42e législature, 2e session

Jour de séance suivant >

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

No. 61

Interim

No 61

Intérim

2nd Session
42nd Parliament

2e session
42e législature

Monday

September 12, 2022

Lundi

12 septembre 2022

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:15 A.M.
10 H 15
PRAYERS
PRIÈRES
O Canada
Ô Canada
Royal Anthem
Hymne royal

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members’ Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.
13 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports de comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

ANNONCÉ ULTÉRIEUREMENT.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

« G » = projet de loi du gouvernement.

« M » = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

« D » = projet de loi d’un comité.

« Pr » = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. Ford. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. Ford. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act with respect to safe zones for hospitals, other health facilities, schools and child care centres. Mr. Fraser. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi portant sur les zones sécuritaires des hôpitaux, des autres établissements de santé, des écoles et des centres de garde. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to require reporting on the implementation of the recommendations of Ontario’s Long-Term Care COVID-19 Commission. Mr. Fraser. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour exiger la communication de renseignements sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. Mr. Fraser. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé d’urgence personnelle et la mise en oeuvre d’un programme d’appui des employeurs relatif à ce congé. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to proclaim April 2 in each year as Autism Awareness Day. Ms. Armstrong. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi proclamant le 2 avril de chaque année Journée de sensibilisation à l’autisme. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Connecting Care Act, 2019 with respect to a patient bill of rights. Mr. Fraser. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne la Déclaration des droits des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Fraser. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act respecting the rights of persons receiving care, support or services in congregate care settings and their caregivers. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi sur les droits des personnes qui reçoivent des soins, un soutien ou des services dans les habitations collectives et de leurs aidants naturels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to promote the maintenance and development of La Francophonie of Ontario. Mlle Simard and Mme Collard. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à promouvoir le maintien et l’épanouissement de la francophonie ontarienne. Mlle Simard et Mme Collard. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a non-refundable tax credit to encourage tourism within Ontario. Mr. Gates. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin d’encourager le tourisme en Ontario. M. Gates. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. Mr. Fraser. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous en ce qui concerne l’ombudsman des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002 in respect of police officers who have taken their own lives as a consequence of being in the line of duty. Mme Gélinas. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés en ce qui concerne les agents de police qui ont mis fin à leurs jours en raison de leur travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Ms. Karpoche. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Mr. Blais. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. M. Blais. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Cannabis Licence Act, 2018. Ms. Stiles. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Mme Stiles. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Mme Collard. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to provide for the development of a provincial paediatric hospice palliative care strategy. Ms. Shaw. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie provinciale des soins palliatifs pédiatriques. Mme Shaw. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to proclaim Sikh Genocide Awareness Week. Mr. Singh (Brampton East). PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au génocide des sikhs. M. Singh (Brampton-Est). IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Education Act with respect to equity education and the Education Equity Secretariat Initiatives Branch. Mme Collard. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne l’éducation en équité et la Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to promote the preservation, growth and vitality of the Franco-Ontarian Community. Mr. Bourgouin. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à promouvoir la préservation et l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne. M. Bourgouin. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act respecting reporting of adults in need of assistance and the provision of assistance to those adults. Mme Gélinas. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi concernant le signalement d’adultes ayant besoin d’assistance et la fourniture d’une assistance à ces adultes. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to regulate the mailing of images of fetuses. Mr. Kernaghan, Ms. Armstrong and Ms. Sattler. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi réglementant l’envoi d’images de foetus par la poste. M. Kernaghan, Mme Armstrong et Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to proclaim Perinatal Mental Health Day and to require a review of perinatal mental health in Ontario and the preparation of a Provincial Framework and Action Plan. Ms. Karpoche. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi proclamant le Jour de la santé mentale périnatale et exigeant un examen de la santé mentale périnatale en Ontario et l’élaboration d’un cadre et plan d’action provincial. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to enact the Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2021. Ms. Monteith-Farrell. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi édictant la Loi de 2021 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Mme Monteith-Farrell. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Mme Collard. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act respecting minimum pay for support workers. Mr. West. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi concernant la rémunération minimale des préposés aux services de soutien. M. West. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2021. Ms. Bell, Ms. Begum and Ms. Karpoche. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi édictant la Loi de 2021 sur la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur du logement. Mme Bell, Mme Begum et Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Provincial Animal Welfare Services Act, 2019 to prohibit non-essential cat declawing. Ms. Stiles. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux en vue d’interdire le dégriffage non essentiel des chats. Mme Stiles. IMPRIMÉ.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to Proclaim Menstrual Health Day. Ms. Karpoche. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to enact the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2021 and to amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 operations. Mme Gélinas. PRINTED.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi édictant la Loi de 2021 sur le 9-1-1 partout en Ontario et modifiant la Loi sur l’ombudsman pour créer le poste d’ombudsman adjoint chargé de surveiller les activités du système 9-1-1. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to conserve the Paris Galt Moraine by providing for the Paris Galt Moraine Conservation Plan. Mr. Schreiner. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à conserver la moraine de Paris Galt grâce au Plan de conservation de la moraine de Paris Galt. M. Schreiner. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to provide for an award for exceptional cadets. Mr. Smith (Peterborough—Kawartha). PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi prévoyant la remise d’un prix aux cadets exceptionnels. M. Smith (Peterborough—Kawartha). IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Ms. French. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d’avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d’une contravention. Mme French. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to public reporting on the discharge or escape of polluting material. Ms. Shaw. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui concerne la déclaration au public de rejets ou d’échappements de matières polluantes. Mme Shaw. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Photo Card Act, 2008 and the Vital Statistics Act respecting access to identification documents. Ms. Monteith-Farrell. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 2008 sur les cartes-photo et la Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui concerne l’accès aux pièces d’identité. Mme Monteith-Farrell. IMPRIMÉ.

