Projets de loi de la 37e législature, 3e session

№	Titre de projet de loi Trier par ordre décroissant	Sponsor
228	---	Pupatello, Sandra
PR8	1397399 Ontario Inc. Act, 2002	O'Toole, John
PR26	Ajax Pickering Transit Authority Act, 2001	O'Toole, John
PR3	City of Ottawa Act (Remembrance Day), 2002	Guzzo, Garry J.
PR22	City of Toronto Act (Rental Housing Units), 2001	Bryant, Michael
PR9	Elliott Act, 2002	Arnott, Ted
PR5	Groves Memorial Community Hospital Act, 2002	Arnott, Ted
120	Loi Carlie Myke et Brandon White de 2002 (modification du Code de la route sur la sécurité des zones d'école)	Levac, Dave
34	Loi de 2001 à la mémoire de Dave Ellis modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail	Agostino, Dominic
33	Loi de 2001 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (Code de la route)	Galt, Doug
36	Loi de 2001 concernant la vérité sur Ipperwash	Phillips, Gerry
102	Loi de 2001 contre les prix abusifs	Bartolucci, Rick
157	Loi de 2001 créant un centre d'excellence pour l'apprentissage permanent	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
77	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions	Churley, Marilyn
153	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les zones de construction de la voie publique	Hoy, Pat
64	Loi de 2001 modifiant des lois en vue de créer un crédit d'impôt favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe	Hastings, John
146	Loi de 2001 modifiant des lois sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et des procureurs	Bartolucci, Rick
138	Loi de 2001 modifiant la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises	Martin, Tony
91	Loi de 2001 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt au titre de l'adoption au titre de l'adoption internationale)	Cordiano, Joseph
156	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)	Caplan, David
52	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	O'Toole, John
75	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	Murdoch, Bill
68	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Duncan, Dwight
16	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (rétablissement de la paix dans les écoles)	McGuinty, Dalton
121	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (utilisation appropriée de la technologie dans les écoles)	Caplan, David
73	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'électricité (protection du consommateur)	Hampton, Howard
11	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir	Wood, Bob
67	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (tarifs d'électricité)	Lalonde, Jean-Marc
7	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public (favoritisme)	Bartolucci, Rick
141	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie	Levac, Dave
160	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement	O'Toole, John
63	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection des locataires	Marchese, Rosario
72	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes)	Brown, Michael A.
78	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement sexuel)	Hoy, Pat
70	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence au travail)	Bartolucci, Rick
54	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail	Parsons, Ernie
93	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics (équité dans les finances municipales)	McMeekin, Ted
43	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la ville du Grand Sudbury	Bartolucci, Rick
76	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les appareils agricoles	Barrett, Toby
150	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les coroners	Hoy, Pat
154	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière	Kormos, Peter
137	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens	Levac, Dave
41	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les garderies	Lalonde, Jean-Marc
24	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les municipalités (locaux de divertissement pour adultes)	Bartolucci, Rick
39	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les norms d'emploi (augmentation du salaire minimum)	Hampton, Howard
40	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments	Wettlaufer, Wayne
133	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les optométristes	Kormos, Peter
31	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les relations de travail	Martel, Shelley
158	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur	Cordiano, Joseph
96	Loi de 2001 modifiant le Code de la route	Levac, Dave
136	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (casques de cyclistes et de motocyclistes)	Bartolucci, Rick
47	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (conduite pendant une suspension)	Bartolucci, Rick
119	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (pneus cloutés)	Bartolucci, Rick
23	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse)	Bartolucci, Rick
126	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (radar photographique)	Hoy, Pat
159	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (véhicules servant au transport de passagers)	Gill, Raminder
