Projets de loi de la 38e législature, 2e session

№	Titre de projet de loi Trier par ordre décroissant	Sponsor
PR20	1376037 Ontario Inc. Act, 2005	Murdoch, Bill
PR36	716056 Ontario Limited Act, 2007	Miller, Norman
PR32	Centre for International Governance Innovation Act, 2006	Witmer, Elizabeth
PR22	City of Hamilton Act, 2005	Marsales, Judy
PR24	City of London Act, 2006	Ramal, Khalil
PR19	Golden Dreams Home and Decor Ltd. Act, 2006	Qaadri, Shafiq
111	Loi Bob Shaw de 2006 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail	Horwath, Andrea
72	Loi Brandon de 2006 modifiant le Code de la route	Parsons, Ernie
230	Loi Conrad Black de 2007 sur l'indemnisation abusive des membres de la direction	Prue, Michael
138	Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence	Arthurs, Wayne Broten, Laurel C. Brownell, Jim Sandals, Liz Wilkinson, John Zimmer, David Dhillon, Vic
153	Loi de 2005 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (modification du Code de la route)	Rinaldi, Lou
12	Loi de 2005 interdisant l'augmentation des droits de scolarité	Marchese, Rosario
9	Loi de 2005 interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe	Berardinetti, Lorenzo
128	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l'exécution de la loi et l'administration des biens confisqués	Kwinter, L'hon. Monte Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
58	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues	Lalonde, Jean-Marc
169	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la transport	Takhar, L'hon. Harinder S. Ministre des Transports
17	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les fiduciaires	Klees, Frank
211	Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire	Peters, L'hon. Steve Ministre du Travail
137	Loi de 2005 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)	O'Toole, John
8	Loi de 2005 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance	Craitor, Kim
3	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (aide aux municipalités)	Yakabuski, John
5	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (route commémorative Hastings and Prince Edward Regiment)	Parsons, Ernie
26	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	O'Toole, John
15	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance santé (pompes à insuline pour diabétiques)	Gravelle, Michael
101	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage complémentaire des nouveau-nés)	Baird, John R.
4	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (test PSA pour le dépistage du cancer de la prostate)	Mauro, Bill
19	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation (participation communautaire)	Fonseca, Peter
13	Loi de 2005 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges	Marchese, Rosario
24	Loi de 2005 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement	O'Toole, John
45	Loi de 2005 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement)	Horwath, Andrea
35	Loi de 2005 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement)	Churley, Marilyn
31	Loi de 2005 modifiant la Loi sur les permis d'alcool	Tascona, Joseph N.
38	Loi de 2005 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur	Ruprecht, Tony
22	Loi de 2005 modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle	Dunlop, Garfield
46	Loi de 2005 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (transactions d'initié et communication de renseignements confidentiels)	Hudak, Tim
20	Loi de 2005 préservant la propriété familiale de Frederick Banting	Wilson, Jim
10	Loi de 2005 sur l'agent de surveillance des prix du carburant	Gravelle, Michael
54	Loi de 2005 sur la Capitale de la pomme en Ontario	Murdoch, Bill
48	Loi de 2005 sur la Commission ontarienne de délimitation des circonscriptions électorales	Sterling, Norman W.
55	Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements concernant l'origine et les pièces de véhicules automobiles	Ouellette, Jerry J.