M65. Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 and the Private Career Colleges Act, 2005 in relation to rescue and emergency services training for firefighters and firefighter trainees. Ms. French. PRINTED.

M65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel en ce qui concerne la formation des pompiers et des élèves pompiers en services de sauvetage et d’urgence. Mme French. IMPRIMÉ.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to proclaim COVID-19 Memorial Day. Ms. Armstrong. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi proclamant le Jour commémoratif de la COVID-19. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and workplace harassment. Mme Gélinas. PRINTED.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent la violence au travail et le harcèlement au travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act in relation to Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ms. Wynne. PRINTED.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi concernant l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M70. Second Reading of Bill 70, An Act respecting a four-day work week pilot. Ms. Karpoche. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi concernant un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M71. Second Reading of Bill 71, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of seat belts on school buses. Ms. Wynne. PRINTED.

M71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les ceintures de sécurité dans les autobus scolaires. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006. Ms. Morrison. PRINTED.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Mme Morrison. IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Mrs. Stevens. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Stevens. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act respecting the corporation Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Ms. Bell. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi concernant la prorogation de la société connue sous le nom de Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Mme Bell. IMPRIMÉ.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to enact the Right to Timely Mental Health and Addiction Care for Children and Youth Act, 2021. Ms. Karpoche. PRINTED.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi édictant la Loi de 2021 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Municipal Act, 2001 and the Election Act with respect to ranked ballot by-laws for council elections. Ms. Hunter. PRINTED.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi électorale en ce qui concerne les règlements municipaux sur le scrutin préférentiel pour les élections au conseil. Mme Hunter. IMPRIMÉ.

M81. Second Reading of Bill 81, An Act to establish a framework for the licensing of supportive living accommodation. Mr. Burch. PRINTED.

M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d’exploitation de logements supervisés. M. Burch. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to proclaim May 10 as the Day of Remembrance and Action Against Anti-Asian Racism. Ms. Karpoche, Ms. Bell, Mr. Glover and Mr. Kernaghan. PRINTED.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi proclamant le 10 mai comme Journée du souvenir et d’action contre le racisme anti-asiatique. Mme Karpoche, Mme Bell, M. Glover et M. Kernaghan. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Highway 407 East Act, 2012 with respect to toll highways. Ms. French. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est en ce qui concerne les voies publiques à péage. Mme French. IMPRIMÉ.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act, 2017 with respect to activities related to vapour products. Mme Gélinas. PRINTED.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée en ce qui concerne des activités liées aux produits de vapotage. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to proclaim Black Mental Health Day and to raise awareness of related issues. Ms. Karpoche and Mr. Hassan. PRINTED.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi visant à proclamer la Journée de la santé mentale des Noirs et à sensibiliser la population aux questions connexes. Mme Karpoche et M. Hassan. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to evictions during the COVID-19 pandemic. Ms. Morrison, Ms. Andrew, Ms. Bell and Mr. Kernaghan. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard des expulsions pendant la pandémie de COVID-19. Mme Morrison, Mme Andrew, Mme Bell et M. Kernaghan. IMPRIMÉ.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to provide for the development of a strategic action plan respecting the impacts of the climate crisis on health, as well as the establishment of the Climate Crisis and Health Secretariat and a science advisory board. Ms. Karpoche and Mr. Tabuns. PRINTED.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi prévoyant l’élaboration d’un plan d’action stratégique contre les effets de la crise climatique sur la santé et la constitution du Secrétariat de l’action relative à la crise climatique et à la santé et d’un conseil consultatif scientifique. Mme Karpoche et M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to provide spouses with the right to live together in a home. Ms. Fife and Ms. Singh (Brampton Centre). PRINTED.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer. Mme Fife et Mme Singh (Brampton-Centre). IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. Mme Gélinas. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de santé en Ontario. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act, 2017 with respect to certain debts incurred in relation to human trafficking. Mme Collard. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière à l’égard de certaines dettes contractées dans un contexte de traite de personnes. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M101. Second Reading of Bill 101, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991 respecting the provision of information about Down syndrome to expectant parents, regulated health professionals and the public. Ms. Singh (Brampton Centre). PRINTED.

M101. Deuxième lecture du projet de loi 101, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées en ce qui concerne la fourniture de renseignements concernant la trisomie 21 aux futurs parents, aux professionnels de la santé réglementés et au public. Mme Singh (Brampton-Centre). IMPRIMÉ.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the Environmental Protection Act with respect to microfiber filters for washing machines. Ms. Bell. PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement en ce qui concerne les filtres à microfibres pour machines à laver. Mme Bell. IMPRIMÉ.

M107. Second Reading of Bill 107, An Act to amend various statutes with respect to the removal and use of tissue from a human body for therapeutic purposes, medical education or scientific research. Mme Gélinas. PRINTED.

M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l’utilisation de tissus d’un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l’enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to amend two Acts with respect to sexual assault evidence kits at hospitals and education about sexual assault in nursing programs. Mme Collard. PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006 to provide for a committee to review matters relating to the Union Pearson Express. Ms. Karpoche, Mr. Hassan, Mr. Rakocevic and Ms. Stiles. PRINTED.

M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx pour prévoir la création d’un comité chargé d’examiner des questions concernant l’Union Pearson Express. Mme Karpoche, M. Hassan, M. Rakocevic et Mme Stiles. IMPRIMÉ.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act respecting children, youth and young adults and the COVID-19 pandemic recovery. Ms. Stiles. PRINTED.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi concernant les enfants, les jeunes et les jeunes adultes, et la relance après la pandémie de COVID-19. Mme Stiles. IMPRIMÉ.

M114. Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to pandemic preparedness. Ms. Karpoche. PRINTED.

