet de loi 164, Loi de 2007 sur le droit du public d'être informé (divulgation des toxines et des polluants)	Transcription du comité
26 avril 2007	38-2 Projet de loi 164, Loi de 2007 sur le droit du public d'être informé (divulgation des toxines et des polluants) 38-2 Projet de loi 67, Loi de 2007 exigeant une déclaration au sujet du don d'organes et de tissu	Transcription du comité
19 avril 2007	38-2 Projet de loi 67, Loi de 2007 exigeant une déclaration au sujet du don d'organes et de tissu	Transcription du comité
29 mars 2007	Désignation des ministères aux comités	Transcription du comité
13 février 2007	38-2 Projet de loi 155, Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral	Transcription du comité
05 février 2007	38-2 Projet de loi 155, Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral	Transcription du comité
07 décembre 2006	Election of Chair	Transcription du comité
30 novembre 2006	38-2 Projet de loi 28, Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin 28	Transcription du comité
23 novembre 2006	38-2 Projet de loi 28, Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin 28	Transcription du comité
02 novembre 2006	38-2 Projet de loi 52, Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans) 52	Transcription du comité
26 octobre 2006	38-2 Projet de loi 52, Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans) 52	Transcription du comité
30 août 2006	38-2 Projet de loi 52, Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans) 52	Transcription du comité
29 août 2006	38-2 Projet de loi 52, Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans) 52	Transcription du comité
08 juin 2006	38-2 Projet de loi 11, Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation Bill 11, Provincial Parks and Conservation Reserves Act, 2006	Transcription du comité
01 juin 2006	38-2 Projet de loi 11, Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation Bill 11, Provincial Parks and Conservation Reserves Act, 2006	Transcription du comité
11 mai 2006	38-2 Projet de loi 41, Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières Bill 41, Securities Transfer Act, 2006	Transcription du comité
20 avril 2006	Bill 190, Good Government Act, 2006	Transcription du comité
13 avril 2006	Use of Technology	Transcription du comité
16 février 2006	Use of Technology	Transcription du comité
12 décembre 2005	38-2 Projet de loi 16, Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge Bill 16, Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005	Transcription du comité
08 décembre 2005	38-2 Projet de loi 16, Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge Bill 16, Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005	Transcription du comité
24 novembre 2005	Ombudsman Ontario	Transcription du comité
17 novembre 2005	Use of Technology	Transcription du comité
20 octobre 2005	Organizational Meeting	Transcription du comité
05 octobre 2005	38-2 Projet de loi 214, 38-1 Projet de loi 214, Loi de 2005 sur la représentation électorale Bill 214, Election Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
19 septembre 2005	38-2 Projet de loi 214, 38-1 Projet de loi 214, Loi de 2005 sur la représentation électorale Bill 214, Election Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
06 juin 2005	38-1 Projet de loi 133, Loi de 2005 modifiant des lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution Bill 133, Environmental Enforcement Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
30 mai 2005	38-1 Projet de loi 133, Loi de 2005 modifiant des lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution Bill 133, Environmental Enforcement Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
19 mai 2005	38-1 Projet de loi 133, Loi de 2005 modifiant des lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution Bill 133, Environmental Enforcement Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
16 mai 2005	38-1 Projet de loi 133, Loi de 2005 modifiant des lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution Bill 133, Environmental Enforcement Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
12 mai 2005	38-1 Projet de loi 133, Loi de 2005 modifiant des lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution Bill 133, Environmental Enforcement Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
10 février 2005	38-1 Projet de loi 132, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens Bill 132, Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
03 février 2005	38-1 Projet de loi 132, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens Bill 132, Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
02 février 2005	38-1 Projet de loi 132, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens Bill 132, Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
27 janvier 2005	38-1 Projet de loi 132, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens Bill 132, Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
24 janvier 2005	38-1 Projet de loi 132, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens Bill 132, Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2005	Transcription du comité
16 décembre 2004	Ombudsman Ontario	Transcription du comité
01 décembre 2004	38-1 Projet de loi 25, Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale Bill 25, Government Advertising Act, 2004	Transcription du comité
17 juin 2004	Ombudsman's Report	Transcription du comité
03 juin 2004	38-1 Projet de loi 49, Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams Bill 49, Adams Mine Lake Act, 2004	Transcription du comité
21 mai 2004	38-1 Projet de loi 49, Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams Bill 49, Adams Mine Lake Act, 2004	Transcription du comité
20 mai 2004	38-1 Projet de loi 49, Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams Bill 49, Adams Mine Lake Act, 2004	Transcription du comité
13 mai 2004	Ombudsman Ontario	Transcription du comité
04 décembre 2003	Organizational Meeting	Transcription du comité