Projets de loi de la 36e législature, 1re session

Titre de projet de loi Trier par ordre décroissant Sponsor
9 (Drop the Penny Act, 1995) [le titre en français n'était pas disponible; le projet de loi a été déclaré irrecevable]
  • Tilson, David Allan
PR43 1092040 Ontario Inc. Act, 1996
  • McGuinty, Dalton
PR74 4588 Bathurst Act, 1997
  • Bassett, Isabel
PR75 750 Spadina Avenue Association Act, 1997
  • Bassett, Isabel
PR45 Anglo Canada General Insurance Company Act, 1996
  • Wood, Bob
PR40 Association of Architectural Technologists of Ontario Act, 1996
  • Hastings, John
PR53 Association of Ontario Road Superintendents Act, 1996
  • Arnott, Ted
PR56 Association of Registered Graphic Designers of Ontario Act, 1996
  • Marland, Margaret
PR63 Bank of Nova Scotia Trust Company Act, 1997
  • Bassett, Isabel
PR60 Brantford Act, 1996 - City of
  • Johnson, Ron
PR39 Canadian Life Line Limited Act, 1995
  • Kwinter, Monte
PR12 Canadian Niagara Power Company, Limited Act, 1995
  • Hudak, Tim
23 Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
41 Charte des droits des patients de 1996
  • Caplan, Elinor
77 Charte des droits des travailleurs en matière de retraite de 1996
  • Hampton, Howard
12 Charte des droits des victimes d'actes criminels de 1995
  • Castrilli, Annamarie
PR81 Chinese Cultural Centre of Greater Toronto Foundation Act, 1997
  • Curling, Alvin
PR9 City of Brampton Act, 1995
  • Clement, Tony
PR31 City of Brampton Act, 1996
  • Clement, Tony
PR89 City of Brampton Act, 1997
  • Spina, Joe
PR37 City of Mississauga Act, 1995
  • Sampson, Rob
PR14 City of Nepean Act, 1995
  • Baird, John R.
PR13 City of Nepean Act, 1995
  • Baird, John R.
PR34 City of Ottawa Act, 1996
  • Grandmaître, Bernard C.
PR69 City of Sarnia Act, 1997
  • Boushy, Dave
PR62 Delzap Construction Limited Act, 1996
  • Stockwell, Chris
PR65 Hamilton Act (Licensing Committee), 1997 - City of
  • Ross, Lillian
PR51 Hamilton Act, 1997 - City of
  • Christopherson, David
PR68 Huronia Airport Commission Act, 1996
  • Grimmett, William Lawrence
PR95 Institute for Advanced Judaic Studies Act, 1997
  • Cordiano, Joseph
PR94 Jamaican Canadian Association Act, 1997
  • Sergio, Mario
PR84 Japanese Canadian Cultural Centre Act, 1997
  • Turnbull, David
PR59 Kingston Act, 1996 - City of
  • Gerretsen, John
PR71 Kitchener and Waterloo Act, 1996 - Cities of
  • Leadston, Gary L.