183	Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions	Pupatello, L'hon. Sandra Ministre des Services sociaux et communautaires
23	Loi de 2005 sur la fête du patrimoine hellénique	Duguid, Brad
32	Loi de 2005 sur la Journée de l'aptitude physique	O'Toole, John
44	Loi de 2005 sur la protection de l'emploi des pompiers volontaires	Arnott, Ted
214	Loi de 2005 sur la représentation électorale	Bountrogianni, L'hon. Marie Ministre responsable du Renouveau démocratique
16	Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge	Ramsay, L'hon. David Ministre des Richesses naturelles
47	Loi de 2005 sur la Semaine commémorative des génocides	Dunlop, Garfield
34	Loi de 2005 sur la Semaine de sensibilisation aux archives	O'Toole, John
123	Loi de 2005 sur la transparence des questions d'intérêt public	Di Cocco, Caroline
39	Loi de 2005 sur le lieu 41 d'élimination de déchets dans le canton de Tiny	Dunlop, Garfield
37	Loi de 2005 sur le respect des municipalités	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
2	Loi de 2005 sur les extincteurs automatiques domiciliaires	Jeffrey, Linda
7	Loi de 2005 sur les magasins de vins de la Vintners Quality Alliance	Hudak, Tim
197	Loi de 2005 sur les mesures budgétaires	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
18	Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2)	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
159	Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête	Kwinter, L'hon. Monte Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
53	Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
152	Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur	Phillips, L'hon. Gerry Ministre des Services gouvernementaux
158	Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l'Ontario	Phillips, L'hon. Gerry Ministre des Services gouvernementaux
130	Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
51	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l'aménagement du territoire et aux terres protégées	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
95	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l'emploi (fourniture de renseignements aux étudiants sur leurs droits en matière d'emploi)	Horwath, Andrea
56	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence	Kwinter, L'hon. Monte Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
120	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l'incendie	Prue, Michael
27	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
173	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l'Assemblée législative	Bountrogianni, L'hon. Marie Ministre responsable du Renouveau démocratique
78	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (rendement des élèves)	Pupatello, L'hon. Sandra Ministre de l'Éducation
79	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne le Réseau Trillium pour le don de vie	Lalonde, Jean-Marc
62	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les élections	Bountrogianni, L'hon. Marie Ministre responsable du Renouveau démocratique
210	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille	Chambers, L'hon. Mary Anne V. Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
73	Loi de 2006 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels	Martiniuk, Gerry
117	Loi de 2006 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (aide au titre des factures d'électricité résidentielle de l'Ontario)	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
146	Loi de 2006 modifiant la Loi électorale	Patten, Richard
144	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	Kormos, Peter
113	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (allocation de départ)	Murdoch, Bill
157	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (traitement tenant lieu de droit à retraite)	Runciman, Robert W.
167	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (traitement tenant lieu de droit à retraite)	Runciman, Robert W.
52	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans)	Wynne, L'hon. Kathleen O. Ministre de l'Éducation
33	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (éducation sur le don d'organes)	Levac, Dave
93	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (normes alimentaires dans les écoles	Klees, Frank
94	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (participation communautaire)	Klees, Frank
96	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (réduction des déchets dans les écoles)	Wynne, Kathleen O.
147	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (réduction des déchets dans les écoles)	Patten, Richard
133	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (stabilité pour les étudiants vivant dans un logement de transition)	Matthews, Deborah
160	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels	Runciman, Robert W.
90	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'ombudsman (conseils scolaires)	Marchese, Rosario
92	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'ombudsman (hôpitaux et établissements de soins de longue durée)	Horwath, Andrea
88	Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)	Horwath, Andrea
114	Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (gestion des déchets)	Chudleigh, Ted
60	Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (publicité des jeux sur Internet)	Leal, Jeff
112	Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune	Miller, Norman
156	Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormorans à aigrettes)	Parsons, Ernie