M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la préparation aux pandémies. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M115. Second Reading of Bill 115, An Act to amend the Highway Traffic Act to ensure the Dutch reach method is included in driver education programs. Ms. Stiles. PRINTED.

M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi modifiant le Code de la route pour assurer l’intégration de la méthode d’ouverture pivot dans les programmes de conduite automobile. Mme Stiles. IMPRIMÉ.

M116. Second Reading of Bill 116, An Act to amend the Auditor General Act. Mme Gélinas and Mr. West. PRINTED.

M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. Mme Gélinas et M. West. IMPRIMÉ.

M118. Second Reading of Bill 118, An Act to amend the Education Act with respect to civic education. Mlle Simard. PRINTED.

M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi modifiant la Loi sur l’éducation concernant l’éducation civique. Mlle Simard. IMPRIMÉ.

M119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Child, Youth and Family Services Act, 2017. Mr. Bailey. PRINTED.

M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. M. Bailey. IMPRIMÉ.

M120. Second Reading of Bill 120, An Act in respect of the tax treatment of psychotherapy services provided by certain practitioners in Ontario under the Psychotherapy Act, 2007. Ms. Andrew and Mme Gélinas.

M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi concernant le traitement fiscal des services de psychothérapie offerts par certains praticiens en Ontario en application de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes. Mme Andrew et Mme Gélinas.

M121. Second Reading of Bill 121, An Act to enact the Climate Crisis Health Action Plan Act, 2022 the Ontario Climate Crisis Strategy for the Public Sector Act, 2022 and the Select Committee on the Climate Crisis Act, 2021. Ms. Karpoche and Mr. Tabuns.

M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Plan d’action sur la crise climatique et la santé, la Loi de 2022 sur la Stratégie du secteur public de l’Ontario relative à la crise climatique et la Loi de 2021 sur le Comité spécial de l’action relative à la crise climatique. Mme Karpoche et M. Tabuns.

M122. Second Reading of Bill 122, An Act to exempt certain wines from the basic tax on wine. Mr. Gates.

M122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi visant à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin. M. Gates.

M123. Second Reading of Bill 123, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to replacement workers. Mme Gélinas and Mr. West.

M123. Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les travailleurs suppléants. Mme Gélinas et M. West.

M124. Second Reading of Bill 124, An Act to amend the Liquor Licence and Control Act, 2019 and the Occupational Health and Safety Act respecting training on sexual violence and harassment. Ms. Sattler, Ms. Andrew, Mr. Kernaghan and Ms. Lindo.

M124. Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la formation sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement. Mme Sattler, Mme Andrew, M. Kernaghan et Mme Lindo.

M125. Second Reading of Bill 125, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 in connection with occupational diseases. Mr. Gates.

M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne les maladies professionnelles. M. Gates.

G126. Second Reading Bill 126, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Mr. Bethlenfalvy. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received.

G126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Bethlenfalvy. La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement.

___________________________________________________________________________________

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

4. Resuming the debate adjourned on November 23, 2021 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Outbreak Planning and Decision-Making (Chapter 2, Special Report on COVID-19 Preparedness and Management of the Office of the Auditor General of Ontario).

4. Suite du débat ajourné le 23 novembre 2021 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur La planification et la prise de décisions face à l’éclosion (Rapport spécial sur la préparation et gestion en lien avec la COVID-19 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 2).

5. Resuming the debate adjourned on December 8, 2021 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-For-Money Audit: Virtual Care: Use of Communication Technologies for Patient Care (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

5. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2021 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Soins virtuels : Utilisation des technologies de communication pour les soins aux patients (Rapport annuel 2020 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).

7. Resuming the debate adjourned on February 22, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Acute-Care Hospital Patient Safety and Drug Administration (Section 3.01, 2019 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

7. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Sécurité des Patients et Administration des Médicaments dans les Hôpitaux de Soins Aigus (Rapport annuel 2019 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario, Section 3.01).

8. Resuming the debate adjourned on February 22, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Emergency Management in Ontario – Pandemic Response (Chapter 1, Special Report on COVID-19 Preparedness and Management of the Office of the Auditor General of Ontario).

8. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la Gestion des Situations d’Urgence en Ontario – Intervention Contre la Pandémie (Rapport spécial sur la Préparation et Gestion en lien avec la COVID-19 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario, Chapitre 1).

9. Resuming the debate adjourned on February 22, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Public Accounts of Ontario (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

9. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Comptes Publics de l’Ontario (Rapport annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario).

10. Resuming the debate adjourned on February 22, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Blood Management and Safety (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

10. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’Optimisation des Ressources : Gestion et Sécurité du Sang (Rapport annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario).

11. Resuming the debate adjourned on February 22, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Retirement Homes Regulatory Authority (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

11. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’Optimisation des Ressources : Office de Réglementation des Maisons de Retraite (Rapport annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario).

13. Resuming the debate adjourned on March 24, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Pre-Budget Consultation 2022.

13. Suite du débat ajourné le 24 mars 2022 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur les Consultations prébudgétaires pour 2020.

14. Resuming the debate adjourned on April 7, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Electrical Safety Authority (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

14. Suite du débat ajourné le 7 avril 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’Optimisation des Ressources : Office de la Sécurité des Installations Électriques (Rapport Annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario).

15. Resuming the debate adjourned on April 28, 2022 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government, as follows:-

15. Suite du débat ajourné le 28 avril 2022 sur la motion portant que la présente Assemblée adopte en générale la politique budgétaire du gouvernement, comme suit :-

Mr. Bethlenfalvy moved, seconded by Mr. Ford:-

M. Bethlenfalvy propose, appuyé par M. Ford :-

That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Debated April 28, 2022. Time used: 44 mins.

