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  • Rapport préliminaire sur les règlements
 Transcription du comité
  • 40-2 Projet de loi PR27, Toronto International Film Festival Inc. Act (Tax Relief), 2014
  • 40-2 Projet de loi PR22, 434753 Ontario Ltd. Act, 2014
  • 40-2 Projet de loi PR23, 1360906 Ontario Limited Act, 2014
  • 40-2 Projet de loi PR28, YMCA of Hamilton/Burlington/Brantford Act (Tax Relief), 2014
  • 40-2 Projet de loi PR29, 394557 Ontario Limited Act, 2014
Transcription du comité
  • Travaux du comité
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  • 40-2 Projet de loi 69, Loi de 2014 sur les paiements rapides
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  • 40-2 Projet de loi 69, Loi de 2014 sur les paiements rapides
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  • 40-2 Projet de loi 6, Loi de 2014 sur la protection des Grands Lacs
Transcription du comité
  • 40-2 Projet de loi 6, Loi de 2014 sur la protection des Grands Lacs
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  • Travaux du comité
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  • 40-2 Projet de loi 88, Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (enfants de 16 ans et plus)
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  • 40-2 Projet de loi 88, Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (enfants de 16 ans et plus)
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  • 40-2 Projet de loi 6, Loi de 2014 sur la protection des Grands Lacs
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  • 40-2 Projet de loi 6, Loi de 2014 sur la protection des Grands Lacs
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  • 40-2 Projet de loi 32, Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
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  • 40-2 Projet de loi 32, Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
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  • 40-2 Projet de loi PR24, Senchura Holdings Ltd. Act, 2013
  • 40-2 Projet de loi PR15, Ontario Institute of Professional Agrologists Act, 2013
  • 40-2 Projet de loi PR18, Kingsgate II Limited Act, 2013
  • 40-2 Projet de loi PR19, Kingsgate III Limited Act, 2013
  • 40-2 Projet de loi PR20, Kingsgate IV Limited Act, 2013
  • 40-2 Projet de loi PR21, Westmount Ridge Associates Limited Act, 2013
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  • Nomination des membres du sous-comité
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  • 40-2 Projet de loi PR10, Marsh & Co. Hospitality Realty Inc. Act, 2013
  • 40-2 Projet de loi PR17, Triple “D” Holdings Ltd. Act, 2013
  • Rapport préliminaire sur les règlements
 Transcription du comité
  • Rapport préliminaire sur les règlements
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  • 40-2 Projet de loi PR8, Beechwood Cemetery Company Act, 2013
  • 40-2 Projet de loi PR13, Congregation of the Sisters of St. Joseph in Canada Act, 2013
  • Rapport préliminaire sur les règlements
 Transcription du comité
  • 40-2 Projet de loi PR5, Terra Paving Inc. Act, 2013
  • 40-2 Projet de loi PR11, Royal Conservatory of Music Act, 2013
  • 40-2 Projet de loi PR12, Universal Health Consulting Inc. Act, 2013
  • Séance d’information
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  • Organisation
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  • 40-1 Projet de loi 77, Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (équité à l'égard des employés)
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  • 40-1 Projet de loi 52, Loi de 2012 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)
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  • 40-1 Projet de loi 52, Loi de 2012 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)
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  • 40-1 Projet de loi PR4, Hili Enterprises Ltd. Act, 2012
  • 40-1 Projet de loi PR1, Coutu Gold Mines Limited Act, 2012
Transcription du comité
  • 40-1 Projet de loi 16, Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens
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  • 40-1 Projet de loi 16, Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens
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  • 40-1 Projet de loi 16, Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens
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  • Rapport du sous-comité
  • Rapport préliminaire sur les règlements
  • Examen du Règlement
 Transcription du comité
  • Rapport du sous-comité
  • Rapport préliminaire sur les règlements
  • Examen du Règlement
 Transcription du comité
  • Rapport du sous-comité
  • Rapport préliminaire sur les règlements
  • Examen du Règlement
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  • 40-1 Projet de loi PR3, Master's College and Seminary Act (Tax Relief), 2012
  • Séance d’information
  • Rapport préliminaire sur les règlements
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  • 40-1 Projet de loi PR3, Master's College and Seminary Act (Tax Relief), 2012
  • Séance d’information
  • Rapport préliminaire sur les règlements
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  • Organisation
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