28	Loi de 2001 modifiant le Code des droits de la personne	Ramsay, David
104	Loi de 2001 modifiant le code du bâtiment (maisons de réunions de bandes de motards)	Bryant, Michael
48	Loi de 2001 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall	Guzzo, Garry J.
161	Loi de 2001 sur l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario	Colle, Mike
132	Loi de 2001 sur l'accès du public aux faits	Wood, Bob
44	Loi de 2001 sur l'agent de surveillance des prix du carburant	Colle, Mike
29	Loi de 2001 sur l'aménagement écologique de la moraine d'Oak Ridges	Churley, Marilyn
3	Loi de 2001 sur l'eau potable saine	Churley, Marilyn
88	Loi de 2001 sur l'École d'art et de design de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
4	Loi de 2001 sur l'épargne en prévision de l'avenir de nos enfants (modification de la Loi de l'impôt sur le revenu)	Hastings, John
8	Loi de 2001 sur l'hymne national du Canada	Colle, Mike
139	Loi de 2001 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
2	Loi de 2001 sur l'obligation de rendre compte des voyages ministériels	Bartolucci, Rick
155	Loi de 2001 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts	Young, L'hon. David Ministre des Affaires municipales et du Logement
84	Loi de 2001 sur la fermeture de Keele Valley	McGuinty, Dalton
62	Loi de 2001 sur la Journée de l'aptitude physique	O'Toole, John
144	Loi de 2001 sur la Journée de la démocratie en Ontario	Wood, Bob
106	Loi de 2001 sur la Journée mondiale des enseignants	Marchese, Rosario
10	Loi de 2001 sur la prescription des actions	Young, L'hon. David Procureur général
97	Loi de 2001 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique	Marchese, Rosario
42	Loi de 2001 sur la préservation, la protection et la promotion de la moraine d'Oak Ridges	Colle, Mike
22	Loi de 2001 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution	Bartolucci, Rick
6	Loi de 2001 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites	Wood, Bob
94	Loi de 2001 sur la protection et la conservation des quartiers et des logements locatifs à prix abordables	Colle, Mike
46	Loi de 2001 sur la responsabilisation du secteur public	Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances
115	Loi de 2001 sur la responsabilité en matière de propagande	Kormos, Peter
50	Loi de 2001 sur la sécurité accrue des routes de la série 400	Mazzilli, Frank
123	Loi de 2001 sur la Semaine de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse	Kennedy, Gerard
152	Loi de 2001 sur le courtage commercial et immobilier	Hudak, L'hon. Tim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
38	Loi de 2001 sur le gel des Loyers	Marchese, Rosario
32	Loi de 2001 sur le gel du prix de certains produits pétroliers	Bartolucci, Rick
35	Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine irlandais	O'Toole, John
140	Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine Nikkei	Wettlaufer, Wayne
103	Loi de 2001 sur le Jour du Sanctuaire des martyrs canadiens	Dunlop, Garfield
17	Loi de 2001 sur le patrimoine naturel de l'Ontario	Gilchrist, Steve
89	Loi de 2001 sur le respect des victims d'actes criminels	Bryant, Michael
147	Loi de 2001 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
83	Loi de 2001 sur les Comtés-Unis de Prescott et Russell	Lalonde, Jean-Marc
142	Loi de 2001 sur les Comtés-Unis de Prescott et Russell	Lalonde, Jean-Marc
61	Loi de 2001 sur les dispositifs de verrouillage sécuritaire d'armes à feu	Bryant, Michael
108	Loi de 2001 sur les langues de la capitale du Canada (Ottawa)	Lalonde, Jean-Marc
143	Loi de 2001 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres	Peters, Steve
9	Loi de 2001 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants	Gravelle, Michael
37	Loi de 2001 sur les stimulants au logement à prix abordable	Caplan, David
15	Loi de 2001 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature	Wood, Bob
99	Loi de 2001 visant à sauvegarder notre patrimoine architectural	Marchese, Rosario
226	Loi de 2002 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (modification du Code de la route)	McDonald, AL
87	Loi de 2002 concernant la vérité sur Ipperwash	Phillips, Gerry
69	Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels	Young, L'hon. David Procureur général
213	Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice	Young, L'hon. David Procureur général
5	Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait à la vérification des comptes publics	Gerretsen, John
177	Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
180	Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur	Hudak, L'hon. Tim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
124	Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
166	Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne les assurances (assurance-automobile)	Sampson, Rob
231	Loi de 2002 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles	Johns, L'hon. Helen Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
100	Loi de 2002 modifiant la Loi électorale	Conway, Sean
225	Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité	Lalonde, Jean-Marc
13	Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité (biens-fonds réservés aux couloirs de transport de l'électricité)	Sergio, Mario
85	Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'électricité (divulgation des salaires dans l'industrie de l'électricité)	McGuinty, Dalton
55	Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'electricité (protection du consommateur)	Hampton, Howard
233	Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (améliorations à l'intention des personnes âgées ou ayant une incapacité)	Christopherson, David
242	Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario	Boyer, Claudette
197	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario	Crozier, Bruce
202	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)	Levac, Dave
236	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (pré-traitement des déchets dangereux)	Di Cocco, Caroline
243	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection des locataires (augmentations équitables des loyers)	Bryant, Michael
134	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection des locataires (augmentations équitables des loyers)	Caplan, David
217	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection des locataires (exception concernant l'électricité)	Agostino, Dominic
66	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (préposés à la manutention des aliments)	Pupatello, Sandra
227	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la qualité et la salubrité des aliments	Peters, Steve
185	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la représentation électorale (exception: Waterloo-Wellington-Kitchener)	Arnott, Ted
182	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Nord de l'Ontario)	Brown, Michael A.