168	Loi de 2006 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail	Gravelle, Michael
177	Loi de 2006 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail	Mossop, Jennifer F.
162	Loi de 2006 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (indexation)	Horwath, Andrea
134	Loi de 2006 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail	Ouellette, Jerry J.
180	Loi de 2006 modifiant la Loi sur le classement des films	Tabuns, Peter
61	Loi de 2006 modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie	Kormos, Peter
129	Loi de 2006 modifiant la Loi sur le vérificateur général	Sterling, Norman W.
176	Loi de 2006 modifiant la Loi sur les municipalités (règlements municipaux concernant les locateurs absents)	Tabuns, Peter
127	Loi de 2006 modifiant la Loi sur les normes d'emploi	Hampton, Howard
150	Loi de 2006 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (augmentation du salaire minimum)	DiNovo, Cheri
119	Loi de 2006 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (sécurité salariale)	Kormos, Peter
70	Loi de 2006 modifiant la Loi sur les optométristes	Martel, Shelley
99	Loi de 2006 modifiant la Loi sur les régimes de retraite	Levac, Dave
175	Loi de 2006 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (déblocage de fonds des caisses de retraite)	Horwath, Andrea
97	Loi de 2006 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille	Horwath, Andrea
76	Loi de 2006 modifiant la Loi sur les sociétés par actions (Sociétés professionnelles de vétérinaires)	Hudak, Tim
148	Loi de 2006 modifiant le Code de la route (ceintures de sécurité)	Cansfield, L'hon. Donna H. Ministre des Transports
115	Loi de 2006 modifiant le Code de la route (limiteurs de vitesse)	Scott, Laurie
209	Loi de 2006 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)	Zimmer, David
68	Loi de 2006 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)	O'Toole, John
135	Loi de 2006 modifiant le Code de la route (utilisation de matériel portatif par les conducteurs débutants)	Flynn, Kevin Daniel
107	Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
85	Loi de 2006 portant prorogation du délai d'appel	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
14	Loi de 2006 sur l'accès à la justice	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
124	Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées	Colle, L'hon. Mike Ministre des Affaires civiques et de l'Immigration
149	Loi de 2006 sur l'amélioration de l'autoroute transcanadienne (route 17)	Orazietti, David
87	Loi de 2006 sur l'autoroute 406 menant à Port Colborne	Hudak, Tim
43	Loi de 2006 sur l'eau saine	Broten, L'hon. Laurel C. Ministre de l'Environnement
163	Loi de 2006 sur l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Niagara	Hudak, Tim
36	Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local	Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
98	Loi de 2006 sur l'obligation de signaler toute augmentation de la consommation d'électricité	Lalonde, Jean-Marc
91	Loi de 2006 sur l'obligation de tenir les promesses électorales à la pompe	Bisson, Gilles
105	Loi de 2006 sur l'obligation de tenir les promesses électorales concernant l'agent de surveillance des prix du carburant	Bisson, Gilles
30	Loi de 2006 sur l'utilisation d'aiguilles sûres pour sauver des vies	Martel, Shelley
125	Loi de 2006 sur la Commission ontarienne du marché du travail	Hampton, Howard
40	Loi de 2006 sur la divulgation des crimes commis sur des biens	Sergio, Mario
139	Loi de 2006 sur la Journée de sensibilisation aux changements climatiques	McNeely, Phil
109	Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
143	Loi de 2006 sur la pollution causée par le courant tellurique	Van Bommel, Maria
66	Loi de 2006 sur la promenade Général-Brock	Craitor, Kim
100	Loi de 2006 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites	O'Toole, John
77	Loi de 2006 sur la protection des personnes âgées	Martel, Shelley
106	Loi de 2006 sur la protection du lac Simcoe	Dunlop, Garfield
104	Loi de 2006 sur la Régie des transports du grand Toronto	Cansfield, L'hon. Donna H. Ministre des Transports
154	Loi de 2006 sur la réglementation des jardins zoologiques	Zimmer, David
71	Loi de 2006 sur la responsabilité civile découlant de l'usage de défibrillateurs cardiaques	Crozier, Bruce
21	Loi de 2006 sur la responsabilité en matière de conservation de l'énergie	Cansfield, L'hon. Donna H. Ministre de l'Énergie
190	Loi de 2006 sur la saine gestion publique	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
74	Loi de 2006 sur la sécurité des piscines	Rinaldi, Lou
118	Loi de 2006 sur la Semaine de l'éducation artistique	Mossop, Jennifer F.
110	Loi de 2006 sur la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel	Hoy, Pat
142	Loi de 2006 sur la transparence des questions d'intérêt public	Craitor, Kim
178	Loi de 2006 sur la vérité et la transparence au sein du système juridique	Tory, John
64	Loi de 2006 sur le choix des sénateurs	Runciman, Robert W.
28	Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin	Kwinter, L'hon. Monte Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
42	Loi de 2006 sur le Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario	Sterling, Norman W.
131	Loi de 2006 sur le Jour de commémoration des agents de la paix et le monument commémoratif à leur mémoire	Levac, Dave