PR87 Korean Canadian Cultural Association of Metropolitan Toronto Act, 1997
  • Brown, Jim
PR88 Lansing Co-operative Nursery School Act, 1997
  • Turnbull, David
PR58 Lions Foundation of Canada Act, 1996
  • Carr, Gary
8 Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi
  • Mushinski, L'hon. Marilyn
    Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
11 Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les droits de propriété
  • Barrett, Toby
7 Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l'emploi
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre du Travail
17 Loi de 1995 modifiant des lois et visant à geler les impôts fonciers
  • Carr, Gary
24 Loi de 1995 modifiant des lois sur la protection de l'environnement
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
2 Loi de 1995 modifiant la Loi électorale
  • McGuinty, Dalton
27 Loi de 1995 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance
  • Hastings, John
16 Loi de 1995 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun
  • Gravelle, Michael
4 Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Barreau
  • Chiarelli, Bob
1 Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
  • Eves, L'hon. Ernie
    Vice-premier ministre
15 Loi de 1995 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre du Travail
28 Loi de 1995 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)
  • Gilchrist, Steve
3 Loi de 1995 modifiant la Loi sur les procureurs
  • Chiarelli, Bob
6 Loi de 1995 modifiant la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
14 Loi de 1995 sur l'abandon des pièces d'un cent
  • Tilson, David Allan
29 Loi de 1995 sur l'assurance- automobile
  • Sergio, Mario
10 Loi de 1995 sur l'établissement des prix du carburant pour véhicules automobiles
  • Chiarelli, Bob
30 Loi de 1995 sur l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
  • Snobelen, L'hon. John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
25 Loi de 1995 sur le jour du Souvenir
  • Boushy, Dave
18 Loi de 1995 sur le projet d'assemblée de citoyens
  • Chiarelli, Bob
22 Loi de 1995 sur le serment d'allégeance des députés à l'Assemblée législative
  • Agostino, Dominic
5 Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local
  • Palladini, L'hon. Al
    Ministre des Transports
26 Loi de 1995 sur les économies et la restructuration
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
21 Loi de 1995 sur les fondations pour les hôpitaux publics
  • Hastings, John
13 Loi de 1995 sur les franchises
  • Martin, Tony
45 Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario
  • Snobelen, L'hon. John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
76 Loi de 1996 améliorant le processus d'évaluation environnementale et de consultation publique
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
70 Loi de 1996 créant des crédits d'impôt et visant à stimuler l'économie
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
32 Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
48 Loi de 1996 mettant en oeuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement
  • Johnson, L'hon. David John
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
19 Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne l'intervention, le consentement et la prise de décisions au nom d'autrui
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
46 Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
  • Villeneuve, L'hon. Noble
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
36 Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Richesses naturelles
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre des Richesses naturelles, du Développement du Nord et des Mines
56 Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le transfert de déchets
  • Ramsay, David
52 Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne les ressources en agrégats et les richesses pétrolières
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre des Richesses naturelles, du Développement du Nord et des Mines
91 Loi de 1996 modifiant la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (consultation parentale)
  • Klees, Frank
44 Loi de 1996 modifiant la Loi électorale
  • Eves, L'hon. Ernie
    Vice-premier ministre
88 Loi de 1996 modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985
  • Agostino, Dominic
33 Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Flaherty, Jim
87 Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Duncan, Dwight
34 Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation
  • Snobelen, L'hon. John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
58 Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation (collaboration entre conseils)
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
37 Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation (collaboration entre conseils)
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
39 Loi de 1996 modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun
  • Palladini, L'hon. Al
    Ministre des Transports
83 Loi de 1996 modifiant la Loi sur la protection du consommateur
  • Crozier, Bruce
74 Loi de 1996 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics
  • Grandmaître, Bernard C.
38 Loi de 1996 modifiant la loi sur les îles de Toronto
  • Leach, L'hon. Allan F.
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
51 Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités
  • Ruprecht, Tony
73 Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne les indemnités pour dépenses
  • Shea, Derwyn
94 Loi de 1996 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  • Gerretsen, John
35 Loi de 1996 modifiant la Loi sur les sûretés mobilières
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
78 Loi de 1996 modifiant le Code de la route
  • Hoy, Pat
72 Loi de 1996 modifiant le Code de la route
  • Kormos, Peter
100 Loi de 1996 modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)
  • Brown, Jim
85 Loi de 1996 modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)
  • Marland, Margaret
99 Loi de 1996 portant réforme de la Loi sur les accidents du travail
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre du Travail
42 Loi de 1996 portant réforme de la rétribution et du régime de retraite des députés
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
81 Loi de 1996 réduisant le nombre de députés
  • Johnson, L'hon. David John
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
75 Loi de 1996 régissant les alcools, les jeux et le financement des organismes de bienfaisance dans l'intérêt public
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
89 Loi de 1996 sur l'amélioration de la responsabilisation
  • Maves, Bart
86 Loi de 1996 sur l'amélioration des administrations locales
  • Leach, L'hon. Allan F.