20	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (comité du carcinome d'origine professionnelle)	Bartolucci, Rick
129	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario	Munro, Julia
218	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics	O'Toole, John
74	Loi de 2002 modifiant la Loi sur le mariage	Murdoch, Bill
237	Loi de 2002 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels	Sampson, Rob
122	Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées	Parsons, Ernie
203	Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées	Parsons, Ernie
118	Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)	Martin, Tony
71	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les agences de recouvrement	Sergio, Mario
224	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les condominiums (locations temporaires)	Smitherman, George
79	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens	Sergio, Mario
188	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)	Gilchrist, Steve
208	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les municipalités (interdiction d'utiliser des pesticides)	Patten, Richard
25	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les procureurs (ententes sur des honoraires conditionnels)	Bryant, Michael
178	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les procureurs (ententes sur des honoraires conditionnels)	Bryant, Michael
214	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les relations de travail	Kormos, Peter
183	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario	Marland, Margaret
127	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau)	Dombrowsky, Leona
130	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille	Bartolucci, Rick
92	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (accès au registre des mauvais traitement infligés aux enfants)	Parsons, Ernie
181	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services d'aide juridique	Young, L'hon. David Procureur général
220	Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne un commissaire indépendant aux plaintes contre la police	Hampton, Howard
170	Loi de 2002 modifiant le Code de la route (autobus scolaires)	Parsons, Ernie
111	Loi de 2002 modifiant le Code de la route (casques)	Levac, Dave
171	Loi de 2002 modifiant le Code de la route (sécurité dans les virages)	Kormos, Peter
191	Loi de 2002 modifiant le Code de la route (sécurité des véhicules de secours)	Runciman, L'hon. Robert W. Ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique
49	Loi de 2002 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)	O'Toole, John
65	Loi de 2002 offrant de nouvelles possibilités d'éducation postsecondaire aux étudiants	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
14	Loi de 2002 portant que la justice n'est pas à sens unique (mineurs et travailleurs forestiers)	Ramsay, David
82	Loi de 2002 sur l'assainissement des finances de Hydro One	Hampton, Howard
21	Loi de 2002 sur l'Autoroute Pierre Elliott Trudeau	Lalonde, Jean-Marc
18	Loi de 2002 sur l'Autoroute Sir John A. Macdonald	Gilchrist, Steve
179	Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement	Flaherty, L'hon. Jim Ministre de l'Entreprise, des Débouchés et de l'Innovation
189	Loi de 2002 sur l'élimination des obstacles professionnels	Ruprecht, Tony
210	Loi de 2002 sur l'établissement du prix de l'électricité, la conservation de l'électricité et l'approvisionnement en électricité	Baird, L'hon. John R. Ministre de l'Énergie
148	Loi de 2002 sur l'état de préparation aux situations d'urgence	Turnbull, L'hon. David Solliciteur général
95	Loi de 2002 sur l'éthique et la transparence des questions d'intérêt public	Di Cocco, Caroline
169	Loi de 2002 sur l'étude du régime de retraite des députés	Murdoch, Bill
19	Loi de 2002 sur l'exemption des régimes enregistrés (épargne-retraite et épargne-études)	Cordiano, Joseph
60	Loi de 2002 sur l'habilitation des victimes	Sampson, L'hon. Rob Ministre des Services correctionnels
164	Loi de 2002 sur l'interdiction de construire des restaurants permettant les services à l'auto dans Toronto	Bryant, Michael