80	Loi de 2006 sur le Jour de Hamilton	Marsales, Judy
49	Loi de 2006 sur le Jour de l'Ontario rural	Mitchell, Carol
170	Loi de 2006 sur le Jour du patrimoine de plein air en Ontario	Parsons, Ernie
63	Loi de 2006 sur le Jour Nowruz	Racco, Mario G.
116	Loi de 2006 sur le Mois de la correction des troubles de l'audition et du langage	Klees, Frank
145	Loi de 2006 sur le Mois de la sensibilisation à la sécurité dans les rues	Kular, Kuldip
84	Loi de 2006 sur le Mois de la sensibilisation au cancer carcinoïde et aux tumeurs neuroendocriniennes	Craitor, Kim
86	Loi de 2006 sur le monument commémoratif des travailleurs de l'Ontario	Ramal, Khalil
75	Loi de 2006 sur le patrimoine familial	Hudak, Tim
141	Loi de 2006 sur le rapport entre patients et médecins	Martiniuk, Gerry
132	Loi de 2006 sur le régime de retraite des députés	Sterling, Norman W.
206	Loi de 2006 sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
136	Loi de 2006 sur le rétablissement des titres	Tascona, Joseph N.
41	Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières	Phillips, L'hon. Gerry Ministre des Services gouvernementaux
179	Loi de 2006 sur les changements climatiques en Ontario	Tabuns, Peter
122	Loi de 2006 sur les courses de rue	Klees, Frank
121	Loi de 2006 sur les designers d'intérieur	Peterson, Tim
57	Loi de 2006 sur les droits et responsabilités en matière de biens-fonds	Barrett, Toby
25	Loi de 2006 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres	Brownell, Jim
65	Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
81	Loi de 2006 sur les mesures budgétaires	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
151	Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2)	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
11	Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation	Ramsay, L'hon. David Ministre des Richesses naturelles
50	Loi de 2006 sur les praticiennes et praticiens en médecine traditionnelle chinoise	Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
59	Loi de 2006 sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel	Arthurs, Wayne
102	Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients	Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
227	Loi de 2007 abrogeant la loi intitulée Jack Miner Migratory Bird Foundation Act	Crozier, Bruce
222	Loi de 2007 éliminant les paliers de financement en éducation	Marchese, Rosario
67	Loi de 2007 exigeant une déclaration au sujet du don d'organes et de tissu	Klees, Frank
216	Loi de 2007 favorisant l'achat de véhicules de transport en commun au Canada	Mauro, Bill
236	Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui a trait aux permis d'alcool (étiquetage des boissons alcooliques)	Arnott, Ted
218	Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui concerne les élections	Bountrogianni, L'hon. Marie Ministre responsable du Renouveau démocratique
196	Loi de 2007 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses des transports en commun)	O'Toole, John
208	Loi de 2007 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (président de l'Assemblée)	Kormos, Peter
212	Loi de 2007 modifiant la Loi sur l'éducation (discipline progressive et sécurité dans les écoles)	Wynne, L'hon. Kathleen O. Ministre de l'Éducation
219	Loi de 2007 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public	Sterling, Norman W.
193	Loi de 2007 modifiant la Loi sur la protection de l'environnnement (gérance des produits)	Miller, Norman
205	Loi de 2007 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts sur salaire)	Tascona, Joseph N.
221	Loi de 2007 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (présomptions concernant les pompiers)	Peters, L'hon. Steve Ministre du Travail
232	Loi de 2007 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario	Runciman, Robert W.
185	Loi de 2007 modifiant la Loi sur les condominiums	Marchese, Rosario
215	Loi de 2007 modifiant la Loi sur les droits des aveugles	Martiniuk, Gerry
172	Loi de 2007 modifiant la Loi sur les municipalités (élection au scrutin général du président du conseil régional de Durham)	Ouellette, Jerry J.
226	Loi de 2007 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé pour service militaire)	Martiniuk, Gerry
191	Loi de 2007 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (enfants acteurs)	DiNovo, Cheri
233	Loi de 2007 modifiant la Loi sur les relations de travail (métiers agréés)	Kormos, Peter
192	Loi de 2007 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)	Kormos, Peter
229	Loi de 2007 modifiant le Code de la route (bruit de silencieux)	Ruprecht, Tony
213	Loi de 2007 reconnaissant la langue des signes comme langue officielle	Parsons, Ernie
231	Loi de 2007 sur l'accès équitable au scrutin	Hudak, Tim
171	Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé	Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
207	Loi de 2007 sur l'érection de panneaux dans les parcs provinciaux et à l'emplacement d'importantes attractions touristiques provinciales	Lalonde, Jean-Marc
103	Loi de 2007 sur l'examen indépendant de la police	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
165	Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes	Chambers, L'hon. Mary Anne V. Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