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
49 Loi de 1996 sur l'amélioration des normes d'emploi
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre du Travail
79 Loi de 1996 sur l'amélioration des tribunaux
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
54 Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
90 Loi de 1996 sur l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario
  • McLeod, Lyn
31 Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
  • Snobelen, L'hon. John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
95 Loi de 1996 sur l'ouverture des magasins le lendemain de Noël
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
93 Loi de 1996 sur la bonne gestion des finances publiques
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
40 Loi de 1996 sur la délivrance de permis de serrurier
  • Hastings, John
50 Loi de 1996 sur la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés
  • Shea, Derwyn
60 Loi de 1996 sur la main-d'oeuvre de la construction du Québec
  • Lalonde, Jean-Marc
96 Loi de 1996 sur la protection des locataires
  • Leach, L'hon. Allan F.
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
20 Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire
  • Leach, L'hon. Allan F.
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
47 Loi de 1996 sur la réduction d'impôts et la croissance économique
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
53 Loi de 1996 sur la responsabilité financière des syndicats et des associations d'employés
  • Gilchrist, Steve
102 Loi de 1996 sur la sécurité de la collectivité
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
55 Loi de 1996 sur la sécurité routière
  • Palladini, L'hon. Al
    Ministre des Transports
92 Loi de 1996 sur la sécurité routière (n° 2)
  • Palladini, L'hon. Al
    Ministre des Transports
59 Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
101 Loi de 1996 sur les arbitrages visant des franchises
  • Chiarelli, Bob
97 Loi de 1996 sur les carburants de remplacement
  • McGuinty, Dalton
62 Loi de 1996 sur les espèces vulnérables menacées ou en voie de disparition
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
71 Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
80 Loi de 1996 sur les jeunes délinquants (Ontario)
  • Brown, Jim
82 Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
66 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de l'Environnement et de l'Énergie
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
64 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de la Consommation et du Commerce
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
67 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de la Santé
  • Wilson, L'hon. Jim
    Ministre de la Santé
63 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
  • Bassett, L'hon. Isabel
    Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
68 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du développement du Nord et des Mines
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre du Développement du Nord et des Mines
65 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme
  • Palladini, L'hon. Al
    Ministre du Développement économique, du Commerce et du Tourisme
61 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du Procureur général
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
69 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux aux ministères du Solliciteur général et des Services correctionnels
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
168 Loi de 1997 abrogeant le projet de loi 160
  • Hampton, Howard
164 Loi de 1997 accordant des crédits d'impot pour créer des emplois
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
156 Loi de 1997 modifiant des lois en ce qui concerne la municipalité régionale de Sudbury
  • Bartolucci, Rick
107 Loi de 1997 modifiant des lois et visant à geler les impôts fonciers
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
173 Loi de 1997 modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
124 Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'éducation
  • Bartolucci, Rick
144 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la cité de Toronto
  • Lankin, Frances
135 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la municipalité régionale de Waterloo
  • Leach, L'hon. Allan F.
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
177 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • Carroll, Jack
111 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la santé mentale
  • Patten, Richard
153 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
  • Bassett, Isabel
163 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario
  • Morin, Gilles E.
169 Loi de 1997 modifiant la Loi sur le droit de la famille
  • Tilson, David Allan
170 Loi de 1997 modifiant la Loi sur le lait
  • Villeneuve, L'hon. Noble
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
157 Loi de 1997 modifiant la Loi sur le mariage
  • Wood, Bob
126 Loi de 1997 modifiant la Loi sur les médecins
  • Kwinter, Monte
141 Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités
  • Guzzo, Garry J.