216	Loi de 2002 sur l'obligation de rendre compte des dépenses (ministres et chefs d'un parti de l'opposition)	Tsubouchi, L'hon. David H. Président du Conseil de gestion du gouvernement
135	Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales	Ouellette, L'hon. Jerry J. Ministre des Richesses naturelles
86	Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle	Young, L'hon. David Procureur général
53	Loi de 2002 sur la divulgation des indemnités de cessation d'emploi des employés du secteur public	Bountrogianni, Marie
175	Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts	Stockwell, L'hon. Chris Ministre de l'Environnement
193	Loi de 2002 sur la fête du patrimoine hellénique	Bountrogianni, Marie
58	Loi de 2002 sur la fiabilité de l'énergie et la protection des consommateurs	Stockwell, L'hon. Chris Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
192	Loi de 2002 sur la garantie des fabricants de véhicules automobiles	Sampson, Rob
81	Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs	Coburn, L'hon. Brian Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
117	Loi de 2002 sur la Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale	Spina, Joe
212	Loi de 2002 sur la présence à la période de questions orales des chefs d'un parti reconnu	Kormos, Peter
149	Loi de 2002 sur la prorogation des projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Transports
30	Loi de 2002 sur la protection de l'emploi des pompiers volontaires	Arnott, Ted
59	Loi de 2002 sur la protection de la moraine de Trafalgar	Colle, Mike
173	Loi de 2002 sur la protection de la vue de la cathédrale St. James	Smitherman, George
230	Loi de 2002 sur la protection des adultes	Bartolucci, Rick
105	Loi de 2002 sur la protection des animaux	Colle, Mike
163	Loi de 2002 sur la protection des consommateurs d'essence	Crozier, Bruce
101	Loi de 2002 sur la protection des élèves	Ecker, L'hon. Janet Ministre de l'Éducation
167	Loi de 2002 sur la protection des élèves anaphylactiques	Levac, Dave
187	Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles	Johns, L'hon. Helen Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
112	Loi de 2002 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires	Hoy, Pat
200	Loi de 2002 sur la protection des investisseurs (sociétés par actions et comptabilité publique)	Hampton, Howard
244	Loi de 2002 sur la protection des personnes âgées	Colle, Mike
238	Loi de 2002 sur la protection des sources d'eau potable de l'Ontario	Churley, Marilyn
239	Loi de 2002 sur la réserve récréative	Ouellette, L'hon. Jerry J. Ministre des Richesses naturelles
221	Loi de 2002 sur la Route à péage Eves	Phillips, Gerry
195	Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable	Stockwell, L'hon. Chris Ministre de l'Environnement
232	Loi de 2002 sur la sécurité des enfants dans les aires de jeux surveillées	McLeod, Lyn
241	Loi de 2002 sur la sécurité routière	Klees, L'hon. Frank Ministre des Transports
222	Loi de 2002 sur la Semaine commémorative des génocides	Wood, Bob
56	Loi de 2002 sur la Semaine commémorative des génocides	Wood, Bob
194	Loi de 2002 sur la Semaine de prévention des incendies et le Jour de reconnaissance des pompiers	Wood, Bob
45	Loi de 2002 sur la Semaine de reconnaissance envers les conducteurs d'autobus scolaires	Parsons, Ernie
201	Loi de 2002 sur la Semaine de sensibilisation à la motocyclette	Stewart, Gary
116	Loi de 2002 sur la Semaine de sensibilisation aux archives	Johnson, Bert
184	Loi de 2002 sur la Semaine du parc de la Rouge	Gilchrist, Steve
151	Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances
206	Loi de 2002 sur la transparence des questions d'intérêt public	Di Cocco, Caroline
205	Loi de 2002 sur le contrôle des graffitis et des panneaux publicitaires	Kells, Morley
110	Loi de 2002 sur le contrôle des grosses exploitations porcines	Lalonde, Jean-Marc
219	Loi de 2002 sur le gel de l'engagement futile d'experts-conseils	Colle, Mike
235	Loi de 2002 sur le gel des exploitations porcines	Lalonde, Jean-Marc
215	Loi de 2002 sur le gel et le contrôle des loyers	Prue, Michael