204	Loi de 2007 sur l'observation du jour du Souvenir	Tascona, Joseph N.
217	Loi de 2007 sur la consignation des piles	Miller, Norman
69	Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation	Peters, L'hon. Steve Ministre du Travail
201	Loi de 2007 sur la protection des mineurs participant à des sports amateurs	Ouellette, Jerry J.
198	Loi de 2007 sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l'Ontario	Broten, L'hon. Laurel C. Ministre de l'Environnement
223	Loi de 2007 sur la Semaine de la santé mentale des enfants	Horwath, Andrea
108	Loi de 2007 sur la surveillance pharmaceutique	Ramal, Khalil
199	Loi de 2007 sur la vente de vin de la VQA et de bière de microbrasserie ontarienne dans les dépanneurs	Craitor, Kim
126	Loi de 2007 sur le commissaire à la protection des emplois	Hampton, Howard
202	Loi de 2007 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs	Craitor, Kim
164	Loi de 2007 sur le droit du public d'être informé (divulgation des toxines et des polluants)	Tabuns, Peter
189	Loi de 2007 sur le Jour commémoratif du génocide arménien	Duguid, Brad
195	Loi de 2007 sur le Jour de la famille	O'Toole, John
220	Loi de 2007 sur le Jour de Lincoln Alexander	Mossop, Jennifer F.
234	Loi de 2007 sur le Jour de Simcoe	Barrett, Toby
194	Loi de 2007 sur le Jour du Pape Jean-Paul II	Klees, Frank
181	Loi de 2007 sur le Jour Martin Luther King	Klees, Frank
182	Loi de 2007 sur le Mois de l'histoire des Noirs	Balkissoon, Bas
225	Loi de 2007 sur le Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse	Crozier, Bruce
155	Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral	Bountrogianni, L'hon. Marie Ministre responsable du Renouveau démocratique
161	Loi de 2007 sur les agences de placement temporaire	Dhillon, Vic
200	Loi de 2007 sur les changements climatiques en Ontario	Bisson, Gilles
184	Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition	Ramsay, L'hon. David Ministre des Richesses naturelles
140	Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée	Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
187	Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
228	Loi de 2007 sur les préavis d'augmentation du prix de l'essence	Tascona, Joseph N.
224	Loi de 2007 sur les prêts sur salaire	DiNovo, Cheri
235	Loi de 2007 sur les taux d'aide sociale de l'Ontario	McMeekin, Ted
203	Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr	Cansfield, L'hon. Donna H. Ministre des Transports
174	Loi de 2007 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
82	Loi de crédits de 2006	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
188	Loi de crédits de 2007	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
6	Loi Fred Gloger de 2005 modifiant la Loi sur la protection des locataires (services essentiels)	Horwath, Andrea
29	Loi Gareth Rodgers de 2005 sur le parachutisme sportif (réglementation du saut sans soutien)	Tascona, Joseph N.
83	Loi Kevin de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille	Jackson, Cameron
89	Loi Kevin et Jared de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille	Jackson, Cameron
166	Loi Owen Eisses de 2006 sur les panneaux et des feux indiquent une mauvaise direction sur les routes à accès limité	Wilson, Jim
186	Loi Toby de 2007 sur le droit à l'absence de discrimination fondée sur l'identité de genre	DiNovo, Cheri
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	McGuinty, L'hon. Dalton Premier ministre
PR35	Madresa Ashraful Uloom Act, 2007	Qaadri, Shafiq
PR28	Master's College and Seminary Act, 2007	Delaney, Bob
PR31	Perimeter Institute Act, 2006	Witmer, Elizabeth
PR21	Pontifical Institute of Mediaeval Studies Act, 2005	Fonseca, Peter
PR30	Red Leaves Resort Association Act, 2006	Miller, Norman
PR18	Ronald McDonald House (Hamilton) Act, 2006	Marsales, Judy
PR17	Ronald McDonald House (London) Act, 2005	Matthews, Deborah
PR29	Sheena's Place Act, 2006	Marchese, Rosario
PR23	Sidoff's Cleaners & Tailors Limited Act, 2005	Craitor, Kim
PR25	Sisters of St. Joseph of Hamilton Act, 2006	Levac, Dave
PR37	St. Andrew's United Church (Toronto) Act, 2007	Zimmer, David
PR26	Talpiot College Act, 2006	Zimmer, David
PR27	Thunder Bay International Airports Authority Inc. Act, 2006	Mauro, Bill
PR13	University of St. Michael's College Act, 2005	Fonseca, Peter