Débattue le 28 avril 2022. Durée du débat : 0 h 44.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

17. Budget Motion (2022). Debated April 28, 2022. – see Government Order Number 15.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

1. Ms. Berns-McGown — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require Metrolinx to undertake an independent peer review of environmentally sustainable alternatives for rail corridor expansion in the Small’s Creek and Williamson ravines in conjunction with local efforts to prevent clearcutting and protect the Small’s Creek and Williamson ravines’ ecosystems, and a broader, system-wide commitment to environmental stewardship, ecologically sound transit expansion and meaningful community consultation. Filed October 4, 2021.

2. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario shall immediately declare a climate and housing affordability emergency with a commitment to address both through complementary policies, including a massive expansion of affordable, infill housing development, the creation of a “15-minute neighbourhood” framework to be utilized by communities across the province, freezing urban boundaries to reduce sprawl, and the permanent protection of our farmland, wetlands, and other key environmental features. Filed October 6, 2021.

3. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Ford government should work with the federal government and immediately conclude an agreement to implement $10-a-day, licensed, not-for-profit childcare in Ontario. Filed October 6, 2021.

5. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an overall strategy to help keep schools open for in-person learning, establish an Ontario Safe Schools plan that includes effective rapid testing for students and education workers; smaller, capped class sizes and adequate spacing on school buses; regular testing and public reporting of classroom air quality; additional learning supports for students adversely impacted by the pandemic; a robust in-school vaccination plan; mandatory COVID-19 vaccinations for eligible students and all education workers; and in-school distribution of masks designed to contain aerosolized particles. Filed October 6, 2021.

6. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ford government should, out of respect for the work done by Ontario’s nurses, PSWs and other public sector workers, immediately repeal Bill 124, Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 and allow the negotiation of fair wages for their critically important work on behalf of the people of the province. Filed October 6, 2021.

7. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should protect migratory birds and Ontario’s biosphere by mandating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard for all new construction in the province. Filed October 6, 2021.

10. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately begin the work of delivering on the Truth and Reconciliation Commission’s Call to Action Number 12, with comprehensive consultation from and participation of Indigenous Communities and Indigenous leadership, to develop culturally appropriate early childhood education programs for Indigenous families. Filed October 26, 2021.

11. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature standard for rental units to ensure rental units are safe, and a tenants’ right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained. Filed October 27, 2021.

12. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario government should consult with survivors and advocates and amend the Provincial Offences Act and the Ministry of Training, Colleges and University Act to ensure survivors of human trafficking are not held liable for fraudulent provincial fines and outstanding OSAP debt. Filed October 28, 2021.

15. Mr. Harden — That, in the opinion of this House, the Ford government should, after consulting with the public and municipalities, table legislation that gives municipal councils the ability to independently institute measures to remove members of council who have been found guilty of serious acts of misconduct, including sexual misconduct. Filed November 17, 2021.

16. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Ford Government should ensure that our publicly-funded schools meet the needs of their local communities by removing restrictions (O. Reg. 20/98) on the collection of Education Development Charges by the Toronto District School Board, and allow all school boards to use revenue collected from Education Development Charges not only for land acquisition, but also for school expansions, retrofits, repairs, and renewal projects. Filed November 17, 2021.

17. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ontario government should follow the lead of eight other Canadian provinces and ensure PSA testing for preventative prostate cancer diagnoses is an eligible procedure for coverage underneath OHIP. Filed November 24, 2021.

19. Ms. Bell —That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend s. 16(5)(a) of the Planning Act and regulations to allow for Ontario municipalities’ Official Plan Inclusionary Zoning policies to be applied city-wide, and not limited only to Protected Major Transit Station Areas, as set out by the Ontario Government’s provisions under the More Homes, More Choice Act, 2019. Filed December 1, 2021.

20. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the jurisdiction of the Condo Authority Tribunal in 2022 so the tribunal can hear and rule on the issues that impact condo residents, including condo board governance and elections, condo rules, property management performance, condo fees, maintenance and repairs, reserve funds, and short-term rentals. Filed December 1, 2021.

21. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government shall immediately implement a plan to address the housing crisis by aggressively investing in affordable rental housing and attainable home ownership opportunities including, but not limited to: building 100,000 new permanently affordable rental homes; extending financial supports to 311,000 Ontarians for housing costs; building 60,000 permanent supportive housing units accompanied by wrap around supports; creating a $100 million seed fund for co-operative housing; taking every opportunity to lease publicly owned land to nonprofits, co-ops and other housing providers for permanently affordable housing and attainable home ownership opportunities; applying inclusionary zoning to new housing projects. Filed December 1, 2021.

22. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should adopt a Provincial Intersectional Gender Equity Strategy that includes thorough inter-ministerial Gender Based Analysis Plus (GBA+) on the impacts of each government policy change prior to the introduction of any Government Bills, Motions, Budgets, and Regulations, with the results of such analysis fully disclosed to the public. Filed December 2, 2021.

23. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an effort to ensure an equitable application of the 2021 rent freeze, enact a one-time, 12 month extension of the 12-month rule listed in s. 119 of the Residential Tenancies Act and facilitate a full 12-month rent freeze for all Ontario tenants notwithstanding the day of their last rent increase. Filed December 2, 2021.

24. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement a “Little Jamaica” Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Small Business and Red Tape Reduction and “Little Jamaica” small business and local community members; commercial and residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage designation of “Little Jamaica” accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds. Filed December 2, 2021.

25. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an intersectional gender-plus equity lens within the Ministry of Labour, Training and Skills Development and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic “she-covery” and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women and non-binary-identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous, LGBTQIA2S+, disability, and other marginalized communities. Filed December 6, 2021.