223	Loi de 2002 sur le Jour du patrimoine de l'Ontario	Agostino, Dominic
204	Loi de 2002 sur le maintien de l'approvisionnement en électricité et en gaz (modification de la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario)	Hampton, Howard
196	Loi de 2002 sur le Mois de sensibilisation à l'autisme	Wood, Bob
240	Loi de 2002 sur le monument commémoratif des travailleurs de l'Ontario	Agostino, Dominic
113	Loi de 2002 sur le monument commémoratif en hommage aux pompiers	Wood, Bob
90	Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets	Stockwell, L'hon. Chris Ministre de l'Environnement
190	Loi de 2002 sur le registre des harceleurs	Bartolucci, Rick
174	Loi de 2002 sur le règlement des conflits de travail à la cité de Toronto	Clark, L'hon. Brad Ministre du Travail
109	Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002)	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances
198	Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer une économie saine (mesures budgétaires)	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances
211	Loi de 2002 sur le retour à l'école (Simcoe Muskoka Catholic District School Board)	Clark, L'hon. Brad Ministre du Travail
145	Loi de 2002 sur le traitement paritaire des rapports officiels en deux langues	Bisson, Gilles
80	Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.	Stockwell, L'hon. Chris Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
125	Loi de 2002 sur les consignes et remises exigées par la RAO	Colle, Mike
128	Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés	Bartolucci, Rick
51	Loi de 2002 sur les défibrillateurs cardiaques portatifs	Colle, Mike
172	Loi de 2002 sur les drapeaux en berne	Chudleigh, Ted
168	Loi de 2002 sur les élections au sein de Welland Hydro	Kormos, Peter
114	Loi de 2002 sur les élections au sein du Système de santé de Niagara	Kormos, Peter
57	Loi de 2002 sur les installations sanitaires familiales	Parsons, Ernie
98	Loi de 2002 sur les jours des drapeaux du Canada et de l'Ontario	Gilchrist, Steve
162	Loi de 2002 sur les maisons de soins	McLeod, Lyn
186	Loi de 2002 sur les normes de réparation en cas de collision	Sampson, Rob
165	Loi de 2002 sur les normes de réparation en cas de collision	Klees, Frank
131	Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque	Young, L'hon. David Procureur général
176	Loi de 2002 sur les prestations familiales de maladie	Martiniuk, Gerry
209	Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation	Hudak, L'hon. Tim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
26	Loi de 2002 sur les victimes de vol d'identité	Bryant, Michael
207	Loi de 2002 visant à alléger la taxe de vente au détail en matière de sport amateur pour la jeunesse	Sampson, Rob
199	Loi de 2002 visant à maintenir l'eau dans le domaine public	Caplan, David
234	Loi de 2002 visant à réduire les formalités administratives relatives aux affaires rurales	Hardeman, L'hon. Ernie Ministre associé des Affaires municipales et du Logement, délégué aux Affaires rurales ; ministre associée des Affaires municipales et du Logement, déléguée aux Affaires rurales
229	Loi de crédits de 2002	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances
107	Loi Michael Maxwell de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Martel, Shelley
27	Loi Tommy Douglas de 2002 sur la Déclaration des droits des patients	Martel, Shelley
12	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Witmer, L'hon. Elizabeth Vice-première ministre
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Harris, L'hon. Michael Premier ministre
PR12	Municipality of Chatham-Kent Act, 2002	Beaubien, Marcel
PR14	Redeemer University College Act, 2002	Wood, Bob
PR17	Reena Foundation Act, 2002	Arnott, Ted
PR10	Royal Ottawa Health Care Group/Services de Santé Royal Ottawa Act, 2002	Patten, Richard
PR7	Royal Ottawa Health Care Group/Services de Santé Royal Ottawa Act, 2002	Patten, Richard
PR1	Tilbury Area Public School Act (William J. Miller Trust), 2002	Hoy, Pat
PR15	Toronto Atmospheric Fund Act, 2002	Gilchrist, Steve
PR11	Town of Erin Act, 2002	Arnott, Ted
PR2	Wycliffe College Act, 2002	Smitherman, George