147 Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne des règlements municipaux relativement à des normes de tenue vestimentaire
  • Brown, Jim
105 Loi de 1997 modifiant la Loi sur les services policiers
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
130 Loi de 1997 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels
  • Ouellette, Jerry J.
137 Loi de 1997 modifiant le Code de la route (autobus scolaires)
  • Froese, Tom
171 Loi de 1997 modifiant le Code de la route (cours de conduite automobile)
  • Wettlaufer, Wayne
154 Loi de 1997 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)
  • Grimmett, William Lawrence
165 Loi de 1997 modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'égalité des chances dans le secteur municipal et celui des entreprises exploitées sans but lucratif
  • Hastings, John
104 Loi de 1997 réduisant le nombre de conseils scolaires
  • Snobelen, L'hon. John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
108 Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
160 Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation
  • Johnson, L'hon. David John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
152 Loi de 1997 sur l'amélioration des services
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Services sociaux et communautaires
174 Loi de 1997 sur l'amélioration des services publics dans le Nord de l'Ontario
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
57 Loi de 1997 sur l'amélioration du processus d'autorisation environnementale
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
127 Loi de 1997 sur l'extension des services infirmiers à l'intention des patients
  • Wilson, L'hon. Jim
    Ministre de la Santé
128 Loi de 1997 sur l'harmonisation des lignes directrices fédérales et provinciales sur les aliments pour les enfants
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
172 Loi de 1997 sur l'Hopital de Toronto
  • Gilchrist, Steve
112 Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir
  • Kells, Morley
103 Loi de 1997 sur la cité de Toronto
  • Leach, L'hon. Allan F.
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
148 Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n° 2)
  • Leach, L'hon. Allan F.
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
140 Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
129 Loi de 1997 sur la croissance de l'emploi et la réduction des impôts
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
123 Loi de 1997 sur la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario
  • Leadston, Gary L.
84 Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
162 Loi de 1997 sur la Promenade commémorative des anciens combattants
  • Baird, John R.
145 Loi de 1997 sur la protection contre les pédophiles
  • Brown, Jim
151 Loi de 1997 sur la protection de Lynde Marsh
  • Flaherty, Jim
139 Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
  • Snobelen, L'hon. John
    Ministre des Richesses naturelles
142 Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Services sociaux et communautaires
159 Loi de 1997 sur la réglementation des animaux exotiques
  • Parker, John L.
125 Loi de 1997 sur la sécurité des roues
  • Clement, L'hon. Tony
    Ministre des Transports
155 Loi de 1997 sur la Semaine de commémoration des victimes de crimes de violence
  • Baird, John R.
110 Loi de 1997 sur la taille des classes scolaires
  • Bartolucci, Rick
176 Loi de 1997 sur la zone de protection de l'environnement marin de l'agglomération urbaine de Toronto
  • Brown, Jim
166 Loi de 1997 sur le bon samaritain
  • Gilchrist, Steve
167 Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
  • Laughren, Floyd
109 Loi de 1997 sur le contrôle local des bibliothèques publiques
  • Bassett, L'hon. Isabel
    Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
178 Loi de 1997 sur le crédit d'impot favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe
  • Hastings, John
158 Loi de 1997 sur le droit de vote lors des élections scolaires (propriétaires de chalet et autres)
  • Snobelen, L'hon. John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
106 Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
149 Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités (n° 2)
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
150 Loi de 1997 sur le jour des Loyalistes de l'Empire-Uni
  • Danford, Harry
113 Loi de 1997 sur le règlement du conflit entre le conseil de l'éducation appelé The Lennox and Addington County Board of Education et ses enseignants
  • Snobelen, L'hon. John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
132 Loi de 1997 sur le tartan
  • Ross, Lillian
161 Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Ministre du Travail
131 Loi de 1997 sur les droits et libertés des employés
  • Sheehan, Frank
98 Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement
  • Leach, L'hon. Allan F.