26. Mme Gélinas — That, in the opinion of this House, the Ontario government should create an advisory committee to help incorporate health-related Calls-to-Action from the 2015 Truth and Reconciliation report into provincial legislation including those that would acknowledge the impact of previous government policies on Indigenous health outcomes; integrate international Indigenous rights into health legislation; establish equity-based objectives for Indigenous Ontarians’ health outcomes; establish priorities for resolving jurisdictional disputes concerning off-reserve Indigenous health care; create quality Indigenous healing centres; integrate Indigenous healing practices into the health care system; increase Indigenous Ontarians’ access to health care careers; and require medical and nursing students to take one course on Indigenous health issues. Filed December 7, 2021.

26. Mme Gélinas — Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement de l’Ontario doit créer un comité consultatif pour inclure aux lois provinciales les appels à l’action en matière de santé de la Commission de vérité et réconciliation de 2015, y compris les appels à reconnaître les effets des politiques des gouvernements précédents sur l’état de santé des personnes autochtones; à intégrer les droits internationaux des peuples autochtones dans les lois sur la santé; à établir des objectifs basés sur l’équité pour améliorer l’état de santé des personnes autochtones en Ontario; à établir des priorités pour résoudre les conflits de compétence concernant la prestation de soins de santé autochtones hors réserve; à créer des centres de rétablissements autochtones; à intégrer des pratiques de guérison autochtones au réseau de santé; à éliminer les obstacles liés à la poursuite d’une carrière en soins de santé pour les personnes autochtones en Ontario; et à exiger que les étudiantes et étudiants en médecine et en soins infirmiers suivent un cours sur la question de la santé dans les communautés autochtones. Déposée le 7 décembre 2021.

27. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, transit planning should be transparent with investments made in the public’s long-term interest, and that the Government of Ontario should partner with municipalities to reform the governance structure of Metrolinx accordingly. Filed December 8, 2021.

28. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should take immediate steps to electrify the GO Train network on an accelerated timeline to replace dirty diesel trains along all lines. Filed December 8, 2021.

29. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately direct Metrolinx to introduce, based on international research and experience and in consultation with local communities, safe alternatives to bell ringing at stations on the GO Barrie line, the Union-Pearson Express Stations, and other GO Transit lines, to maintain the safety of transit users while protecting and improving the quality of life and safety of residents living near GO Stations. Filed December 8, 2021.

30. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should make an unprecedented investment in retrofitting public school infrastructure, making them energy efficient, carbon neutral and equipped to generate renewable energy. Filed December 8, 2021.

31. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with school boards and municipalities to establish minimum standards for school yard quality that encompass play provision, active transportation, greening and principles. Filed December 8, 2021.

32. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct the Ministry of Education to develop an education recovery plan, informed by research conducted by the Future Skills Centre, the Diversity Institute, the Ontario Institute for Studies in Education, and Wilfred Laurier University, and in consultation with education worker unions, school boards and other sector stakeholders. Filed December 8, 2021.

33. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, mental health is as important as physical health, and therefore, mental health services under the Ontario Health Insurance Plan should be expanded significantly in order to ensure that everyone can access the mental health care they need, in a timely manner, without facing financial hardship. Filed February 22, 2022.

34. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA) to offer better support to tenants who are being temporarily evicted due to renovations (“renovictions”) and redevelopments (“demovictions”) by requiring developers to: assist with moving logistics and costs; and either pay the difference in rent for a similar unit in the same neighbourhood or provide a housing option deemed acceptable by the tenant that is accessible until the primary residence can be reassumed by the tenant. Filed March 8, 2022.

35. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Hairstyling Program Standard to mandate culturally-responsive training specific to Black and textured hair, and embed this within the Guidelines for the Film and Television Industry with specific timelines for its full implementation, to promote health and safety in Ontario’s film, television and theatre sectors for all performers, create Ontario jobs and build capacity in the province. Filed March 8, 2022.

39. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, a Select Committee should be established to develop a comprehensive plan to reform and strengthen the public appointment process in Ontario; and

That the Committee should be comprised of representatives from the Government, Official Opposition, and Independent members, with no party holding a majority; and

That, in developing its plan and recommendations, the Committee should consider: including merit-based criteria; standardizing transparency measures; making the results of Integrity Commissioner investigations public when appropriate; adding a public complaints and investigation process; and establishing goals to ensure diversity and gender parity in the selection process; and

That the Committee should present a report on its findings to the House no later than one year from its inception. Filed March 8, 2022.

40. Mr. Hassan — That, in the opinion of this House, the government of Ontario should respect the call of Muslim communities, Londoners and Ontarians for concrete action to address Islamophobia and hate, by committing to and providing a clear timeline and plan to bring Bill 86, Our London Family Act (Working Together to Combat Islamophobia and Hatred), 2022 back from committee and urgently pass it into law before the dissolution of the 42nd Parliament. Filed March 8, 2022.

41. Mrs. Stevens — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an effort to support Ontario-based manufacturers and their contributions to job creation and innovation, direct the Ministry of Health to strengthen in-province drug procurement and evaluate purchasing groups to improve provincial supply chain access to medicine and vaccines. Filed March 9, 2022.

42. Ms. Park — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, as part of its plan for advancing opportunities for women and girls in sport, should match any financial support the Government distributes for post-secondary scholarships in men’s sports with equal financial support for post-secondary scholarships in women’s sports. Filed March 21, 2022.

43. Mr. Mamakwa — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize access to safe drinking water as a basic human right and develop a strategy to end all drinking water advisories in rural, northern, and First Nations communities. Filed March 22, 2022.

44. Ms. Shaw — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should launch a transparent and public review of the Permit To Take Water process, particularly for bottled water operations, to ensure permitting provides for long-term stability, public use, and good watershed management. Filed March 22, 2022.

45. Ms. Shaw — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should base all decisions about water on our treaty obligations, public interest, and guaranteed access to sustainable water resources for future generations, and should collaborate with Indigenous people, farmers, rural Ontarians, and conservation authorities in developing a Provincial Water Strategy to protect our water, create jobs, and take essential action on the climate crisis. Filed March 22, 2022.

46. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must impose an immediate moratorium on all new gravel mining approvals in Ontario, including interim orders and site plan amendments for mining below the water table or that increase licensed tonnages until it undertakes a broad consultation process that includes Indigenous nations, affected communities, independent experts and scientists to chart a new path forward. Filed March 22, 2022.

48. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately begin treating the drug poisoning crisis as a health issue, not a criminal issue, that requires a comprehensive public health response that includes working with the federal government to decriminalize drug possession, shifting funding from the justice system to the healthcare system, creating health-focused crisis response teams to respond to drug poisonings, and increasing investments in flexible treatment options and harm reduction programs, including safe supply. Filed March 23, 2022.

49. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should create a provincial food strategy that includes affirmation of access to food, inclusive of fresh fruits and vegetables, as a human right and culturally and regionally addresses marginal, moderate and severe food insecurity for all Ontarians, including seniors, ODSP/OW recipients, BIPOC, artist and 2SLGBTQIA+ communities, fixed or low-income households, sole-parent families, persons with disabilities, injured workers and others disproportionately impacted by COVID-19 and the social determinants of health in general. Filed March 28, 2022.

50. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work in collaboration with Ontario’s endometriosis community to establish a provincial action plan for endometriosis that reflects priorities and outcomes important to individuals with endometriosis and promotes: improved access to care through a Centre for Excellence model; increased awareness and education of health care providers and the public; and support for further research. Filed March 30, 2022.

51. Mr. Rakocevic — That, in the opinion of this House, the Minister of Infrastructure and the Minister of Transportation should work with local municipalities to develop a plan to upgrade the interchange at Highway 400 and Steeles Avenue West to allow full highway access to and from the northbound and southbound lanes of Highway 400. Filed April 5, 2022.

52. Mr. Rakocevic — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with the Jane Finch Community and the City of Toronto to develop a plan to jointly fund the Jane Finch Community Hub project to ensure it is built in a manner that reflects the vision of the community. Filed April 5, 2022.

53. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, climate change and development are serious threats to Ontario’s water, which therefore should be protected by expanding the size of the Greenbelt to include a Bluebelt that protects critically important watersheds, basins and river systems such as the Paris Galt Moraine, Carruthers Creek and the Lake Simcoe watershed. Filed April 6, 2022.

54. Mrs. Gretzky — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately provide targeted financial supports to the people and businesses of Windsor-Essex and other border regions negatively affected by the economic impact of the Ambassador Bridge blockade. Filed April 6, 2022.

55. Mlle Simard — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should support and work with the federal government in establishing national standards for Long-Term Care. Filed April 11, 2022.

55. Mlle Simard — Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement de l’Ontario devrait appuyer et collaborer avec le gouvernement fédéral pour établir des normes nationales pour les soins de longue durée. Déposée le 11 avril 2022.

56. Ms. Shaw — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the Greenbelt and work with farmers and municipal leaders to protect Ontario’s farmland from encroachment by land speculators. Filed April 12, 2022.

57. Ms. Shaw — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with Indigenous peoples, First Nations, and the federal government, along with community, business, rural and environmental stakeholders, to develop a strategy to protect 30% of Ontario’s lands and waters by 2030. Filed April 12, 2022.

58. Mr. West — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should provide an official statement of apology to the Mclntyre Powder Project miners for their subjugation to the inhalation of finely ground aluminum dust known as “Mclntyre Powder” and for the immediate and long-term health effects these miners suffered as a result. Filed April 13, 2022.

59. Ms. Shaw — That, in the opinion of this House, every Ontarian should have access to ambulance and paramedic emergency services and the Government of Ontario should ensure the funding necessary to end the shortage of available ambulances, known as “code zero” incidents in Hamilton and “code critical” and “code black” in other communities across Ontario. Filed April 14, 2022.

60. Ms. Khanjin — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should contribute to the building of the Holland Marsh Phosphorus Recycling Facility on the Holland River, between the Town of Bradford and King Township, which will reduce phosphorus levels entering Lake Simcoe from the Holland Marsh by up to 40%. Filed April 14, 2022.

_________________________________________________________________________________

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX

SELECT COMMITTEE ON EMERGENCY MANAGEMENT OVERSIGHT

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

Receive oral reports from the Premier or his designate(s) on any extensions of emergency orders by the Lieutenant Governor in Council related to the COVID-19 pandemic and the rationale for those extensions.

Recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de son ou ses mandataires concernant toute prolongation des décrets d’urgence ordonnée par la lieutenante-gouverneure en conseil en lien avec la pandémie de COVID-19 ainsi que les raisons justifiant ces prolongations.

__________________________________________________________________________________

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

M14. Bill 14, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Ms. Armstrong. Referred November 24, 2021.

M14. Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Armstrong. Renvoyé le 24 novembre 2021.

M54. Bill 54, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of harm to vulnerable road users. Ms. Bell, Ms. Begum and Ms. Karpoche. Referred November 24, 2021.

M54. Projet de loi 54, Loi modifiant le Code de la route à l’égard des dommages causés aux usagers de la route vulnérables. Mme Bell, Mme Begum et Mme Karpoche. Renvoyé le 24 novembre 2021.

M60. Bill 60, An Act to amend the Health Insurance Act and the Health Protection and Promotion Act in respect of addressing gun violence and its impacts. Ms. Hunter. Referred March 9, 2022.

M60. Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-santé et la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la violence armée et ses répercussions. Mme Hunter. Renvoyé le 9 mars 2022.

M86. Bill 86, An Act to enact two new Acts and to amend various Acts to combat Islamophobia and hatred. Mr. Hassan, Ms. Armstrong, Mr. Kernaghan and Ms. Sattler. Referred March 3, 2022.