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
138 Loi de 1997 sur un ensemble complet de mesures visant la sécurité routière
  • Palladini, L'hon. Al
    Ministre des Transports
134 Loi de 1997 sur une tolérance zéro en matière d'abus de substances
  • Young, Terence H.
136 Loi de 1997 visant à assurer la stabilité au cours de la transition dans le secteur public
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre du Travail
116 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
  • Villeneuve, L'hon. Noble
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
121 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de l'Environnement et de l'Énergie
  • Wilson, L'hon. Jim
    Ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie
117 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de la Consommation et du Commerce
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
118 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de la Santé
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre de la Santé
114 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
  • Bassett, L'hon. Isabel
    Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
115 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Finances
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
119 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Richesses naturelles
  • Snobelen, L'hon. John
    Ministre des Richesses naturelles
120 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère du Développement du Nord et des Mines
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre du Développement du Nord et des Mines
122 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère du Procureur général
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
146 Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire
  • Villeneuve, L'hon. Noble
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
43 Loi de crédits de 1996
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
143 Loi de crédits de 1997
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
175 Loi de crédits de 1997
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
133 Loi Worona, Tyrrell, Campbell et Jessiman de 1997 sur la sécurité des camions
  • Duncan, Dwight
PR91 London Community Foundation Act, 1997
  • Wood, Bob
PR50 Milton Act, 1996 - Town of
  • Chudleigh, Ted
PR83 Municipal Law Enforcement Officers' Association (Ontario) Inc. Act, 1997
  • Tascona, Joseph N.
PR64 National Ballet of Canada Act, 1997
  • Bassett, Isabel
PR82 Ontario Association of Not-For-Profit Credit Counselling Services Act, 1997
  • Crozier, Bruce
PR67 Ontario Plumbing Inspectors Association Inc. Act, 1996
  • Cleary, John
PR49 Oshawa Act (Oshawa Transit Commission), 1995 - City of
  • Flaherty, Jim
PR47 Ottawa Act, 1996 - City of
  • Grandmaître, Bernard C.
PR48 Ottawa Act, 1996 - City of
  • Grandmaître, Bernard C.
PR42 Ottawa Act, 1996 - City of
  • Guzzo, Garry J.
PR73 Ottawa Act, 1997 - City of
  • Grandmaître, Bernard C.
PR35 Ottawa Civic Hospital Act, 1996
  • Patten, Richard
PR61 Richmond Hill Act, 1996 - Town of
  • Klees, Frank
PR41 Scarborough Act, 1996 - City of
  • Newman, Dan
PR78 Scarborough Act, 1997 - City of
  • Newman, Dan
PR86 Scarborough Entertainment and Convention Corporation Act, 1997
  • Brown, Jim
PR46 Sidney Act, 1995 - Township of
  • Rollins, E.J. Douglas
PR70 St. Catharines General Hospital Act, 1997
  • Froese, Tom
PR96 Tamil Eelam Society of Canada Act, 1997
  • Brown, Jim
PR24 TD Trust Company Act, 1996
  • Marchese, Rosario
PR54 Toronto Act (Traffic Calming), 1996 - City of
  • Bassett, Isabel
PR55 Toronto Act, 1996 - City of
  • Bassett, Isabel
PR66 Toronto Act, 1996 - City of
  • Bassett, Isabel
PR72 University of St. Jerome's College Act, 1996
  • Wettlaufer, Wayne
PR11 Waterloo County Board of Education Act, 1995
  • Leadston, Gary L.
PR38 Waterloo-Guelph Regional Airport Act, 1995
  • Leadston, Gary L.
PR76 Windsor Utilities Commission Act, 1996
  • Pupatello, Sandra
PR44 York Act, 1995 - City of
  • Colle, Mike
PR90 York Act, 1997 - City of
  • Colle, Mike
PR80 Young Women's Christian Association of Niagara Falls Act, 1997
  • Maves, Bart