M86. Projet de loi 86, Loi édictant deux nouvelles lois et modifiant diverses lois pour lutter contre l’islamophobie et la haine. M. Hassan, Mme Armstrong, M. Kernaghan et Mme Sattler. Renvoyé le 3 mars 2022.

____________

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M39. Bill 39, An Act to amend the Change of Name Act. Miss Mitas. Referred November 16, 2021.

M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom. Mlle Mitas. Renvoyé le 16 novembre 2021.

M98. Bill 98, An Act to establish a framework for the recognition of internationally trained and educated workers in Ontario. Ms. Begum, Mr. Harden, Mr. Kernaghan and Mr. Rakocevic. Referred March 24, 2022.

M98. Projet de loi 98, Loi visant à établir un cadre pour la reconnaissance en Ontario des travailleurs formés à l’étranger. Mme Begum, M. Harden, M. Kernaghan et M. Rakocevic. Renvoyé le 24 mars 2022.

____________

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr75. Bill Pr75, An Act to revive 2300943 Ontario Inc. Mr. Ke. Referred April 13, 2022.

M59. Bill 59, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to make northern Ontario highways safer. Mr. Bourgouin. Referred February 24, 2022.

M59. Projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun pour accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l’Ontario. M. Bourgouin. Renvoyé le 24 février 2022.

M76. Bill 76, An Act to enact the Lifejackets for Life Act, 2022. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka). Referred February 22, 2022.

M76. Projet de loi 76, Loi édictant la Loi de 2022 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants. M. Miller (Parry Sound—Muskoka). Renvoyé le 22 février 2022.

M89. Bill 89, An Act to amend the Human Rights Code with respect to religious expression. Mr. Oosterhoff. Referred March 30, 2022.

M89. Projet de loi 89, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’expression religieuse. M. Oosterhoff. Renvoyé le 30 mars 2022.

M103. Bill 103, An Act to amend the Insurance Act to prevent discrimination with respect to automobile insurance rates in the Greater Toronto Area. Mr. Singh (Brampton East), Mr. Hassan, Mr. Rakocevic and Mr. Yarde. Referred April 11, 2022.

M103. Projet de loi 103, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d’assurance-automobile dans le Grand Toronto. M. Singh (Brampton-Est), M. Hassan, M. Rakocevic et M. Yarde. Renvoyé le 11 avril 2022.

____________

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

M10. Bill 10, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Mr. Blais. Referred March 9, 2022.

M10. Projet de loi 10, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. M. Blais. Renvoyé le 9 mars 2022.

M17. Bill 17, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Ms. Morrison. Referred October 19, 2021.

M17. Projet de loi 17, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre. Mme Morrison. Renvoyé le 19 octobre 2021.

M42. Bill 42, An Act to proclaim Ontario Religious Freedom Day. Mr. Sabawy. Referred November 30, 2021.

M42. Projet de loi 42, Loi proclamant la Journée de la liberté de religion en Ontario. M. Sabawy. Renvoyé le 30 novembre 2021.

M67. Bill 67, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Ms. Lindo. Referred March 3, 2022.

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’égalité raciale. Mme Lindo. Renvoyé le 3 mars 2022.

M92. Bill 92, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek). Referred March 24, 2022.

M92. Projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l’aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est—Stoney Creek). Renvoyé le 24 mars 2022.

M104. Bill 104, An Act to enact the Connected Communities Act, 2022. Ms. Park. Referred April 6, 2022.

M104. Projet de loi 104, Loi édictant la Loi de 2022 pour des collectivités solidaires. Mme Park. Renvoyé April 6, 2022.

__________________________________________________________________________________

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

____________

36. Mr. Harden — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children, Community and Social Services please indicate how many Ministry-funded group homes for adults with developmental disabilities have had COVID-19 outbreaks, including the number of staff and residents who have contracted or died from COVID-19, and outline any inspections or other protective efforts undertaken following said outbreaks. March 9, 2022.

37. Mr. Harden — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children, Community and Social Services please indicate how many Ministry-funded group homes for children with special needs, medical complexities, mental health needs and developmental disabilities have had COVID-19 outbreaks, including the number of staff and residents who have contracted or died from COVID-19, and outline any inspections or other protective efforts undertaken following said outbreaks. March 9, 2022.

38. Mr. Harden — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children, Community and Social Services please indicate how COVID-19 has impacted the rate of serious incidence in Ministry-funded group homes, including the use of physical restraint, serious injury, complaints about service standards, alleged abuse, death, missing client and disaster on premises. March 9, 2022.

39. Mr. Harden — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health please indicate how rapid testing among congregate settings are being prioritized, and how many rapid tests have been distributed for group homes for adults with developmental disabilities and Homes for Social Care. March 9, 2022.

40. Mr. Harden — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health please indicate how many domiciliary hostel/residential service home/supported housing facilities have received COVID-19 vaccination. March 9, 2022.

41. Mr. Harden — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health please indicate how many Ministry-funded Homes for Special Care have had COVID-19 outbreaks, including the number of staff and residents who have contracted or died from COVID-19, and outline any inspections or other protective efforts undertaken following said outbreaks. March 9, 2022.

42. Mr. Harden — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health please indicate how many Ministry-funded Forensic Psychiatric units have had COVID-19 outbreaks, including the number of staff and residents who have contracted or died from COVID-19, and outline any inspections or other protective efforts undertaken following said outbreaks. March 9, 2022.

43. Mr. Harden — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please indicate how many COVID-19 outbreaks have occurred in Ministry-funded “Housing with Supports”, including the number of staff and residents who have contracted or died from COVID-19, and outline any inspections or other protective efforts undertaken following said outbreaks. March 9, 2022.

44. Mr. Harden — Enquiry of the Ministry — Would the Solicitor General indicate how many counts of medical isolation and medical quarantine of inmates have occurred in Ontario’s correctional facilities and outline any inspections or other protective efforts undertaken following said quarantines. March 9, 2022.

45. Mr. Mantha — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain why the MTO does not have a LED Street Light Upgrade initiative for the highways across Ontario. March 22, 2022.

__________________________________________________________________________________

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the Second Session of the Forty-second Parliament according to the draw on September 27, 2021, pursuant to Standing Order 101(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante-deuxième législature d’après le tirage au sort tenu le 27 septembre 2021, conformément à l’alinéa 101 b) du Règlement.

Effective April 28, 2022 / replaces previous lists

No.

Member

Latest Notice Date

Ballot Date

1.

Ms. Morrison

notice waived

Debated 10/19/21

2.

Mr. Fraser

notice waived

Debated 10/20/21

3.

Ms. Fife

notice waived

Debated 10/21/21

4.

Mrs. Wai

notice waived

Debated 10/26/21

5.

Ms. Kusendova

notice waived

Debated 10/27/21

6.

Mr. Schreiner

notice waived

Debated 10/28/21

7.

Mr. Walker

notice waived

Debated 11/02/21

8.

Ms. Horwath

notice waived

Debated 11/03/21

9.

Ms. Hogarth

notice waived

Debated 11/04/21

10.

Miss Mitas

11/01/21

Debated 11/16/21

11.

Ms. Sattler

11/02/21

Debated 11/17/21

12.

Ms. Andrew

11/03/21

Debated 11/23/21

13.

Ms. Armstrong

11/03/21

Debated 11/23/21

14.

Ms. Bell

notice waived

Debated 11/24/21

15.

Mr. Kernaghan

11/03/21

Debated 11/25/21

16.

Mr. Sabawy

11/15/21

Debated 11/30/21

17.

Mr. Glover

notice waived

Debated 12/01/21

18.

Mr. Ke

11/17/21

Debated 12/02/21

19.

Mr. Tabuns

11/22/21

Debated 12/07/21

20.

Mr. Coe

11/23/21

Debated 12/08/21

21.

Mr. Cuzzetto

11/24/21

Debated 12/09/21

22.

Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka)

12/08/21

Debated 02/22/22

23.

Mr. Bourgouin

12/08/21

Debated 02/23/22

24.

Mr. Harris

12/08/21

Debated 02/24/22

25.

Mrs. Stevens

12/08/21

Debated 03/01/22

26.

Ms. Lindo

12/08/21

Debated 03/02/22

27.

Mr. Baber

12/08/21

Debated 03/03/22

28.

Mr. Rakocevic

12/09/21

Debated 03/08/22

29.

Mr. Blais

02/22/22

Debated 03/09/22

30.

Mr. Hassan

02/23/22

Not debated

31.

Mr. Hillier

03/07/22

Not debated

32.

Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek)

03/08/22

Debated 03/23/22

33.

Ms. Begum

03/09/22

Debated 03/24/22

34.

Mr. Oosterhoff

03/09/22

Debated 03/29/22

35.

Ms. Singh (Brampton Centre)

03/09/22

Debated 03/30/22

36.

Ms. French

03/09/22

Debated 03/31/22

37.

Ms. Monteith-Farrell

03/21/22

Debated 04/05/22

38.

Ms. Park

03/22/22

Debated 04/06/22

39.

Mr. Yarde

03/23/22

Debated 04/07/22

40.

Mr. Burch

03/28/22

Debated 04/12/22

41.

Mr. Bisson

03/29/22

Debated 04/13/22

42.

Ms. Khanjin

03/30/22

Debated 04/14/22

*43.

Mr. Crawford

   

*44.

Ms. Shaw

   

45.

Ms. Fee

   

46.

Mlle Simard

   

47.

Mr. Singh (Brampton East)

   

48.

Mr. Bouma

   

49.

Mr. McDonell

   

50.

Ms. Karpoche

   

51.

Mr. Yakabuski

   

52.

Mr. Thanigasalam

   

53.

Mr. Pang

   

54.

Mr. Hardeman

   

55.

Mr. Babikian

   

56.

Ms. Triantafilopoulos

   

57.

Mr. Arthur

   

58.

Mr. Harden

   

59.

Mr. Pettapiece

   

60.

Mr. Mantha

   

61.

Mme Collard

   

62.

Ms. Ghamari

   

63.

Mr. Hatfield

   

64.

Ms. Hunter

   

65.

Mrs. Gretzky

   

66.

Mr. Gates

   

67.

Mr. Wilson

   

68.

Mme Gélinas

   

69.

Ms. Stiles

   

70.

Mr. Sandhu

   

71.

Mr. Roberts

   

72.

Mr. West

   

73.

Mr. Smith (Peterborough—Kawartha)

   

74.

Mr. Natyshak

   

75.

Mr. Bailey

   

76.

Miss Taylor

   

77.

Ms. Wynne

   

78.

Mr. Mamakwa

   

79.

Mrs. Karahalios

   

80.

Mr. Anand

   

81.

Mr. Kramp

   

82.

Mrs. Martow

   

83.

Ms. Skelly

   

84.

Ms. Scott

   

85.

Mr. Parsa

   

86.

Mr. Gravelle

   

87.

Mrs. Martin

   

88.

Mr. Kanapathi

   

89.

Ms. Berns-McGown

   

90.

Mr. Vanthof

   

91.

Mr. Barrett

   

92.

Mr. Nicholls

   
       

* Revision

 

Party

Question

Supp.

Supp.

NDP

     

NDP

     

NDP

     

GOVT

     

NDP

     

IND

     

GOVT

     

NDP

     

IND

     

GOVT

     

NDP

     

IND

     

NDP

     

IND

     

NDP

   

GOVT

   

NDP

   

GOVT

   

NDP